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Arrêté - Arrete 2023 190 Arrete reglementant la pratique de la mecanique dite sauvage
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 190 Arrete reglementant la pratique de la mecanique dite sauvage)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2023-190
OBJET : Arrêté réglementant la pratique de la mécanique dite "sauvage" sur les véhicules
terrestres à moteur sur la voie publique et l'espace privé ouvert au public de la ville des Monts d'Aunay
Le Maire de Les Monts d’Aunay,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-24, L.2122-27, L.2122-28, L.2212-1, L.2212-2 ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 83-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R116-2 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L541-1 à L541-6 et R211-60 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2, L1421-4, et R1337 ;
Vu le Code Pénal en ses articles R610-5, R632-1, R634-2, R644-2 et L131-13 ;
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la tranquillité et la salubrité publique sur le territoire de la commune ;
Considérant qu'il est fréquemment constaté sur la voie publique ou sur l'espace privé ouvert au public des pratiques dites de "mécanique sauvage" de toute nature sur des véhicules terrestres à moteur ;
Considérant que ces pratiques dites de "mécanique sauvage" constituent un risque pour l'environnement, la santé et salubrité publique et sont une source de nuisance pour la population ;
Considérant que ces réparations portent atteinte à l'environnement en ce qu'elles favorisent le déversement de substances nocives (lubrifiant, huile, liquide de refroidissement, carburant, lave-glace.…..) et les dépôts sauvages de déchets ;
Considérant que les activités de "mécanique sauvage" entrainent des nuisances sonores (bruits de mécanique et de moteur), pouvant nuire à la tranquillité publique ;
ARRÊTE
Article 1 : Toutes mécaniques dites "sauvages" (vidange, réparations importantes d'organes moteur, de
carrosserie, de mécanique de gros oeuvre...) pratiquées sur les véhicules terrestres à moteur, sont
interdites sur tous les espaces publics (trottoirs, aires de stationnement, routes.….), ainsi que sur l'espace
privé ouvert au public (parcs, liaisons douces, chemins ruraux...).
Article 2 : Les déchargements et déversements des matières de vidange (lubrifiant ou huile ou liquide de
refroidissement neufs où usagés, carburant, lave-glace...) sont strictement interdits.
Article 3 : Le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines, par rejet direct ou indirect
ou après ruissellement sur le sol ou infiltration des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés, est strictement interdit.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois en vigueur.
Le non-respect de l'arrêté expose le contrevenant à des sanctions prévues par le Code Pénal, le Code de
la Voirie Routière et le Code de l'Environnement.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Chef de brigade de gendarmerie de Les Monts d’Aunay, — Monsieur le directeur de l'ARD,
— Madame la Directrice Générale des Services,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Les Monts d'Aunay, le 22 août 2023