Procès Verbal - 1706697647 PV de la seance du 28 11 23

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Procès Verbal - 1706697647 PV de la seance du 28 11 23 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Carlucet. Lien du pdf (Procès Verbal - 1706697647 PV de la seance du 28 11 23)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 1

Département du Lot République Française COMMUNE DE CARLUCET

Nombre de membres

en exercice: 10

Présents : 10

Votants: 10

Séance du 28 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 28 novembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Sont présents: Hervé GARNIER, Bertrand LACOSTE, Lisa LEMERCIER, Jean- Robert SELEBRAN, Jean-François SERRES, Tatiana NOVOSEL-MALOEUVRE, Adeline GARNIER, Marcel DARDENNES, Patrick AUZOUX, Philippe POTIEZ Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Marcel DARDENNES

PROCES-VERBAL DE SEANCE

M. le Maire ouvre la séance à 19 h 00 avec la lecture et l’approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2023. L’ensemble des membres présents approuve le procès-verbal présenté.

Désignation du secrétaire de séance : Marcel DARDENNES.

Présentation de l'ordre du jour.

Délibérations

Objet: Admission en non-valeur titre n°111-2019 pour 15,07€ - DE_2023_035

M. le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Le 21 septembre 2022, le comptable du Trésor a présenté à la Commune la demande d’admission en non- valeur suivante :

Nature juridique Exercice Piece Objet Somme Motif

Particulier 2019 T-111 TEOM 15,07 € Recouvrement par huissier non réalisé

Les créances présentées étant irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la demande du comptable et d’admettre en non-valeur la somme de 15,07€ en utilisant le compte 6541.

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public ;

Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses,

Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non- valeur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l'unanimité, la proposition de M. le Maire et le charge de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.2

Objet: Participation aux frais de fonctionnement pour l'OGEC Sainte Hélène - DE_2023_036

M. le Maire rappelle la teneur de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009, dite "loi Carle", qui prévoit que la parité de financement doit être garantie entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association dès lors qu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Afin de respecter cette parité de financement des frais de fonctionnement entre les écoles publiques et les écoles privées, il propose de revaloriser la participation pour l'année scolaire 2023-2024 pour l'OGEC Sainte Hélène pour la fixer à 548,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition à 8 voix pour (Hervé GARNIER, Bertrand LACOSTE, Lisa LEMERCIER, Jean-François SERRES, Tatiana NOVOSEL, Adeline GARNIER, Patrick AUZOUX et Philippe POTIEZ et 2 abstentions (Jean-Robert SELEBRAN et Marcel DARDENNES).

Avant de délibérer sur les subventions aux associations, M. le Maire présente un courrier reçu de Carlucet Animation qui a procédé à l’achat de mobilier pour le marché fermier cette année et demande un soutien exceptionnel.

Il est également précisé que le Comité des Fêtes organise moins d’animations que par le passé, et les Restaurants du Cœur font appel plus que jamais à la solidarité de tous.

Par conséquent, des adaptations sont envisagées pour 2023.

Objet: Attribution des subventions 2023 aux associations - DE_2023_037

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de délibérer pour établir le détail des subventions à verser aux associations.

Il propose de répartir les montants ainsi :

- Musée de la Résistance : 20.00€

- Mutuelle Entraide Coups Durs : 50.00€

- BCP asso amis bibliothèque : 50.00€

- Carlucet Animation (600.00€ + 600.00€) : 1 200.00€

- Association de Défense du Patrimoine : 160.00€

- Comité des Fêtes : 600.00€

- Club du Temps Libre : 160.00€

- Association de propriétaires chasseurs sanglier : 160.00€

- Diane Carlucétoise : 160.00€

- Resto du Coeur 200.00€

Les montants seront versés à réception des comptes-rendus d'assemblée générale.

Le Conseil Municipal valide, à l'unanimité, cette proposition et charge M. le Maire de signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision.

Objet: Versement de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents territoriaux - DE_2023_038

Parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.3

La prime prévue est versée par :

• L’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

• Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le Maire de Carlucet informe l'assemblée de la possibilité d’instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Article 1 :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents de la commune qui remplissent les conditions règlementaires, à savoir :

Pour une rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023 inférieure ou égale à 23 700 €

Montant brut de

la prime pouvoir

d'achat

Montant brut de la

prime proratisé au

temps de travail

Adjoint administratif territorial principal 2ème classe (24/35ème) 800,00 € 548,57 €

Adjoint technique (15/35ème) 800,00 € 342,86 €4

Article 2 :

Cette prime fera l'objet d'un versement unique.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle telle que proposée et dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 05/11/2023.

- Révision tarif de location salle des fêtes

La dernière mise à jour des tarifs de location de la salle des fêtes remonte à début 2015. Une discussion s’engage sur les options possibles pour mettre à jour ces tarifs en tenant compte des habitudes d’occupation. Les propositions étant nombreuses, il est décidé de reporter le vote à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

- Projet rénovation salle des fêtes

Lors de la précédente réunion du Conseil Municipal, la proposition d’accompagnement du SDAIL pour l’ingénierie et la réalisation des travaux n’a pas été retenue.

Contact a été pris avec un jeune cabinet d’expertise et d’accompagnement du nord de la Corrèze (S’AISINA), dont les compétences vont de l’état des lieux à l’accompagnement de la réalisation du projet. Ils travaillent avec un architecte, et ont les compétences pour nous accompagner dans la maîtrise d’œuvre. S’AISINA serait notre seul conseil pour l’ensemble du projet.

Si nous contractualisons avec eux, ils s’engagent à rendre leur copie pour la fin de l’année afin de pouvoir déposer la demande de DETR auprès de l’Etat avant le 15 janvier (date limite de dépôt des demandes 2024).

Leur devis s’élève à 4 800 € HT, il se décompose en 2 phases :

− Un état des lieux

Relevés sur site de la construction (aménagement intérieur, volumétrie de la construction et de ses abords) Modélisation sur logiciel CAO - DAO de la construction existante, comprenant vues en plans et plan de masse

− Une esquisse du projet

Réalisation de plans d'esquisse en partenariat avec une Architecte HMONP, comprenant vues en plans et préimplantation sur plan cadastral

Réalisation des DQE (Descriptifs Quantitatifs Estimatifs) en partenariat avec un Economiste de la Construction, permettant d'obtenir le préchiffrage du projet, comprenant les détails de chaque corps d'état.

L’estimation du montant des travaux permet de savoir s’il y a lieu de faire un appel d’offre pour le choix du maître d’œuvre.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide de délibérer sur le choix du prestataire dès maintenant.

Objet: Choix du prestataire pour l'ingénierie du projet de rénovation de la salle des fêtes (programme n°110) - DE_2023_039

Dans le cadre du programme n°110 : rénovation salle des fêtes et abords, ouvert par délibération n°DE_2021_013, suite à la présentation de l'offre d'accompagnement du cabinet S'AISINA, M. le Maire demande au Conseil Municipal s'il souhaite contractualiser avec ce maître d'oeuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l'unanimité, la proposition du cabinet S'AISINA pour un montant HT de 4 800.00 € et autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision.

Autres points à l'ordre du jour5

- Présentation des Rapports :

. sur le Prix et la Qualité du Service du syndicat d’eau Causse Sud de Gramat pour l’eau potable et l’assainissement collectif

. sur la collecte et le traitement des déchets en 2022 du SYndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères.

- Rénovation du petit patrimoine de Granges

Ce hameau est aujourd’hui la ZU la plus dynamique de la commune (3 permis de construire cette année), des travaux d’aménagement de la voirie sont à venir.

Il possède aussi un four banal et une fontaine propriété de la commune qui présentent un intérêt patrimonial Le Département du Lot et CAUVALDOR subventionnent la restauration de ce petit patrimoine. Renseignements pris, il n’est pas possible de faire une demande unique pour les deux édifices. Il est proposé d’ouvrir les deux dossiers afin d’estimer la nature des travaux (en lien avec CAUVALDOR et le CAUE). L’eau étant un bien précieux, il est noté que la priorité sera donnée à la fontaine avant de restaurer le four.

Cependant, M. le Maire informe l’assemblée qu’une infiltration d’eau a été constatée dans l’église. Le nécessaire sera fait pour la résorber avant tout autre chantier sur le patrimoine. Il précise par ailleurs que, contrairement aux idées reçues, l’église n’est pas un monument classé.

- Travaux défense incendie

La loi oblige les communes à mieux s’équiper en protection contre les incendies notamment en permettant au camion des pompiers de pomper directement dans une réserve d’eau dans les zones urbanisées (le camion doit être très proche du lieu de pompage, et à moins de 400m de l’incendie).

Aujourd’hui, le bourg, grâce à la borne incendie, le Lac Grand et la Croix grâce aux lacs sont « aux normes ». Pour répondre à la demande du SDIS, il conviendrait d’équiper le Sol del Pech et le Sol d’Andral de bornes incendie. Le réseau (diamètre des canalisations) le permet, il faut négocier avec la SAUR pour la réalisation. D’autre part, il serait nécessaire d’installer deux poches de 60m3 à Graule Haute et Graule Basse (C. Delpech et S. Auricombe sont d’accord pour céder le terrain nécessaire).

Ces deux solutions permettraient aussi de répondre aux obligations existant pour les élevages classés de la commune et les hangars agricoles.

Il faut ajouter 2 réserves d’eau répertoriées par le SDIS : le lac proche des carrières et la Fontbotte. Dans l’idéal, il faudrait conventionner avec le propriétaire pour le lac (domaine privé). Pour la Fontbotte, soit on se contente de la réserve existante et il faut adapter les buses pour que les camions puissent pomper (et limiter ou interdire l’utilisation de l’eau de la Fontbotte pendant les périodes estivales), soit on crée une nouvelle réserve d’eau (une solution qui demande une expertise professionnelle car la poche souple n’est pas adaptée à un remplissage en discontinu). Les citernes en dur ont un coût non négligeable : 25 000 € pour une citerne de 100 000 litres.

La solution d’une réserve complémentaire a déjà été évoquée par le passé mais abandonnée. Ce n’est pas non plus une demande du SDIS.

Le cofinancement des travaux peut être assuré par CAUVALDOR (fonds de concours), le Département du Lot et le Fonds vert (Etat).

- Demande de L'Auberge de Carlucet

Les locataires du bar-restaurant nous sollicitent afin que la commune réalise trois aménagements sur le site :

− Réalisation d’une chambre froide. Ne travaillant que des produits frais et locaux, ils ont besoin de beaucoup de place de stockage. Cet été ils ont dû installer plusieurs frigos dans la réserve, ce qui n’est pas sans leur poser des problèmes de gestion des stocks et de confort (il faisait plus de 40° en permanence dans le local).6

Circonstance aggravante : une des deux armoires frigo (appartenant à la commune) vient de tomber en panne. Le devis pour la réparation (remplacement du compresseur) s’élève à 1 413 € TTC, soit le prix approximatif d’une nouvelle armoire.

Le devis pour une chambre froide positive (2,00m x 1,20m) est de 5 094 € HT. Pour y joindre une chambre froide négative de même dimension (congélation), il faut ajouter 9 038 € HT. Cette option reviendrait à un investissement de 20 209 € TTC. Outre la place de stockage générée par la chambre froide, l’avantage réside dans l’aménagement du local, le compresseur étant situé à l’extérieur.

− Aménagement de la terrasse afin de pouvoir adjoindre un espace (type barnum) à la salle lors des soirées spectacle qu’ils organisent.

− Aménagement de la cheminée de la salle afin de pouvoir chauffer au bois.

Le projet de chambre froide négative étant très onéreux, la solution de l’acquisition d’un nouveau frigo professionnel sera privilégiée.

Le projet de terrasse sera étudié avec les gérants de l’auberge.

Enfin, pour la cheminée, l’option de faire mettre en place un tubage pour poêle à bois est retenue, cependant, le poêle ne sera pas fourni. Le poêle sera plus économique, convivial et moins dangereux que la cheminée.

Questions diverses

- Un devis a été demandé pour les peintures dans la future salle des archives. Le montant étant très élevé, il est prévu de charger l’agent technique de cette tâche.

- Sans nouvelles du fournisseur pour le SAV sur le défibrillateur hors service, il est convenu que la Commune investira dans un ou deux nouveaux appareils (le deuxième serait installé à la salle des fêtes). Des demandes de devis sont en cours tant pour les équipements que pour leur maintenance.

- Pour les soucis d’écoulement d’eau de l’impasse du Pougnol, il est prévu de voir avec les riverains comment canaliser les écoulements d’eaux pluviales afin de limiter les désagréments.

- Les panneaux indicateurs des hameaux Le Roux et Gilet ont été dérobés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

Ce procès-verbal sera publié le 02/02/2024

Le Président de séance, Le secrétaire de séance, Hervé GARNIER Marcel DARDENNES