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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 91 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 91 2025)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 17/06/2025

Reçu en préfecture le 17/06/2025 S [ 7

Communauté de Communes Publié le 7 FAUCIGNY GLIÈRES ID : 074-200000172-20250617-CC__ 91 2025-DE | f

Département République Française

De la COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES

HAUTE SAVOIE D. REX DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

De SÉANCE DU 2 JUIN 2025 BONNEVILLE

+++ * L'an deux mille vingt cinq, le deux juin à 19h30, le Conseil communautaire dûment convoqué le 27 mai 2025, s'est réuni Salle polyvalente - Château de Villy à CONTAMINE SUR ARVE, sous la Présidence de M. Stéphane VALLI, Président.

ETAIENT PRESENTS (26) :

M. VALLI Stéphane, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ

Nombre de Conseillers

En exercice 38 Annick, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, Mme BALLARA Patricia, M. HÉSSUCE BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, M. MERCIER Julien, Absents représentés 7 Mme GAY Agnès, M. SERVOZ Claude, M. PITTET Dominique, Mme JORAT Josiane, Absents 5 Mme VINUREL Marie-Christine, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. MAURIS

DEMOURIOUX Bertrand, M. ARCADE Jean-Luc

VOTES:

POUR 33 ABSENTS REPRESENTES (7) : CONTRE 0 Mme CAPRI Brigitte a donné pouvoir à M. MASSAROTTI Yves, Mme PERRIN GOTRA

Caroline a donné pouvoir à M. MERCIER Julien, Mme COFFY Géraldine a donné AESTENMIONO pouvoir à Mme JORAT Josiane, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, Mme MICHEL Sheila a donné pouvoir à M. FOURNIER Christophe, M. MALLINJOUD Jean-Paul a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, M. NAVARRO Daniel a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien

ABSENTS (5) :

M. MERMIN Jean-Pierre, Mme MEYER Marie-Laure, Mme LARA LOPEZ Jessica, Mme

HAMEL Vanessa, Mme FERRARINI Valèrie

M. Julien MERCIER est désigné secrétaire de séance.

N°CC_91_2025 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - CESSION DU LOT B2 DE LA ZAC DES BORDETS 2 A BONNEVILLE A LA sci)

D'ATTRIBUTION EN COURS DE CREATION ET REPRESENTEE PAR MESSIEURS PORTEFAIX SEBASTIEN ET NICOLAS GALMICHE |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ; VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.442-1 et suivants, R.421-19 et, et R.442-1 et suivants ; VU l'Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la Communauté de communes Faucigny-Glières ;

VU le périmètre de la ZAC des Bordets 2 du dossier de création approuvé par délibération n°68.2001 du Conseil municipal de Bonneville en date du 18 mai 2001 ;

VU la délibération n°151.2001 du Conseil municipal de Bonneville en date du 16 novembre 2001 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Bordets 2 ;

VU la délibération n° CC_175_2024 du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l'intérêt communautaire, portant notamment compétence de la Communauté de communes en matière de « 7.1.2 Actions de développement économique » et notamment en « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ; VU la décision du Maire de Bonneville n°016/2006 en date du 18 janvier 2006 et la délibération n°17/01/06 du Conseil communautaire en date du 27 janvier 2006, relatives au transfert de l'aménagement et de l'équipement de la zone d'activité des Bordets 2 de la commune de Bonneville à la Communauté de communes Faucigny Glières ; VU la convention publique d'aménagement (opération n°370) en date du 5 juillet 2000, par laquelle la commune de Bonneville a confié l'aménagement et l'équipement de la ZAC des Bordets 2 à la Société d’Équipement du Département de la Haute-Savoie (SEDHS), devenue TERACTEM, transférée à la Communauté de communes, devenue compétente par avenant du 23 février 2006 en application d'une décision municipale n°016/2006 du 18 janvier 2006 et d’une délibération du Conseil communautaire en date du 27 janvier 2006;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale Faucigny-Glières, approuvé le 16 mai 2011 ; VU la délibération n°31/07/2014 du Conseil communautaire en date du 29 octobre 2014 approuvant l'acquisition foncière par la CCFG des parcelles non commercialisées comprises dans la ZAC des Bordets 2 à TERACTEM intervenue en prévision de la fin de la convention publique d'aménagement prévue au 16/11/2014 ;

VU le plan de division du lot B établi le 26 juin 2014 par le cabinet Carrier Géomètres Experts ; VU l'avis du Domaine n°2024-74042-92798 en date du 17 janvier 2025 ;

Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 17/06/2025

Reçu en préfecture le 17/06/2025

Publié le S L O7

ID : 074-200000172-20250617-CC_ 91 2025-DE

VU l'offre de cession du lot B2 d’une surface de 750 m? à hauteur de 67€/m? HT du 24 février 2025 et le courrier en réponse d'accord de Messieurs PORTEFAIX Sébastien et GALMICHE Nicolas du 25 avril 2025 ; CONSIDÉRANT la recherche active d’un terrain de ses deux entrepreneurs pour y installer leurs activités respectives ; CONSIDÉRANT qu'une SCI d'attribution en cours de création et représentée par Messieurs PORTEFAIX Sébastien et GALMICHE Nicolas se portera acquéreur dudit lot ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

> APPROUVE la cession à la SCI d'attribution en cours de création et représentée par Messieurs PORTEFAIX Sébastien et GALMICHE Nicolas ou à toute SCI où personne morale s’y substituant, du lot B2 de la ZAC des Bordets 2 à Bonneville, d’une superficie de 750 m? au prix de 67€ HT/m?, pour la création d’un bâtiment artisanal et de stockage de pièces et de machines industrielles ;

La présente cession sera réalisée sous les conditions suivantes :

°__ Signature d’une promesse de vente dans un délai de 3 mois à compter de la date de la prise de délibération ; * __ Obtention d’un permis de construire (PC) conforme à la réglementation et de sa purge de tout recours. À noter que la CCFG autorisera un dépôt du PC sur le lot n°B2 à compter de la prise de délibération ; ° Désengagement de la Communauté de communes Faucigny-Glières envers les signataires de la promesse de vente ou la personne morale qui s'y substituerait en l’absence de signature de l'acte authentique de vente au 31 décembre 2025;

° Résolution de la vente en cas de non commencement des travaux par l'acquéreur dans l’année suivant la signature de l'acte authentique de vente. Dans ce cas, le terrain vendu sera de plein droit acquis par la Communauté de communes Faucigny-Glières, sans recours, et le prix payé par l'acquéreur lui sera restitué sans versement d'indemnité et sans intérêt ;

* Droit de rachat par la Communauté de communes Faucigny-Glières du tènement en cas de commencement des travaux et de non-achèvement de la construction dans les trois ans suivant la signature de l’acte authentique de vente, à un prix défini conventionnellement ou, à défaut d’accord, au prix fixé par les services d'évaluation foncière de l’État ;

+ Droit de préférence consenti à la Communauté de communes Faucigny-Glières pour une durée de dix ans suivant la signature de l'acte authentique de vente, en cas de revente par l'acquéreur de tout ou partie du bien, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques par adjudication amiable ou judiciaire.

> AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer tout avant-contrat de vente et tout acte authentique de vente à intervenir avec l'étude notariale de Me MARTIN-PICOLLET-CAILLAT à Bonneville, représentant la Communauté de communes Faucigny-Glières et l'étude notariale de Me Luc GUIVARC'H à Cluses, représentant la SCI d'attribution en cours de création, représentée par Messieurs PORTEFAIX Sébastien et GALMICHE Nicolas ou à toute SCI ou personne morale s’y substituant ;

> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant légal à signer le cahier des charges de cession de terrain et son annexe technique, indiquant notamment, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code de l’urbanisme, la surface de plancher maximale autorisée sur les parcelles cédées, qui seront annexés à l’avant-contrat et à l'acte authentique de vente ;

> AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision ;

> INSCRIT les recettes correspondantes au Budget Annexe ZAE Bonneville, sur l’imputation 7015.

Les prix indiqués n’entrent pas dans le champ d'application de la TVA. La surface définitive du terrain à céder sera déterminée par voie d’arpentage à la charge de la CCFG et à intervenir avant signature du compromis de vente.

Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Signé par le Président, Julien MERCIER Stéphane VALLI

| La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose | alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s'applique : recours dans un délai de cinq jours.

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