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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 368 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 27 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 368 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Défense, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2023-368
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2023-12-26-00005 - REQUISITION DES FORCES ARMEES (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2023-12-26-00005
REQUISITION DES FORCES ARMEES
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-26-00005 - REQUISITION DES FORCES ARMEES 3 Ex PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
% DE | D — 5 “ , nm > ef EN CPI 2013-AS Nos
portant réquisition des forces armées en Guyane
au profit de la lutte contre l'orpaillage illégal
Le préfet de la Guyane
Vu le code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1et D1321-3 et suivants ;
Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de l'autorité civile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine Poussier préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ; ,
Vu le protocole «Toucan» n°371/GY/COMSUP/DR du 29 juin 2009 et son amendement n°327/GY/COMSUP/DR du 8 juin 2015 double timbre n°476/cabinet du 15 juin 2015 ;
Considérant la stratégie de lutte contre l'orpaillage illégal, issue de la concertation menée sous l'égide du préfet et du procureur de la République, visant la régression de l'orpaillage illégal d'une manière globale et son éradication dans les zones prioritaires ;
Considérant la stratégie de lutte contre l'orpaillage illégal nécessitant des interventions coordonnées de l'ensemble des partenaires, sur les volets répressif, diplomatique, économique et social ;
AU nom du peuple français.
Nous, Antoine Poussier, préfet de la zone de défense Guyane, requérons en vertu de la loi,
monsieur le général Marc Le Bouil, officier général de la zone de défense et de sécurité de Guyane et commandant supérieur des forces armées en Guyane, de prêter le secours des troupes nécessaires, dans toutes leurs compétences et leurs capacités, pour appuyer la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’orpaillage illégal sur l'ensemble de la Guyane, espaces terrestrel maritime|: et aérien compris.
Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
Fait à Cayenne, le ) 6 DEC 2023
Le préfet
R03-2023-12-26-00005
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-26-00005 - REQUISITION DES FORCES ARMEES 4 Règles applicables à la présente réquisition :
Limites et contraintes fixées par l'autorité civile: Le renseignement recueilli sera partagé avec les partenaires de la lutte contre l‘orpaillage illégai.
Moment le plus favorable pour l'arrivée des troupes : sans objet.
Stationnement initial souhaité : sans objet.
Mode d'accès : sans objet.
Contact à prendre à l'arrivée : sans objet.
Autorité civile qualifiée pour l'emploi des troupes sur place : Les forces armées participent à l'appui de la lutte contre l'orpaillage illégal, sous la responsabilité de l'autorité civile, mais sous commandement militaire.
Durée probable de la réquisition : L'engagement des troupes s'effectuera du 1° janvier 2024 au 31 janvier 2028.
Date envisagée de révision en cas de prolongation : sans objet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-12-26-00005 - REQUISITION DES FORCES ARMEES 5