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Déliberation - DELIB 20230921 24
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230921 24)
Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Justice et droit,
POINT N° 24 : DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE D’AUTOPARTAGE A SAINT-LOUIS
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
L'autopartage est une solution de mobilité alternative, complémentaire des modes de déplacements doux et du transport public, qui propose à des utilisateurs de bénéficier d’un véhicule partagé en libre-service. L'’autopartage permet notamment de réduire l'emprise de la voiture en ville et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre en rationalisant l'usage de l'automobile.
Cette solution est proposée par la SCIC CITIZ depuis 2014 à Saint-Louis. Actuellement, deux véhicules sont offerts à la location sur le domaine public place de la Gare. Le seuil de rentabilité de cette station est de 2 000 € par mois. Or, en 2022, ce montant n'a été atteint que trois mois. Le cofinancement
apporté par Saint-Louis Agglomération permet d'améliorer nettement le bilan de cette station.
En 2022, 66 utilisateurs différents ont réalisé 484 réservations; ce sont majoritairement des Ludoviciens se déplaçant à titre privé.
La SCIC CITIZ ayant fait l'analyse de la transformation de la Ville par la construction d'un certain nombre de nouveaux collectifs au centre-ville, attirant une population dynamique et habituée à se déplacer par divers moyens de transports, elle souhaite compléter son offre à Saint-Louis.
Par ailleurs, la SCIC CITIZ estime qu'un vivier de professionnels ludoviciens méconnait encore cette offre.
La SCIC CITIZ suggère ainsi de créer une nouvelle station d’autopartage en hyper-centre. Après étude de terrain, la rue du Temple a été proposée, l'emplacement étant visible depuis un grand axe de déplacement et à proximité immédiate des points d'intérêt.
Ainsi, il est proposé que la Ville de Saint-Louis autorise la création et l'aménagement d'une nouvelle station d'autopartage sur son domaine public à l'extrémité ouest de la rue du Temple.
Dans la logique d’un service d'intérêt général, cet emplacement pourra faire l'objet d'une mise à disposition s'élevant à un euro symbolique par an et par emplacement autorisé, à l'identique des deux emplacements occupés place de la Gare.
Egalement, la Ville de Saint-Louis se chargera de réaliser le marquage horizontal et d'installer les panneaux de police et totems à titre gracieux.
Les obligations des parties et l'ensemble des modalités administratives et financières sont formalisées dans une convention de partenariat à intervenir entre la SCIC CITIZ et la Ville de Saint-Louis.
Le projet de convention de partenariat était consultable au service Urbanisme et Environnement (bureau n° 248) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 32 voix pour et 2 votes contre :
- autorise la création et l'aménagement d’une nouvelle station d’autopartage sur le domaine public à l'extrémité ouest de la rue du Temple,
- fixe le montant de la redevance d'occupation du domaine public à hauteur d'un euro symbolique par emplacement et par an pour les stations d’autopartage,
Re
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20230922-D-20230921-24-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 ENS Extrait du Procès Verbal
SAI NT= LO U | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L S À C Ë de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Séance du 21 septembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 21 SEPTEMBRE A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, GROPENGIESSER Karin-Anne, HERSBERGER Elisabeth, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - M. PISARONI Gabriel donne procuration à Mme SFEIR Lola,
- M. MISLIN Bernard donne procuration à Mme FERRANDEZ Françoise, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. LEFEBVRE Christophe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GROPENGIESSER Karin-Anne, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Non représenté :
- M. DEME Alioune. - approuve la convention de partenariat ci-jointe à conclure entre la SCIC CITIZ et la Ville de Saint-Louis et autorise Madame le Maire ou son représentant à la signer,
- autorise Madame le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Publié le : 27 septembre 2023
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 22 septembre 2023
Fabrice KARR Pascal HMIDIGER
Directeur Général des Services Maire Secrétaire de séance .,° A)
CICIZ ARS VILLE D'AVENIR SAINT-LOUIS Agglomération Terres d'avenir a
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
Saint-Louis Agglomération, située Place de l’Hôtel de Ville – BP 50199 – 68305 SAINT-LOUIS Cedex,
représentée par son président en exercice, monsieur Jean-Marc DEICHTMANN,
La Ville de Saint-Louis, située 21 rue Théo Bachmann – BP 20090 – 68303 SAINT-LOUIS Cedex,
représentée par son maire en exercice, madame Pascale SCHMIDIGER,
Et
AUTO’TREMENT SCIC, exploitant de la marque CITIZ, domiciliée 5 rue St Michel, 67000 STRASBOURG, Représentée par : Monsieur Jean-François VIROT-DAUB
Désigné ci-après par « Citiz »
Tel : 03 88 237 347 / Fax : 03 88 237 349
SIRET : 451 668 255 00024 / APE 7711A
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L’autopartage est une solution de mobilité alternative complémentaire des modes de déplacements doux
et du transport public qui permet à des utilisateurs de bénéficier d’un véhicule partagé en libre-service.
L’autopartage permet notamment de réduire l’emprise de la voiture en ville et de diminuer les émissions de
gaz à effet de serre en rationalisant l’usage de l’automobile.
Citiz propose un service d’autopartage depuis 2001 à Strasbourg et dans de nombreuses villes d’Alsace et du Grand-Est, dont Saint-Louis.
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention régit les conditions d’occupation du domaine public et de soutien de l’activité
d’autopartage sur le territoire de Saint-Louis.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTIVITES AUTORISEES
La Ville de Saint-Louis autorise la création et l’aménagement des stations d’autopartage sur son domaine public.
À ce titre l’occupation du domaine public sera soumise à perception d’un droit de places s’élevant à 1€ symbolique par an et par emplacement autorisé. .,° A)
CICIZ ARS VILLE D'AVENIR SAINT-LOUIS Agglomération Terres d'avenir a
ARTICLE 3 : CREATION ET AMENAGEMENT DES STATIONS D’AUTOPARTAGE
La Ville de Saint-Louis met à disposition de Citiz trois emplacements, deux à proximité de la gare de Saint-
Louis, situés rue de la Gare et un situé rue du temple, au croisement avec la rue de Mulhouse (cf. plan ci-
joint).
La Ville de Saint-Louis fournit les panneaux d’interdiction de stationner à poser à chaque station ainsi que
le matériel nécessaire pour la réalisation d’un marquage horizontal (croix de Saint André sur chaque place
et mention « autopartage » en bout de place).
Citiz fournit un totem d’information pour la station d’autopartage dans le respect des règlesdictées par
l’Architecte des Bâtiments de France (ou bannière en cas d’impossibilité d’implanter les totems CITIZ) et
un arceau de protection par place de stationnement.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par Citiz par la mise en place d’un service d’autopartage, la Ville
de Saint-Louis se charge :
- de réaliser le marquage horizontal et poser les panneaux de police à titre gracieux
- de poser les arceaux et les totems à titre gracieux
Chaque projet de création de nouvelle station sera soumis au préalable à l’approbation de la Ville de
Saint-Louis et fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU SERVICE ET L’ENTRETIEN DES STATIONS D’AUTOPARTAGE
Citiz se charge de la gestion du service, de l’entretien des véhicules d’autopartage ainsi que des totems.
Citiz s’engage à démonter ses équipements dans le cas de cessation de son activité.
Le stationnement de tout autre véhicule qu’un véhicule d’autopartage sur un emplacement réservé à l’autopartage sera réputé être stationnement gênant et fera l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE Citiz
Citiz s’engage :
ÿ à n’utiliser que l’espace mis à sa disposition
ÿ à prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas dégrader l’espace mis à sa disposition ÿ à ne créer aucune entrave à la circulation publique
ÿ à ne créer aucun trouble à l’ordre et à la tranquillité publique
ÿ à prendre une assurance et à fournir une attestation à la ville de Saint-Louis ÿ à prendre à sa charge tous les dommages qui pourraient être causés aux personnes et au domaine public du fait de la simple présence de ces véhicules et des équipements annexes
En outre Citiz s’engage à garantir la Ville de Saint-Louis contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite
d’accidents ou de dommages causés par son personnel, ses fournisseurs, prestatairesou tiers quelconques
intervenant pour son compte. .,° A)
CICIZ ARS VILLE D'AVENIR SAINT-LOUIS Agglomération Terres d'avenir a
La Ville de Saint-Louis, n’assumant pas la surveillance des emplacements attribués à Citiz, est dégagée de
toute responsabilité dans les cas d’effraction, de vol ou toute autre cause quelconque, de perte ou
dommage survenant aux personnes et aux biens.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES
6.1 – Conditions financières relatives à la ville de Saint-Louis
Comme indiqué à l’article 2 de la présente convention, l’occupation du domaine public sera soumise à
perception d’un droit de places s’élevant à 1€ symbolique par an et par emplacement autorisé.
6.2 – Conditions financières relatives à Saint-Louis Agglomération
Saint-Louis Agglomération souscrit à un abonnement annuel d’un montant de 4800 € HT par an incluant
192 € HT de frais d’abonnement et 4608 € HT de crédit d’utilisation au tarif professionnel en vigueur à
valoir sur les voitures Citiz à Saint-Louis, grâce à la fourniture de cartes selon le besoin et le nombre
d’utilisateurs. Ce montant est payé au moment de la souscription.
En fin d’année, Citiz adressera à Saint-Louis Agglomération un bilan d’utilisation. Si celui-ci présente une
différence à la hausse entre les consommations déjà incluses dans l’abonnement et les consommations
réalisées, Citiz adressera à Saint-Louis Agglomération une facture complémentaire.
ARTICLE 7 – SOUTIEN A LA PROMOTION ET LA COMMUNICATION
Citiz pourra solliciter le soutien de la Ville de Saint-Louis et de Saint-Louis Agglomération pour la
communication et la promotion du service d’autopartage (inauguration, aide à la diffusion d’imprimés,
mise à disposition de salles pour des réunions d’information, …)
ARTICLE 8 – DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention dans les termes relatifs à l’occupation du domaine public est consentie à compter
de la date de signature et pour une durée de 3 ans. La participation financière annuelle a un effet rétroactif
à compter du 1er janvier 2023. A l’issue des 3 années, une nouvelle convention devra être passée. .,° A)
CICIZ ARS VILLE D'AVENIR SAINT-LOUIS Agglomération Terres d'avenir a
ARTICLE 9 - DENONCIATION – RESILIATION
La présente convention peut être résiliée avant l’arrivée à son terme, sur demande de l’une des trois
parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de préavis d’un mois minimum.
Ladite convention est consentie à titre précaire et est résiliable à tout moment par la Ville de Saint-Louis
et Saint-Louis Agglomération y compris pour un motif d’intérêt général.
La Ville de Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération s’engagent à en avertir Citiz, sans que cette dernière
puisse se prévaloir d’un droit à indemnité.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – INCESSIBILITE DES DROITS
Toute cession des droits résultant de la présente convention, ou sous-location est interdite.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l’application et de l’interprétation de la convention qui n’aura pas pu trouver de règlement amiable relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Saint-Louis en trois exemplaires, le ………………………………..
Le Président de Saint-Louis
Agglomération
Jean-Marc DEICHTMANN
La Maire de Saint-Louis
Pascale SCHMIDIGER
Le directeur de la SCIC
AUTO’TREMENT
Jean-François VIROT-DAUB