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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 13 RAA spécial DIRECCTE IDF du 13 juin 2018
Document publié le Mercredi 13 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 13 RAA spécial DIRECCTE IDF du 13 juin 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Enseignement supérieur, Formation,
?
|
+
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
- IDF
Délégation de signature
N° Spécial
13
Juin
2018 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial
DIRECCTE-IDE, délégation de signature,
du
13
Juin
2018
SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
Décision
Date
DE LS CONCURRENCE,
Page
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
8
ET DE L'EMPLOI
Décision de
délégation de
signature
de
la Directrice
N° 2018-65
| 06.06.2018
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de la
3
Consommation, du Travail et de l'Emploi. Lo Liberté.»
Égaltié
, Fraisrntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL.
DIRÉCTION
REGIONALE
DES
ÉNTRÉPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DÜ
TRAVAÏL-ÈT
DÉ
L'EMPLOI
D'ILÉ
DE
FRANCE
DECISION
n°
2018-65
DU
06
JUIN
2018
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
DIRECTRICE
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE, DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL.ET
DE
L'EMPLOI
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
ét dé
l'emploi
d'Ile
de
France, Vu
le
code
du
travail,
le
code
rural
et
le-code
de
l'éducation,
Vu
lé décrèt
n°
2009-1377 dü
10
novembre
2009
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
fégiônäles.
des
entreprises,
de là
concurrence,
de
la
consommation,
du-travail
et
de
l'emploi,
Vu
le
décret
n°.2010-687
di
24
juin
2010
rèélatif
à l’organisation
et.aux
missions
des
services
dé
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile-de-France,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
août
2016
nommant
Madame
Corinne
CHERUBINT
directrice
régionale:
des
entreprises,
de
la
éoncurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
dé
l'emploi
d’Ie-
de-Françe:
à compter
du
5
septembre 2016, Vu
l'airêté
interministériel
du.
14
décembre
201$
nommant
Madame
Patricià
BOILLAUD
diréctrice:
régionale
adjointe
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consomtniäation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Ile-de-France
chargée
des
fonctions
de
responsable
de
l’unité
territoriale
des
Hauts
de
Seine
à compter
du
31
décembre
201$,
Décide
Article
1-+
Délégation
permanente
est
donnée
à:
Madame
Patricia
BOILLAUD
directrice
régionale
adjointe.
responsable
de
l’unité
départementale
des
Hauts
de
Seine,
à effet de:
‘signer,
au
nom
de
la directrice
régionale
des:
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Ile
de:
France,
les
décisions:
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
Dispositions légales
Décisions:
Egalité
professionnelle
PArticles
L
1143-3:et
|D
1143-6
du
codé
du
Décision
d'opposition
à un
plan pour
l'égalité
professionnelle
lAtticles
L
2242-0et
|R.2242-10
du
codé
du
travail
Décision
appréciant
la conformité d’un
aceord
d’entreprise
ou
d'un
plan
d'action
|
aux
dispositions
de
l'article
L.
2242-8
du
code
du
travail
|
Anticipation
négociée
dés
mutations économiques
pour
développer
les
compétents,
maintenir
l’emploi
et
encadrer
les
licenciements
économiques
Article
L
1233-56
du
| Avis
sur
la
procédure
et
observations
sur
les
mesurés.
socialés
pour
les procédures
code
du
travail.
|ouvertes
par
les
entreprises
non
soumises
à l'obligation
d'établir
un
PSE.
s Articles
L.1233-$7
et
L123%57-6 du code du
:
‘travail
Avis sur Ja procédure et obsérvations.
sur le
PSE pour
les procédures ouvertes:par |
les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.
|
Auticles
L
1233-57-]
à
L
1233-57-7
du code du
travail
Décision.
de
validation
ou
de
refus
dé
validation
de
l'accord collectif
signé
en
application de l’article 1233-24-1 du code du travail Décision d’homologätion.où de refus d'homologation dudoëument unilatéral pris -en application
de Particle L 1233-24-4:du.code du travail
À
Articles
L
1233-57-5
et
À
D
1233-12: du.
code
du
travail
injonction
prise
sux
demände
formulée
par
le.
CSE,
où,
lorsqu'il
n'éxisté
pas,
par
lë
CÉ ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord E. 1233-24-1 du code
Auticle
L
4614-13
du
code du travail
|
du travail, par les OS représentatives de l'entreprise. Décision
relative
à
la:contestation
de
l'expertise
réalisée
dans
le
cadre
de
l'article
L
4614-12-L du code du travail.
. Aïticle L1233-35-F et code.du. travail
cadre
de
l
Article
R1233-3-3
du
| Décision relative à la contestation. portant sur l'expertise unique réalisée dans le
l’article
[1233-34
du
code
du
travail.
CtAniclé L::1233 économiqueét po conditions
de travail
Dans
que
ous
je du code ae HAE “ékpénise anique dans
Je
css
UE PSE.
décidée |
pat: torrité Le. & 5
Articles
L 1237193, L
1237-19-4, L 1237-1925, L
1237-19-6,
D.
1237-09,
D
1237-10
et
suivants
du
code
du
travail
Décision
de validation
où de refus
dé validation
de l'accord portant
rupiure.
conventionnelle collective signé en application de l’article
L 1237-19 du code du.
travail
Durée du travail
Articles
L 3121-21
et
R
3121-10
du
code
dû
travail
Décisions accordant où refusant d'accorder
une dérogation
à la durée maximale
hébdomadaite absolue du:travail
Articles
L 3121.
DA,
L
3121-25,
R3121 :Î1 et
R3121-16
du
code
du
“travail
Décisions-accordant ou refusant d'accorder une dérogation
à la-durée maximale
hebdomadaire moyente du travail
|
Articles’
E 713-IL/R
1713-12etR713-14
du
|
code
rural
| Décisions-accordant ou refusant d’accoïder une dérogation:à
la durée maximale
| hebdomadaire
moyenne du travail: pour une-entreprise
ou pour une-activité-dans le
l département
|Artiéles
L 713211,
R
|
713-12etR 713-13
du
cadé rural
Décisions pecanisnt
ou-refüsant
d’accorder une:
aérogetioné
Ja durée née
hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans-le département
|
| Article D 3141 35:du' + code du travail
| Décision désighänt lés mémbres
de la commission instituée auprès des caisses
de
: congés payés du bâtiment.et des travaux.publiès
Santé.et sécurité
| Articles L. 1242-6 et
D
1242-$
du:code
du:
travail
Décisions accordant
ou
refusant.
d'accorder
des
dérogations
à
linterdiction
de:
recourir à
des
salariés sous contrat
à
durée
déterminée
pour
certains travaux
|
particulièrement
dangereux.
Articles
L
1251-10'et
D 1251-2 du code du
Décisions accordant. où. shit d'accorder des dérogations à l'intérdiction de | recourir au travail temporaire pour certains travaux:particulièrement dangereux. Articles L'41S4-1 et D
4154-3
à
D
4154-6
du
code
du
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou rétirant une décision d'autorisation | d'employer
dés
salariés
Htulaires
d’un
contrat
à
durée
déterminée
ou
des
salariés
|
témporaires
pour
accomplir
des
travaux
exposant
à
certains
agents
chimiques
dangereux
|
Arts
R4533-6
et
R4533-7
du
code
du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux. dispositions des | articles
R.
4533-2
à.
R.
4533-4
(voies
ét
réseaux
divers
de
chantiers
de
construction)
Article
T..4721-1
du.
code
du
travail
4522-14
et
L.4221-1
Mise
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour remédier
à. une
situation
dangereuse.
résultant
d’une
infraction
aux
dispositions
dés
aiticles
L.
4121-1
à
TL:
4121-5, L.
Aïticle R 4723-5.du: code du travail
‘produits
faite
en
application
de
l'article
R
4722-10
Décision
prise
sur
récours
hiérarchique.
formé
contre.
une
demande
d’analyse
de
Arlicle-R
4462-30
du
code
du
travail
Décision
approuvant
ou
n'approuvant
pas
l'étude
de
sécurité
|Décisioi.
déMmañdant
au
chef
d'établissement
d'effectuer
ou
de
faire
effectuer
des
|
essais complémentaires
Article
&
du
décret:du
26
:
octobre
2005
relatif
aux
chantiers
dedépellution
pyrôtechinique
Décision demandant: au chef d'établissement d'éffectuer où de faire éfféctuer dés: | |essais
complémentaires.
Décision
approuvant.ou
n’approuvant
pas
l’étude
de:sécurité
Article-3
de
arrêté
du
23 juillet 1947
|
Décision accordant où refusant une dispeñsé à l'obligation
dé mettre dés douches
à
|
disposition-des:travailleurs
Groupement
d'employéurs
Articles
L
1253-17
et
D 1253-7 à D 1253-11 - du codé du travail
Décision d'opposition
à l'exercice de l’activité
d'un groupement d'employeurs
Articles
R
1253-19
à
-R.1253-27
du
code
du
travail
Décisions accordant, .réfusant ou retirant l’agréinent d'un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
|Articles
L.2143-11
et
R:
2143-6
du
code.du
travail Articlés
L:2142-1-2,
L2143-LI
et
R
2143-6
du:
code
du
travail
[Décisions
autorisant ou
refusant la suppression du mandat de représentant dé
Articles
L2313:5,
L
2313-8,R 2313-1 et
R
2313-4 du
code
du
travail
|Décision
fixant
le.
nombre
et
le
périmètre.
des
établissements
distincts:
du
‘comité
|
social
et.
éconornique
Articles
L.2314-3
ét
R
2314-3
du
code-du
travail
|
du-comité social et économique Dévision fixant la répartition du personnel.et.des sièges-entre les:collèges électoraux
Articles
E,
23
16:8
et
R
2316-2
du
code
du
travail
sein
d’un
comité
social et
économique
central
‘Articles
L 2333-4-et
R2332-1 du code du-
|
collèges électoraux. Décision répartissant les sièges au comité de groupe entré les élus du où des Articles
L 2333-6
et
|R
2332-1
du
code
du
travail
groupe
Articles
L'2345-1
et
R2345-]
du code du
travail
Décisions
d'autorisation
ou
de
refus
d'autorisation
de
suppression
d'un
comité
d’entreprise:européen
Apprentissage
Articles
E‘6225-4
à
L
6225:8
et
R6225-I
à
R
6225-17
du code
du
travail
Décisions'en matière d'apprentissage
ef notamment :
Décision de.suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4) Décision
autorisant
ou
refusant
la
reprise
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
|
(article L.6225-5) Décision
interdisant
le
rècrutement
de
nouveaux
apprentis
ainsi
que
de
jeunes
|
titulaires
d'un
contrat
d'insertion
en
altérnance
(article
L
6225:6)
:
Décision
mettant
fin
où
refusant
de.
mettre
fin
à
l'interdiction
de
recruter de:|
nouvéaux
apprentis
(article
R6225-11)
Travailleurs. de moins de 18 ans
Articles
LE
4733-8
et.
suivants
du
code
du
travail
Décision-de
suspension
du
contrat:de
travail
où
de
la-convention
du:stage
(article
L
Décision-autorisant-ou
refusant
la
reprise-de
l'exécution
du-contraf
de
travail
ou
de
la convention du stage (article L 4733-9)
|
| Décision‘interdisant le recrutérient de travaillèurs où l’accueil.de stagiaires (article L
4733-10)
Formation professionnelle-et certification
Articles
R338-6
et
R338-7 du code de . PEducation, arrêtés du 9 ‘mars 2006
et du 10:mars .
Délivrance
di
titré
professionnel
Désignation:du
jury
VAE : récevabilité dela VAE
_code du travail
Décision
de retrait
du
bénéfice
des
exonérations
dé
cotisations
‘sociales
attaché.
aux
contrats de proféssionnälisation
Divers
Aïticle L 3345-1 et suivants
et
D
3345-]
ét
suivant
du
code
du
travail.
Démande
dé
retrait
ou
de
modification
de
dispositions
d'un
accord
d'intéressement
|
où
de
participation,
ou
d’un
règlement
d'épargne
salariale
|
Articles
L. 1237-I4:et
‘R..1237-3
du-code
du
travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des-conventions de rupture | conventionnelle
du-contrat
de
travail
|Aiticles
R
5422-3
et
-4
1
-ducodé
du
travail
Déterinination du:salaire-de référence des travailleurs migrants
Articles
D 54248
à
D
5424-10
du
code
du
travail
|Décision
déterminant
les
périodés.
d’arrêts
saisonniers
de
travail
par
suite
|
d’intempéries
(entreprises
de
BTP)
ÀArticle
R
2122-21
du
code du
travail
Décision prise sur le recours gracieux formé
par un électeur ou son représentant en
|
vas de contestation relative à une inscription
sur la liste électorale établie dans le
cadre du scrütin-de mesure de
l'audience des ‘organisations syndicales dans:
les
entreprises de moins de LI salariés
45 Aïticles L'&114-4-et suivants et R 811d-3et
| Mise éñ œuvre de la transaction pénale: proposition aumis en-cause, demande
suivants du code du.
: d'homologation au procureur, notification-au mis-en cause
travail Article 3 - La responsable de
l’unité départementale des Hauts de Seine:peut donner délégation de’signature aux
agents placés sous son autorité à l'effet de signer Les’ décisions énumérées à l’article
2, à 1” exception des matières
visées à l’article.
4. Ces.subdélégations seront portées à la connaissance de la
directrice régionale des entreprises,
dé la concurrence, de la
consommation, du travail'et de l'emploi.
Article
4 - En cas d’absence ou d’empêchement, [a responsable de
l'unité départementale des Hauts dé Seine
donne délégation de signature à Mme Claudine SANFAUTE, M. Henri MARIE et M. Olivier
JUVIN pour ce qui
concerne
l’anticipation
négociée
des
mutations
économiques
pour
développer
l'emploi,
maintenir
les
compétences et encadrer les licenciements écononiiques. En ce qui concerne les décisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives,
le responsable de l'unité
départementale de Hauts dé
Seiné donne délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme.
Claudine SANFAUTE. Article
5 — La décision de délégation-de:signature n° 2018-55 du 29-mai 2018 est abrogée:
Article 6 -
La directrice régionale dés entreprises, de: la concurrence,
de. la consommation,
du
travail et de
l'emploi d'Ile de-France et les délégatait s. di
au
nt <
ct
i le concerne, dé
l'exécution de la présenté décision, qui serà publiée aux recucils des actes administratifs dé la préfécture dé région.et-de la préfecture du département.
Fait
à Aubervilliers, lé 06 jüin-2018
La
directrice
régionale,
Corinne
CHERUBINT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/