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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 21 2026 B Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 21 2026 B)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Département

De la

HAUTE SAVOIE

*****

ARRONDISSEMENT

De

BONNEVILLE

*****

Nombre de Conseillers

En exercice 38

Présents 27

Absents représentés 5

Absents 6

VOTES :

POUR 32

CONTRE 0

ABSTENTION 0

République Française

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2026

L'an deux mille vingt six, le deux février à 19h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 27 janvier 2026, s’est réuni Salle René Rosset - 149 route de Bonneville - AYZE, sous la présidence de M. Stéphane VALLI, Président.

ÉTAIENT PRÉSENTS (27) :

M. VALLI Stéphane, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, Mme BALLARA Patricia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. BROISIN Sébastien, M. MERCIER Julien, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme MICHEL Sheila, M. MALLINJOUD Jean-Paul, M. NAVARRO Daniel, Mme JORAT Josiane, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc

ABSENTS REPRÉSENTÉS (5) :

Mme LARA LOPEZ Jessica a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, M. SERVOZ Claude a donné pouvoir à Mme JOURDAN Amalia, Mme COFFY Géraldine a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline

ABSENTS (6) :

M. MERMIN Jean-Pierre, Mme MEYER Marie-Laure, Mme GAY Agnès, Mme VINUREL Marie- Christine, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand, Mme FERRARINI Valèrie

M. Sébastien BROISIN est désigné secrétaire de séance.

N°CC__21_2026_B : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - CESSION DU LOT B2 DE LA ZAC DES BORDETS 2 A BONNEVILLE A LA SCIA GPI REPRESENTEE PAR MESSIEURS PORTEFAIX SEBASTIEN ET NICOLAS GALMICHE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ; VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.442-1 et suivants, R.421-19 et, et R.442-1 et suivants ; VU l’arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières ;

VU le périmètre de la ZAC des Bordets 2 et le dossier de création approuvé par délibération n°68.2001 du conseil municipal de Bonneville en date du 18 mai 2001 ;

VU la délibération n°151.2001 du conseil municipal de Bonneville en date du 16 novembre 2001 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Bordets 2 ;

VU la délibération n° CC_175_2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, portant notamment compétence de la communauté de communes en matière de « 7.1.2 actions de développement économique » et notamment en « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ; VU la décision du maire de Bonneville n°016/2006 en date du 18 janvier 2006 et la délibération n°17/01/06 du conseil communautaire en date du 27 janvier 2006, relatives au transfert de l’aménagement et de l’équipement de la zone d’activité des Bordets 2 de la commune de Bonneville à la communauté de communes Faucigny Glières ; VU la convention publique d’aménagement (opération n°370) en date du 5 juillet 2000, par laquelle la commune de Bonneville a confié l'aménagement et l'équipement de la ZAC des Bordets 2 à la société d’équipement du département de la Haute-Savoie (SEDHS), devenue TERACTEM, transférée à la communauté de communes, devenue compétente par avenant du 23 février 2006 en application d'une décision municipale n°016/2006 du 18 janvier 2006 et d’une délibération du conseil communautaire en date du 27 janvier 2006;

VU le schéma de cohérence territoriale Faucigny-Glières, approuvé le 16 mai 2011 ;

Page 1 sur 3VU la délibération n°31/07/2014 du conseil communautaire en date du 29 octobre 2014 approuvant l’acquisition foncière par la CCFG des parcelles non commercialisées comprises dans la ZAC des Bordets 2 à TERACTEM intervenue en prévision de la fin de la convention publique d’aménagement prévue au 16/11/2014 ;

VU le plan de division du lot B établi le 26 juin 2014 par le cabinet Carrier géomètres experts ; VU l’avis de France domaine n°2024-74042-92798 en date du 17 janvier 2025 ; VU l’offre de cession du lot B2 (parcelle section AT n° 340) d’une surface de 750 m² à hauteur de 67€/m² HT du 24 février 2025 et le courrier en réponse d’accord de Messieurs PORTEFAIX Sébastien et GALMICHE Nicolas du 25 avril 2025 ; VU la délibération N°CC_91_2025 du conseil communautaire en date du 2 juin 2025 relative à la cession du lot B2 de la ZAC des Bordets 2 à Bonneville à la SCI d’attribution en cours de création, représentée par Messieurs PORTEFAIX Sébastien et GALMICHE Nicolas ou à toute SCI ou personne morale s’y substituant ;

VU la promesse de vente en cours signée en l’étude notariale de Me MARTIN-PICOLLET-CAILLAT le 23 septembre 2025 précisant la signature de l’acte de vente au plus tard le 31 décembre 2025 ; VU le permis de construire n° PC0740422500040 délivré par la commune de Bonneville le 28/11/2025 pour la construction d’un entrepôt de stockage ;

VU le courrier envoyé par Messieurs PORTEFAIX Sébastien et GALMICHE Nicolas le 15 décembre 2025, sollicitant une prolongation de la date de signature de l’acte de vente afin que la purge du PC soit effective ainsi que leur souhait de rester acquéreur du lot B2 selon les conditions identiques précisées au sein de la délibération N°CC_91_2025 du conseil communautaire en date du 2 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que cette cession interviendra avec la société civile d'attribution GPI, nouvellement créée ; CONSIDÉRANT que la date butoir de signature de l’acte authentique devra intervenir avant le 31 décembre 2026 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la cession à la société civile d'attribution GPI représentée par Messieurs PORTEFAIX Sébastien et GALMICHE Nicolas ou à toute SCI ou personne morale s’y substituant, du lot B2 (p arcelle section AT n° 340) de la ZAC des Bordets 2 à Bonneville, d’une superficie de 750 m² au prix de 67€ HT/m², pour la création d’un bâtiment artisanal, à vocation de stockage de pièces et de machines industrielles.

La présente cession sera réalisée sous les conditions suivantes :

• obtention d’un permis de construire (PC) conforme à la réglementation et de sa purge de tout recours ; • désengagement de la communauté de communes Faucigny-Glières envers les signataires de la promesse de vente ou la personne morale qui s’y substituerait en l’absence de signature de l’acte authentique de vente au 31 décembre 2026 ;

• résolution de la vente en cas de non commencement des travaux par l’acquéreur dans l’année suivant la signature de l’acte authentique de vente. Dans ce cas, le terrain vendu sera de plein droit acquis par la communauté de communes Faucigny-Glières, sans recours, et le prix payé par l’acquéreur lui sera restitué sans versement d’indemnité et sans intérêt ;

• droit de rachat par la communauté de communes Faucigny-Glières du tènement en cas de commencement des travaux et de non-achèvement de la construction dans les trois ans suivant la signature de l’acte authentique de vente, à un prix défini conventionnellement ou, à défaut d’accord, au prix fixé par les services d’évaluation foncière de l’État ;

• droit de préférence consenti à la communauté de communes Faucigny-Glières pour une durée de dix ans suivant la signature de l’acte authentique de vente, en cas de revente par l’acquéreur de tout ou partie du bien, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques par adjudication amiable ou judiciaire. • AUTORISE Monsieur le président, ou son représentant légal, à signer tout avant-contrat de vente et tout acte authentique de vente à intervenir avec l’étude notariale de Me MARTIN-PICOLLET-CAILLAT à Bonneville, représentant la communauté de communes Faucigny-Glières et l’étude notariale de Me GUIVARC’H à Cluses, représentant la société civile d'attribution GPI, représentée par Messieurs PORTEFAIX Sébastien et GALMICHE Nicolas ou à toute SCI ou personne morale s’y substituant ;

• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer le cahier des charges de cession de terrain et son annexe technique, indiquant notamment, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code de l’urbanisme, la surface de plancher maximale autorisée sur les parcelles cédées, qui seront annexés à l’avant-contrat et à l’acte authentique de vente ;

• AUTORISE Monsieur le président à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision ;

• DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget annexe ZAE Bonneville, sur l’imputation 7015. Les prix indiqués n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.

Page 2 sur 3La surface définitive du terrain à céder sera déterminée par voie d’arpentage à la charge de la CCFG et à intervenir avant signature du compromis de vente.

Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance,

Sébastien BROISIN

Président

Stéphane VALLI

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.

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