Procès Verbal - PV DU 4 OCTOBRE 2022

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Procès Verbal - PV DU 4 OCTOBRE 2022 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Montreuil-sur-Epte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 4 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Justice et droit, Département du

Val-d'Oise

République Française

COMMUNE DE MONTREUIL SUR EPTE

Convocation: 08/09/2022

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 11

Votants: 11

Séance du 04 octobre 2022

L'an deux mille vingt- deux et le quatre octobre à 18h30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Pierre JAVELOT

Sont présents: Jean-Pierre JAVELOT, Marc RICHER,Daniel

HOUELCHE,Brigitte PINCHON, Annette RELIER, Esther SARGOS, Gérard BRUNY, Xavier BASCOU, Emma DARQUIN, Margaux FLAMENT, Mickaël QUENET

Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Annette RELIER

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Conformément à l'article L.2132-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Annette RELIER secrétaire de séance.

Chaque Conseiller rend compte des travaux et/ou actions menés dans son domaine de compétence: -Annette RELIER: Le PNR a organisé plusieurs manifestations au cours de la saison estivale avec notamment des animations familles, des séances de cinéma en plein air, une initiative "Goûtez le Vexin" avec des journées portes ouvertes chez des exploitants agricoles, des balades gourmandes, des déjeuner au pré ... et les journées européennes du Patrimoines.

-Emma DARQUIN: Le chantier participatif avec les villageois volontaires portant sur les travaux d'aménagement du chemin des Maréchaux avec l'enrochement du gué a été réalisé. Le dispositif fonctionne bien mais nécessitera un entretien régulier. Marc RICHER souligne le caractère convivial de cette opération. Il faudra également envisager de remettre des cailloux Chemin Nivard. Les différents groupes Whatsapp s'agrandissent et il y a de bons retours. Les travaux de la Commission Environnement à la CCVVS avec notamment le point d'avancement sur l'implantation des bornes de recharge électrique - Répartition prévues: une sur les Communes de Bray et Lu, Chaussy et Genainville, deux pour Magny-en-Vexin. Réflexion pour Chérence et Amenucourt. Reconduction du nettoyage de printemps qui aurait lieu les 25 et 26 mars 2023. Le sujet d'un méthaniseur sur le territoire de la CCVVS a ouvert le débat sur la pertinence de ces installations en particulier au niveau de leur alimentation en matière première. La sensibilisation à la pollution lumineuse avec un projet de s'associer à la démarche de coupure de toutes sources d'éclairage une nuit dans la l'année.

- Esther SARGOS: Le concert Violoncelle- piano organisé à l'Église de Montreuil-sur-Epte le 24 septembre dernier a été très apprécié par la qualité de la prestation des 2 artistes. On renoue avec le traditionnel arbre de Noël commun aux enfants des Communes de Buhy, la Chapelle-en-Vexin et Montreuil-sur-Epte qui aura lieu le samedi 3 décembre prochain dans la salle polyvalente de la Chapelle-en-Vexin où petits et grands seront conviés à un spectacle, le passage du Père- Noël et un goûter. Que la magie de Noël opère!

-Brigitte PINCHON et Marqaux FLAMENT: Malgré un faible nombre de participants, la sortie en covoiturage des Aînés à Gerberoy le jeudi 16 juin 2022 a été appréciée . La visite guidée et commentée du jardin des ifs a été très enrichissante.

Le thé dansant organisé à destination des seniors de la CCVVS le 22 juin a rencontré un vif succès. Plusieurs ateliers sont proposés aux seniors : formations et animations aux outils numériques, parcours santé, ateliers mémoire.

La croisière sur la Seine au départ de la Roche Guyon a été une belle réussite. Enfin la Commission communale Actions sociales et solidarités prépare le Noël de nos Aînés avec une après- midi récréative qui se veut un moment de rencontre, d'échanges et de convivialité au cours de laquelle un goûter sera servi et les colis offerts aux personnes présentes.

-Gérard BRUNY: Le chantier sur l'évacuation des eaux du ru au Pont de la Cavée a été réalisé par le Conseil Départemental avec l'installation d'un deuxième tuyau.

Les travaux de restauration de la charpente et la toiture du lavoir rue du Ruisseau sont terminés.Le chantier d'enfouissement des réseaux et de l'aménagement d'une liaison douce entre le village et le hameau de Copierres touche à sa fin.

-Daniel HOUELCHE: les principales interventions de l'agent communal ont porté sur le décapage des marches de l'église, le changement de 3 rampes d'accès, le décapage des marches de la mairie, et remise en peinture du portail et des grilles, installation de panneaux signalétiques et d'un distributeur de sacs pour déjections canines sur l'esplanade du mil'clubs et du défibrilateur à portée de tous dans le sas d'entrée à la salle polyvalente. Monsieur RICHER organisera ultérieurement une session 1er secours portant sur l'utilisation de ce matériel.

Nous avons effectué le transfert du tableau numérique de l'école de la Chapelle-en-Vexin à l'école de Montreuil-sur-Epte et sa réinstallation.

Enfin l'Opération Chocolats de Noël a été lancée.

-Marc RICHER: La rédaction et la mise en page du prochain numéro semestriel de la Lettre de la Mairie est en cours; les propositions d'articles des Conseillers Municipaux sont les bienvenues. Nous avons décidé d'assurer la pleine maîtrise du site internet de la commune en souscrivant un abonnement auprès d'un nouvel hébergeur et allons demandé à l'UMVO d'assurer le transfert du contenu hébergé.

Suite aux désordres apparus dans la station de traitement des eaux usées à la salle polyvalente du Mil'Clubs imputables à la société Z BAT 95, la Commune souhaite obtenir réparation de son préjudice dans le cadre de la garantie décennale et a lancé une action devant le TA de Cergy-Pontoise afin de condamner la société Z BAT 95 soit à la réfaction des dommages, soit à l'indemnisation de la commune. La société Z BAT a fait l'objet d'une radiation du RCS le 24 mai 2019.Un administrateur ad hoc a donc été désigné pour représenter la société Z BAT 95 dans le cadre des instances contentieuses initiées par la Commune aux fins de voir engager la responsabilité de la société Z BAT 95 dans l'apparition des désordres affectant aujourd'hui la salle polyvalente.

Une réunion s'est tenue au Pôle Urbanisme à Vigny avec le pétitionnaire, un constructeur et M. BELLON - Architecte des Bâtiments de France afin de faire le point sur le permis de construire en cours 1 ter rue François Foucard . Conclusion: le pétitionnaire est en infraction et la maison doit être démolie et reconstruite conformément au PLU ou bien déplacée.

-Jean-Pierre JAVELOT: évoque les effectifs 2022-2023 au SIIS de Buhy, la Chapelle-en-Vexin et Montreuil-sur-Epte avec 99 élèves et la fermeture de la 5ème classe à la Chapelle-en-Vexin engendrant 2 classes à triple niveaux et nécessitant une nouvelle organisation au niveau de la restauration scolaire . La capacité de la salle de restauration de Montreuil-sur-Epte étant insuffisante , les enfants de CP-CE1 scolarisés à Montreuil-sur-Epte sont transportés à la restauration scolaire de la Chapelle-en-Vexin sur la pause méridienne. L'organisation des transports scolaires du matin et du soir a été également impactée. Une belle exposition initiée par la Région Île de France s'est déroulée les 3 et 4 octobre dernier à la Chapelle-en-Vexin avec le camion itinérant du musée Beaubourg de Paris - MUMO - comprenant divers ateliers à destination des écoles du RPI.

Le Conseil Départemental réfléchi à un plan d'actions d'envergure afin de lutter contre les noyades et favoriser l'apprentissage de la nage dès le plus jeune âge. Il souhaite acquérir des camions ou containers piscines itinérants qui seraient mis à disposition des collectivités volontaires. Nous avons montré notre intérêt à l'offre du Département.

Les manifestations: M. le Maire se réjouit de la bonne ambiance au pique- nique républicain du 14 juillet et souligne une participation en hausse à la cérémonie commémorative en souvenir des trois soldats britanniques tombés sur le sol de notre commune qui s'est déroulée le 30 août dernier. Madame Émilie CHANDLER - Députée de notre circonscription tiendra une permanence en mairie de Montreuil-sur-Epte le 4 novembre prochain à partir de 14h.

Les Administrés sont d'ores et déjà conviés à la cérémonie des Voeux qui aura lieu le samedi 7 janvier 2023 à 18h.

******

Approbation du procès- verbal de la séance du 3 mai 2022 - DE_2022_017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le procès- verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 mai 2022 a été établi et transmis pour approbation des membres du Conseil Municipal.Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, approuve le procès- verbal de la séance du 3 mai 2022 joint en annexe.

POUR: 10 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: 1 VOIX Xavier BASCOU

Décision prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations -DE_2022_018

Je vous rends compte des décisions que j’ai prises en vertu de la délégation que vous m’avez accordée par délibération n° DE-2020-022 du 3 juin 2020 :

Depuis le Conseil Municipal dernier j’ai signé les marchés publics suivants :

N° Objet du Marché Entreprise Titulaire Montant du Marché en € HT

2022-06 Administration du site

internet et des réseaux

sociaux de la Commune

2em trimestre 2022

Sté Cbarbot.com

VETHEUIL

180.00/mois

2022-07 Abattage du sapin situé à

l'entrée de l'école

Sté PINCHON Élagage

Environnement

MONTREUIL-SUR-EPTE

550.00

2022-08 Acquisition d'un

défibrillateur

Sté SECURIMED

CAPELLE-LA-GRANDE

1290.00

2022-09 Remplacement d'une

lanterne EP rue de la

Vallée

Sté VIOLA

SARTROUVEILLE

947.07

2022-10 Élagage et abattage de

deux haies chaussée

d'Aveny et Rue de la

Vallée

Sté PINCHON Élagage

Environnement

MONTREUIL-SUR-EPTE

1640.00

Je vous demande d’en prendre acte.

Ouï les explications de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

-PREND ACTE des décisions Municipales énoncées ci- dessus.

Décision Modificative n°1 - Vote de crédits supplémentaires -DE_2022_019

Le Maire expose au Conseil Municipal que les écritures d'ordre inscrites aux chapitres 040 et au 042 n'ont pas été votées en équilibre au Budget primitif 2022 et qu'il convient de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 250.00

681 (042) Dot. amort. et prov. Charges de fonct. -250.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus- values de recettes indiquées ci- dessus.

POUR: 11 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX

Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 -DE_2022_020

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 8 juillet 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 pour la

commune de Montreuil-sur-Epte au 1er janvier 2023 ;

Considérant la nécessité de préciser les modalités d’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57;

Considérant que la commune souhaite adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du

1er janvier 2023 ;

Le conseil municipal , après en avoir délibéré, décide:

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 avec le plan comptable abrégé;

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal de la commune; - d’autoriser Monsieur Jean-Pierre JAVELOT - Maire - à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR: 11 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX

Indemnisation du préjudice subi par la Commune au 5 rue de la Vallée à Montreuil-sur-Epte - DE_2022_021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle les faits:

Le lundi 27 décembre 2021 vers 23 h un sinistre est survenu sur le réseau électrique de la commune suite à un début d'incendie dans une boite de connexion électrique dû à un défaut d'élagage de la haie d'une propriété riveraine sise 5 rue de la Vallée à Montreuil-sur-Epte.

L'incendie a nécessité l'intervention des pompiers et d'Enédis. Les dommages provoqués ont interrompu le service d'éclairage public plusieurs jours nécessitant l'intervention de l'Entreprise GED - en charge des réseaux afin de remettre en place le réseau aérien avec connecteur et le raccordement de la lanterne - Coût 786.50 € HT - 943.80 € TTC à la charge de la Commune.

Suite à la déclaration de sinistre auprès de la SMACL - notre assureur, le dossier a été transféré au service Responsabilité Civile pour être étudié au titre de la garantie défense recours. A ce jour et malgré le versement de plusieurs attestations au dossier, l'assurance de la partie adverse n'a pas indemnisé la Commune.

Le recours présenté à l'assureur adverse n'aboutissant pas, la SMACL nous conseille d'émettre un titre de recette directement à l'encontre du ou des propriétaires sise 5 rue de la Vallée à Montreuil-sur-Epte et responsables de l'incendie et des dommages causés.Considérant que le développement incontrôlé de la végétation sur la propriété sis 5 rue de la Vallée a mis en péril les câbles électriques desservant l'éclairage public;

Considérant que Monsieur le Maire a prescrit d'office les travaux de remise en état de l'éclairage public;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

-que le ou les propriétaires du 5 rue de la Vallée à Montreul-sur-Epte sont responsables des dommages matériels causés sur le réseau électrique public en date du 27 décembre 2021 et que l'indemnisation totale des frais résultant du sinistre exposé ci- dessus est en conséquence due. - autorise Monsieur le Maire à émettre un avis des sommes à payer/titre exécutoire à hauteur de 943.80 TTC à l'encontre du ou des propriétaires du 5 rue de la Vallée à Montreuil-sur-Epte afin d'obtenir le remboursement des sommes engagées par la commune.

POUR: 11 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX

Convention d'adhésion à la phase II du dispositif Conseil en Énergie Partagé- DE_2022_022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exposé des motifs:

L'augmentation des prix de l'énergie est une donnée objective aujourd'hui. La maîtrise des consommations d'énergie représente un enjeu important dans les petites et moyennes communes. Une collectivité doit pouvoir être structurée pour connaître sa consommation énergétique et pouvoir en assurer la bonne gestion et son suivi. Cependant, les communes de moins de 10 000 habitants, n'ont pas ou peu cette compétence en interne.

C'est fort de ce constat que l'association SOLIHA propose ce service en partenariat avec le Parc naturel régional du Vexin français, par la mise en place dans la commune du dispositif de Conseil en Énergie Partagé (CEP) afin de mener une politique énergétique maîtrisée sur les Bâtiments, l'éclairage public notamment.

Ce dispositif a été initié par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) au niveau national et décliné par la direction régionale de l'île de France via un appel à projet pour accompagner les communes dans la maîtrise de leurs dépenses énergétiques.

Pour le PNR, le dispositif CEP permet non seulement d'accompagner les communes dans leurs démarches d'économie d'énergie, mais également d'adopter une conduite exemplaire en exploitant le potentiel de réduction d'émissions de gaz à effet de serre que ces économies d'énergie représentent.

La signature d'une convention tripartite pour une durée de 3 ans a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune va bénéficier du service de CEP proposé par SOLIHA, dont elle est membre et de préciser l'appui du PNR sur cette opération, action phare du Plan Climat Énergie du Vexin français. Le montant de la cotisation est fixé à 2 euros par habitant et par an dont 50% sont pris en charge par le PNR.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

-Accepte les termes de la Convention d'adhésion à la phase II du dispositif Conseil en Énergie Partagé n°2022-19 entre SOLIHA Grand Paris, le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional du Vexin français et la Commune de Montreuil-sur-Epte; - Désigne pour Référent Énergie: Gérard BRUNY - 8 rue Paul- Eugène Reinneville - 95770 Montreuil-sur-Epte - gerard.bruny@montreuilsurepte.eu

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

POUR: 11 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX

Création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) -DE_2022_023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L5211-59; Vu le Code de la sécurité intérieure notamment l'article L132-13;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine;Vu la délibération n°2022-068 de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine proposant la création d'un Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) ayant pour mission de réaliser un diagnostic de territoire, de rendre plus visible les solutions à déployer et de renforcer le partenariat avec les instances étatiques de sécurité;

Considérant que conformément à l'article L5211-59 du CGCT les communes ont trois mois pour statuer sur cette proposition;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal:

-Approuve la création d'un CISPD proposé par le Conseil communautaire de la CCVVS -Autorise le Président de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine à présider ce conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

POUR: 11 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX

Approbation de la mise en place de vidéo- protection et autorisation à déposer une demande de subvention auprès du FIPD ou de la DETR et de la Région -DE_2022_024

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

-Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes; -Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à la loi "informatique et libertés"; -Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité; -Vu la loi n°2007-297 en date du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance;

-Considérant l'intérêt pour la commune de prévenir les actes d'incivilités ou d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens commis sur la voie publique, de protéger les bâtiments et leurs abords par un système de vidéo protection;

-Considérant l'intérêt à faciliter les conditions d'intervention de la Gendarmerie Nationale / Police Nationale afin de renforcer la sécurité publique;

-Considérant l'encadrement légal de la vidéoprotection, lequel ne permet l'accès aux images que par les forces de l'ordre en cas de plainte(s);

-Considérant que les fonds interministériels de prévention de la délinquance ou la DETR permettent d'obtenir un cofinancement des investissements nécessaires à l'installation d'un système de vidéo- protection;

-Considérant que la Région Ile-de-France permet d'obtenir un financement au titre du "Bouclier de sécurité; -Considérant que le Département du Val d'Oise permet d'obtenir un financement au titre de l'installation d'un système de vidéoprotection;

Sur proposition du Maire, après en voir délibéré, le Conseil Municipal: -Approuve la mise en place de caméras sur le territoire de la commune de Montreuil-sur-Epte -Autorise la Communauté de Communes Vexin Val de Seine à déployer le dispositif de vidéoprotection, à déposer une demande de subvention auprès des service de l'État au titre de la DETR ou du FIPD, de la Région Ile-de-France au titre du "Bouclier de sécurité", du Département du Val d'Oise et à déposer une demande d'autorisation préfectorale; -Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

POUR: 11 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX

Commentaires: Monsieur Xavier BASCOU estime que le dispositif initialement retenu de 3 caméras par la CCVVS sur le territoire communal est insuffisant et réclame un déploiement renforcé. Il souhaite être invité à la prochaine réunion de repérage sur le terrain avec l'AMO.

Projet de schéma de mutualisation des services -DE_2022_025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exposé de M. le Maire:L'article L 5211-39-1 du CGCT prévoit la possibilité pour "le Président de l'établissement public de coopération intercommunale d'établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'intercommunalité et ceux des communes membres".

Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en oeuvre pendant la durée du mandat. Ce dernier prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

La commission mutualisation de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine a donc travaillé sur un projet. Le Conseil Municipal des communes membres dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

-émet un avis favorable à ce projet de schéma de mutualisation.

POUR: 11 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX

Désignation d'un correspondant incendie et secours - DE_2022_026

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et des sapeurs- pompiers professionnels; Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours;

Vu le Code Général des Collectivité Territoriale

Vu l'exposé de M. le Maire:

L'article 13 de la loi précitée prévoit que dans chaque conseil municipal où n'est pas nommé un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L731-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), un correspondant incendie et secours doit être désigné. Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

- nomme Monsieur Marc RICHER - 19 rue du Ruisseau - 95770 Montreuil-sur-Epte - Tél: 06 08 26 23 21 - Email: marc.richer@montreuilsurepte.eu

POUR: 11 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX

Modification des statuts du Syndicat SMDEGTVO - Adhésion aux compétences facultatives "infrastructures de charge" pour l'installation des bornes de recharge des véhicules électriques et "contribution à la transition énergé tique" - DE_2022_027

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la délibération du Syndicat Mixte Départemental d'Électricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise en date du 21 avril 2022 portant modification de ses statuts;

Vu l'exposé de M. le Maire:

Le Conseil Syndical a voté la modification des statuts du SMDEGTVO qui devient de SDEVO et de la possibilité d'adhérer aux compétences facultatives "Infrastructures de charge" et/ou "Contribution à la transition énergétique".

M. le Maire avait au préalable joint à l'ordre du jour aux Conseillers Municipaux les statuts modifiés du Syndicat afin qu'ils en prennent connaissance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:- D'approuver les statuts modifiés, et annexés à la présente délibération:  Article 1 : modification du nom, SDEVO

 Article 2 : reformulation des transferts/reprises de compétence

 Article 6 : ajout de l'adresse des bureaux à Saint Ouen l'Aumône

 Article 13: référence au règlement intérieur mis à jour

 Article 14: remplacement des précédents statuts

POUR: 11 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX

- Conformément à l'article 3.4 des statuts, la commune:

 Décide d'adhérer au syndicat pour la compétence facultative "contribution à la transition énergétique"

POUR: 11 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX

- Conformément à l'article 3.5 des statuts, la communes:

 Décide d'adhéré au syndicat pour la compétence facultative "Infrastructures de charge" POUR: 11 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX

Abonnement à Illiwap - DE_2022_028

Vu l'exposé de M. le Maire:

L’équipement ILLIWAP pour la gestion des informations et des alertes aux citoyens qui auront scanné notre QR code ou entré manuellement le code de notre commune a été présenté. Les messages aux abonnés concernent, en général, la vie globale de la commune : événement, cérémonie des vœux du Maire, ouverture du recensement, fête du village, bulletin municipal, changement d'horaires....

Cette application, totalement anonyme et gratuite pour les citoyens, garantit qu’aucunes données personnelles des utilisateurs ne sont collectées et donc aucun fichier n’est à tenir à jour par la mairie, assurant ainsi une tranquillité totale avec la CNIL et remplacée depuis par le RGPD. De plus ILLIWAP s’inscrit totalement dans les démarches mises en place dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde.

Le coût de l’abonnement annuel de base est de .125.00 € HT comprenant principalement : l'installation du système, assistance, nombre illimité d'administrateur et d'abonnés à la station, nombre illimité d'envoi de messages, possibilité d'intégrer des fichiers images, module programmation des messages, module sondage, module annuaire, agenda et station privée pour les élus, site internet en plus de l'application mobile.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’émettre un avis favorable à l’abonnement à ILLIWAP aux conditions citées ci- dessus. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce inhérente à cet abonnement.

POUR: 11 VOIX CONTRE: - VOIX ABSTENTION: - VOIX

Informations diverses

M. le Maire informe que les 1er et 2 juillet 2023 le village de Montreuil-sur-Epte sera en fête: organisation d'une foire à tout, d'un marché de producteurs locaux et bien d'autres stands viendront animer ce week-end festif.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Jean-Pierre JAVELOT Annette RELIER