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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3935 SOS MED Adhesion et versement subvention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3935 SOS MED Adhesion et versement subvention)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’'HÉRAULT
À pt
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 17 novembre 2025 À pt
| ASSOCIATION SOS MÉDITERRANÉE |
… ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
À LA PLATEFORME DES COLLECTIVITÉS ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION.
Le Conseil communautaire de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 17 novembre 2025 à 18h00 en salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation à été adressée le 6 novembre 2025.
Étaient présents ou M. Jean-François SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
représentés M. Olivier SERVEL, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Béatrice FERNANDO, Mme Véronique NEIL, M. Stéphane SIMON, Mme Martine BONNET, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valérie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations Mme Christine DEÉBEAUCE à Mme Martine LABEUR, Mme Chantal DUMAS à M. Henry MARTINEZ, M.
José MARTINEZ à M. Daniel JAUDON, Mme Marie-Hélène SANCHEZ à M. Olivier SERVEL, Mme Florence QUINONERO à M.Thibaut BARRAL.
Excusés Mme Christine SANCHEZ, M. Gregory BRO.
Absents M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Présents : 39 Votants : 44 Pour : 43 Contre : 0
Secrétare de séance : Daniel JAUDON Abstention : | | Ne prend pas part : 0
Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa |.
Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1115-1 en vertu duquel les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisés à soutenir toute action internationale à caractère humanitaire, dans le respect des engagements internationaux de la France ;
VU la charte d'adhésion à la plateforme des collectivités solidaires à l'association SOS Méditerranée ; VU la présentation effectuée en Conférence des maires le 06 octobre 2025 des missions et actions de l'association, ainsi que la volonté exprimée par les élus d'apporter leur soutien à cette initiative ;
CONSIDERANT que l'association SOS Méditerranée est une organisation civile européenne de sauvetage en mer créée en 2015, qui a pour vocation de porter assistance à toute personne en détresse en mer Méditerranée, quelle que soit sa nationalité, son origine, son appartenance sociale, religieuse, politique ou ethnique,
CONSIDERANT que l'association mène ses opérations de sauvetage en partenariat avec des ONG médicales et qu'elle agit dans le strict respect du droit maritime international, qui impose à tout navire le devoir de porter secours à toute personne en danger en mer, CONSIDERANT que la Communauté de communes Vallée de l'Hérault mesure pleinement l’importance et la portée de l’action menée par SOS MEDITERRANEE, CONSIDERANT que cette démarche s'inscrit dans les valeurs de solidarité, d'humanité et d'ouverture au monde que partage totalement la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, CONSIDERANT que ladhésion de là communauté de communes à une association est une compétence exclusive du conseil communautaire et que le renouvellement de cette adhésion est soumis à décision du Président, Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés avec une abstention,
- d'approuver l’adhésion de Communauté de communes Vallée de l'Hérault à la plateforme des collectivités solidaires à l’association SOS Méditerranée, et d'adopter en conséquence la charte correspondante,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer ladite Charte, - de verser une subvention d’un montant | 000 (mille euros) pour le financement des actions à caractère humanitaire menées par l’association.
Transmission au Représentant de l’État N° 3935 Le Président de la communauté de communes Publication le 18 novembre 2025
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 18 novembre 2025
Identifiant de l’acte :034-243400694-20251117-23874-DE-1-1
Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault Jean-François SOTO
Secrétaire de séance
|
Daniel JAUDON daires L F IVILES SO
rh 0 © © O n O d o E Le © Ke O rl G rt
oO 5 © d o id Es G L. O MEDITERRANEE
CHARTE DES COLLECTIVITES SOLIDAIRES
AVEC
SOS MEDITERRANEE
Face aux naufrages répétés d'embarcations de femmes, d'enfants et d'hommes qui
tentent de traverser la mer Méditerranée, au péril de leur vie, pour rejoindre l'Europe,
Convaincus que l'assistance à personne en danger en mer est une obligation morale
autant que légale,
Partageant avec SOS MEDITERRANEE les valeurs universelles d'humanité, de
fraternité, de solidarité et Le respect de la dignité humaine,
Les signataires de cette charte appellent à soutenir l'association civile européenne de
sauvetage en mer SOS MEDITERRANEE et ses trois missions :
> Secourir Les personnes en détresse en mer grâce à ses activités de recherche
et de sauvetage ;
> Protéger Les rescapés, à bord de son navire ambulance, en leur prodiguant Les
soins nécessaires jusqu à Leur débarquement dans un lieu sûr :
> Témoigner du drame humain qui se déroule en Méditerranée centrale, un des
axes migratoires Les plus mortels au monde.
© Isabelle SERRO / SOS MEDITERRANEE MEDITERRANEE
1. VALEURS ET PRINCIPES PARTAGES
Les signataires reconnaissent et soutiennent les principes d'intervention de SOS
MEDITERRANEE :
1. MENER DES OPERATIONS DE SAUVETAGE EN HAUTE MER DANS LE STRICT RESPECT DU DROIT MARITIME INTERNATIONAL :
> L'assistance à personne en danger est inconditionnelle : Les capitaines des navires
et Les Etats ont l'obligation de prêter assistance sans délai à quiconque est en danger
de mort en mer! L'obligation s'applique quels que soient la nationalité et Le statut des
personnes en détresse, ou les circonstances dans lesquelles elles sont trouvées?
> Les personnes secourues doivent être débarquées dans un lieu sûr le plus
rapidement possible : Les rescapés d'un naufrage doivent être débarqués dans un
lieu où leur sécurité n'est plus menacée et où leurs besoins élémentaires peuvent
être satisfaits, dès que raisonnablement possible, et avec une déviation minimum
par rapport au parcours initialement prévu par le navire*. L'opération de sauvetage
est considérée comme terminée au moment où les rescapés ont été débarqués en
lieu sûr.$
2. MENER SES MISSIONS EN TOUTE INDEPENDANCE :
SOS MEDITERRANEE est Une organisation humanitaire, apolitique et
aconfessionnelle. Elle n'est affiliée à aucun parti ni courant idéologique.
3. REALISER SES ACTIVITES ET GERER SES FINANCEMENTS EN TOUTE TRANSPARENCE :
> Durant ses opérations de sauvetage, toutes les observations et interactions des
équipes de SOS MEDITERRANEE avec les autres acteurs en mer sont référencées en
temps réel sur un site internet public. De plus, des journalistes et photographes
montent systématiquement à bord de son navire ambulance pour documenter ses
opérations et informer Le grand public sur Le contexte géopolitique et humanitaire de
la Méditerranée centrale.
> L'association gère ses fonds en toute transparence. Ses comptes et ses activités sont
audités et rendus publics chaque année et font l'objet d'un rapport annuel très
détaillé.
1 UNCLOS Art. 98, SOLAS, Chapitre V, Reg.33-1, Directive IMO MSC167(78), Convention internationale sur
l'assistance, Art. 10(1).
? SOLAS, Chapitre V, Rég. 33
3 Directive IMO MSC.167(78), 5.1.6, Convention SAR 1.3.2.
4 SOLAS, Chapitre V, Rég. 33-4.
5 Directive IMO MSC167(78), 2.4, SOLAS, Chapitre V, Rég. 33.
$ Annexe de la Convention SAR, 1.3.2.
7 https://onboard.sosmediterranee.org/ MEDITERRANEE
II. ENGAGEMENTS RECIPROQUES
SOS MEDITERRANEE S'ENGAGE A :
1. Tout mettre en œuvre pour mener des opérations de recherche et de
sauvetage conformément au mandat qui lui est assigné, et ce, en dépit des
obstacles et des blocages auxquels sont sans cesse confrontés les navires civils de
sauvetage;
2. Toujours débarquer Les personnes secourues dans un lieu sûr où leur intégrité,
leur dignité et leurs besoins fondamentaux sont assurés :
3. Témoigner du drame humain qui se déroule en Méditerranée centrale et
sensibiliser Les citoyens dans les territoires, notamment le jeune public au sein des
établissements scolaires, en leur transmettant les valeurs portées par SOS
MEDITERRANEE ;
4. Mener une action de plaidoyer visant à préserver un espace humanitaire en
Méditerranée centrale, à y renforcer les capacités de recherche et sauvetage et à
garantir Le débarquement des personnes rescapées dans un lieu sûr conformément
au droit international.
Plus spécifiquement vis-à-vis des collectivités partenaires, SOS MEDITERRANEE s'engage
à :
5. Les tenir régulièrement informées de la situation en Méditerranée centrale et de
ses activités en mer et à terre ;
6. Leur fournir :
> des éléments de compréhension du contexte d'intervention et des enjeux
concernant Le sauvetage en Méditerranée (analyse géopolitique, références
de droit maritime international) ;
> des informations détaillées sur Le fonctionnement de l'association et de ses
missions (statut administratif et juridique, financements et budgets,
équipes) ;
> des comptes-rendus détaillés de l'utilisation des subventions octroyées ;
7. Répondre aux demandes de représentation de l'association dans Le cadre d'un
événement institutionnel ou public qu'elles souhaitent organiser ;
8. Communiquer, avec leur accord, sur leur soutien, notamment en apposant Leur
logo et un descriptif du partenariat, sur la page web dédiée à la plateforme des
collectivités. MEDITERRANEE
LES COLLECTIVITES S'ENGAGENT A :
1. Soutenir financièrement SOS MEDITERRANEE à hauteur de leurs possibilités, à
travers l'octroi d'une subvention exclusivement destinée au financement de l'action
humanitaire de sauvetage en mer de l'association.
2. Respecter et préserver l'indépendance de SOS MEDITERRANEE, dans
l'exercice strict de son mandat - sauver et protéger des vies en mer - lorsqu'elles
communiquent sur leur soutien à SOS MEDITERRANEE. L'association n'intervient
pas dans la prise en charge des personnes rescapées une fois à terre et ne peut,
par conséquent, témoigner des conditions de leur accueil en Europe.
De plus, lorsqu'elles Le souhaitent, les collectivités peuvent :
3. Accompagner la stratégie de mobilisation citoyenne de SOS MEDITERRANEE
en facilitant, promouvant où coorganisant localement des actions de sensibilisation
à Sa mission de sauvetage en mer ;
4. Mobiliser leurs propres réseaux pour appeler d'autres collectivités à soutenir
l'Action humanitaire de SOS MEDITERRANEE.
Date et lieu Signature