Procès Verbal - 1677501661 PV de la seance du 13 01 2023

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Procès Verbal - 1677501661 PV de la seance du 13 01 2023 Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Carlucet. Lien du pdf (Procès Verbal - 1677501661 PV de la seance du 13 01 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Démocratie, Département du Lot République Française COMMUNE DE CAREUCET

Nombre de membres Séance du 13 janvier 2023 en exercice: 10 L'an deux mille vingt-trois et je treize janvier l'assemblée régulièrement convoquée le 13 janvier 2023, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 9 Sont présents: Hervé GARNIER, Bertrand LACOSTE, Jean-Robert SELEBRAN, Jean-François SERRES, Tatiana NOVOSEL-MALOEUVRE, Adeline GARNIER,

Votants: 10 Marcel DARDENNES, Patrick AUZOUX, Philippe POTIEZ Représentés: Lisa LEMERCIER par Adeline GARNIER

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Bertrand LACOSTE

PROCES-VERBAL DE SEANCE

M. le Maire ouvre la séance à 19h00 avec la lecture et approbation du procès-verbal de {a réunion du Conseil Municipal du 29 septembre 2022. L'ensemble des membres présents approuve le procès-verbal présenté.

Désignation du secrétaire de séance : Bertrand LACOSTE,

Présentation de l'ordre du jour.

M. le Maire informe l’assemblée qu’il retire un point à l’ordre du jour, à savoir la délibération concernant CAUVALDEX car il n’a pas reçu les documents nécessaires puis il propose de passer au vote des délibérations

à l’ordre du jour.

Délibérations :

M. le Maire rappelle ce qu'est la taxe d'aménagement avant de procéder au vote de la première délibération

Obiet: Mise en place du partage de la taxe d'aménagement - DE 2023 001

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-2022-213 du 14 novembre 2022,

La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un

bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations

d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. La taxe

d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est

supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les

caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel

que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, Cet article 109 indique en effet que « si la taxe

d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe

d’aménagement à PEPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs

compétences) ». Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de

communes Causses et Vallée de la Dordogne doivent donc, par délibérations concordantes, définir les

reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application

immédiate à partir du 18f janvier 2022.

Considérant qu’à ce jour, la seule répartition de compétence évaluable entre les compétences exercées par les

Communes et la Communauté de Communes est celle des zones d’activités, et afin de répondre à la loi de

finances pour 2022, le conseil communautaire du 14 novembre 2022 a adopté un partage de la taxe

d'aménagement en 2022 comme suit :

— ‘Taux de reversement sur les parcelles cadastrées en zone d’activité d’intérêt communautaire : 100%

— Taux de reversement du produit diffus communal : 0%M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D'adopter ce principe de reversement de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté,

- D'autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'approuver ces propositions.

Objet: Approbation des nouveaux statuts du SIAEP - DE 2023 002

M. le Maire informe les conseillers municipaux que, lors de la dernière réunion du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable Causse Sud de Gramat, le 5 octobre 2022, les délégués ont voté une modification des Statuts du Syndicat. Le texte est présenté aux élus.

Pour que ces statuts soient adoptés, chaque Conseil Municipal des communes adhérentes doit délibérer, dans un délai de 3 mois, sur l'adoption de ces statuts.

Dans les nouveaux statuts, le nombre de délégués passe de 2 délégués titulaires à un délégué titulaire et un délégué suppléant, une délibération sera aussi à prendre ultérieurement concernant ce changement.

M. le Maire propose d'approuver ces statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'approuver ces statuts.

Objet: Désignation du délégué titulaire et du déléqué suppléant au SIAEP - DE 2023 003

Suite à l'approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable des Causses Sud de Gramat, M. le Maire rappelle que les communes adhérentes doivent désormais désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant en lieu et place des deux délégués titulaires actuels.

Il est proposé aux deux titulaires actuels (Jean-François SERRES et Philippe POTIEZ) de prolonger leur

mission.

Après un rapide échange, M. Philippe POTIEZ est désigné comme délégué titulaire auprès du SIAEP et M. Jean-François SERRES comme suppléant à l'unanimité des suffrages exprimés (les candidats ne prennent pas part au vote les concernant).

Avant la délibération suivante, la parote est donnée à M. Philippe POTIEZ qui souhaite intervenir sur un sujet concernant le SIEAP. Le SIAEP demande aux communes qui envisagent de réaliser des aménagements « cœur de village » de prévenir assez tôt car c’est le syndicat qui financera le volet distribution d'eau potable de ces travaux. |} est donc noté de les avertir si la 3ème tranche de travaux se concrétise pour Carlucet.

Objet: Motion en faveur de la desserte et du désenclavement ferroviaire du Lot - DE 2023 004

M. le Maire présente la motion en faveur de la desserte et du désenclavement ferroviaire du Lot votée par le

Conseil Départemental et par Cauvaldor et propose de l’adopter également.

Dans le contexte écologique, social, politique et géopolitique actuel, Les élus municipaux de Carlucet, au côté

des élus communautaires de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne et des conseillers

départementaux du Lot, réaffirment une fois de plus leur engagement total et résolu en faveur du

développement du train, lequel émet neuf fois moins de gaz à effet de serre que la route et consomme six fois

moins d'énergie.

Le Lot mérite le respect ! Les élus municipaux, communautaires et départementaux déplorent qu’un certain

sombre d’engagements pris en faveur du désenclavement ferroviaire du Lot ne soient pas mis en œuvre par le

Gouvernement et son opérateur.1. Nous réclamons le maintien de l’unicité de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) Les élus municipaux, avec les élus communautaires et départementaux, demandent à l'État d'investir

uniformément sur toutes Les sections de la ligne POLT. Il n’est pas acceptable qu’un territoire peuplé comme

Saint-Étienne ou Grenoble soit abandonné par le Gouvernement. Afin de garantir une égalité de traitement

entre tous les citoyens, les investissements réalisés sur la ligne ne doivent pas se concentrer sur les tronçons

jugés « les plus rentables ». À cet égard, la Commune de Carlucet, tout comme Cauvaldor et le Département,

se tient à la disposition de la SNCF et des différentes parties prenantes pour développer le fret, ce qui permettra

indéniablement de « rentabiliser » l’entretien des voies.

2. Nous exigeons que les engagements pris en matière de modernisation de la Higne POLT soient tenus Le 3 mars 2021, le Ministre des transports confirmait que les deux tiers des 385 millions d’euros nécessaires

à la modernisation de la ligne seraient pris en charge par PÉtat. Quid des 33% restants ? Pour financer les 127

millions d'euros manquants, les quatre régions traversées par la ligne POLT ont été sollicitées. Une fois de

plus, force est de constater que les collectivités locales sont prises en otage par le Gouvernement qui n’assume

pas l'entretien de son patrimoine ferroviaire. À ce jour, seule la Région Occitanie a confirmé un cofinancement

de 10 millions d’euros. Nous demandons au Gouvernement et à la Préfète coordinatrice de la ligne POLT

d'agir pour sortir de cette impasse. La modernisation ne peut plus attendre.

3. Nous refusons une desserte du Lot au rabais

Un train Intercités sur deux au départ de Paris s’arrête à Brive-la-Gaïllarde et ne dessert ni Souillac, ni Gourdon,

ni Cahors. Cette situation, qui s’ajoute aux annulations dont la SNCF est responsable, est, à l’heure de la crise

énergétique et du nécessaire report modal, inacceptable. Nous demandons que les dix trains Intercités qui

partent quotidiennement de Paris desservent le Lot et poursuivent leur trajet jusqu’à Toulouse.

La ligne POLT est notre priorité. Nous nous opposerons à toute initiative qui compromettrait son avenir.

Nous invitons le Conseil départemental du Lot et la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée à conditionner

le versement de Paide à la LGV à des engagements contractualisés sur la ligne POLT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter cette motion à l'unanimité des suffrages

exprimés,

Obiet; Adhésion recyclerie - DE_ 2023 005

M. le Maire présente le courrier de Mme Martine MICHAUX, Présidente de l'association “Recycl'éco du pays de Gramat" qui porte le projet d'ouverture d'une recyclerie à Gramat.

Ce courrier définit fes contours de ce projet social et solidaire, et présente un appel aux dons, et plus particulièrement une demande de soutien financier de la part des Communes du canton. Mme MICHAUX propose un montant indicatif de 1€ par habitant.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- d'adopter le principe du versement d'un soutien à hauteur de 1€ par habitant, - d'utiliser Le nombre d'habitants défini lors du recensement de la population de 2019 pour calculer le montant à verser, à savoir 222 habitants,

- de lui donner pouvoir pour signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité d'accepter l'ensemble des propositions énoncées et dit que ce montant sera inscrit au budget primitif 2023, à l'article 65748.

Autres points à l’ordre du jour :

- Comme le demande le SIAEP, le RPQS assainissement collectif SIAEP-SYDED et le RPQS eau SIAEP sont présentés au Conseil Municipal.

- Point de situation pour le bar-restaurant et le logement attenant : après que M. le Maire a exposé la situation, le Conseil Municipal lui donne mandat pour signer tout document nécessaire au recouvrement des loyers impayés, aussi bien pour le bar-restaurant que pour le logement.- Point travaux presbytère : les travaux d’isolation ont été réalisés à l’étage et l’agent technique, Adrien Beyt, effectue le nettoyage de l’appentis pour lequel les travaux de réfection seront confiés à l’entreprise Yoann Marcouly qui devrait intervenir au cours du 3°" trimestre 2023. Il restera à trouver une solution pour {a peinture des volets afin d’éviter de mobiliser Adrien plusieurs jours.

- Projets travaux divers : un devis a été demandé à Jean-Marc Lescout pour la sécurisation des escaliers extérieurs de l’église situés dans le cimetière, ainsi que pour le puits du parking du restaurant.

- Bilan de l'exercice sécurité civile : le résultat de l'exercice a été satisfaisant, et il a permis de relever quelques points d'organisation et de recensement de matériel à ajuster. If est prévu d’organiser un nouvel exercice grandeur nature (avec la participation de tous les habitants).

Questions diverses

- Jean-Robert SELEBRAN fait un point succinct sur les travaux de voirie prévus pour 2023 (à Cantegrel). Une nouvelle réunion de secteur est prévue prochainement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Ce procès-verbal sera publié le 28 février 2023

Le secrétaire de séance,

Bertrañd LACOSTE