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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20211217 007)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/12/21
TAXE D'AMÉNAGEMENT : REVERSEMENT DÉGRESSIF D'UNE PARTIE DE CETTE TAXE AUX COMMUNES MEMBRES
DÉLIBÉRATION N°DEL20211217_007
Commission principale : 1 Fiscalité
Rapporteur : Hervé PRONONCE.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 décembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Flavien NEUVY pouvoir à Jocelyne CHALUS
Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Dominique BRIAT pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Wendy LAFAYE pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Patrick NÉHÉMIE
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY
Cécile LAPORTE pouvoir à Julien BONY
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO
Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Nathalie CARDONA
N°DEL20211217_007
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Direction Stratégie Financière / 6979
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 DÉCEMBRE 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
70
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 2 décembre 2021
BUREAU du 3 décembre 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 décembre 2021
Direction Stratégie Financière / 6979
Sylvie COSTE
TAXE D'AMÉNAGEMENT : REVERSEMENT DÉGRESSIF D'UNE PARTIE DE CETTE TAXE AUX COMMUNES MEMBRES
La Métropole est compétente pour percevoir la taxe d’aménagement sur les autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017.
En application de l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme, il a été acté par délibérations du Conseil métropolitain du 20 janvier 2017 puis du 14 décembre 2018 un partage de cette taxe entre la Métropole et les communes, à raison de 30 % pour la première et 70 % pour les secondes, pour les autorisations d’urbanisme délivrées jusqu’en 2020.
Dans le cadre de la préparation du futur pacte fiscal et financier, il est proposé de modifier de manière dégressive ce partage à partir de 2022 pour le porter à 50 % pour les deux parties à compter de 2026, sur la base du produit perçu annuellement par la Métropole.
Ainsi, la Métropole reverserait aux communes membres une proportion décroissante de taxe d’aménagement perçue sur le territoire de chacune d’entre elles entre 2022 et 2025 : 66 % en 2022 ; 62 % en 2023 ; 58 % en 2024 ; 54 % en 2025. Pour pouvoir assurer le suivi de ce dispositif, il n’est plus fait référence à l’année de délivrance des autorisations d’urbanisme, mais à l’année de perception de la taxe par la Métropole.
A partir de 2026, la Métropole reverserait aux communes membres 50 % de la taxe d’aménagement perçue annuellement sur le territoire de chacune d’entre elles.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
• d’approuver le reversement dégressif par la Métropole en faveur de ses communes membres de la taxe d’aménagement perçue sur le territoire de chacune d’entre elles à raison de 66 % en 2022 ; 62 % en 2023 ; 58 % en 2024 ; 54 % en 2025 et 50 % à compter de 2026.
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 83 = 70 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 77 + Contre : 6
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Hervé PRONONCE
N°DEL20211217_007
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Direction Stratégie Financière / 6979