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Déliberation - CM 2021 07 23 DELIB6 Servitude tréfond parcelle AS326 aff tamponne
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2021 07 23 DELIB6 Servitude tréfond parcelle AS326 aff tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012}
Envové en 5réfecture le C4/08/2021
SYILLE DE Reçu en préfeciure le G4/08/2021
Gé ASQUG Affiché le
ID :013-211800462-20010723-CM21 7 23DELIB6-CE Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA COMMUNE DE GREASQUE
Séance du 23 juillet 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-rois juillet, à quinze heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juillet, sous la présidence de Monsieur
Michel RUIZ.
| N°6 Objet : Constitution d’une servitude de tréfond — Parcelle
Date de convocation : communale cadastrée section AS n°326
16 juillet 2021
Présents : Michel RUIZ, Jean-Luc TURZO, Marc LAURENT, René
Nombre Elus : 27 CECCHINEL, Claude MERINDOL, Georges AMBROSIANO, Didier En exercice : 27 BREART, Hélène BERNAL, Denis CENTARO, Françoise SCHMERBER, Présents : 17 Jean-Marc RAGOT, Anne TOUZE, Patrick EME, Juan REVERTE, Votants : 27 Hélène GAILLARD, Jean-Luc FERNANDEZ, Paul GATIAN----—------------ / Procurations : 10 Absents-Excusés : Nicole DECOSTANZI pouvoir à Jean-Luc TURZO, Joëlle BRETON pouvoir à Didier BREART, Nadine CARLUS pouvoir à Michel RUIZ, Michèle OLLIVE pouvoir à René CECCHINEL, Sylvie ABEL
pouvoir à Hélène BERNAL, Magali MONIER pouvoir à Anne TOUZE,
David GIACCONE pouvoir à Claude MERINDOL, Audrey GIROULET pouvoir à Patrick EME, Nathalie MAUREL pouvoir à Hélène GAILLARD, Sandrine LÉPRÈSLE pouvoir à Juan REVERTE /
Secrétaire de séance : Patrick EME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande des propriétaires des terrains cadastrés section AS n°278 et 276, résidant chemin du Moulin Rou, à Gréasque, qui souhaitent bénéficier d’une servitude de tréfond qui traverse la propriété communale cadastrée section AS n°326 ; Considérant le plan établi par Pierre Légal, géomètre expert, faisant état d’une emprise de la servitude de 113 m? et d'une largeur de 2 mètres ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, par 21 voix pour et 6 abstentions de Nathalie MAUREL pouvoir à Hélène Gaillard, Juan RÉVERTE, Hélène GAILLARD, Jean-Luc FERNANDEZ, Sandrine LEPRESLE pouvoir à Juan REVERTE et Paul GATIAN,
ARTICLE ]l: Décide de constituer au profit de M. et Mme Patrice BOURGEOIS, propriétaires des terrains cadastrés section AS n°275 et 276, ou de toute autre personne physique ou morale qui s'y substituerait, une servitude de tréfond sur la parcelle communale cadastrée section AS n°326, moyennant une indemnité de 5000 €, conformément au plan établi par Pierre Légal, géomètre expert.
ARTICLE Il: Décide de mettre à la charge des demandeurs l'ensemble des frais de
géomètre et de notaire.
ARTICLE Ill : Décide de mandater Maître ARCULEO, notaire à Gréasque, afin d'acter le projet de servitude, et autorise le Maire à entreprendre toute démarche et à signer toute
pièce nécessaire à cet effet.
AINSI DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Pour Extrait Conforme
13/8/21