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Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230921 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Agriculture et alimentation,
ENS Extrait du Procès Verbal
SAI NT LO U | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L S A C E de la Ville de Saint-Louis
VE bebe DS ANNE KLER
Séance du 21 septembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 21 SEPTEMBRE A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, GROPENGIESSER Karin-Anne, HERSBERGER Elisabeth, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - M. PISARONI Gabriel donne procuration à Mme SFEIR Lola,
- M. MISLIN Bernard donne procuration à Mme FERRANDEZ Françoise, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. LEFEBVRE Christophe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GROPENGIESSER Karin-Anne, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Non représenté :
- M. DEME Alioune. POINT N° 7 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'INDEMNISATION AVEC LE GROUPEMENT SOLICOOK - LES AGAPES'HOTES EN APPLICATION DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
A l'issue d'une procédure d'appel d'offres menée par la Ville de Saint-Louis pour la préparation, la livraison de repas, de goûters et de collations pour les crèches, les périscolaires et les écoles élémentaires, le groupement Solicook - les Agapes'Hôtes s’est vu attribuer les lots n) 1 et 2 pour une période allant du 1°’ octobre 2020 au 20 octobre 2023.
Par délibération en date du 17 novembre 2022, la Ville a accordé une indemnisation au titulaire du marché sur la base de la théorie de l’imprévision d'un montant de 10 052,71 € HT, soit 10 605,61 € TTC pour la période du 1°’ janvier 2022 au 30 juin 2022.
La hausse du prix des matières premières, des denrées alimentaires et de l'énergie liée au contexte économique s'est poursuivie. En effet, la société a fait face à une augmentation imprévisible de ses charges et notamment :
- selon l'INSEE, sur un an, les prix de l'alimentation ont augmenté de 14,8 % en février 2023. La hausse
des prix des produits frais est concernée à + 15 %, dont + 23 % pour les prix des légumes frais et + 9,8 % pour les prix des fruits frais. La hausse des prix du poisson représente pour cette période une augmentation de + 12 %. Hors produits frais, les prix de l'alimentation s’accélèrent également avec + 14,8 %, dont ceux du pain et des céréales (+ 14,4 %), de la viande (+ 15,4 %), du fromage et des laits caillés (+ 19,4 %), du sucre, de la confiture, du miel, du chocolat et de la confiserie (+ 13,4 %).
- selon l'INSEE, sur un an, les prix de l'énergie ont augmenté de 14,1 % en février 2023.
- l'évolution du SMIC mensuel de 11,03 % entre le 1°’ janvier 2020 et le 1°’ janvier 2023.
Le groupement titulaire a produit une attestation de son commissaire aux comptes, ainsi que les documents permettant de certifier ses allégations et ses conséquences sur l'équilibre économique du contrat.
L'article L. 6 du code de la commande publique dispose que « 3° Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ».
Une indemnité d'imprévision peut donc être octroyée pour compenser les charges extracontractuelles subies par le groupement, titulaire du marché. En effet, celles-ci sont liées à des circonstances exceptionnelles dont les trois conditions suivantes sont réunies :
- les évènements affectant l'exécution du contrat étaient imprévisibles au moment de la conclusion de l'accord-cadre,
- les évènements résultent de faits étrangers à la volonté des parties,
- les évènements entraînent un bouleversement de l'économie du contrat, c'est-à-dire plus qu'une simple rupture de son équilibre financier.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20230925-D-20230921-7-DE
Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 25/09/2023 Une convention précise les modalités d'indemnisation du titulaire du marché sur la base de la théorie de l'imprévision. Celle-ci s'applique aux commandes passées entre le 1° juillet 2022 et le 31 mai 2023 et s'élève à :
- 17 859,60 € HT pour le lot n° 1 relatif à la préparation et livraison de repas, goûters et collations pour
les crèches,
- 5267,70 € HT pour le lot n° 2 relatif à la préparation et livraison de repas et goûters pour les
périscolaires et les écoles élémentaires,
soit un montant total de 23 127,30 € HT et de 24 399,30 € TTC.
Cette indemnité laisse à la charge du titulaire du marché 10 % du déficit résultant des charges extracontractuelles.
Pour rappel, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 22 juin 2023, les prix du bordereau des prix unitaires (BPU) du marché ont été modifiés pour tenir compte du contexte économique, à compter du 1° juin 2023, sur le fondement des articles L. 2194-1 et R. 2194-5 du code de la commande publique. Par conséquent, ce marché ne bénéficiera plus ultérieurement du mécanisme d'indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
Le projet de convention était consultable à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la convention d'indemnisation ci-jointe en application de la théorie de l’imprévision relative à l’'accord-cadre pour la préparation, la livraison de repas, de goûters et de collations pour les crèches, les périscolaires et les écoles élémentaires pour la période du 1°’ juillet 2022 au 31 mai 2023,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et tous documents et formalités y afférents.
Publié le : 27 septembre 2023
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 22 septembre 2023
er
Fabrice KARR Pascale HMIDIGER
Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance A SAINTÆ LOUIS Prise arte nas MR rh
CONVENTION D'INDEMNISATION AVEC LE GROUPEMENT
SOLICOOK - LES AGAPES’HOTES EN APPLICATION DE LA
THEORIE DE L’IMPREVISION POUR LA PERIODE DU
1F8 JUILLET 2022 AU 31 MAI 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
Ville de Saint-Louis, représentée par Pascale SCHMIDIGER, Maire, dûment habilitée par une
délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023 :
« la Ville »
d'une part,
ET
GROUPEMENT SOLICOOK S.A.S. - LES AGAPES'HÔTES S.AS.
SOLICOOK SAS
14, Rue François Xavier Wittersbach
68300 SAINT-LOUIS
N°SIRET : 877 770 172 00022
Représentée par Monsieur Samuel KUCHEL, Directeur Général de la Sté SOLICOOXK, mandataire du groupement.
D'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT Préambule
A l'issue d’une procédure d’appel d'offres menée par la Ville de Saint-Louis pour la préparation,
la livraison de repas, goûters et collations pour les crèches, périscolaires et les écoles
élémentaires, le groupement Solicook - les Agapes'Hôtes s’est vu attribuer les lots 1 et 2. Ce
marché relève d’un accord-cadre à bons de commande conclu pour une période initiale allant
du 1°’ octobre 2020 au 31 décembre 2021. Il est reconductible par période successive d'un an
pour une durée maximale de reconduction de deux ans.
Par délibération en date du 17 novembre 2022, la Ville a accordé une indemnisation du titulaire
du marché sur la base de la théorie de l’imprévision d'un montant de 10 052,71€ HT soit
10 605,61€ TTC pour la période du 1° janvier 2022 au 30 juin 2022.
La hausse du prix des matières premières, des denrées alimentaires et de l'énergie liée au
contexte économique s’est poursuivie. En effet, la société a fait face à une augmentation
imprévisible de ses charges et notamment :
- Selon l'INSEE, sur un an, les prix de l'alimentation ont augmenté de 14,8 % en février
2023. La hausse des prix des produits frais est concernée à +15 %, dont +23% pour les prix des légumes frais et +9,8% pour les prix des fruits frais. La hausse des prix du poisson représente pour cette période une augmentation de +12%. Hors produits frais, les prix de l'alimentation accélèrent également +14,8%, dont ceux du pain et des céréales (+14,4%), de la viande (+15,4 %), du fromage et des laits caillés (+19,4%), du sucre, de la confiture, du miel, du chocolat et de la confiserie (+13,4 %) ;
- Selon l'INSEE, sur un an, les prix de l'énergie ont augmenté de 14,1% en février 2023 ;
- Évolution du SMIC mensuel de 11,03 % entre le 1° janvier 2020 et le 1°’ janvier 2023.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2023, les prix du bordereau des prix
unitaires (BPU) du marché ont été modifiés pour tenir compte du contexte économique, à compter du 1°’ juin 2023, sur le fondement des articles L.2194-1, R.2194-5 du Code de la Commande Publique. Par conséquent, ce marché ne bénéficiera plus ultérieurement du mécanisme d'indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL À ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités générales de la
transaction intervenue entre les parties en application de la théorie de l’imprévision pour la
période du 1° juillet 2022 au 31 mai 2023.
Article 2 - Modalités d'application de la théorie de l’imprévision
L'article L.6 du Code de la Commande Publique dispose que « 3° Lorsque survient un
évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du
contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ».
Une indemnité d’imprévision peut être octroyée pour compenser les charges
extracontractuelles, si celles-ci sont liées à des circonstances exceptionnelles dont les 3
conditions suivantes doivent être réunies :
- Les évènements affectant l'exécution du contrat étaient imprévisibles au moment de la
conclusion de l’accord-cadre,
- Les évènements résultent de faits étrangers à la volonté des parties,
- Les évènements entraînent un bouleversement de l'économie du contrat, c'est-à-dire
plus qu’une simple rupture de son équilibre financier.
La société SOLICOOK SAS, mandataire du groupement, a produit une attestation de son
commissaire aux comptes ainsi que les documents permettant de certifier l'impact des
hausses des coûts sur l'équilibre économique du contrat.
Par conséquent, les conditions d'application de la théorie de l’imprévision étant réunies, une
indemnité peut être octroyée, à ce titre, à la société SOLICOOK SAS.
Article 3 - Détermination du montant de l’indemnité d’imprévision
Prix de revient des repas et qgouters au moment de la remise de l'offre — conditions
économiques normales
Lot 1 et Lot 2
Déjeuner Gouter 1 Gouter 2 Collation
HT composante | composantes
Prix de Vente HT (BPU) 3,60 € 0,30 € 0,47 € 0,30 €
Achats denrée 45% 1,62 € 0,14 € 0,21 € 0,14 €
Marge Brut 1,98 € 0,16 € 0,26 € 0,16 €
Frais de personnel prévu dans
le BPU 28% 1,01 € 0,08 € 0,13€ 0,08 € Charges externes prévu dans
le BPU 18% 0,65 € 0,05 € 0,08 € 0,05 €
Amortissement prévu dans le
BPU 7% 0,25 € 0,02 € 0,03 € 0,02 €
Résultats 0,07 € 0,01 € 0,02 € 0,01 € Prix de revient des repas et gouters — avec détermination des charges extracontractuelles
qui pèsent sur le contrat du fait de l'augmentation exceptionnelle des prix
Lot 1 et Lot 2
Déjeuner Gouter 1 Gouter 2 C : ollation
HT composante | composantes
Prix de revient HT 4,06 € 0,34 € 0,52 € 0,34 €
Achats denrée (inclus
l'augmentation du prix des
denrées alimentaires) 1,96 € 0,17 € 0,26 € 0,17 €
Frais de personnel (inclus
l'augmentation réglementaire du
SMIC) 0,92 € 0,08 € 0,12€ 0,08 € Charges externes (inclus les
hausses des coûts de l'énergie
et des matières premières) 1,18 € 0,09 € 0,14€ 0,09 €
Résultats 0€ 0€ 0€ 0 €
Suite à la détermination des charges extracontractuelles qui pèsent sur le contrat du fait de
l'augmentation exceptionnelle des prix (matières premières, énergie, denrées alimentaires,
SMIC), l'indemnité d'imprévision est calculée par rapport au prix de revient par repas, gouters
et collation en rapport aux quantités réellement commandées entre le 1°" juillet 2022 et le 31
mai 2023 :
- Lot 01 : préparation et livraison de repas, goûters et collations pour les crèches
EE . Caleul de PRESTATIONS | commandés “rs AT) Eu nee :
du 01/07/22 au g P LÉ
31/05/23
REPAS 11 642 41911€ 5 355 €
GOUTER 1 COMPOSANTE 1 311 393 € 52 €
GOUTER 2 COMPOSANTES 8 780 4127 € 439 €
COLLATION 165 50 € 7€
æ Montant de l'indemnité d'imprévision pour le lot 01 : 5 267,70€ HT (10% du déficit
résultant des charges extracontractuelles demeurent à la charge du titulaire du
marché).
- Lot 02 - préparation et livraison de repas et goûters pour les périscolaires et les
écoles élémentaires Total des
effectifs : : Calcul de
PRESTATIONS | commandés ps je Non : du 01/07/22 au P ee
31/05/23
REPAS 41 189 148 280 € 18 947 €
GOUTER 1
COMPOSANTE 0 0€ 0€
GOUTER 2 Oo NTeS 17 945 8 434 € 897 €
© Montant de l'indemnité d'imprévision pour le lot 02 : 17 859,60€ HT (10% du déficit
résultant des charges extracontractuelles demeurent à la charge du titulaire du
marché).
Soit un montant total de l’indemnité au titre de la théorie de l’imprévision de 23 127,30€ HT et 24 399,30€ TTC.
Le règlement de l'indemnité susmentionnée, interviendra dans un délai de trente (30) jours à
compter de la prise d'effet de la présente convention.
Article 4 - Exécution
La présente convention prendra effet dès sa signature par les parties.
Article 5 — élection de domicile et tribunal compétent
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile :
- pour la Ville : en son siège social
- pour la société SOLICOOK SAS : en son siège social.
La société SOLICOOK déclare accepter le caractère administratif du présent contrat. Le
Tribunal Administratif de Strasbourg aura donc compétence pour connaître tout litige portant
sur la présente convention à défaut d'accord amiable entre les Parties.
Fait à Saint-Louis, le ..........…
en deux exemplaires,
Pour la Ville, Pour SOLICOOK SAS,
Pascale SCHMIDIGER, Maire Samuel KUCHEL., Directeur Général SOLICOOK