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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 063 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210702 063)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 25/06/21

APPROBATION D'UNE DÉMARCHE VISANT À LA CRÉATION D'UN CONSEIL MÉTROPOLITAIN DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

DÉLIBÉRATION N°DEL20210702_063

Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Rapporteur : Henri GISSELBRECHT.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 juillet 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Olivier BIANCHI

Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL

Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Wendy LAFAYE pouvoir à Pierre SABATIER

Philippe MAITRIAS pouvoir à François RAGE

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE

Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

N°DEL20210702_063

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Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 6647

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 JUILLET 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

73

Conseillers

représentés :

11

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 15 juin 2021

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 17 juin 2021

BUREAU du 18 juin 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 juillet 2021

Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des

territoires / 6647

Christine FOURNIOUX

APPROBATION D'UNE DÉMARCHE VISANT À LA CRÉATION D'UN CONSEIL MÉTROPOLITAIN DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a rendu obligatoire la mise en place d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible.

Le législateur autorise aussi les communes à créer une instance intercommunale en complément ou en lieu et place des CLSPD. A Clermont-Ferrand, dés 2003, une coordination a été mise en œuvre dans les domaines de la sécurité et de la prévention de la délinquance pour des actions concrètes en réponse à des problèmes concernant plusieurs villes ou nécessitant des actions multi-partenariales.

Cette coordination s’est concrétisée à travers le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) réunissant sept communes : Aubière, Aulnat, Chamalières, Durtol, Gerzat, Royat et Clermont-Ferrand qui en assure encore le pilotage. La co-existence d’un CISPD et de CLSPD étant autorisé par le législateur, Chamalières dispose aussi d’un CLSPD.

Enfin, les métropoles doivent exercer de plein droit la compétence « dispositifs locaux de prévention de la délinquance ». La Communauté d’Agglomération Clermontoise - devenue en 2018 Clermont Auvergne Métropole - s’est ainsi officiellement déclarée compétente sur les dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance par sa délibération du 27 mai 2016.

Au regard de l’expérience acquise à travers le CISPD piloté par Clermont-Ferrand, des préconisations de la nouvelle Stratégie Nationale de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance 2020-2024 et face à des enjeux majeurs de plus en plus prégnants sur ces sujets ainsi que des attentes fortes de la part des habitants, la politique locale de prévention et de sécurité nécessite aujourd’hui de se construire à une échelle plus large, dans le cadre d'un réseau structuré d’acteurs et d’intervenants professionnels.

A ce titre, il est envisagé la création d’un Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CMSPD) avec les 21 communes et l’élaboration d’une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance à l’échelle de la Métropole.

Pour ce faire, un programme de travail partagé doit être défini à travers un plan local d’actions de prévention de la délinquance, intégrant d’une part, les orientations prioritaires de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 et d’autre part, les orientations de la stratégie métropolitaine.

Cette stratégie territoriale doit comprendre :

- un diagnostic local de prévention de la délinquance

- l’énoncé des orientations prioritaires structurées autour d’un état des lieux des dispositifs existants pour chaque programme mis en œuvre

- des objectifs opérationnels, si possible chiffrés et assortis de délais de réalisation - des modalités de gouvernance opérationnelle et des responsables identifiés - l’énoncé des actions susceptibles d’être mobilisées au plan local et leurs modalités de financement - une méthodologie et des outils d’évaluation

N°DEL20210702_063

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Direction des politiques contractuelles et de l'alliance des territoires / 6647Une attention particulière sera portée sur l’articulation entre le CMSPD et l’instance de pilotage du Contrat de ville afin d’optimiser la complémentarité entre les actions conduites au titre de la prévention de la délinquance et celles relevant des autres thématiques de la politique de la ville (éducation, emploi, médiation, gestion urbaine de proximité, etc.). De même, le CMSPD s’inscrira dans les dynamiques existantes telles que la convention fixant les modalités de coordination de la sécurité dans les transports publics ou le protocole de partenariat avec la Gendarmerie.

Sur la base d’une stratégie métropolitaine partagée, chaque conseil municipal sera amené à valider ladite stratégie et à rejoindre le CMSPD.

Le Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance constitue l'instance de partenariat, de concertation et de débat sur les priorités de lutte contre l'insécurité et de prévention de la délinquance sur le territoire métropolitain.

A ce titre :

• Il définit, met en œuvre et évalue les actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'État, les collectivités et les partenaires.

• Il décline la stratégie nationale et départementale de sécurité et de prévention de la délinquance. • Il coordonne les actions métropolitaines en matière de sécurité et de prévention de la délinquance • Il favorise les échanges, le partage d'expériences, la mutualisation des approches, la création d'outils métropolitains.

• Il assure le pilotage et le suivi de la Stratégie Métropolitaine de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Pour ce faire, il s’appuiera sur le coordonnateur du CMSPD qui a vocation à être l’animateur des groupes opérationnels mis en place en son sein. Ce coordonnateur assure un rôle d’animation et de coordination de la politique de prévention de la délinquance confiée au Président.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver le principe d'élargir le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance à l'échelle métropolitaine pour proposer la création d'un Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à procéder à toutes les modalités nécessaires pour la bonne exécution de la présente délibération

TOTAL VOTANTS : 84 = 73 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Louis GISCARD D'ESTAING

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