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Arrêté - arrete n° 2022 08 376 reglementation pratique dite de la Mecanique sauvage
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n° 2022 08 376 reglementation pratique dite de la Mecanique sauvage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ARRETE DU MAIRE
N° 2022/08/376
SAINT-CYRL'ÉCOLE® (YVELINES)
Police Municipale
EB/YJ
OBJET : Règlementation de la pratique dite de « la Mécanique sauvage » dans divers lieux
publics ou privés ouverts au public et/ou à la circulation publique sur le territoire
de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole.
Le Maire de Saint-Cyr-l'École.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-28, L.2212-1, L.2212-2 et suivants.
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.541-3.
Vu le Code de la route, notamment les articles L.325-1, L.325-1-1, L.325-1-2, L.325-2, R.325-2 à R.325-52, R.417-10 et R.417-12.
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1311-2 et L.1421-4.
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.511-1.
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.116-2 et R.116-2.
Vu le Code pénal, notamment l’article R.610-5.
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la salubrité et la tranquillité publiques.
Considérant qu'il est fréquemment constaté sur le territoire de la commune des pratiques dites de « mécaniques sauvages » dans divers lieux publics ou privés ouverts à la circulation publique.
Considérant que la pratique dite de « mécaniques sauvages » sur les véhicules terrestres à moteur ou engins motorisés, peut constituer un risque pour l’environnement et la santé publique, une entrave à la libre circulation sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, ainsi qu'une source de nuisances sonores.
Considérant qu'il y a lieu de concilier la possibilité de procéder à des réparations de courte durée dans les lieux publics et dans les espaces privés ouverts au public et/ou à la circulation, pour la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation avec la nécessaire sauvegarde de l’ordre public, de la préservation de l’environnement, de la santé publique, de la sécurité et de la tranquillité publiques et qu’à cette fin, il appartient à l'autorité municipale d'intervenir et de prescrire les mesures à même de pouvoir répondre à cet objectif. ARRETE :
Article 1 : Toutes mécaniques dites « sauvages » de réparation importante d'organes moteurs, de carrosserie, de mécanique de gros œuvre pratiquées sur les véhicules terrestres à moteur ou engins motorisés, sont strictement interdites sur la voie publique, dans les lieux publics, ainsi que dans les espaces privés ouverts au public et/ou à la circulation publique.
Les réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation sont tolérées sous condition du respect de l’environnement et pour une durée maximale de 24 heures.
Article 2 : Les déchargements et le déversement des matières de vidange, de toutes substances solides ou liquides toxiques ou inflammables, susceptibles de constituer un danger où une cause d’insalubrité en quelques lieux que ce soit sont interdits.
Article 3 : Cet arrêté sera applicable sur le territoire communal à compter du 1° septembre 2022.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au Maire de la commune de Saint-Cyr-l'École et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78011), notamment par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la formalité la plus tardive, soit la date de sa publication en ligne sur le site internet de la commune indiquée ci-dessous, soit la date de sa réception en Préfecture.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de la Police Municipale et Madame le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l'École, le 2 3 ADUT 2022
Certifié exécutoire P/le Maire empêché, par publication en ligne le : 2 3 AOUT 2022 Le 1° adjoint et
par transmission Ps
en Préfecture des Yvelines le : 2 3 AOUT 2022
Yves JOURDAN
Commune de Saint-Cyr-l'École — Libertés publiques et pouvoirs de police Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Règlementation de la pratique dite de la Mécanique sauvage dans divers lieux publics ou privés ouverts au public et/ou à la circulation publique sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l'École.
Date de transmission de l'acte: 23/08/2022
Date de réception de l'accusé de 23/08/2022
réception :
Numéro de l'acte : 2022-08-376 ( voir l'acte associé })
identifiant unique de l'acte : 078-217805456-20220823-2022-08-376-AR
Date de décision: 23/08/2022
Acte transmis par: Milena BOUTOILLE
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale