Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté 1 règlementation pratique mécanique dite sa
Arrêté - arrêté portant interdiction mécanique dite sauvage
Arrêté - AR2025 25 Arrete portant reglementation de la prat
Arrêté - arrete n° 2022 08 376 reglementation pratique dite
Arrêté - Arrete 2023 190 Arrete reglementant la pratique de
unknown - 2025 584 reglementation de la pratique dite mecani
Arrêté - 59 2023 ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT PRATIQUE MEC
Arrêté - arrete du maire 2017 031 interdiction darret et de
Arrêté - arrete n°2025 12 pouvoirs de police du maire regle
Arrêté - AR61 2025 266 interdiction mecanique sauvage
Arrêté - arrete du maire 2020 271 interdiction de la pratique de la mecanique dite sauvage sur les vehicules
Document publié le Lundi 17 août 2020 par la commune de Dammarie-les-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire 2020 271 interdiction de la pratique de la mecanique dite sauvage sur les vehicules)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Santé,
N° 2020-271
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE Seine-et-Marne
CANTON . , . Saint-Fargeau-Ponthierry Liberté - Egalité — Fraternité
COMMUNE
Dammarie-les-Lys ARRETE DU MAIRE
Objet : Interdiction de la pratique de la mécanique dite « sauvage » sur les véhicules
terrestres à moteur sur la voie publique ou sur les espaces privés ouverts au public
Le Maire de la commune de Dammarie-lès-Lys,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R.116-2,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-2, R.233-1 et R.233-3, R.325-1 à
R.325-9 et R.417-9 à R.417-13,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.541-1 à L.541-6 et R.211-60,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 et 2, L.1312-1 et 2 et L.1421-4,
VU le Code Pénal et notamment ses articles R610-5, R.632-1, R.644-2, R.633-6 et R.635-8,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
CONSIDERANT les nombreuses constations par les services municipaux, et notamment [a police
municipale, de la multiplication de la mécanique dite sauvage sur les voies, parkings publics ou privés
ouverts au public,
CONSIDERANT les nombreux signalements des riverains suite aux bruits de mécanique et de moteur
relevant de l’activité de garage sauvage qui nuisent à la tranquillité publique,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et que
cette pratique dite de « mécanique sauvage » peut constituer un risque pour l’environnement et la
santé de l’homme ainsi qu’une source de nuisances pour les populations,
CONSIDERANT que ces réparations portent atteinte à l’environnement tant en ce qui concerne le
déversement de substances nocives en tout genre (lubrifiant, huile, liquide de refroidissement,
carburant, lave-glace …) que par les dépôts sauvages des déchets relatifs à ces réparations, et qu’elles
souillent les sols de façon durable,
CONSIDERANT que l’activité de mécanique sauvage en raison des bruits des outils et machines de’
mécanique et de moteur entraine des nuisances sonores pouvant nuire à la tranquillité publique, ainsi
que des nuisances olfactives nuisant à la qualité de vie des administrés et pouvant entrainer des risques
pour leur santé,
CONSIDERANT que ces pratiques peuvent avoir pour conséquence d’immobiliser dans La durée, des
véhicules ou épaves sur des places de stationnements,
CONSIDERANT que cette pratique constitue une concurrence déloyale envers Îles garagistes
légalement installés sur la commune, Accusé de réception en préfecture 077-217701529-20200811-2020-271-AR
Date de télétransmission : 11/08/2020
Date de réception préfecture : 11/08/2020 CONSIDERANT que le Maire est chargé de préserver et d’assurer la sécurité, la tranquillité, la
salubrité et l’hygiène dans les espaces ouverts au public,
ARRETE
ARTICLE 1 : Toutes mécaniques dites « sauvages » (vidanges, réparations importantes d'organes
moteurs, de carrosserie, de mécanique de gros œuvre...) pratiquées sur les véhicules terrestres à |
moteur sont strictement interdites sur la voie publique et voie privée ouverte au public, ainsi que les
espaces publics partagés et les propriétés privées ouvertes au public. |
ARTICLE 2: Ne sont pas concernés par le présent arrêté de petits déparnages courants ou de
réparations dites d’urgence (changement d’un pneu suite à une crevaison, changement d’ampoule ou
de batterie) sous condition du respect de l’environnement et du voisinage et avec une durée maximum i
de 24 heures. |
Î ARTICLE 3 : Les déchargements et déversernents des matières de vidange (lubrifiant ou huile ou l
liquide de refroidissement neuf ou usagé, carburant, lave-glace...) en quelque lieu que ce soit, sont
interdits sauf s’ils sont effectués dans des récipients et aux endroïts prévus à cet effet. Les déchets de ‘
matière de vidange doivent être déposés en déchetterie et en aucun cas dans les ordures ménagères.
Il est également interdit le rinçage des citernes et des appareils ou engins ayant contenu des produits
polluants ou toxiques ainsi que la vidange et le nettoyage des équipements sanitaires des caravanes.
ARTICLE 4 : Le déversement dans les cours d’eau, sur les rives, dans les nappes alluviales, dans les
eaux souterraines par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration, de
substances solides ou liquides toxiques ou inflammables, susceptibles de constituer un danger ou une |:
cause d’insalubrité, de communiquer à l’eau un mauvais goût ou une odeur nauséabonde, de Dot
provoquer un incendie ou une explosion est interdit. |
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur. Le véhicule concerné pourra faire l’objet d’un
enlèvement et d’une mise en fourrière.
ARTICLE 6 : Les coûts de nettoyage de l’espace souillé ou de remise en état seront mis à la charge
du contrevenant.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire, ou son représentant, est chargé de l’exécution du présent arrêté,
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de
Dammarie-lès-Lys ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat.
Le Maire, ou son représentant, certifie sous sa a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, ire et par délégation, TT AO 2020
Notifié/publié le :
17 AOUT 2020
Accusé de réception en préfecture
077-247701523-20200811-2020-271-AR
Date de télétransmission : 11/08/2020
Date de réception préfecture : 11/08/2020