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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 06 RAA spécial DIRECCTE IDF du 06 juin 2018
Document publié le Mercredi 6 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 06 RAA spécial DIRECCTE IDF du 06 juin 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Enseignement supérieur, Formation,
EX
=
=
d
iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
- IDF
N° Spécial
06
Juin
2018 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial
DIRECCTE-IDF
du
06
Juin
2018
SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Décision
Date
Page
Décision de
délégation de
signature
de la Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
N'AUISSS | 29,08,2078
Consommation, du Travail et de l'Emploi. Liberté ». Égaliié «:Fraterniié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES‘ENTREPRISES, DE L'A:CONCURRENCE, DE
LA. CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DEL'EMPLOI D'ILE.DE
FRANCE
DECISION n° 2018-55 DU 29 MAI 2018
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRÉCTRICE REGIONALE
DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU'TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la:consommation, du travail et de l'emploi d'Ile
de
France, Vu le code du travail, le code rural et le code
de l'éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 0 novembre 2009
relatif À l’organisation etaux missions des: directions régionales
desentreprises, de la:concurrènce, de la consommation, dutravail ét de l'émploi, Vu le.décret n° 2010-687 du 24 juin2010 relatifà l’organisation ét aux missions des services
de l'Etat dans
la
région et les départements d’ Île-de-France, Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHÉRUBINI
directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 5: septembre 2016, Vu l'arrêté
interministériel du
14 décembre. 2015 nommant Madame Patricia
BOILLAUD directrice régionale.
adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consoïnimation, du travail ét de Fémploi d'Ile-de-France chargée des fonctions de responsable-de l'unité territoriale des Hauts de Seine à.compter du 31.décembre 2015,
Décide
Aïticle
1-
Délégation
permanente est
donnée
à
Madame
Patricia
BOILLAUD diréctriée
régionale. adjointe
responsable.de l’unité départementale des Hauts de Seïne, à effet de.signer, au nom de la. directrice-régionale: des: entreprises, de la concurrence, de Ja consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, les décisions méñtionnées à l’article 2. Article 2
Dispositions légales
Décisions
Egalité
professionnelle
| Articles L'1143-3.et | D'1143-6 du code du
Décision d'opposition-à un:plan pour l'égalité professionnelle
[travail
| on
lArticles L.2242-9
et
R
2242-10
du-code
du
{
travail
Diécision atirésnt la conformité
d’un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action
|:aux dispositions.de l'article.L. 22428 du codedu travail
Anticipation négaciée:des mutations économiques pour développer.
les compétences,
maintenir lemploi et encadrer
les.licenciements ésohiniques
|
Article
TL
1233-56
du | Avis sur la procédure et observations sur.les mesures sociales pour les procédures
codé du travail
ouvertes par
les
entreprisés non soumises à
f'obligation.d’établir unPSE. [Articles L 1233-57 et .L 1233-57.6 du
codé du
travail
le PSÉ pour les procédures ouvertes. par
ie
entr
eprises
s soumises
à l' T'obligation
d'établir
un PSE.
Articles
L.1233-57-1
à
L.1233-57-7
du
code
du
travail
|
Décision
de
validation
ou
de
refus
de
validation
de
laccord
collectif
signé
ën
application
de
l’article
1233-24-1
du
code
du
travail
Décision
d'homologation
ôu-dé refus
d'homologation
du
documérit
unilatéral.
pris
|
.en
application
de
l'article
L
1233-24-4
du
code
dutravail
Articles
L.1233-57:5
ét
-D.1233-12
du
code
du
travail
Injonétion
prise
sur
demände
formulée
par
le
CSE,
où,
lotsqu°
il n’existe
pas,
p par
le
.CÉ'ou,
à défaut,
les
DP-ou,
en.cas-de
négociation
d'un
accord
E
1233-24-[
du
code
:
du travail, par les OS représentatives de
l'entreprise.
Article
L
4614-13
du
code du travail
Décision-relative
à la
‘contestation
de
l'expertise
réalisée
dans
le
cadre
de
l'article
I
4614-12-1
du
codé
du
travail.
- Article L1233-35:1 et Atticlé
R1233-3-3
du
code: du travail
|économique
et portait:
sui
conditions de
travail
(expertise
unique.nm
Décision
relative
à la
contestation.
portant
sur
l'expertise
unique
réalisée
dans
le
_cadre
de
l’article
L.1233-
34
du
code
du
travail.
Articles
L
1237-93,
L
|
2195,
|
1237-19-4, L.1237 D
1237-10
et
suivants
du.
code
du
Îr avail
Lconventionnelle
collective
si signé
en n apricaton
rs Va
à are
L 123119
D an
oo
du:
|
travail
Dürée
du travail
Articles
L'F121-21
et
R
3121-10 du-éode du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder
une dérogation à la durée maximale
tiebdomäadaire absolue du.iravail
Articles
L.
3121-24,
L:
3121-25,
R-3121-T1
et
R
4121-16
du
code-du
travail.
Décisions:accordant
ou
refusant:d'accorder
une
dérogation
à
la.durée.
maximale
hébdomadaire
moyenne
du
travaïl.
| .Artictes
L 713-11,R.
|713-12
et
R
7139-14
du.
code
rüral
Décisions
accordant
ou
refusant
d’accorder
une
dérogation
à là
durée
maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour:une entreprise
où pour une.activité
dans le
département
| Articles L 713-
IL, R
1713-12
etR713-13
du
code rural
Co
|Décisions
accordant
ou
refusant:d'accorder
une
dérogation
à la
durée
maximale.
hebdomadaire
absolue
du-travail
pour'une
éntreprise
ou
pour
une
activité
dans
le
département
|Article
D 314135
du
:-code
dutravail
congés:
née
du bâtiment
et des
travaux.
xpublics
Sans
sécurité
-Articles
L:1242-6
et
D
1242-5
du
code
du.
travail
|
Décisions
accordant
ou
refusant:
d'accorder
des
dérogations
à
l’interdiction
de.
|recourir
à
des
salariés
SOUS
contrat
à:
durée
déterminée
|
particulièrément dangéréux
pour
certains.
travaux
.
_Aïticles
L.1251:10
ét
D
1251-2
du
code-du:
_travail
|Décisions
accordant
où
refusant
d'acéorder des dérogations
à
l'interdiction
dé
|
recourir
au
travail
temporaire
pour
certains
travaux particulièrement
dangereux
|
Vi | Articles L 4154-1 et. D41$4-3
à
D 4154:6
du
code du travail
. Décision autorisant ou ré n
autoriser où retirant une: décision d'
autorisation.
d'employer des salariés titulaires d‘un contratà | témpoïaires.
pour
accomplit
dés
travaux
exposant
à
certains
agents.
chimiques
:
: dangereux
|
Àdurée déterminée ou des. salariés:
Articles:
R 4533-6 et
R4533-7 du code du travail
Décision
accordant
ou
refusant. d'accorder
les dérogations aux
dispositions
des
articles R.4533-2à R. 4533-4 (voies
et réseaux divers de chantiers:de construction)
Article L 4721-1
du
code
du
travail
| 4522- LetE 4221-JL Mise en demeure de prendre. des mesures:pour remédier à uñé. situation dangereuse résultant: d'une infraction aux Le
etes fes. SABRE
L 4121- LàLL. A21-
“ds Ë
Article R4723-5 du codé du travail
: Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une. demande d' anälysé de: produits faite en application del article: R 4122: 10
Article R. 4462-30 du code-du travail
Décision approuvant aun'approuvant
pasl’étude de:sécurité
|
__
Décision demandant: au
chef d'établissement
d'effectuer
ou de faire
éffectuer.
des
|
Article 8 du décret du 26 octébre
200$
rélatif
aux
chartiers.de
dépollution.
pyrotechnique
essais
complémentaires
Décision approuvant où n’approuvant pas l'étude dé-sécurité Décision demandant: au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des |. essais complémentaires
Atticle 3
: de:l’arrêté du.
23.
juillet 1947
Décision accordant ou refusant-une dispense-à l'obligation de mettre des douches
à
|
disposition des travailleurs:
Grou
pernèné d'employeurs
D
1253-7
à
D:1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à FR1253-27 du code du.
Décisions accordant, refusant ou-retirant l'agrément d’un groupement d'employeurs
|
Artieles L. 2143-] 1ét
R
2143-6-du code du- travail
Décisions-autorisant ou refusant la suppression: du mandat de délégué syndical.
| Atticles L 2142-1-2, | L 2143-11
ét
R 2143-6
du code. du travail
| Décisions
autorisañt ou refusant la suppression du mandat -de représentant de
| -séction:syndiéalé
: Articlés L 2313-5,
L
‘2313-8,R 2313-1 étR 2313-4 du code du: [travail
|
Décision.
fixant
Je nombre
et le périmètre des. établissements distincts
du comité
social et économique
|Articles
L 2314-3
et R
2314-3
du code du
travail
&
Comité sodiäl et:économique |
Articles L:2316:8 ét R 2316-2 du code du “travail
Décision fixant+
2
piton
des Eee
entre les établissements et les collèges au :
Aïticles L2333-4 et R'2332-1 du code du travail
|
Décision répartissant les. Sièges au.
comité de groupe
entre les élus du ou des
collèpes
électoraux: [Articles
L 2333:6 et
R.2332-1
du code
du
travail
|
Décision
de
désignation
du
remplaçant
d'un
représentant
du
personnel
du
comité
de
groupe
Articles
L
2345:-1
et
R:234$-/
du
code
du
travail
Décisions
d'autorisation
ou
de
refus
d'autorisation
de
suppression
d'un
comité
d'entreprise
européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L 6225-8 et R.6225-1 à R
6225-12
du
code
du
travail
Décisions
en
matière
d’apprentissage
etnotamment
:
+
Décision de suspension du contrat
d' apprentissage (article
I, 6225-4)
Décision
autorisant
ou
refusant
la
reprise
dé
l'exécution
du
contrat
d’ apprentissage
|
(article
L.6225-5)
Décision
interdisant le recrutement
de
nouveaux
apprentis
ainsi
que
de jeunes
titulaires
d'un
contrat
d’insertion-en
alternance
(article
L.6225-6)
|
Décision
mettant
fin
ou
refusant.
de
mettre
fin
à
l'interdiction.
de
nouveaux apprentis (article
R 6225-11)
recruter.
de.
Travailleurs de moins
de 18
aaïs.
Articles
L
4733-8
et
suivants:du
code
du
travail
Décisions
felativés
aux.
travailleurs
ë
: Décision de
suspension
du contrat detevaile
OÙ1 de la convention du stage (article
L
4733-
#)
la convention
du. stage
se (article
L 4133
2)
Décision
interdisant
le
récrutement
de
travailleurs
ou
l'accueil
dé
stagiaires
(aitielé
-
L4733+
10)
Formation
professionnelle
et
certification
Articles
R
338:6-et
R
33$8-7
du
code
de.
l'Education,
arrêtés
du.9
rars
2006
et
du
10
mars
2009
Délivrance
du
titre
professionnel
Désignation
du'jury
|
VAE:
recevabilité
de
la
VAE
Article R6325:20.du code ductravail
Décision
de
retrait-du-bénéfice
-des-exonérations-de
cotisations
sociales
attaché
aux
|
contrats
de
professionnalisation
Divers
AntioleE.
3345-1
et
{suivants
et
D
3345-1
et.
Suivant-du codé: du travail
Demande:de retrait.ou. de modification de dispositions d’un accord d’intéressement [ou
de
participation,
.où
d’un
règlement
d'épargie
salariale:
| Articles L. 1237-14 et LR.
12373
du
code
du
\
travail
Décisions
d'homologation
et
de
refus
d'homologation
des
conventions
de
rupture
conventionnelle
du
contrat
de
travail
| Articles R 54223 et-4 du code du trävail
Détermihation
du
salaire
de
référence
des
travailleurs
migrants
| Articles D 54248
à
D 5424-10
du codé
du
travail”
|
Décision
déterminant
les
périodes
d'arrêts
saisonniers
de
travail
par
guité
|
d’intempéries
us
eprises
de
BTP)
Articlé R 2122-21 du code du travail
Décision
prise sur
le recours
gracieux
formé
par
un:
électeur
ou
son.
rte
rÉSenEenr
êa ou
cas
decontestation
relative
à
uné
inscription
sûr
la
liste-électorale
établie-dans-le
cadre-du
scrutin
de
mésure
de
l'audience
des
organisations syndicales
dans
les
_entréprises
de
moins:de
11
saläriés: Articles L:8114-4 ét suivants
et R'8114-%et
| Mise-en œuvre.de la transaction pénale: proposition au mis en cause, demande
‘suivants du codé du
d'homologation au procureur, notification au mis en cause
travail Axticle 3 ... La responsable de l'unité départementale des Hauts de Seine peut donner délégation
de signature aux
agents placés sous son
autorité à l'effet de signer lés décisions énumérées à l’article
2, à l'exception des matièrés
visées à l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance de la
directrice régionale des entreprises,
de laconéurrence, de la consommation, du travail ét de l'emploi. Article 4
:
En
cas d'absence ou
d’empêchement;
la
responsable de l'unité: départementale ‘des. Hauts de Seine
donne délégation de:signature à Mmé Claudine SANFAUTE, M. Henri MARIE et M. Olivier JUVIN:pour
cé qui
concerne
(Ë anticipation
négociée
des
mutations
économiques. pour
développer
l'emploi,
maintenir
les
compétences et encadrér les licenciements économiques. En cé qui
concerne
les
décisions
relatives aux
ruptures convéntionnellés
collectives,
le responsable de l'unité
départementale
de
Paris
donne
délégation
de.
signature,
en cas
d'absence
où
d’empêchement,
à Mme Claudine.
SANFAUTE, Article $ —
La décision de délégation-de signature n° 2018-21 du 2 février 20 18-est abrogée.
Article
6-
Ta
directrice régionale. des entreprises,
.de: la concurrence; de: la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile dé France et les délégatäires désignés ci-dessus, sontchargés, chacun en. ce qui le concerne, de l'exécution dé la présente décision, qui sera publiée aux récueils des actes administratifs de la préfecture dé région et de la préfecture du département,
Fait
à Aubervilliers, lé 29:mai 208.
La directrice régionale,
D
77.
Corinne
CHERUBINT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de |’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
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