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Arrêté - arrete reglementant la pratique de la mecanique dite sauvage sur les vehicules terrestres a moteur sur la voie publique et lespace prive ouvert au public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Arrêté - arrete reglementant la pratique de la mecanique dite sauvage sur les vehicules terrestres a moteur sur la voie publique et lespace prive ouvert au public)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
AIN
CANTON OYONNAX COMMUNE OYONNAX
Arrêté
réglementant
la pratique
de
la
mécanique
dite
« sauvage
» sur
les
véhicules
terrestres
à moteur
sur
la
voie
publique
et
l'espace
privé
ouvert
au
public
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Égalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DGAVRIL2024A5 Le
Maire
de
la Commune
d'Oyonnax,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
ses
articles
L2122-24,
L2122-27,
L2122-28,
L2212-1,
L2212-2
;
Vu
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l'article
R116-2
;
Vu
le Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L541-1
à L541-6
et
R211-60
;
Vu
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
les
articles
L1311-1,
L1311-2,
L1312-1,
L1312-2,
L1421-
4; Vu
le Code
pénal
en
ses
articles
R610-5,
R632-1,
R644-2
et
L131-13.
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
la tranquillité
et
la salubrité
publique
;
Considérant
qu'il
est
fréquemment
constaté
sur
la voie
publique
ou
sur
l'espace
privé
ouvert
au
public,
des
pratiques
dites
« mécanique
sauvage
» de
toute
nature
sur
des
véhicules
terrestres
à moteur
;
Considérant
que
cette
pratique
dite
« mécanique
sauvage
» peut
constituer
un
risque
pour
l'environnement
et
la santé
publique
ainsi
qu'une
source
de
nuisance
pour
la population
;
Considérant
que
ces
réparations
portent
atteinte
à l'environnement
tant
en
ce
qui
concerne
le
déversement
de
substances
nocives
en
tout
genre
que
par
les
dépôts
sauvages
de
déchets
relatifs
à
ces
réparations
;
Considérant
que
l'activité
de
cette
pratique
dite
« mécanique
sauvage
», en
raison
de
bruits
de
mécanique
et
de
moteur,
nuit
à la
tranquillité
publique.
Article
1 : Toute
mécanique
dite
« sauvage
» type
vidange,
réparations
importantes
d'organes
moteur,
de
carrosserie,
de
mécanique
de
gros
œuvre,
pratiquée
sur
des
véhicules
terrestres
à moteur,
est
ARRETE:
strictement
interdite
sur
la voie
publique
ainsi
que
sur
l'espace
privé
ouvert
au
public.
Article
2 : Les
réparations
assimilées
à des
petits
dépannages
ou
à des
réparations
dites
« d'urgence
»
type
changement
d'une
roue,
changement
d'ampoule
ou
de
batterie,
sont
tolérées
sur
la voie
publique
et
sur
l'espace
privé
ouvert
au
public
sous
condition
du
respect
de
l'environnement
et
pour
une
durée
maximum
de
24
heures. Article
3 : Le
rinçage
des
citernes
et
des
appareils
ou
engins
ayant
contenu
des
produits
polluants
ou
toxiques
ainsi
que
la
vidange
et
le
nettoyage
des
équipements
sanitaires
de
caravanes,
sont
strictement
interdits
sur
la
voie
publique
ainsi
que
sur
l'espace
privé
ouvert
au
public
Article
4 : Les
déchargements
et
déversements
des
matières
de
vidange
en
quel
que
lieu
que
ce
soit
sont
strictement
interdits.
Article
5 : Le
déversement
dans
les
eaux
superficielles
et
les
eaux
souterraines,
par
rejet
direct
ou
indirect
ou
après
ruissellement
sur
le
sol
ou
infiltration
des
lubrifiants
ou
huiles
neufs
où
usagers
est
strictement
interdit.
Article
6 : Monsieur
le Maire
de
la Commune
d'Oyonnax,
Monsieur
le Directeur
général
des
services,
Monsieur
le
Commandant
de
Police
nationale
et
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7 : Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à :
e
Monsieur
le Directeur
général
des
services
e
Monsieur
le Commandant
de
police
nationale
©
Monsieur
le Chef
de
la police
municipale
e
Monsieur
le Directeur
des
services
techniques
Fait
à Oyonnax
le 08
avril
2024
Le
Maire,
Délais
et
voies
de
recours
:
Tout
recours
à l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Lyon
dabs
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux
emporte
le
rejet
de
cette
demande).