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Reçu en préfecture le 03/06/2024

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2024.71

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RESSOURCES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2024 HUMAINES

L'an deux mille vingt-trois, jeudi 30 mai 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire, légalement convoqués le 23 mai 2024, se sont réunis à la salle des fêtes de Michery

(Place de la Mairie}, sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 24 Votants : 31

Étaient présents {titulaires} : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont), Rangdet

(Courlon sur Yonne), Sylvestre {Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles}), Marty (La Chapelle sur Oreuse),

Michaut (Michery), Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard {Pont sur Yonne), Le Gac (Saint

Sérotin}), Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines), Spahn {Villeblevin), Goglins {Vilemanoche), Laventureux {Villenavatte), Bourreau, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard)

Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Denisot (Compigny), Gesserand {Perceneige}, Duval,

Desserey {Pont sur Yonne), Bardeau P., Bardeau C. (Thorigny sur Creuse), Delalleau, Beaumont {Villeblevin), Coutouly,

Cochennec (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot}, Nezondet, Dauphin (Vinneuf)

Pouvoirs: M. Brochier à Mme Sineau, Mme Duvai à M. Dorte, Mme Desserey à M. Chislard, M. Bardeau à M. Spahn,

Mme Delalleau à Mme Lemétayer, Mme Coutouly à M. Bourreau, Mme Cochennec à M. Piète

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles

L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Objet : Mise en place du temps partiel

Le Conseil communautaire vu,

- le code général de la fonction publique, notamment ies articles L 612-1 à L 612-8 et L 612-12 à L 612-14,

- le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,

- le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

- le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi

retraite et à la retraite progressive,

- le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel

annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

- le décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des

employeurs des agents affiliés à la CNRACL,

- l'avis favorable du Comité Social Territorial du 21 Mai 2024 ;

Le Président propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d'application ci-

après.

Le Président rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article L 612-12 du code général de la

fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant,

après avis du comité social territorial.

L'autorisation d'exercice à temps partiel est accordée soit sur demande en fonction des nécessités de

service, soit de plein droit pour certains motifs précis :

> Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) s'adresse :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet, en activité ou en

détachement (ce qui exclut les agents à temps non complet}.

Fait et délibéré en séance, les jours, mais et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 3 juin

2024 et de sa publication légale le 3 juin 2024.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

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- aux agents contractuels employés à temps complet depuis plus d’un an.

L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des agents intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l’organisation du travail.

Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un

établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel ne peuvent pas

être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage (il s’agit des administrateurs par exemple).

> Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) s'adresse :

- aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non complet

- aux agents contractuels employés à temps complet ou non complet pour les cas visés aux 3° et 4° ci- dessous

- aux agents contractuels employés depuis plus d’1 an à temps complet ou en Equivalent Temps Plein {E.T.P.) pour les cas visés aux 1° et 2° ci-dessous.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des agents intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Les motifs sont limitativement listés :

1° A l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ;

2° A l'occasion de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

3° Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers, ou

victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec

lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant;

4° S'il relève de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.

5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter

les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente

pas certaines modalités qui doivent être définies à l'échelon local, dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services.

> Organisation du temps partiel

- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel au annuel au choix

- Pour le temps partiel de droit, les quotités du temps partiel sont fixées à 50, 60, 70, 80 % de la

durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps complet,

- Pour le temps partiel sur autorisation, les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas

entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps complet,

> Durée des autorisations

L'autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6

mois et un an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette

période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

> Présentation des demandes de temps partiel

Les demandes initiales devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée,

Fait et délibéré en séance, les Jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à [a Sous-préfecture de Sens le 3 juin 2024 et de sa publication légale le 3 2024.

La présente délibération peut faire Fobjet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet htip://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2024.71

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RESSOURCES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MAI 2024 HUMAINES

Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront

intervenir à la demande des agents intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification

souhaitée,

La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des

agents intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en

cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiate.

La demande de l'agent devra être transmise au Président et devra indiquer la quotité choisie, les

modalités d'organisation du temps, la date d’effet souhaitée. Pour le temps partiel de droit, la demande

devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.

Pour les agents affiliés à la CNRACL et qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de

temps partiel, là demande de surcotisation devra être présentée en même temps que la demande de

temps partiel.

> La gestion des agents en temps partiel

Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier d’autorisations d'absence, accordées

sous réserve des nécessités de service, au prorata de la durée de service effectué et des horaires variables

le cas échéant.

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel aux fonctionnaires est suspendue pendant la durée

du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en

conséquence, rétablis, pour la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à

temps plein.

La même disposition est applicable aux agents contractuels durant les congés précités, ainsi que durant

une formation incompatible avec un service à temps partiel.

> Les modalités de refus

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et

motivés.

En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du

travail à temps partiel :

- Ja commission administrative paritaire peut être saisie par les fonctionnaires

- la commission consultative paritaire peut être saisie par les agents contractuels

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré l’unanimité des membres présents :

> DÉCIDE d'instituer le temps partiel pour les agents de la CCYN selon les modalités exposées et

qu'il appartiendra au Président d'accorder Îles autorisations individuelles, en fonction des

contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

> AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à la présente

délibération

Pour copie certifiée conforme,

Le Secrétaire de Séance, René FOUET

LIT

2021 et de sa publication légale le 3 juin 2024. =: °

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site internet

http://wwuw.telerecours.fr