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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 102)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 $
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 102
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - AVIS - Approbation d'un protocole transactionnel avec l'entreprise Demathieu et Bard dans le cadre d'un marché de travaux pour l'opération de restructuration et agrandissement de la piscine de Pertuis
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier — GACHON Loïc —- GRANIER Hervé —- GRUVEL Jean- Christophe —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard —- MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc - POUSSARDIN Fabrice —- RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie —- GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David - GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges - PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe - PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe —- GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Michel BOULAN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Politique culturelle et sportive
Sports
H Séance du 28 avril 2022
07_1_11
m Approbation d'un protocole transactionnel avec l'entreprise Demathieu et Bard dans le cadre d'un marché de travaux pour l'opération de restructuration et agrandissement de la piscine de Pertuis
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Attractivité, tourisme, international, culture, sports, grands évènements
u Séance du 5 mai 2022
15254
ATCS-017-05/05/2022-BM
un Approbation d'un protocole transactionnel avec l'entreprise Demathieu et Bard dans le cadre d'un marché de travaux pour l'opération de restructuration et agrandissement de la piscine de Pertuis
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre l'opération de reconstruction et agrandissement de la piscine de Pertuis, la Métropole Aix-Marseille-Provence, venant aux droits de la Communauté du Pays d'Aix, a conclu un marché de travaux 2015M040 avec l'entreprise Demathieu et Bard pour l'exécution de travaux pour
un montant de 5 997 000,00 € HT.
La réception des travaux avec réserves a été prononcée avec effet à la date du 24 mai 2018. Par dossier remis en main propre au maître d'ouvrage le 28 juillet 2020, l'entreprise Demathieu & Bard a remis sa contestation du décompte général concernant le marché n°2015 M 040 et son mémoire en réclamation d'un montant de 698 931,65€ HT relative à des travaux commandés dans les conditions suivantes :
Durant l'exécution de son marché, l'entreprise DEMATHIEU & BARD s'est vu notifiée différents ordres de services visant à exécuter des travaux supplémentaires à ceux qui lui avaient été confiés dans le cadre de son marché initial. Certains d’entre eux avaient une incidence temporelle et financière et auraient dû faire l'objet d'un avenant avant réception. Pour des raisons administratives, ce dernier n’a pu être notifié à l’entreprise dans le temps imparti, il est donc légitime que l'entreprise DEMATHIEU & BARD émette un mémoire en réclamation.
Aussi, l’entreprise DEMATHIEU & BARD a fait part de travaux supplémentaires ou modificatifs effectués sans Ordre de Service. Certains d’entre eux devaient faire partie de l'avenant précité.
Pour autant, l'ensemble des prétentions de l’entreprise ne peut être pris en charge par la Métropole Aix-Marseille-Provence ; ci-après le détail des prestations supplémentaires prises en charge par la métropole dans le cadre du protocole transactionnel :
- Réalisation d’une clôture pour bassin,
- Mise en place d’un isolant sous dalle,
- Mise en sécurité d'un talus,
- Mise en place d'un coffrage biodégradable,
- Agrandissement et renforcement d’un voile béton,
- Etanchéité bi-couche en lieu et place d'une membrane PVC autoprotégée, - Etanchéité sur dalle vestiaires,
- Réalisation d'un carrelage dans les bacs tampons,
- Mise en conformité de la hauteur sous crochet du palan,
- Fourniture de bacs de couverture non perforés,
- Finitions sur muret existant de la fosse à plongeons,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
- Traitement de voiles en finition sablée lasurée sur les zones initialement prévues en habillage
pierres,
- Fourniture et pose de trappes avaloirs de lignes de nage supplémentaires, - Suppression d'un mur rideau bois au RdC,
- Façades traitées en RPE au lieu d'IPE,
- Agrandissement et renforcement du passage pour convoyeur du silo bois, - Bouchement de la couverture de l'ascenseur,
- Réalisation d’un relevé béton sous les bancs de la halle bassin pour encastrement des grilles de reprise d'air,
- Suppression du châssis coulissant dans le sas d'entrée (remplacé par une porte automatique
mise en place par un autre lot).
Le tout, pour un montant de 135 579,62 € HT soit 162 695,54 € TTC
Aussi, ces travaux supplémentaires ont eu une incidence sur les délais de réalisation, ce pour quoi les délais contractuels peuvent être étendus de 6 semaines ; le retard constaté est donc ramené à
14 jours, ce qui représente un montant de pénalités de retard de 28 618,70 € Le nouveau montant total du marché est donc de 6 258 705.33 € HT, selon le détail suivant :
Montant Marché HT
Montant initial du marché 5 997 000.00 €
Montant des travaux supplémentaires validés 135 579.62 € Révision 126 125.71 € Total HT 6 258 705.33 €
Compte-tenu des règlements déjà perçus par l’entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et ses sous-traitants, qui s'élèvent à la somme de 7 258 729.29 € TTC, il lui reste dû par la Métropole la somme de 223 098.41 € TTC se décomposant comme suit :
Montant Marché HT
Montant initial du marché 5 997 000.00 €
Montant des travaux supplémentaires validés 135 579.62 € Révision 126 125.71 €
Total 1 Marché HT 6 258 705.33 €
TVA 20.00% 1 251 741.07 €
Total 2 Marché TTC 7 510 446.40 €
Règlements TTC perçus par l'Entreprise et ses -7 258 729.29 € sous-traitants
Total 3 Marché restant dû TTC 251 71711€
Pénalités - 28 618,70 €
Total 4 TTC 223 098.41 €
Avec la pénalité de 28 618,70 €, le décompte général et définitif du marché est arrêté à la somme de 223 098.41€ TTC.
Il est donc proposé d'accorder à l’entreprise Demathieu et Bard une indemnité transactionnelle de 223 098,41 euros TTC pour les prestations qui n'ont pu être réglées dans le cadre du marché n°2015M040.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle org:
République ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
e La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la Commande Publique ; e La délibération du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ; e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 avril 2022.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de recourir à la procédure transactionnelle afin de permettre le règlement amiable des sommes dues à l'entreprise Demathieu et Bard.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole transactionnel, ci-annexé, entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'entreprise Demathieu et Bard et portant engagement pour la Métropole Aix-Marseille Provence à régler à titre d'indemnité transactionnelle à l’entreprise Demathieu et Bard la somme de 223 098,41 euros TTC au titre du marché n° n°2015M040.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole transactionnel.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en
section d'investissement : opération budgétaire 4581162451, nature 4581, fonction 323, autorisation de programme DI451AP.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Politique Sportive
David GALTIER
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Den À UN CIHELE
ENCE VD'KD
) è £ À OS <
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles Livon —
13007 MARSEILLE
Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, ou son représentant, dûment habilitée
à la signature des présentes par délibération du Bureau de la Métropole, domiciliée ès qualités audit siège. a
D'UNE PART
EF":
La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, dont le siège social est sis 17 rue
Vénizélos BP 80330 — 57953 Montigny lès Metz, immatriculée au RCS de Metz sous le n°
790 843 411,
Prise en son agence d’Aix-en-Provence sis 190 rue Claude Nicolas LEDOUX bâtiment C 13593
AIX-EN-PROVENCE cedex3,
Représentée par Fabrice NOEL, en qualité de Directeur Régional Méditerranée, dûment habilité,
D’AUTRE PART
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1- Rappel de l’objet du marché :
Selon marché n°2015 M 040 notifié en date du 22 décembre 2015, la société DEMATHIEU BARD
CONSTRUCTION a été chargée de réaliser les prestations suivantes :
Restructuration et agrandissement de la piscine COMMUNAUTAIRE René Guibert de Pertuis — Lot 1 : Clos-couvert - Bassins
2- Rappel du contexte (difficultés ; évènements donnant lieu aux prétentions
financières) :
Par un marché n° 2015M040 notifié le 22/12/2015, la Communauté du Pays d'Aix, aux droits de laquelle vient désormais la Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE. (ci-après dénommée le «Maître d'ouvrage» ou «la Métropole»), à confié à l'entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION l'exécution des travaux du lot n°1 «Clos — Couvert - Bassins» de l'opération de Restructuration et agrandissement de la piscine René Guibert à Pertuis (84120) pour un prix global et forfaitaire de 5 997 000 € HT soit 7 196 400 € TTC.
La réception des travaux a été prononcée avec réserves avec effet à la date du 24 mai 2018.
L'entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION à fait valoir la survenance en cours d'exécution de difficultés, résultant d’allongement de délais et de modifications apportées au projet qu’elle estimait ne pas lui être imputables.
Au terme d'échanges entre les Parties, Pentreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a transmis à la Métropole son Projet de Décompte Final par correspondance en date du 2 juin 2020. Ce Projet de Décompte Final intégrait une demande d’indemnisation à hauteur de 689 794,42 € HT en Pétat des difficultés rencontrées en cours de chantier non résolues entre les parties. Le montant du Projet de Décompte Final était donc porté à la somme de 6 835 724,40 € HT soit 8 202 869,28 € TTC hors intérêts moratoires.
Par correspondance en date du 2 juillet 2020, la Métropole à notifié à l’entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION le Décompte Général de l'opération, dans lequel l'intégralité de la demande de rémunération complémentaire de lentreprise était écartée, tandis qu’une provision de 250 000 € HT était appliquée sur le marché pour réserves non levées.
Par dossier remis en main propre au Maître d'ouvrage le 28 juillet 2020, l'entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION à transmis sa contestation du Décompte Général concernant le marché n°2015 M 040 et son mémoire en réclamation d'un montant de 698 931,65€ HT, aux termes duquel :
- elle contestait aussi la retenue pour réserves de réception non levées pratiquée à hauteur de
250 000 € ;
- elle réitérait l'ensemble de ses réclamations telles qu'initialement présentées au termes de son
Projet de Décompte Final pour la somme de 688 278,75 € HT, hors intérêts moratoires..
u —)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Depuis lors, les parties ont engagé des discussions dans Pobjectif de trouver une issue amiable mettant un terme à leur différend. Dans ce contexte, le CCIRAL de MARSEILLE a été saisi du différend opposant les deux parties, dans les conditions de Particle 50 du CCAG-travaux applicable au marché, afin de préserver leurs intérêts et de permettre la poursuite de la résolution amiable de ce litige.
Les Parties constatent que durant l’exécution de son marché, l’entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION s’est vu notifier différents ordres de services visant à exécuter des travaux supplémentaires à ceux qui lui avaient été confiés dans le cadre de son marché initial. Certains d’entre eux avaient une incidence temporelle et financière et auraient dû faire Pobjet d’un avenant avant réception. Pour des raisons administratives, ce dernier n’a pu être notifié à l’entreprise dans le temps imparti, il est donc légitime que l’entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION ait émis un mémoire en réclamation (cf pièce jointe).
Pour autant, l’ensemble des prétentions de l’entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION ne peut être pris en charge pat la Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE.
Les demandes de Pentreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION en termes de délais supplémentaires et incidences financières et leur prise en compte par la Métropole sont détaillées ci-après pour ce qui relève des travaux supplémentaires et modificatifs :
1) Clôture pour bassin demandée par OS n°01bis-01 du 10 juin 2016 :
Incidence financière réclamée par 6 244,00 € HT
l'entreprise
Incidence financière retenue 6 244,00 € HT
Motif : Les prestations ont été réalisées conformément à la demande du Maître d'ouvrage et au devis joint à POS n°1bis
Incidence de délai réclamée par Aucune
l’entreprise
Incidence de délai retenue Aucune
2) Les travaux objets des Fiches Techniques Modificatives n° 1, 2 et 3:
Incidence financière réclamée par 67 499,80 € HT
l’entreprise
Incidence financière retenue 57 650,92 € HT
Motif : Le projet d’avenant prévoyait 57 650,92 € HT pour ces prestations demandées par le maitre d'ouvrage pat POS n°05-01 du 14 novembre 2016
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Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Incidence de délai réclamée par 2,5 semaines
l’entreprise
Incidence de délai retenue 2 semaines
Motif: Le projet d’avenant prévoyait un délai supplémentaire de 2 semaines pour ces prestations
3) Le traitement anti-termites demandé par OS n°06-01 du 8 février 2017 :
Incidence financière réclamée par 29 700,00 € HT
l'entreprise
Incidence financière retenue Aucune
Motif : Les prestations ont été réalisées conformément à la demande du Maître d'ouvrage via OS n°06-01 qui précisait que « le délai global et le prix de réalisation des travaux restent inchangés ».
Incidence de délai réclamée par Aucune
l'entreprise
Incidence de délai retenue Aucune
4) Travaux de la dalle portée de la cour anglaise demandés par OS n°07-01 du 7 mars 2017 :
Incidence financière réclamée par 4 499,26 € HT
l'entreprise
Incidence financière retenue Aucune
Motif : Les prestations ont été demandées par un OS exécutoire faisant référence à l’article 5.6 du CCTP; il ne peut donc pas y avoir de rémunération supplémentaire pour une prestation décrite dans le marché de base
Incidence de délai réclamée par Aucune
l'entreprise
Incidence de délai retenue Aucune
- pm — —--—-
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Date de réception préfecture : 13/05/2022 5) Travaux d’agrandissement et de renforcement d’un voile demandés par OS n°08-01 du 23 mars 2017 :
Incidence financière réclamée par 4 266,00 € HT
l'entreprise
Incidence financière retenue 4 266,00 € HT
Motif : Les prestations ont été réalisées conformément à la demande du Maître d'ouvrage et au devis joint à POS n°08-01
Incidence de délai réclamée par Aucune
l'entreprise
Incidence de délai retenue Aucune
6) La création d’un collecteur de goulotte demandé par OS n°09-01 du 19 avril 2017 :
Incidence financière réclamée par 9 750,00 € HT
l'entreprise
Incidence financière retenue Aucune
Motif : Les prestations ont été demandées pat un OS exécutoire faisant référence à Particle
23.1 du CCTP; il ne peut donc pas y avoir de rémunération supplémentaire pour une prestation décrite dans le marché de base
Incidence de délai réclamée par Aucune
l’entreprise
Incidence de délai retenue Aucune
7) Le remplacement d’une étanchéité membrane PVC par un bi-couche autoprotégé demandé par 0$ n°10-01 du 29 mai 2017
Incidence financière acceptée par - 7 698,00 € HT
l’entreprise
Incidence financière retenue - 7 698,00 € HT
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013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Motif : Les prestations ont été réalisées conformément à la demande du Maître d'ouvrage et au devis joint à l'OS n°10-01
Incidence de délai réclamée par Aucune
l'entreprise
Incidence de délai retenue Aucune
8) La réalisation de l'étanchéité sur la dalle vestiaires demandée par OS n°11-01 du 16 août 2017 :
Incidence financière réclamée par
l'entreprise
26 032,62 € HT
Incidence financière retenue 26 032,62 € HT
Motif : Les prestations ont été réalisées conformément à la demande du Maître d’ouvrage et au devis joint à l'OS n°11-01
Incidence de délai réclamée par
l’entreprise
2 semaines
Incidence de délai retenue Aucune
Motif : L’équipe de Maîtrise d'œuvre et notamment POPC considère que cette prestation n’est pas sut le chemin critique ; la demande de délai supplémentaire est donc injustifiée.
9) Les travaux de carrelage dans la bâche tampon demandés par OS n°12-01 du 8 décembre 2017 :
Incidence financière réclamée par
l’entreprise
31 294,60 € HT
Incidence financière retenue 31 294,60 € HT
.
Motif : Les prestations ont été réalisées conformément à la demande du Maître d’ouvrage
et au devis joint à l'OS n°12-01
: “ps VU DLL D)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Incidence de délai réclamée par
l'entreprise
3 seinaines
Incidence de délai retenue Aucune
Motif : L'équipe de Maîtrise d'œuvre et notamment lOPC considère que cette prestation
n'est pas sur le chemin critique ; la demande de délai supplémentaire est donc injustifiée.
10) La mise en conformité de la hauteur sous crochet du palan situé dans la cour
anglaise de livraison demandée par OS n°17-01 du 24 avril 2018 :
Incidence financière réclamée par
l'entreprise
34 800 ,00 € HT
Incidence financière retenue 17 400,00 € HT
Motif : S’agissant d’une mise en conformité nécessaire compte tenu de l’incompréhension entre l'entreprise et le maître d'œuvre, les parties s’entendent sur une prise en charge du
maître d'ouvrage à hauteur de 50% du devis fourni par l’entreprise.
Incidence de délai réclainée par
l'entreprise
G seimaines
Incidence de délai retenue 2 semaines
Motif: Le délai retenu est celui qui a été constaté.
11) La plus-value pour la fourniture de bacs de couverture non perforés :
Incidence financière réclamée par
l’entreprise
15.825,60 € HT
Incidence financière retenue 15 825,60 € HT
Motif : Les fabricants ayant abandonné la fabrication du produit décrit dans le CCTP, il a
été nécessaire d'adapter la prescription à l'offre existant sur le marché. Les prestations ont
été réalisées conformément au devis n°002 du 20 octobre 2016
rage 4 sur ZÙ
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Incidence de délai réclamée par Aucune
l'entreprise
Incidence de délai retenue Aucune
12) Les calfeutrements et bouchements réalisés pour les autres lots techniques :
Incidence financière réclamée par 28 845,00 € HT
l’entreprise
Incidence financière retenue Aucune
Motif : Le mail joint en annexe 56 n’est en aucun cas une demande du maître d'ouvrage mais une demande du maître d’œuvre visant à localiser les percements supérieurs à 100mim qui étaient à reboucher. Cette demande ne peut donc pas être prise en compte.
Incidence de délai réclamée par 3 semaines
l'entreprise
Incidence de délai retenue Aucune
Motif : Le mail joint en annexe 56 n’est en aucun cas une demande du maître d'ouvrage mais une demande du maître d’œuvre visant à localiser les percements supérieurs à 100mm qui étaient à reboucher. Cette demande ne peut donc pas être prise en compte.
13) Les finitions sur muret existant de la fosse à plongeons :
Incidence financière réclamée par 4 388,58 € HT
l’entreprise
Incidence financière retenue 4 388,58 € HT
Motif : Les prestations ont été réalisées conformément à la demande du maître d’ouvrage et au devis lié à la FTM21 du 29 septembre 2017 ; le projet d’avenant prenait en compte ces prestations.
1 as VU DUI D
TT Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Incidence de délai réclamée par Aucune
l’entreprise
Incidence de délai retenue Aucune
14) Le traitement des voiles en finition sablée lasurée sur les zone initialement prévues en habillage pierres :
Incidence financière acceptée par
l'entreprise
- 20 389,25 € HT
Incidence financière retenue - 20 389,25 € HT
Motif : Les prestations ont été réalisées conformément à la demande du maître d'ouvrage et au devis lié à la FTM 05 du 24 juillet 2017 ; le projet d’avenant prenait en compte ces prestations.
Incidence de délai réclamée par Aucune
l'entreprise
Incidence de délai retenue Aucune
15) La fourniture et pose de trappes avaloir ligne de nage supplémentaires :
Incidence financière réclamée par
l’entreprise
2 100,00 € HT
Incidence financière retenue 2 100,00 € HT
Motif : Les prestations ont été réalisées conformément à la demande du maître d'ouvrage et au devis lié à la FTM 08 B du 24 juillet 2017 ; le projet d’avenant prenait en compte ces prestations.
= pe —
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Incidence de délai réclamée par Aucune
l’entreprise
Incidence de délai retenue Aucune
16) La suppression d’un mur rideau bois au RDC :
Incidence financière acceptée par -3261,00€ HT
l'entreprise
Incidence financière retenue - 3 261,00 € HT
Motif : Les prestations ont été réalisées conformément à la demande du maître d’ouvrage ct au devis lié à la FTM 09 du 27 juin 2017 ; le projet d’avenant prenait en compte ces prestations.
Incidence de délai réclamée par Aucune
l'entreprise
Incidence de délai retenue Aucune
17) Les façades traitées en RPE, initialement prévues en ITE :
Incidence financière acceptée par
l'entreprise
- 2 328,40 € HT
Incidence financière retenue - 2 328,40 € HT
Motif : Les prestations ont été réalisées conformément à la demande du maître d'ouvrage et au devis lié à la FTM 10 du 27 juin 2017 ; le projet d’avenant prenait en compte ces prestations.
- pe —- > <=
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Incidence de délai réclamée par Aucune
l’entreprise
Incidence de délai retenue Aucune
18) L’agrandissement et renforcement du passage pour le convoyeur du silo bois et
bouchement des réservations :
Incidence financière réclamée par
l’entreprise
3 010,00 € HT
Incidence financière retenue 2 648,00 € HT
Motif : Les prestations ont été réalisées conformément à la demande du maître d’ouvrage ;
le projet d’avenant prenait en compte ces prestations pour un montant de 2 648,00 € HT
Incidence de délai réclamée par Aucune
l'entreprise
Incidence de délai retenue Aucune
19) Le bouchage de la couverture de l’ascenseur au RdC et la démolition d’un mur dans
les vestiaires d’été :
Incidence financière réclamée par 768,63 € HT l’entreprise
Incidence financière retenue 768,63 € HT
Motif : Les prestations ont été réalisées conformément à la demande du maître d’ouvrage
et au devis lié à la FTM 18 B du 24 juillet 2017 ; le projet d’avenant prenait en compte ces
prestations.
. “sv = = NL: D
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Incidence de délai réclamée par
l'entreprise
Aucune
Incidence de délai retenue Aucune
20) La création d’une porte pour accès rampe avec traitement du seuil et de l’acrotère :
Incidence financière réclamée par 2 047,07 € HT
l'entreprise
Incidence financière retenue 2 047,07 € HT
Motif : Les prestations ont été réalisées conformément à la demande du maître d'ouvrage et au devis lié à la FTM 20 du 29 septembre 2017 ; le projet d’avenant prenait en compte ces prestations.
Incidence de délai réclamée par Aucune
l'entreprise
Incidence de délai retenue Aucune
Motif : Aucune
21) La réalisation d’un relevé en béton sous les bancs de la halle bassin pour encastrement des grilles de reprise d'air :
Incidence financière réclamée par
entreprise
2 112525 € AT
Incidence financière retenue 2 11225 € AT
Motif : Les prestations ont été réalisées conformément à la demande du maître d’ouvrage et au devis lié à la FTM 22 du 29 septembre 2017 ; le projet d’avenant prenait en compte ces prestations.
pe mm me
né
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Incidence de délai réclamée par
l’entreprise
Aucune
Incidence de délai retenue Aucune
Motif : Aucune
22) Le remplacement d’un chassis coulissant par une porte automatique dans le sas d'entrée :
Incidence financière réclamée par
l'entreprise
4 568,00 €E HT
Incidence financière retenue - 4 182,00 € HT
Motif : Les prestations ont été réalisées par l’entreprise FTTS via une commande passée dans le cadre de laccord-cadre travaux de la métropole Aix-Marseille Provence. Le projet d’avenant prévoyait une moins value de 4 182,00 € HT sur ce poste.
Incidence de délai réclamée par Aucune
l'entreprise
Incidence de délai retenue Aucune
Motif : Aucune
23) L'erreur d'installation du coffret détendeur Gaz par GRDF :
Incidence financière réclamée par Aucune
l'entreprise
Incidence financière retenue Aucune
Motif : Aucune
Incidence de délai réclamée par
l'entreprise
7 semaines (soit 4 supplémentaires aux 3
accordées par O6 16-01)
Incidence de délai retenue 5 semaines (soit 2 supplémentaires aux 3
accordées par POS 16-01)
: as LU NII )
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Motif : Les parties s’entendent sur un délai supplémentaire de 2 semaines, étant donné que les températures des bassins ont permis l'intervention des sous-traitants dans ces délais.
Compte-tenu de ce qui précède, les parties, agissant dans un souci de mettre un terme
amiable et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et ont convenu de régler le
différend qui les oppose par les engagements et concessions réciproques suivants.
PAR CONSEQUENT, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU PRÉSENT PROTOCOLE
Vu Particle 2044 du Code Civil,
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le
règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits,
Vu le marché public n°2015 M 040 notifié en date du 22 décembre 2015.
Le présent protocole a pour objet de mettre fin au litige opposant le Maître d'ouvrage et l’entreprise
DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION concernant le paiement du marché.
Les stipulations du présent protocole n’emportent en aucun cas reconnaissance, par Pun ou Pautre
des parties, de sa responsabilité ou acquiescement aux positions et prétentions de l’autre partie.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE
24 Rémunération accordée à Pentreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION au titre des travaux supplémentaires et modificatifs :
Après avoir pris connaissance du mémoire en réclamation justifiant le bien fondé d’une partie des réclamations de Pentreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION , le Maître d’ouvrage accepte de prendre en charge les chefs de demandes suivants :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Demande
entreprise pièce justificative montant accordé délai accordé
1 OST 6 244,00 €
) OS 5, FTM 01, 02, 03 et projet
d'avenant 57 650,92 € |2 semaines
5 OS 8 4 266,00 €
7 OS 10 - 7 698,00 €
8 OS 11 26 032,62 €
9 OS 12 31 294,60 €
10 OS 17 17 400,00 € |2 semaines
11 devis 002 du 20 octobre 2016 15 825,60 €
13 FTM 21 4 388,58 €
14 FTM 05 - 20 389,25 €
15 FTM 08B 2 100,00 €
16 FTM 09 - 3 261,00 €
17 FTM 10 . 2 328,40 €
18 FTM 16 et projet d'avenant 2 648,00 €
19 FTM 18B 768,63 €
20 FTM 20 2 047,07 €
21 FTM22 2-71225€
22 projet d'avenant et BdC FTTS |- 4 182,00 €
23 OS 16 2 semaines
| TOTAL | | 135 579,62 € [6 semaines
22 Prise en compte de la révision de prix prévue au marché :
Les sommes précitées, établies en base marché, doivent être révisées conformément aux
dispositions du marché.
En conséquence, le montant de la révision de prix est fixé conjointement à 126 125.71 HT
2,3 Application de pénalités pour retard sur le délai d'exécution :
En conséquence de ce qui précède, les délais de réalisation étant augmentés de 6 semaines, les
Parties constatent un retard sur le délai d'exécution de 14 jours. Les pénalités de retard applicables
à l’entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION sont calculées de la manière suivantes, conformément à l'article 3.5.1 du CCAP :
Nouveau montant du marché = 5 997 000,00 € HT + 135 579,62 € HT = 6 132 579,62 € HT
Nombre de jours de retard = 14
P = 1/3000 Nouveau montant du marché x Nombre de jours de retard
P = 1/3000 x 6 132 579,62 x 14
P = 28 618,70 €
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Cette pénalité, arrêtée à hauteur de 28 618,70 €, vient en déduction du solde dû par le Maître d'ouvrage à l’entreprise au titre de son marché.
2.4 Provision pour réserves non-levées
Aucune provision pour réserve non-levée n’est déduite des sommes dues à l entreprise par le Maître d'ouvrage.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
En contrepartie des engagements du Maître d'ouvrage, la société DEMATHIEU BARD
CONSTRUCTION renonce expressément à toute action juridictionnelle à l'encontre du Maître d'ouvrage visant à obtenir réparation de quelque préjudice que ce soit qui résulterait des difficultés rencontrées lots de lexécution du marché n°2015 M 040 et plus précisément du lot n° 1 « Clos Couvert Bassins »,
La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION reconnait que la prise en charge du paiement des travaux supplémentaires sus-cités met un terme à tout contentieux afférent au marché susmentionné, et notamment aux points suivants issus de son mémoire en réclamation :
- Incidences financières liées au décalage du démarrage de Popération
- Autres difficultés et aléas
- Incidences financières liées à Pallongement des délais
- Incidences financières liées au sous-amortissement des frais généraux
- Incidences financières liées à l'établissement du mémoire en réclamation
- Frais financiers
L'entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION informera le CCIRAL de Marseille de la
signature par chacune des parties du présent protocole d'accord transactionnel et de sa parfaite
exécution.
ARTICLE 4. PROLONGATION DU DELAI GLOBAL D’EXECUTION
Le délai global d'exécution du marché est prolongé de 6 semaines. Il est porté de 18 mois (hors
période de préparation) à 19 mois et 2 semaines.
ARTICLE 5. MONTANT DU MARCHE ET DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF
Les parties acceptent conjointement d'arrêter le montant total du marché à la somme de
6 258 705.33 € HT’, selon le détail suivant :
——
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Montant Marché HT
Montant initial du marché 5 997 000.00 €
Montant des travaux supplémentaires validés 155 579.62€
Révision 126 125.71 €
Total HT 6 258 705.33 €
Compte-tenu des règlements déjà perçus par l’entreprise DEMATHIEU BARD
CONSTRUCTION et ses sous-traitants, qui s'élèvent à la somme de 7 258 729.29 € TTC, il lui
reste dû par la Métropole la somme de 223 098.41 € TTC se décomposant comme suit :
Montant Marché HT
Montant initial du marché 5 997 000.00 €
Montant des travaux supplémentaires validés 135 579,62 €
Révision 126 125.71€
Total 1 Marché HT 6 258 705.33 €
TVA 20.00% 1 251 741.07 €
Total 2 Marché TTC 7 510 446.40 €
Règlements TTC perçus par l'Entreprise et ses
sous-traitants
«7, 258 729,29 €
Total 3 Marché restant dû TTC 251"A7.11:€
Pénalités - 28 618,70 €
Total 4 TTC 223 098.41 €
Après prise en compte d’un montant de pénalités de 28 618,70 €, le solde du décompte général et
définitif du marché est arrêté à la somime de 223 098.41€ TTC.
ss)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ARTICLE 6. MODALITES DE REGLEMENT
La Métropole s'engage à verser à l’entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, en une
seule fois, par virement bancaire, la somme de 223 098.41 € TTC, dans un délai maximum de 30
jours à compter de la signature du présent protocole par les deux parties.
I est rappelé que le délai de paiement du solde du marché dû à l’entreprise a commencé à courir à
Pissue d’un délai de 30 jours après la réception par le Maître d’ouvrage le 28 août 2020 du mémoire
en contestation du décompte général établi par lentreprise DEMATHIEU BARD
CONSTRUCTION.
La Métropole s'engage donc à verser à l’entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION,
dans un délai maximum de 45 jours au plus tard après règlement de la somme en principal précitée,
les intérêts mortatoires de droit.
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE
Les parties reconnaissent que la présente transaction est strictement confidentielle et ne doit pas
être révélée à des tiers à exception des autorités légalement habilitées à en prendre connaissance
et sur leur demande expresse.
Cette clause doit s’analyser comme une cause impulsive et déterminante de la présente transaction
sans laquelle elle n’aurait pas été conclue.
ARTICLE 8. PORTEE DU PROTOCOLE
Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la signature du présent
protocole, et être pleinement informées sur les termes et dispositions de ce protocole de sorte que
leur consentement est suffisamiment éclairé.
Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer le
présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en discuter les termes, et reconnaissent que
Pautre Partie lui a fait de réelles concessions.
La présente convention à valeur de transaction entre les parties au sens des dispositions des articles
2044 et suivants du code civil.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s’estiment pleinement remplies de
leurs droits Pune envers l’autre, à compter de la date de sa signature.
Les parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre elles à propos des
préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.
Co
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Conformément à l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la
poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
En considération de ce qui précède et sous condition de l'exécution intégrale des obligations stipulées pat la présente convention, les parties déclarent ne plus avoir aucun chef de grief quelconque entre elles et s’interdisent de façon irrévocable, d’une part, d’effectuer toute demande mutuelle et, d'autre part, de saisir quelconque autorité ou juridiction que ce soit de tout recours ou demande intéressant directement ou indirectement le litige objet du présent protocole daccord transactionnel relatif à exécution du marché n° 2015 M 040.
La présent protocole annule et remplace en leur totalité tous accords, engagements, propositions, »1omesses et engagements discussions et écrits antérieurs échan és Daï les Jatties suf le méme > sujet.
ARTICLE 9. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE
Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre de la
présente transaction, les clauses de celles-ci présentent un caractère indivisible.
ARTICLE 10 : PRISE D’EFFET
- Le présent protocole entrera en vigueur après signature par les parties,transmission au
contrôle de légalité et notification à la société DEMATHIEU BARD
CONSTRUCTION.
ARTICLE 11. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le Tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour connaître de tout litige entre les
paities se rapportant à la formation, Pinterprétation et l'exécution du présent protocole
transactionnel.
À Marseille, le
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Fait en 2 exemplaires
La Société
(Nom et qualité du signataire)
La Métropole
(Nom et qualité du signataire)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu el
Approuvé, bon pour transaction globale et définitive el renonciation
à toute instance ullérienre ».
Approuvé, bon pour transaction globale et définitive et renonciation
'
'
'
,
’
'
'
'
'
'
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:
, Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et ''
'
1:
\ à doute instance ultérieure ». ,
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| Ac Œ eypreuré, beu pour Haras ect A
Le ef nm) |
Fe bad sut ce free -
Ta DSC TE WNoëtr
ni Pébual
Annexe n°1 — Pouvoir de signature de David GENTON, Directeur Général Délégué de DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION à Fabrice NOEL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 FX Pi DEMATHIEU Qu, o Ÿ BARD \ LL) ©
CONSTRUCTION
DELEGATION DE POUVOIR
Je soussigné, David GENTON,
Agissant en qualité de Directeur Général Délégué Bâtiment France de la société DEMATHIEU BARD
CONSTRUCTION, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de
METZ sous le numéro 790 843 411, dont le siège social est situé 17 rue Venizélos - BP 80330 -
57953 MONTIGNY-LES-METZ,
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés, donne par la présente à :
Fabrice NOËL,
En sa qualité de Directeur Régional Bâtiment Méditérranée de DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION,
Pouvoir de signer en mes lieu et place le protocole d'accord transactionnel conclu avec la Métropole
AIX-MARSEILLE-PROVENCE dans le cadre du marché n°2015 M 040 notifié en date du 22 décembre
2015, relatif à la restructuration et agrandissement de la piscine communautaire René Guibert de
Pertuis — Lot 1 : Clos-couvert — Bassins.
Pour faire et servir ce que de droit,
À Montigny les Metz, le 28 octobre 2021
) D
Fabrice NOEL
(bon pour accéptation)
pres accpla C
Siège Social live Jeivctios EP 809330 575,3 MONTIGNY CSIAE 17
DES NERO AO RE AN NI CET ON EST 2H 000 FOR NDS AN Con APT 4 6ÿf GS à rCègétot ce A0 409 0
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 CT2 102
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - AVIS - Approbation d'un protocole transactionnel avec l'entreprise Demathieu et Bard dans le cadre d'un marché de travaux pour l'opération de restructuration et agrandissement de la piscine de Pertuis
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51
Abstentions 0 Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 1 Contre ( Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les! membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLÉ
x 4.
Signé, le 1 ÿ MAI 202?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_102-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022