Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 68 Novembre Edit Spec 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 68 Novembre Edit Spec 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 68 Novembre Edit Spec 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2016_68_Novembre_Edit_Spec_1.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 1

du mois de Novembre 2016

211 ème année 2016

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_68_Novembre_Edit_Spec_1.odt 2506

PREFECTURE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement

Arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 en date du 21 octobre 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Deux Morin Page 2507

Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel

Arrêté préfectoral n° 2016-1026 en date du 7 novembre 2016 portant approbation du barème des prix unitaires pour la campagne d’indemnisation des dégâts de gibier 2016 Page 2509

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DU NORD – PAS-DE-CALAIS - PICARDIE

Service Energie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire

Décision n° 02-07-2016 en date du 13 septembre 2016 d’approbation d’un projet d'ouvrage électrique Raccordement électrique du parc éolien de vieille carrière sur le réseau public de distribution d’électricité Communes de LA FERTE CHEVRESIS et VILLERS LE SEC CEPE DE VIEILLE CARRIERE

Page 2512

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté n° 2016-1025 en date du 27 octobre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale - Département de l'Aisne

Page 2515

CENTRE HOSPITALIER DE LAON

Secrétariat de direction

Additif à la décision n° 2016/645 du 23 septembre 2016, portant délégation de signature pour interroger le registre national des refus de prélèvements (RNR) concernant Madame Josette DESJARDIN

Page 2516Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_68_Novembre_Edit_Spec_1.odt 2507

PREFECTURE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement

Arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 en date du 21 octobre 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Deux Morin

Article 1 : Approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Deux Morin annexé au présent arrêté est approuvé. Il est constitué, comme stipulé par l’article L 212-5-1 du Code de l’environnement, des documents suivants, tels qu’adoptés par la CLE du SAGE des Deux Morin le 10 février 2016 :

- le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques ( PAGD) (annexe 1) accompagné d’un atlas cartographique (annexe 2);

- le règlement (annexe 3).

Article 2 : Diffusion et mise à disposition du public

Un exemplaire du schéma d’aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des communes comprises dans le périmètre du SAGE (annexes 5 et 6), aux présidents des conseils régionaux d’Ile-de-France, des Hauts-de-France et du Grand Est, des conseils départementaux de l’Aisne, de la Marne et de la Seine-et- Marne, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres d’agriculture de l’Aisne, de la Marne, et de Seine-et-Marne, du comité de bassin Seine-Normandie, aux Préfets des Régions Ile-de-France, Hauts-de-France et Grand Est ainsi qu’aux Préfets de l’Aisne et de la Marne.

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l’article L122-10 du code de l’environnement (annexe 4) ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, est tenu à la disposition du public à la préfecture de Seine-et-Marne, de l’Aisne et de la Marne.

Article 3 : Publication

Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue par le 2° du I de l’article L122-10 du code de l’environnement sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l’environnement : www.gesteau.eaufrance.fr ainsi que sur le site internet des services de l’Etat de Seine-et- Marne, de l’Aisne et de la Marne.

Le présent arrêté fait l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chaque département concerné.

Ces publications indiquent les lieux ainsi que l'adresse du site internet où le schéma peut être consulté.

Article 4 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, d’Amiens ou de Châlons-en-Champagne introduit dans le délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_68_Novembre_Edit_Spec_1.odt 2508

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s’il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte, selon une des formes suivantes :

- recours gracieux, adressé aux préfets concernés

- recours hiérarchique, adressé au Ministère l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.

Article 5 : Exécution

Les Préfets de Seine-et-Marne, de l’Aisne et de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera notifiée à :

- Monsieur le Président de la CLE du SAGE des deux Morin

- Mesdames, Messieurs les membres de la CLE du SAGE des deux Morin - Mesdames, Messieurs les maires des communes comprises dans le périmètre du SAGE - Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France

- Monsieur le Préfet de la région Grand Est

- Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France

- Monsieur le Préfet de La Marne

- Monsieur le Préfet de l’Aisne

- Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France

- Monsieur le Président du Conseil Régional du Grand Est

- Monsieur le Président du Conseil Régional des Hauts-de-France

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de La Marne

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aisne

- Monsieur le Président du Comité de Bassin Seine-Normandie

- Monsieur le Président de Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne - Monsieur le Président de Chambre de Commerce et d’Industrie de Champagne-Ardenne - Monsieur le Président de Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aisne - Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne - Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de La Marne

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Aisne

le 21 octobre 2016

Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Nicolas de MAISTRE

Pour le Préfet de l'Aisne et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Signé : Perrine BARRÉ

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Denis GAUDINRecueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_68_Novembre_Edit_Spec_1.odt 2509

Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel

Arrêté préfectoral n° 2016-1026 en date du 7 novembre 2016 portant approbation du barème des prix unitaires pour la campagne d’indemnisation des dégâts de gibier 2016

ARTICLE 1er. : BARÈME DES PRIX

Le barème des prix unitaires pour la campagne d’indemnisation des dégâts de gibier occasionnés aux cultures et aux récoltes agricoles 2016, annexé au présent arrêté, est approuvé.

L'arrêté du 29 avril 2016 portant approbation des barèmes des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2016 est abrogé.

ARTICLE 2 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 3 – EXÉCUTION

La secrétaire générala de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département. Une copie sera adressée à chaque membre de la formation indemnisation des dégâts de gibier aux récoltes et aux cultures, ainsi qu’au secrétariat de la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier.

LAON, le 7 novembre 2016

Pour le Préfet de l’Aisne et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Signé : Pierre-Philippe FLORID

ANNEXE À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2016

APPROUVANT LE BARÈME DES PRIX UNITAIRES POUR LA CAMPAGNE D’INDEMNISATION 2016

NATURE DES CULTURES Barème 2016 OBSERVATIONS Date extrême

d'enlèvement des

récoltes

Betterave industrielle 1er décembre

Betterave fourragère 15 novembre Escourgeon et orge de mouture (PS 76

kg, humidité 16%) 115 €/t 1er septembre

Orge brassicole de printemps 172 €/t 1er septembre

Orge brassicole d’hiver et escourgeon

brassicole 150 €/t 1er septembre

Blé dur 195 €/t 1er septembre

Blé tendre (PS 76 Kg, humidité 15 %) 141 €/t 1er septembreRecueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_68_Novembre_Edit_Spec_1.odt 2510

Avoine noire 154 €/t 1er septembre

Avoine blanche 154 €/t 1er septembre

Seigle (PS 71 kg, humidité 16 %) 143 €/t 1er septembre

Triticale 115 €/t 1er septembre

Multiplication de semences Prix moyen + 30 €/t 1er septembre

Maïs grain (humidité 15 %) 1er novembre

Maïs fourrage et autres céréales ensilées 1er novembre

Colza 343 €/t 1er septembre

Tournesol 15 octobre

Lin à graine 15 septembre

Féveroles (alimentation humaine) 194 €/t 15 septembre

Pois protéagineux 252 €/t 15 septembre

Cultures biologiques

Légumes : carottes, oignons, pois,

haricot (de conserve)

Pommes de terre consommation :

- Saturna et assimilées 1er novembre

- Bintje 1er novembre

Pommes de terre de fécule 1er novembre

Pommes de terre primeurs 15 août

Endives (Racines) - Prairie naturelle : valeur de l’unité

fourragère

Luzerne sur une moyenne de 3 coupes

annuelles :

-

-

-

Ressemis des cultures :

. Herse rotative ou alternative + semoir

. Semoir

. Semoir à semis direct

. Semence certifiée de céréales

.Semence certifiée de maïs

. Semence certifiée de pois

. Semence certifiée de colza

. Semence de féveroles

Plants de vigne au moment du

débourrement

Paille 20 €/t

Réservé aux éleveurs valorisant la

paille (litière, affouragement) sur la

base d'un rendement de 4 t/ha et sur

présentation d'un justificatif (n°

d'éleveur/cheptel)Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_68_Novembre_Edit_Spec_1.odt 2511

BARÈME 2016 pour les réensemencements des principales cultures

- Herse rotative ou alternative + semoir : 96,50 €/ha

- Semoir : 52,60 €/ha

- Semoir à semis direct :. 60,10 €/ha

- Semence certifiée de céréales : 117,40 €/ha

- Semence certifiée de maïs : 210,84 €/ha

- Semence certifiée de pois : 213,60 €/ha

- Semence certifiée de colza : 110,30 €/ha

BARÈME 2016 pour les PRAIRIES

Remise en état des prairies

- Manuelle (sur la base de 70 trous de moins d’1 m² à l’heure) : 18,60 €/heure

- Herse (2 passages croisés) : 68,70 €/ha

- Herse à prairie, étaupinoir : 52,60 €/ha

- Herse rotative ou alternative + semoir : 96,50 €/ha

- Rouleau : 28,60 €/ha

- Charrue : 101,10 €/ha

- Rotavator : 70,90 €/ha

- Semoir : 52,60 €/ha

- Traitement : 36,77 €/ha

- Semence : 171,05 €/ha

Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_68_Novembre_Edit_Spec_1.odt 2512

Perte de récolte des prairies

Type de prairie Très bonne qualité Bonne qualité à

moyenne qualité

Moyenne qualité à

faible qualité

Faible qualité

1er Semestre

(60%)

3.840 UF/ha

(5,120 tonnes)

3.264 UF/ha

(4,352 tonnes)

2.704 UF/ha

(3,605 tonnes)

1.600 UF/ha

(2,133 tonnes)

2ème Semestre

(40%)

2.560 UF/ha

(3,413 tonnes)

2.176 UF/ha

(2,901 tonnes)

1.456UF/ha

(1,941 tonnes)

400 UF/ha

(0,533 tonne)

Total 6.400 UF/ha

(8,533 tonnes)

5.440 UF/ha

(7,253 tonnes)

4.160 UF/ha

(5,546 tonnes)

2.000 UF/ha

(2,666 tonnes)

Base : 1 kg de foin = 0,75 UF

1 tonne de foin = 123 €

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DU NORD – PAS-DE-CALAIS – PICARDIE

Service Energie, Climat, Logement et Aménagement du Territoire

Décision n° 02-07-2016 en date du 13 septembre 2016 d’approbation d’un projet d'ouvrage électrique Raccordement électrique du parc éolien de vieille carrière sur le réseau public de distribution d’électricité Communes de LA FERTE CHEVRESIS et VILLERS LE SEC CEPE DE VIEILLE CARRIERE

Le Préfet de l'Aisne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Dossier 02-07-2016

VU le Code de l’Énergie ;

VU e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1 er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant délégation de signature technique à Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Nord – Pas-de-Calais – Picardie, pour le département de l’Aisne,Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_68_Novembre_Edit_Spec_1.odt 2513

VU l’arrêté préfectoral de subdélégation technique du 13 mai 2016 portant délégation de signature technique à Monsieur le Chef du pôle air climat énergie de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Nord – Pas-de-Calais – Picardie, pour le département de l’Aisne,

VU le projet présenté le 13 juillet 2016 par la société CEPE DE VIEILLE CARRIERE située au 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine – 84000 AVIGNON en vue de procéder, sur le territoire des communes de LA FERTE CHEVRESIS et VILLERS LE SEC, au raccordement électrique souterrain interne du parc éolien de vieille carrière,

VU la consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics concernés ouverte du 1er juillet 2016 au 1er août 2016,

VU les avis favorables sans réserves du Maire de VILLERS LE SEC du 19 juillet 2016 et du Président de la Communauté de Communes du Val de l’Oise du 3 août 2016,

VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Aisne du 22 août 2016,

VU la réponse de la société CEPE DE VIEILLE CARRIERE du 7 septembre 2016 aux points soulevés par le Président du Conseil départemental de l’Aisne dans son courrier susmentionné,

CONSIDERANT que les parties consultées ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations et que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l’article R.323-27 du code de l'énergie,

CONSIDERANT que le projet présenté est soumis aux dispositions des articles R. 323-26 et R. 323-27, même si le niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts, et à celles des articles R. 323-28, R. 323-30 à R. 323-35, R. 323- 38, R. 323-39 et R. 323-43 à R. 323-48 du code de l'énergie en tant qu' ouvrage assimilable au réseau public de distribution conformément à l'article R323-40 du même code,

CONSIDERANT que le dossier présenté par la société susmentionnée est conforme à l’article R.323-27 du code de l'énergie,

CONSIDERANT que le projet n’est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d’électricité conformément à l'article R323-40 du code de l'énergie,

SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Nord – Pas- de-Calais – Picardie,

DECIDE

Article 1 er : La société CEPE DE VIEILLE CARRIERE située au 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine – 84000 AVIGNON est bénéficiaire de la présente approbation du projet d’ouvrage électrique au titre de l’article R323- 40 du code de l'énergie, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 : Le projet d’ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique du parc éolien de vieille carrière, présenté par le bénéficiaire, tel que prévu dans le dossier de demande présenté le 13 juillet 2016, est approuvé.

A charge pour le bénéficiaire de respecter les dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, la mise en application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.réseaux-et-canalisations.gouv.fr » conformément aux articles L554-1 à L554-5 et R554-1 à R554-38 du code de l'environnement.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_68_Novembre_Edit_Spec_1.odt 2514

La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière de permis de construire.

Article 3 : Le contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage.

Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévues à l’article R323-30 susnommé.

Le maître d’ouvrage adresse au Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nord – Pas-de-Calais – Picardie un exemplaire du compte-rendu des contrôles effectués.

Article 4 : Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R. 323-29 du code de l'énergie.

Sont notamment communiqués l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 3 de la présente approbation.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affichée dans les mairies de LA FERTE CHEVRESIS et VILLERS LE SEC pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex) dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées à l’article 5 et cela, conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative.

Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Nord – Pas-de-Calais – Picardie, Madame, Monsieur les Maires de LA FERTE CHEVRESIS et VILLERS LE SEC et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à LILLE, le 13 septembre 2016,

Pour le Préfet de l’Aisne et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation

Le Chef du pôle air climat énergie,

Signé : Bruno SARDINHARecueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_68_Novembre_Edit_Spec_1.odt 2515

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Arrêté n° 2016-1025 en date du 27 octobre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale

Département de l'Aisne

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code du patrimoine ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l’arrêté de la ministre de la culture et de la communication du 12 octobre 2016 nommant Monsieur Marc Drouet, directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-996 en date du 25 octobre 2016 accordant délégation de signature à Monsieur Marc Drouet directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France;

A R R E T E

Article 1er - Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Jean GRAVOT, chef de l’Unité Départementale de l’Aisne, pour signer la totalité des actes suivants :

1. tous documents, actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des missions et attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;

2. toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de l'environnement ;Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_68_Novembre_Edit_Spec_1.odt 2516

Article 2 - Monsieur Marc Drouet en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de- France, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ intéressé, transmis au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le 27 octobre 2016

Pour le Préfet,

Le Directeur régional des affaires culturelles,

Signé : Marc Drouet

Conformément aux dispositions des articles R 521-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

CENTRE HOSPITALIER DE LAON

Secrétariat de direction

Additif à la décision n° 2016/645 du 23 septembre 2016, portant délégation de signature pour interroger le registre national des refus de prélèvements (RNR) concernant Madame Josette DESJARDIN

Le Directeur du Centre Hospitalier de LAON,

Vu l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D 6143-33 et D 6143-36 dudit Code relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs,

Vu le décret n°97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvements sur une personne décédée d’organes, de tissus et de cellules, et notamment l’article R1232-11,

Vu l’arrêté ministériel du 2 juillet 1998 fixant la date de mise en œuvre du registre précité,

Vu la circulaire ministérielle DGS/DH/EFG n°98-489 du 31 juillet 1998 relative à la mise en service du registre national automatisé des refus de prélèvements d’organes, de tissus et/ou de cellules sur une personne décédée et à la consultation de ce registre par les établissements de santé avant tout prélèvement,

Vu la décision n° 2012/1224 du 22 novembre 2012 portant délégation de signature pour interroger le registre national des refus de prélèvements,

Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Etienne DUVAL en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de LAON à compter du

1er juin 2016,

Considérant le Logigramme Fonctionnel de Gestion du Centre Hospitalier à compter du 3 octobre 2016 et la composition de l’équipe de coordination des prélèvements,Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_68_Novembre_Edit_Spec_1.odt 2517

DECIDE

Article 1 :

Le présent additif a pour objet d’étendre la décision n°2016/645 établie en date du 1er juin 2016 portant délégation de signature pour interroger le registre national des refus de prélèvements. Délégation de signature est donnée, en plus des personnes désignées dans la décision n°2016/645, à Madame Josette DESJARDIN, Faisant Fonction de Directeur Coordonnateur Général des Activités de Soins, aux fins d’effectuer les demandes d’interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvements.

Article 2 :

L’exemplaire de signature est annexé au présent additif. Ce dernier sera communiqué à l’Agence de Biomédecine.

Fait à LAON, le 21 octobre 2016

Le Directeur,

Signé : Etienne DUVAL

ANNEXE À L’ADDITIF DE LA DÉCISION N° 2016/645 DU 1ER JUIN 2016 portant délégation de signature

Exemplaire de signature