Procès Verbal - 1681376283 PV de la seance du 24 02 23

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Procès Verbal - 1681376283 PV de la seance du 24 02 23 Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Carlucet. Lien du pdf (Procès Verbal - 1681376283 PV de la seance du 24 02 23)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Transports, Département du Lot République Française COMMUNE DE CARLUCET

Nombre de membres Séance du 24 février 2023

en exercice: 10 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre février l'assemblée régulièrement convoquée le 24 février 2023, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 7 Sont présents: Hervé GARNIER, Bertrand LACOSTE, Jean-Robert SELEBRAN, Jean-François SERRES, Tatiana NOVOSEL-MALOEUVRE, Marcel

Votants: 10 DARDENNES, Philippe POTIEZ

Représentés: Lisa LEMERCIER par Marcel DARDENNES, Adeline GARNIER

par Tatiana NOVOSEL-MALOEUVRE, Patrick AUZOUX par Jean-François

SERRES

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Jean-Robert SELEBRAN

PROCES-VERBAL DE SEANCE

M. le Maire ouvre la séance à 19h10 avec la lecture et l'approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 13 janvier 2023. L'ensemble des membres présents approuve le procès-verbal présenté,

Désignation du secrétaire de séance : Jean-Robert SELEBRAN.

Présentation de l'ordre du jour.

Délibérations

La SAS BIOQUERCY envisage de modifier le plan d'épandage du digestat issu de l'usine de méthanisation de Gramat.

Elle doit déposer un dossier de « porter à connaissance » conformément aux dispositions du code de l'environnement, ce qui signifie :

- Que le dossier est soumis à une participation du public. La consultation est organisée par voie électronique entre le 20 février el le 21 mars 2023,

- Que l'avis des nnmicipalités concernées est sollicité.

Il s'agit d'un avis simple (oui — non) sans vélo sur le projet.

Carlucet est concerné par cette modification du plan d'épandage (GAËC de Tartayrou, André Diez).

Obiet: Avis sur le plan d'épandage de la SAS BIOQUERCY - DE_2023 007

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, prend acte du projet de modification de l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre d’épandage des boues de digestat de la station de méthanisation de Gramat.

Le Conseil Municipal estime ne pas avoir assez d’éléments pour rendre un avis et s’interroge sur les conséquences à long terme sur la qualité des sols, de l’eau et la biodiversité sur des sols calcaires, pauvres, qui constituent l’originalité du causse.

Il s'inquiète, d’autre part, sur es conséquences sur la voirie locale, une charge financière importante pour [a Commune et la Communauté de communes, le passage d’engins très lourds accélérant la détérioration du revêtement des routes.

Il s’inquiète enfin des nuisances subies par les riverains du fait des odeurs suite au stockage et à l’épandage de ces boues, Ces nuisances sont incompatibles avec le développement de l’activité touristique.

En n'émettant pas d'avis, le Conseil Municipal espère obtenir 1ne réaction de la part de la Préfecture ei demander une réunion publique d'information pour les administrés.

Par ailleurs, le Conseil Municipal en courage les habitants à donner leur avis personnel sur le site dédié à la consultation par voie électronique.M. le Maire indique que l'association Cauvaldex, née de la volonté des élus de Cauvaldor de développer une politique de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire du territoire, doit faire évoluer son statut pour devenir une Société Publique Locale (SPL). Il présente donc la délibération suivante à cet effet.

Obiet: Création de la SPL Cauvaidex pour prestations développement économique et touristique - DE 2023 008

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du commerce ;

Vu larrêté préfectoral n°SPG/2018/16 du 27 décembre 2018 portant modification des statuts de fa Communauté de communes Causses et Vallée de fa Dordogne ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°07-12-2020-001 du 7 décembre 2020 précisant l'intérêt communautaire de la compétence Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

Vu la proposition de statuts, annexée à la présente, de la future société publique locale (SPL) Cauvaldex ;

Considérant qu'est inscrit dans l'intérêt communautaire de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne « toutes actions permettant d’assurer la création, le maintien et le développement des activités économiques sur son périmètre, notamment par son agence de développement économique et touristique

L..1»;

Considérant que la SPL exercera ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres afin de réaliser des prestations en faveur du développement économique et touristique ;

Considérant les avantages réels de la création d’une société publique locale, à savoir une souplesse en matière de contractualisation, dès lors que les actionnaires exercent sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services ;

Considérant que la SPL peut réaliser, pour le compte de ses actionnaires, toutes les opérations compatibles avec son objet et qui contribuent à sa réalisation ;

Considérant que la création de cet outil suppose dès lors Papprobation des actes fondamentaux, à savoir les statuts de la future SPL ;

Considérant que le capital de la future SPL est fixé à 40 050 euros ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer le capital en libérant le montant de participation en numéraire ;

M. le Maire propose de délibérer afin :

— D'APPROUVER la création de la société publique locale Cauvaldex ; - DE DIRE que la société aura pour objet la réalisation de prestations en faveur du développement économique et touristique ;

— D’APPROUVER les statuts constitutifs de la future société publique locale ;

— D'APPROUVER la prise de participation de la Commune de Carlucet au capital de la société publique locale ;

— DE PRÉCISER que le capital est fixé à 40 050 €, divisé en 267 actions de même catégorie, d’un

montant de cent cinquante eutos (150 €) de valeur nominale chacune ;

— D'AUTORISER M. le Maire à libérer l’action pour un montant de cent cinquante euros (150 €) ; — D'AUTORISER M. le Maire à signer Les statuts, ainsi que tout document nécessaire à f’aboutissement de l’objet de la présente délibération ;

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la constitution du capital seront inscrits au budget.

Le Conseil Municipal adopte cette proposition à l'unanimité.

Objet: Participation aux frais scolaires des familles - complément à la délibation n°2021 039 - DE 2023 009

Suite à la délibération n°2021 039 "participation aux frais de scolarité auprès des familles", | convient d'ajouter une école à la liste établie. En effet, un enfant de Carlucet est inscrit à l'école de Payrac depuis la rentrée 2022.Pour cette école, le coût d'un repas est de 3,10€. M. le Maire propose que la participation de la commune s'élève à 1,00€, ce qui représenterait un reste à charge, par repas, pour la famille de 2,10€.

Le montant nécessaire à la prise en charge de ces frais sera inscrit au budget au compte 65741 pour l'année

scolaire en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, cette proposition et autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en oeuvre.

M. le Maire indique que, suite à l'augmentation du prix du repas et la modification du calcul de ce prix dans certaines cantines, il soumettra au vote les modalités de prise en charge des repas du 2ème semestre en

temps voulu.

I profite de cette parenthèse pour rappeler les grandes lignes du principe de gratuité des transports scolaires dans le Lot car une famille a attiré son aitention sur un changement survenu à la rentrée 2022. La Région Occitanie a fait le choix de la gratuité du transport scolaire pour les enfants fréquentant l'école prévue par la

carte scolaire et elle demande, depuis cette année, une participation aux familles qui font le choix d'inscrire leur(s) enfant(s) dans un autre établissement (une dérogation est prévue, à fitre exceptionnel, pour les enfants qui fréquentaient déjà une autre école sur l’année 2021-2022). Pour information, sur la commune de Carlucet, ce sont seulement environ 25% des enfants qui fréquentent l'établissement public de rattachement.

La municipalité a fait le choix de privilégier l'aide à la cantine scolaire par soucis d'équité entre toules les familles ayant des enfants scolarisés, et de ne plus accorder d'autres aides individuelles. M. le Maire indique qu'il a pris contact avec la conseillère départementale Caroline MEY à ce sujet.

Objet: Demande de subvention fonds de soutien restauration du patrimoine portes mairie - DE 2023 010

Dans le cadre du projet de restauration des portes du bâtiment de ia mairie, M. le Maire propose de déposer une demande de subvention au titre du fonds de soutien pour la restauration du patrimoine auprès de Cauvaldor.

Le devis de la Menuiserie Cayre s'élève à 2 486.00 € TT.

M. le Maire propose de demander une participation de 50% de ce montant, soit 1 243.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition de M. ie Maire à l'unanimité et le charge de signer tout document nécessaire.

Une erreur étant constatée dans le texte de la délibération DE_2023_007 après son envoi en Préfecture, le Conseil Municipal décide de prendre une nouvelle délibération conforme à la décision prise en séance.

Obiet: Avis sur le plan d'épandage de la SAS BIOQUERCY - correction erreur matérielle - DE 2023 011

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, prend acte du projet de modification de l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre d'épandage des boues de digestat de la station de méthanisation de Gramat.

Le Conseil Municipal estime ne pas avoir assez d'éléments pour rendre un avis et s’interroge sur les

conséquences à long terme sur la qualité des sols, de l’eau et la biodiversité sur des sols calcaires, pauvres, qui constituent P’originalité du causse.

If s'inquiète, d’autre part, sur les conséquences sur la voirie locale, une charge financière importante pour la Commune et la Communauté de communes, le passage d’engins très lourds accélérant la détérioration du revêtement des routes.

Il s'inquiète enfin des nuisances subies par les riverains du fait des odeurs suite au stockage et à Pépandage de ces boues.Le Conseil Municipal ayant appris que la Trésorerie exigeail une nouvelle délibération chaque année pour

autoriser le versement des subventions aux familles, il décide d'ajouter la délibération suivante à la séance de ce jour.

Objet: Participation aux frais scolaires des familles 2022-2023 - DE 2023 012

Afin de respecter l'obligation qui nous est faite de délibérer chaque année sur Les subventions attribuées aux familles, M. le Maire rappelle la proposition faite en 2021 pour les modalités de soutien aux frais scolaires des families de la commune.

Les conseillers municipaux concernés par la décision sortent le temps des échanges et du vote.

L'objectif de cette décision reste de proposer un soutien financier à toutes les familles dont un ou plusieurs enfants sont scolarisés en école maternelle, élémentaire et collège afin que chaque famille voie le montant de sa contribution minimisé et progressivement harmonisé.

La proposition est la suivante :

… _| Effectifs | Tarifs cantine 2022-2023 Répartition proposée

Ecoles 2022-2023 Subvention Reste à charge Carlucet familles

Payrac 1 3,10 € 1,00 € 2,10€

Ste Hélène maternelle 4 4,30 € 1,70 € 2,60 €

Clément Brouqui 3 5,48 € puis 6,50 € (au 2,88 € 2,60 € puis 3,62 € 01/01/23)

Ste Hélène élémentaire 3 4,75 € 2,15 € 2,60 €

Labastide Murat 2 Suivant coef. familial CAF 1,00 € variable (maxi 2,10 €) Montfaucon 1 Suivant coef. familial CAF 1,00 € variable (maxi 2,10 €) La Garenne 2 forfait 480 € à l'année 1,00 € 2,43 € Ste Hélène Collège 4 5,15€ 1,00 € 4,15 € | Estimation pour 2022-2023 4 465,00 €

Les effectifs actuels (année scolaire 2022-2023) sont de 20 élèves. Le montant nécessaire à la prise en charge de ces frais sera inscrit au budget au compte 6574 pour l'année scolaire en cours, sur la base d'un maximum de 140 repas par enfant pour l'année scolaire.

Les subventions seront versées en deux fois (février et juillet) au prorata du nombre de repas effectivement pris par les enfants, au regard des décomptes fournis par les gestionnaires des repas des écoles.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver cette proposition. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, cette proposition et autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en oeuvre.

Autres points à l'ordre du jour

Bar-restaurant « Aux Bonnes Saveurs » et logement du bar-restaurant

Lecture est faite par M. le Maire des derniers échanges par mail entre le locataire et la Mairie au sujet de la résiliation du bail du bar-restaurant.

Compte tenu du départ du gérant, il a été demandé à un huissier de le convoquer pour un état des lieux de sortie contradictoire. L'état des lieux est prévu pour le 6 mars à 15h00 en présence de l’huissier. M. le Maire précise que la dette cumulée du bar-restaurant et du logement s’élève environ à 10 000.00 €. À l'issue de l’état des lieux, une réunion sera organisée pour étudier la suite à donner à ce dossier.

Projet d'achat de la maison Lucien Griffel

Pour donner suite à la proposition des propriétaires de vendre à la commune les bâtiments (maison et grange) situés au n°8 rue de la Balme, nous avons fait faire une estimation du bien. Le prix d’achat a été estimé à 65 000 €.Le CAUE a ensuite été sollicité pour envisager plusieurs scénarii de réhabilitation : - Scénario | : création de 2 logements T4

- Scénario 2 : création de 3 logements T2

- Scénario 3 : création d’un logement T4 et d’un atelier communal

Les coûts estimatifs des travaux comprennent lPétude de faisabilité, les raccordements auprès des concessionnaires, {es travaux ainsi que les honoraires techniques et les frais annexes, L'achat du foncier et les frais de notaires ne sont pas pris en compte.

Enveloppe travaux HT Enveloppe travaux TTC

Scénario l 552 975 € 750 000 € Scénario 2 527 975 € 716 500 € Scénario 3 320 875 € 442 600 €

Un tel projet peut être financé grâce à des financements :

- de l'Etat (DETR) pour un plafond de 30% du montant HT,

- de la Région et du Département.

Après débat, sur proposition du Maire, il est décidé de ne pas donner suite au projet (9 voix pour et 1 abstention).

Répartition des tables de pic-nic

La commune a acheté 5 tables de pic-nic, Elles sont montées et traitées, prêtes à être installées. Il est proposé d'en installer une dans le chemin de la Fontneuve (nouveau GRP: Vallées et Causses du Quercy), les autres emplacements choisis sont : Lac Grand et Graule Basse (2 caches de géocatching), Granges, et le site d'observation des étoiles.

Questions diverses

- Jean-Louis AUSSEL a demandé l’autorisation de poser un portail de sa fabrication afin de sécuriser les escaliers sous l’église. Au vu des photos présentées, l’autorisation est donnée.

- Le loup présent dans le Lot continue ses ravages et étend son périmètre de chasse à Carlucet. Une autorisation de «tir de défense simple » a été accordée par arrêté préfectoral à deux éleveurs de la commune : au GAEC DELLAC-SALGUES et à M. Hervé ROUMIEUX.

- Avancement des travaux au presbytère :

. L’électricien et le plombier ont fini le 24/02.

. Un nouveau devis doit arriver prochainement pour le tubage de ia cheminée. . M. ARBELET doit venir poser les portes et les fenêtres entre le 27/02 at le 03/03. . En l'absence d’autres devis, c’est Jean-François SERRES qui refera le portail d'entrée.

- Cauvaldor a adressé les dotations en enrobé à froid et en grave, ainsi que les bons de commande, aux

communes du secteur pour les réparations ponctuelles de la voirie. Pour l'instant, la Commune va commander du 0/20 (castine).

- Programmation Ciné Belle Etoile: la projection d’un film coûte 500€ à la Commune. Compte-tenu de l'engouement des carlucétois pour cet événement, il est prévu de renouveler fa programmation. Adeline GARNIER ira à la réunion du 07/03 à Biars pour choisir le film qui sera diffusé cet été.

- Philippe POTIEZ demande des nouvelles de la modification cadastrale envisagée pour modifier un chemin rural au Lac Grand pour permettre la rénovation d’un hangar. Comme il a été convenu, cette modification sera faite quand le projet de rénovation sera effectif,

- Jean-François SERRES intervient pour soumettre Pidée de potabiliser l’eau que lon stockerait. Aucun système satisfaisant n'existe en France à l’heure actuelle, alors que c’est courant en Afrique. Bertrand LACOSTE propose qu’une solution de récupération du trop-plein de la fontaine de la Fontbotte durant l'hiver soit étudiée : mise en place éventuelle d’un bassin de rétention, d’une bâche (type outre) etc. L'idée est retenue,à voir avec le propriétaire des terrains en contre-bas, M. ROUMIEUX. IT est convenu, dans un premier temps, de réaliser un état des lieux des points d’eau de la commune, ainsi que de leur débit.

- Jean-François SERRES revient sur l’aménagement du lieudit Granges, dans le cadre de Finstallation

d’Emeline ROUMIEUX (accès des camions pour l’appravisionnement alimentaire du futur troupeau). Les conseillers abordent également la nécessité de sécuriser Pemplacement des conteneurs du SYMICTOM, et de préserver le petit patrimoine (notamment en rénovant le puits et le four).

- Panneaux photovoltaïques : la commune est de plus en plus sollicitée par des investisseurs cherchant des terres pour l'installation de champs de panneaux photovoltaïques. M. le Maire demande s’il y a un volontaire pour le suivre à la réunion de territoire organisée par Cauvaldor courant mars sur le sujet. I ne reçoit aucune réponse des membres de l'assemblée présents.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10

Ce procès-verbal sera publié le 13/04/2023

Le Présidgnt de séance, Le secrétaire de séance, Hervé GARNIER Jean-Robert SELEBRAN