Procès Verbal - CR CM 30 01 20

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Procès Verbal - CR CM 30 01 20 Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Cachan. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 30 01 20)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2020

COMPTE-RENDU

Le trente janvier deux mille vingt, les membres du Conseil municipal, convoqués

par Mme la Maire le vingt janvier deux mille vingt, se sont réunis en séance publique,

à l'Hôtel de Ville, à 20h30 sous la présidence de Mme la Maire.

Etaient présents :

Mme Hélène DE COMARMOND, Maire,

M. Camille VIELHESCAZE, M. Jacques FOULON, Mme Edith PESCHEUX,

M. Samuel BESNARD, Mme Juliette

AMAROUCHE, M. Hugo LECLERC, M. Jean-Luc DE ROBILLARD, M. Alfred

SPEHNER, M. Joël LANGLAIS, Mme Christelle PRACHE, M. Alain OSPITAL, Mme

Cécile COINTEREAU, M. Thierry DIDIER, Mme Sandrine CHURAQUI, M. Dominique LANOE, Mme Catherine BUSSON.

Etaient excusés et avaient donné pouvoir de voter en leur nom :

Mme Sylvie CHEVALIER à M. Jacques FOULON, M. Thierry CROSNIER

à Mme Juliette PAPAZIAN, Mme Caroline CARLIER à M. Robert ORUSCO, M. Jean-Yves

LE BOUILLONNEC à M. Camille VIELHESCAZE, Mme Katia TOUCHET à Mme Claire MARTI (jusqu’au point n°4).

Absente :

Mme Sara ROUINI.

La séance est ouverte à 20h40.

Mme Céline DI MERCURIO a été désignée pour assurer les fonctions

de Secrétaire, qu'elle a acceptées. M. Christophe Bey, Directeur général des services, lui a été adjoint à titre d'auxiliaire.

Mme la Maire rend hommage à M. Yves EVARISTE, ancien élu municipal

décédé dernièrement et présente les condoléances du Conseil municipal à l'ensemble de ses proches. Mme la Maire rend également hommage à Mme Annie GUANAES

NETTO, cachanaise engagée. L'assemblée respecte un moment de recueillement.

Mme la Maire reprend l'ordre du jour de la séance, qui a été adressé à chäque

conseiller municipal, accompagné de la note explicative de Synthèse, des projets de délibérations et des pièces jointes pour chaque affaire, dans le délai de cinq jours francs conformément

à l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales.

Mme la Maire propose au Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de

Ja séance du Conseil municipal du 19 décembre 2019. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 33 voix pour et une abstention de M. Joël

LANGLAIS (Dynamisons Cachan), adopte le procès-verbal de la séance

du Conseil municipal 19 décembre 2019.

Liste des décisions de la Maire par délégation du Conseil municipal :

+ rattachées au Conseil municipal du 30 janvier 2020 n° 20.1.1 à n°20.1.25

Liste des marchés publics attribués par Madame la Maire par délégation du

Conseil municipal

l- RESSOURCES INTERNES, CADRE DE VIE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI == MENT ECONOMIQUE ET EMPLOI Il - AFFAIRES SOCIALES, SCOLAIRES, JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS ET DEVELOPPEMENT SOCIAL

01 Désignation d’un représentant de Ja ville à l’association «Festival de

robotique »

Le festival de robotique se déroule tous les ans sur la commune de Cachan.

Organisé depuis 5 ans par l'association la « Ménagerie Technologique » et l'IUT de Cachan, ce festival est en pleine expansion et rencontre un succès grandissant. Afin d'accompagner le développement de cette manifestation, l'association la « Ménagerie Technologique » et l'IUT de Cachan ont décidé de créer une Structure dédiée par le biais d’une association appelée « Festival de Robotique ». Conformément aux statuts de cette nouvelle association, la Ville a été invitée à siéger au sein du Conseil d'administration.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l'unanimité, désigne

M. Hervé WILLAIME pour représenter la Commune au Conseil d'administration de l'association « Festival de robotique ».02 Garantie d'emprunt à l’immobilière 3F — Réhabilitation de logements sis 9,11,15 et 17 avenue de l’Europe à Cachan

Dans le cadre d’un projet de rénovation des résidences situées au 9,11, 15 et 17 avenue de l'Europe à Cachan, le groupe Immobilière 3F sollicite la garantie de la Ville de Cachan à hauteur de 100% pour un prêt, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, comportant les caractéristiques suivantes :

- Prêt d'un montant de 4 413 000 € sur une durée de 20 ans à taux variable (livret À — 0,75%)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 32 voix pour, 1 voix contre de M. Joël LANGLAIS et une abstention de M. Alfred SPEHNER (Groupe Dynamisons Cachan), accorde sa garantie, à hauteur de 100% à Immobilière 3F, pour le remboursement de d’un emprunt de 4 413 000 € souscrit par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

03 Appel d'offres ouvert produits d'entretien et brosserie de la Ville de Cachan et du CCAS

La Ville avait 3 marchés à procédure adaptée distincts pour répondre aux besoins concernant les produits d'entretien afin notamment de prendre en compte des contraintes de délais :

1} Un marché de fourniture et livraison de produits d'entretien et de brosserie : Echéance du marché en août 2019 2) Un marché de fourniture et livraison de matériels d'entretien : Échéance du marché en août 2019 3) Un marché de fourniture et livraison de produits à usage unique : Echéance du marché en février 2020

La Ville et le CCAS, constitués en groupement de commandes, ont souhaité harmoniser leur politique d'achat et ont décidé de lancer un accord-cadre ayant pour objet la fourniture et la livraison de produits d'entretien, de brosserie, de matériels d'entretien et de produits à usage unique.

L'accord-cadre est passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1 et suivants et R. 2161-1 et suivants du Code de la commande publique. Il est mono-attributaire à bons de commandes avec montants maximum annuels, en vertu des dispositions de de l'article R. 2162-7 du Code de la commande publique.

Ilest composé de trois lots avec des montants maximums annuels fixés pour chaque entité : - lot 1 : PRODUITS D'ENTRETIEN ET DE BROSSERIES

* montant maximum annuel € HT pour la Ville : 150 000 €

* montant maximum annuel € HT pour le CCAS : 20 000 €

- lot 2 : MATERIELS D'ENTRETIEN

* montant maximum annuel € HT pour la Ville : 100 000 €

* montant maximum annuel € HT pour le CCAS : 20 000 €

- lot 3 : PRODUITS A USAGE UNIQUE

* montant maximum annuel € HT pour la Ville : 150 000 €

* montant maximum annuel € HT pour le CCAS : 30 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l'unanimité, approuve les pièces de l’accord-cadre. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer l’accord-cadre.

04 Appel d'offres ouvert pour les travaux d'aménagement divers et d'entretien des bâtiments communaux de la Ville de Cachan et du CCAS

L'accord cadre à bons de commande relatif aux travaux d'aménagement divers et d'entretien des bâtiments communaux conclu en 2015 par la Ville de Cachan en groupement avec le centre communal d'action social (CCAS) a pris fin le 21 décembre 2019. Dans le cadre des travaux réguliers d'aménagement et d'entretien des bâtiments de la Ville de Cachan et du CCAS, il apparait nécessaire de conclure un nouvel accord cadre à bons de commande.

Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande à bordereaux de prix unitaires par lot avec un montant maximum annuel de commande. Il est conclu pour une période initiale d'un an reconductible une fois tacitement pour une durée maximale de deux ans.

L'accord cadre est passé par la Ville de Cachan en groupement de commande avec le centre communal d'action sociale conformément à la convention de groupement approuvée par le conseil municipal le 5 mars 2015. Le marché est prévu en onze lots séparés comprenant le gros œuvre, la couverture, les menuiseries métalliques les serrureries, l'étanchéité, l'électricité, la plomberie, la peinture, les volets roulants, les menuiseries bois et la voirie.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité, approuve les pièces du marché. Autorise Madame la Maire ou Monsieur le Premier adjoint à signer l’accord cadre à bons de commande.05 Adhésion à la compétence « infrastructures de charge » du SIPPEREC

Depuis l’arrêt du service d'Autopartage Autolib’, le territoire francilien ne dispose plus que de quelques centaines de points de recharge sur le domaine public. Le développement de la mobilité

électrique en Ile-de-France, mais aussi sur notre territoire, se trouve aujourd’hui

limité par l'absence d'infrastructures de charge sur le domaine public. Or, une étude

menée en 2018 par le SIPPEREC et le Syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole estime à 12 000 points de recharge le besoin à horizon 2022. Sur le territoire de Cachan, l'étude précitée estime

le besoin à environ 34 points de charge. Dans ce contexte, il est nécessaire

de trouver une solution afin d'entretenir les installations existantes et d'en créer de nouvelles afin de répondre au besoin croissant d’infrastructures sur le territoire francilien.

Le SIPPEREC intervient dans le domaine de la mobilité propre en Ile-de-France depuis janvier 2017 en proposant aux collectivités de développer leurs usages. Il est, en outre, une des

autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité majeures

en Ile-de-France. De fait, il est devenu un acteur de l’évolution de l'offre d'infrastructures de charge. Dans ce contexte, la Ville de Cachan souhaite opter pour la possibilité de transférer au SIPPEREC sa compétence « infrastructures de charge ».

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l'unanimité, constate l’insuffisance de l'initiative privée en matière d’infrastructures de recharge électrique sur le

territoire de la commune. Décide d’adhérer à la compétence

« Infrastructures de charge » définie à l’article 3 bis des statuts du SIPPEREC.

06 Désaffectation et affectation des biens mis à disposition dans la convention d'utilisation du domaine public conclue entre la commune et le syndicat mixte Autolib’ et Velib’

Métropole

Le 25 juin 2018, le contrat de concession conclu entre la société Autolib’ et le syndicat Mixte Autolib'\elib Métropole a été résilié. Le syndicat mixte Autolib' et Vélib’ n’a pas souhaité reprendre le

service public en régie ni le confier à un prestataire. En conséquence, la

résiliation a eu pour effet de transférer les stations et espaces Autolib’ avec leurs bornes de recharge et d'abonnement, aux collectivités adhérentes des stations Autolib’. Dans ce contexte, afin que les collectivités disposent rapidement des stations et espaces Autolib’ avec

leurs bornes de recharge, une mise à disposition transitoire a été proposée

par le syndicat mixte aux collectivités adhérentes par la signature d’une convention d'utilisation du domaine public des stations et espaces Autolib’.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité, constate la désaffectation des équipements, objets de la convention d'utilisation du domaine public des stations

et espaces Autolib’ signée le 9 avril 2019 entre la commune de Cachan

et le syndicat Autolib' Velib’ Métropole (SAVM). Décide de l'affectation desdits équipements au service public d’infrastructures de Charge.

07 Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local pour les travaux d'extension du groupe scolaire du Coteau

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été créée pour apporter un soutien exceptionnel aux collectivités locales en 2016. Ce soutien est destiné au financement de projets d'investissement des communes et de leurs groupements. Le projet d'extension du groupe scolaire du Coteau

est éligible à la DSIL. Le projet d'extension du groupe Scolaire du Coteau

s'inscrit totalement dans les critères d'éligibilité de la (DSIL).

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité, dit que le coût des travaux est estimé à 5 590 000 euros hors taxes. Sollicite le soutien financier

de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local

pour un montant de 1 500 000€.

08 Compte-rendu annuel d'activité 2018-2019 pour le réseau n° 1 de géothermie

Le premier réseau de chaleur à base de géothermie de la Ville de CACHAN est en service depuis 1984. La DSP (affermage) est en vigueur jusqu'au 18 mai 2040

avec le groupement SOCACHAL/DALKIA. En application de l'article 52 de lordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le concessionnaire doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes

d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) remis par la SOCACHAL au nom du groupement SOCACHAL/DALKIA, pour la saison de chauffe 2018/2019, précise qu’une redevance de 504 406 euros sera versée à la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité, prend acte de la présentation du compte rendu annuel d'activité 2018-2019 du groupement SOCACHAL/DALKIA,

qui comprend : un compte-rendu technique et un compte-rendu financier.

Fixe le montant total de la redevance due par le groupement SOCACHAL/DALKIA à 504 406 €, au titre de l'exercice du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019.

M. Samuel BESNARD ne prend pas part au vote en raison de son mandat de Président de la Socachal09 Compte-rendu annuel d'activité 2018-2019 pour le réseau n°2 de géothermie (ZAC Desmoulins)

Le premier réseau de chaleur à base de géothermie de la Ville de CACHAN est en service depuis 1984. La DSP (affermage) est en vigueur jusqu'au 18 mai 2040 avec le groupement SOCACHAL/DALKIA.

Un deuxième réseau de chaleur a été créé et exploité par délégation de service public attribuée, par la ville, à la société DALKIA en date du 13 novembre 2000 pour une durée de 20 ans et correspondant au périmètre de la ZAC DESMOULINS. En application de l’article 52 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) remis par la DALKIA, pour la saison de chauffe 2018/2019, précise qu'une redevance de 20 093 € sera versée à la Ville, soit une hausse de 4% par rapport à la période 2017/2018.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité, prend acte de la présentation du compte rendu annuel d'activités 2018-2019 de DALKIA, qui comprend: un compte rendu technique et un compte rendu financier. Fixe le montant total de la redevance due par DALKIA à 20 093 €, au titre de l'exercice du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019.

10 Reconversion du site ENS et réalisation d’un campus urbain — Validation du lancement de la procédure de consultation pour désigner un concessionnaire en charge de la réalisation du projet d'aménagement sur le site campus Cachan et demande à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre de lancer la procédure de consultation

Le projet d'aménagement du site Cachan Campus a fait l’objet d'études urbaines qui ont été engagées par la Ville en septembre 2017, et par l'EPT en mars 2019. L'EPFIF est propriétaire du site depuis le 15 avril 2019, le site est occupé par l'ENS qui bénéficie d’un différé de jouissance. La libération du site par l'ENS est prévue pour avril 2020. Le projet a été présenté à la population lors des ateliers de concertation «Parlons Ensemble de Cachan », le 11 mai 2019 et la concertation se poursuivra dans le cadre de la procédure de consultation pour désigner un concessionnaire.

L'analyse qui a été menée sur le choix de la procédure d'aménagement, a mis en évidence un contexte favorable à une concession d'aménagement qui se justifie par la maîtrise du foncier par l'EPFIF et par la désignation déjà opérée des acquéreurs des parcelles détachées (EPF de Sceaux, ECAM-EPMI, GIM et AFORP).

La réalisation du projet d'aménagement du campus porte sur la requalification de la voirie, des réseaux, la création de cheminements, l'aménagement d'espaces verts, la commercialisation de la parcelle IMGP pour une opération de logements et des bâtiments sans preneur (bâtiments IFR IDA et Porterie) pour un nouvel usage. Au stade actuel des études, le bilan prévisionnel de la concession en recettes est estimé à environ 34 500€HT.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le lancement d’une procédure de mise en concurrence en vue de la désignation d’un aménageur et là conclusion d’une concession d'aménagement pour la mise en œuvre du projet du site campus Cachan. Demande à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre de délibérer pour définir les objectifs et modalités de la concertation préalable nécessaires pour conclure la-dite concession. Demande à l’'EPT Grand-Orly Seine Bièvre de délibérer et d'approuver en ses instances le lancement d’une procédure de mise en concurrence en vue de la désignation d’un aménageur et la conclusion d’une concession d'aménagement pour la mise en œuvre du projet du site campus Cachan. Dit qu’ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le Préfet et à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre.

11 Extension de la centrale de géothermie — Autorisation donnée au groupement Socachal/Dalkia de déposer une demande de permis de construire

Un traité de concession, signé le 16 juin 1988 par l'ENS de CACHAN et le 30 septembre 1989 par la ville, concédait à la Ville de Cachan le terrain d'assiette des forages de la centrale géothermale. Le 15 avril 2019, la Ville de Cachan s'est porté acquéreuse auprès de l'Ecole Nationale Supérieure de Cachan de la parcelle supportant les installations de la centrale de production d'énergie géothermale exploitées par la société DALKIA. Aujourd’hui, la société DALKIA souhaite effectuer des travaux de mise aux normes des locaux administratifs de la centrale géothermique et de réfection des façades. Ces travaux dépassant une surface de plancher de 40m?2, un permis de construire doit être déposé.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l'unanimité, autorise le groupement SOCACHAL/DALKIA, à déposer pour son compte, un permis de construire portant sur l'extension et la réfection des façades de la centrale d'énergie géothermale située sur le domaine public, sis 7 avenue de la Division Leclerc.

M. Samuel BESNARD ne prend pas part au vote en raison de son mandat de Président de la Socachal12 Saisine du GOSB pour le lancement d’une procédure de modification simplifiée visant à réduire lFemplacement réservé n°4

La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section Y n°450, sise 3 rue Cousté, comprise dans l'emplacement réservé n°4. Les associations « La Ménagerie Technologique

» et « Arscénic » ont manifesté auprès de la Commune leur intérêt pour s'investir

dans la reconversion des bâtiments, situés sur la parcelle cadastrée section Y n°450, sise 3 rue Cousté. Les modalités juridiques de mise à disposition de ces bâtiments au

bénéfice de ces deux associations sont en cours d'étude, notamment dans le cadre

d’un recours à un bail emphytéotique. Dès lors, il apparait intéressant de pouvoir

conserver et rénover une partie des bâtiments situés sur cette parcelle, tout en permettant l'aménagement de la promenade continue sur les bords de

Bièvre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 33 voix pour et 1 abstention de M. Joël LANGLAIS (Groupe Dynamisons Cachan),

demande à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre de procéder à la modification

du PLU afin de lever l'emplacement réservé n°4 portant sur la parcelle cadastrée section Y n°450, sise 3 rue Cousté, propriété de la Commune.

13 Approbation d’une convention relative à la réalisation de travaux de reprise du mur pignon mitoyen 3/5 rue Auguste Rodin

Pour la réalisation du tunnel du métro automatique ligne 15 Sud entre les gares de Bagneux-Lucie Aubrac et Arcueil- Cachan, les carrières souterraines anciennement exploitées

dans le secteur traversé par le futur métro Cachan doivent être totalement comblées.

Ces carrières à combler sont situées rue de l'Espérance, Villa Roger, Villa Chateaubriand et Villa Carnot. Ces travaux occasionnent des fermetures de section

de rue, empêchant aux riverains d'accéder à leur garage. Aussi, afin

de permettre aux habitants de pouvoir continuer à utiliser leur véhicule, la Ville de Cachan et la Société du Grand Paris ont aménagé une aire de stationnement provisoire

le temps de travaux. Pour créer cette aire de stationnement provisoire, 4 pavillons

appartenant à la Ville ont été démolis dont un situé au 3 rue Auguste Rodin. La

démolition du pavillon du 3 rue Auguste Rodin a mis à nu le mur pignon du pavillon auquel il était

accolé, situé au 5 rue Auguste Rodin appartenant aux consorts Caillaud.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité, approuve la convention relative à la réalisation des travaux de reprise de la façade du pavillon du 5 rue Auguste

Rodin, appartenant aux consorts Caillaud. Autorise Madame la Maire, Monsieur le Premier adjoint ou Monsieur l’adjoint en charge de l’urbanisme à signer l’ensemble des actes, courriers et documents afférents à cette convention.

14 Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade 2020

La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, en modifiant la loi du 26 janvier 1984, a sensiblement changé les conditions auxquelles les agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics peuvent bénéficier d'un avancement de

grade. Cette loi laisse à chaque employeur territorial le soin de fixer les taux de promotion des agents, supprimant ainsi les ratios de promotion établis par les décrets qui s'imposaient à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics. Pour 2020, la délibération fixe le taux de promotion à 100 % pour l'ensemble des grades se laissant donc la

possibilité de nommer 100% des agents ou moins.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 30 voix pour et 4 abstentions de M. Alfred SPEHNER, M. Joël LANGLAIS (Groupe Dynamisons Cachan),

M. Alain OSPITAL et Mme Cécile COINTEREAU (Groupe UDI — Modem Alliance

Centriste), fixe le taux de promotion des agents à cent pour cent (100%) pour

l'ensemble des grades concernés.

15 Mise à jour des effectifs

Le rapporteur informe le Conseil municipal qu’il convient de délibérer pour la mise à jour du tableau des effectifs suite aux évènements impactant la carrière des agents (mobilité, concours

et examens, etc.) et aux recrutements ouverts. Cette mise à jour des effectifs porterait

l'effectif total des postes à 681 (21 créations et 17 suppressions).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 30 voix pour et 4 abstentions de M. Alfred SPEHNER, M. Joël LANGLAIS (Groupe

Dynamisons Cachan), M. Alain OSPITAL et Mme Cécile COINTEREAU (Groupe

UDI — Modem Alliance Centriste), fixe l'effectif des grades à 681 comme indiqué dans la présente délibération.

16 Convention de collaboration avec le CIG pour la mise en œuvre des Périodes préparatoires au reclassement.

Le rapporteur expose que le statut de Ja fonction publique évoiue dans le sens d'une meilleure anticipation et d’un meilleur accompagnement des fonctionnaires territoriaux titulaires inaptes définitivement aux emplois correspondants à leur grade, mais qui sont aptes à exercer d'autres activités, en créant une période de préparation au reclassement dite PPR.Afin d'améliorer cet accompagnement et de structurer cette période d’un an de PPR, la Ville de Cachan souhaite ouvrir un partenariat avec le centre interdépartemental de gestion fondé sur un modèle de convention de projet annexé à la présente délibération, qui se déclinera individuellement. Cette convention tripartite fixe les obligations des parties prenantes et ouvre la possibilité à l'agent de bénéficier de dispositifs innovants permettant : la remobilisation de l'agent, une meilleure connaissance des métiers, un accompagnement du projet professionnel personnel de l'agent, un entrainement pour formuler des candidatures et passer des entretiens, et un accompagnement spécifique pour les travailleurs reconnus porteurs d’un handicap.

Cet accompagnement par le CIG constitue une prestation facturée 2500 euros par agent engagé dans un dispositif de PPR.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité, adopte le modèle de convention de période de préparation au reclassement et son avenant, entre le CIG, l’agent reconnu inapte à ses fonctions et la Ville de Cachan. Dit que ce dispositif sera mis en place à partir du 1°’ février 2020.

17 Recrutement sur poste existant :

A - Chargé de marchés publics

Le rapporteur informe le Conseil municipal que le poste de Chargé des marchés publics à la Direction des Services Techniques (catégorie A), au sein des services généraux, existe au tableau des effectifs sur le grade d’attaché à temps complet et doit, en principe être pourvu par voie statutaire.

Toutefois, lorsque la nature même des fonctions exercées et en l'absence de candidatures de fonctionnaires titulaires adaptées, malgré les publications de vacances de poste auprès du CIG et les publications effectuées dans la presse professionnelle, le recrutement peut se faire par voie contractuelle, sur le fondement de l’article 3-8 alinéa 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de contrat pouvant aller jusqu'à 3 ans.

ll est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer un contrat de recrutement correspondant à cet emploi ainsi que les éventuels avenants. Ce contrat à durée déterminée pourra être renouvelé, en fonction des besoins de la collectivité et de la manière de servir de l'agent, par reconduction expresse pour une durée cumulée de 6 ans. Madame la Maire serait également autorisée à fixer la rémunération comprise entre les 1B444/IM390 et 1B821/1M673 du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le régime indemnitaire correspondant au grade d'attaché dans la limite des taux réglementaires.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité, décide à compter du 1°’ mars 2020, d'ouvrir un poste de chargé des marchés publics au recrutement d’un agent en contrat sur le fondement de l’article 3-3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à temps complet, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, renouvelable par reconduction expresse.

B — Psychologue pour le lieu accueil enfants parents (LAEP)

Le rapporteur informe le Conseil municipal que le poste de psychologue au Lieu d'Accueil Enfants Parents (catégorie A), existe au tableau des effectifs sur le grade d'attaché à temps non complet 30% et doit, en principe être pourvu par voie statutaire.

Toutefois, lorsque la nature même des fonctions exercées et en l'absence de candidatures de fonctionnaires titulaires adaptées, malgré les publications de vacances de poste auprès du CIG et les publications effectuées dans la presse professionnelle, le recrutement peut se faire par voie contractuelle, sur le fondement de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de contrat pouvant aller jusqu'à 3 ans. Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer un contrat de recrutement correspondant à cet emploi ainsi que les éventuels avenants. Ce contrat à durée déterminée pourra être renouvelé, en fonction des besoins de la collectivité et de la manière de servir de l'agent, par reconduction expresse pour une durée cumulée de 6 ans. Madame la Maire serait également autorisée à fixer la rémunération comprise entre les 1B444/IM390 et 1B821/1M673 du cadre d'emplois des psychologues territoriaux et le régime indemnitaire correspondant au grade de psychologue dans la limite des taux réglementaires.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité, décide, à compter du 1° mars 2020, d'ouvrir un poste

de psychologue au recrutement d’un agent en contrat sur le fondement de l’article 3-3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à temps complet, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, renouvelable par reconduction expresse.

18 Modification du règlement intérieur relatif à l’utilisation des infrastructures sportives

Dans le cadre de sa mission de service public visant à promouvoir les activités physiques et sportives, la Ville de Cachan est chargée de faciliter la pratique sportive à un public large, principalement représenté par les associations sportives, les établissements scolaires, les personnes morales, voire les pratiquants libres. Afin de clarifier et d'améliorer sa politique d'accueil sur les équipements sportifs de la Ville, il apparaît souhaitable de réviser le règlement intérieur d'utilisation des équipements sportifs qui avait été adopté en 2008.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur d'utilisation des équipements sportifs de la Ville joint à la présente délibération.19 | Vœu pour demander au Parlement la poursuite du processus visant

à l'octroi du droit de vote aux étrangers non communautaires aux élections locales

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec 32 voix

pour et 2 abstentions de M. Alfred SPEHNER, M. Joël LANGLAIS (Groupe Dynamisons Cachan), affirme que la citoyenneté de résidence doit s'accompagner d'une citoyenneté civique pour tous les habitants d’une commune. Affirme la volonté

de renforcer la portée de la démocratie locale et de la participation citoyenne. Affirme la garantie de la dignité des Personnes concernées. Demande que le processus parlementaire engagé en 2000 soit poursuivi. Souhaite que ce # x

= z

Mme la Maire remercie les Elus ainsi que l'ensemble des services municipaux

pour les projets menés lors de la mandaiture.

La séance est levée le 30 janvier 2020 à 23h15

Le 3 février 2020

La Maire,

Hélène de Comarmond