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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 67 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 67 20)Thèmes du document : Union Européenne, Environnement, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-067/20

Objet de la délibération :

Mise en œuvre de l'opération de compostage domestique sur le Territoire Istres-Ouest Provence

L'an deux mille vingt, le 16 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusée :

Mme Claudie MORA

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-067/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Dans le cadre du Schéma Métropolitain de Gestion des Déchets et du Plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, tous deux approuvés par la Métropole, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence souhaite mettre en place une campagne de développement du compostage domestique sur son territoire.

Cette action contribue en effet, à la réduction des déchets à la source (rendue d’autant plus nécessaire dans un contexte de raréfaction des exutoires de traitement pour les déchets et de forte augmentation des coûts de traitement) et à l’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 541-1 du Code de l’environnement.

Cette action fait l’objet de financements de la part de l’Union européenne et de la Région Sud, dans le cadre du projet LIFE IP Smart Waste PACA / LIFE16IPEFR005, relevant du programme LIFE 2014-2020, instrument financier, de la Commission Européenne, de soutien aux projets dans les domaines de l’environnement et du climat.

Les objectifs poursuivis sont les suivants : équiper, sur le Territoire Istres-Ouest Provence, environ 3 000 foyers en composteurs individuels sur les trois prochaines années, ainsi qu’une trentaine d’écoles en composteurs pédagogiques et une dizaine de résidences en composteurs collectifs.

Pour cela, deux agents du territoire devront bénéficier d’une formation au compostage et des actions de communication devront être déployées.

De façon harmonisée à l’échelle Métropolitaine, il est proposé de demander une redevance pour service rendu, d’un montant de 10 euros, à chaque administré souhaitant s’équiper d’un composteur. Ce montant correspond à la dispense d’une formation par les agents du territoire et à un accompagnement pour la bonne utilisation du composteur remis. Cette redevance sera payée, par les administrés, via un module de prépaiement en ligne actuellement développé par la DGA INSI de la Métropole.

La création d’une régie de recettes sera nécessaire.

La dépense globale de l’opération est estimée à 240 000 euros TTC maximum sur trois ans. Les recettes sont estimées à 174 000 euros TTC maximum.

Les dépenses et les recettes seront affectées au budget annexe 2020 et suivants de la RICVD.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l’environnement et notamment l’article L. 541-1, I ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° DEA 018-2836/17/CM du Conseil de la Métropole du 19 octobre 2017 portant approbation des axes principaux du Schéma Métropolitain de Gestion des Déchets ; La délibération n° DEA 038-8022/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019 portant approbation du Plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2019-2025 ; La délibération n° ECO 001-3226/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant engagement financier pour le Projet SMART WASTE PACA dans le cadre du Programme européen LIFE.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-067/20

CONSIDERANT

Qu’il convient de mettre en œuvre l’opération de promotion du compostage domestique sur le Territoire Istres-Ouest Provence ;

Qu’il convient de sensibiliser les administrés à la gestion de proximité des biodéchets ; Qu’il convient de former deux agents du territoire aux techniques de compostage ; Qu’il convient de procéder à l’équipement d’environ 3 000 foyers en composteurs individuels sur les trois prochaines années, ainsi qu’une trentaine d’écoles et une dizaine de résidences ; Qu’il convient de procéder à la formation et à l’accompagnement des usagers souhaitant bénéficier d’un composteur ;

Qu’il convient de mettre en place une redevance pour service rendu d’un montant de 10 euros, harmonisé à l’échelle de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article 1 :

Est approuvée la mise en œuvre de l’opération « compostage domestique » sur le Territoire Istres-Ouest Provence.

Article 2 :

Est approuvée la redevance pour service rendu de 10 euros pour les habitants du Territoire Istres-Ouest Provence.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits à la section investissement du Budget Annexe 2020 de la RICVD et suivants, au chapitre 2017503900 - nature 2188 - LIFE - fonction 70 et à la section fonctionnement du Budget Annexe 2020 de la RICVD et suivants, au chapitre 011 - nature 6184 - LIFE - fonction 70 pour les dépenses de formation, au chapitre 011 - nature 6236 - LIFE - fonction 70 pour les dépenses de communication, et au chapitre 011 - nature 611 - LIFE - fonction 70 pour les dépenses de transport.

Les recettes relatives à la redevance pour service rendu seront constatées à la section fonctionnement du Budget Annexe 2020 de la RICVD et suivants, au chapitre 70 - nature 7083 - LIFE.

Les recettes en provenance de l’Union Européenne et de la Région Sud, relatives à l’acquisition de composteurs, seront constatées à la section investissement du Budget Annexe 2020 de la RICVD et suivants, au chapitre 13 - nature 13171 - LIFE pour l’Europe, et au chapitre 13 - nature 1312 - LIFE pour la Région Sud.

Les recettes en provenance de l’Union Européenne et de la Région Sud, relatives à la formation et à la communication, seront constatées à la section fonctionnement du Budget Annexe 2020 de la RICVD et suivants, au chapitre 74 - nature 74771 - LIFE pour l’Europe, et au chapitre 74 - nature 7472 - LIFE pour la Région Sud.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16