Déliberation - CM 2021 07 23 DELIB12 DSP Enfance Jeunesse aff tamponne

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Déliberation - CM 2021 07 23 DELIB12 DSP Enfance Jeunesse aff tamponne Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Gréasque. Lien du pdf (Déliberation - CM 2021 07 23 DELIB12 DSP Enfance Jeunesse aff tamponne)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Inégalités sociales, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

Envoyé en vréfecture le 04/08/2021

VO SVILLE CE Reçu en préfecture le 04/08/2021

Gréas Ue Affiché le

F2: C13-25 rovuuvaos-eueru/29-C27 7 2GDELIR12-0

si Registre des Délibérations du Conseil Municipal

à DE LA COMMUNE DE GREASQUE

Séance du 23 juillet 2024 *

s Vas et, nu

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois juillet, à ‘quinze heures, le‘ "7 Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est “+ "7

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, ” en session ordinaire du mois de juillet, sous la présidence. de Monsieur. Michel RUIZ.

N°12 Objet : Délégation du Service Public de l’animation Enfance-. - . .. Date de convocation: Jeunesse | L

16 juillet 2021 | LL.

Présents : Michel RUIZ, Jean-Luc TURZO, Marc LAURENT, René _

Nombre Elus : 27 CECCHINEL, Claude MERINDOL, Georges AMBROSIANO, Didier : En exercice : 27 . BREART, Hélène BERNAL, Denis CENTARO, Françoise SCHMERBER, ci Présents : 16 Jean-Marc RAGOT, Anne TOUZE: Patrick EME, Juan REVERTE, : Votants : 26 Hélène GAILLARD, Paul GATIAN--------——-- cm

Procurations : 10 Absents-Excusés : Nicole DECOSTANZI pouvoir à Jean-Luc TURZO, Joëlle BRETON pouvoir à Didier BREART, Nadine CARLUS pouvoir à

Michel RUIZ, Michèle OLLIVE pouvoir à René CECCHINEL, Sylvie ABEL

pouvoir à Hélène BERNAL, Magali MONIER pouvoir à Anne TOUZE,

David GIACCONE pouvoir à Claude MERINDOL, Audrey GIROULET

pouvoir à Patrick EME, Nathalie MAUREL pouvoir à Hélène GAILLARD,

Jean-Luc FERNANDEZ, Sandrine LEPRESLE pouvoir à Juan

REVERTE J

Secrétaire de séance : Patrick EME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-4 qui : précise que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont tenues de se prononcer sur le principe de toute délégation d’un service public local ;

Vu te Code de la Commande Publique ; |

Vu la délibération n°17 du conseil municipal, en date du 9 avril 2010, par laquelle le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe d'une Délégation du Service Public de l'animation Enfance-Jeunesse. Un premier contrat, passé avec l'association Loisirs. . -. Education Citoyenneté (LEC), a été passé à compter du 1% janvier 2011, jusqu'au 30. septembre 2016.

Vu la délibération n°1 du conseil municipal, en date du 14 avril 2016, par laquelle le conseil. - municipal s’est prononcé favorablement pour la continuité de la délégation du service public de l'animation Enfance-Jeunesse. Un second contrat a été passé avec LEC, à compter du 1% octobre 2016, jusqu'au 31 décembre 2021 (avenants de prorogation compris).

Considérant que les services compris dans le cadre de la DSP de l'animation Enfance-

Jeunesse portent sur :

+ La participation à la mise en œuvre et la coordination de la politique locale d'éducation

. L'accueil et l'animation en direction des enfants de 3 à 6 ans

. L'accueil et l'animation en direction des enfants de 6 à 13 ans

+ L'accueil et l'animation en direction des jeunes de 11 à 17 ans

° L'animation du Conseil Municipal des Jeunes

. La mise en œuvre des activités périscolaires ;

13/8/21

04:08/2021

G4/08/2021

ID: 013-211800482-20210723-C21 7 23DELB12-DE

Considérant que le service de l'Animation enfance-Jeunesse de la Commune demande la mise en œuvre de compétences dans les domaines suivants : éducatif, sanitaire, social. Il nécessite l'utilisation de moyens, notamment en personnel, très variable dans le temps pour faire face à une activité répartie très inégalèment sur l’année et variable d'une année sur. l'autre. Les contraintes réglementaires et les risques liés à l'accueil des enfants, notamment en bas âge, réclament une maîtrise de l'ensemble des réglementations et des qualifications, ainsi que des formations adaptées à ce type d'activités. La taille de la Commune de Gréasque ne permet pas d'envisager de disposer des moyens humains et d'une organisation suffisamment souple, nécessaires pour assurer ce service dans: des conditions satisfaisantes aussi bien du point de vue éducatif, sanitaire, économique que ‘réglementaire. Aucun projet de collaboration intercommunale n'étant envisagé dans ce domaine et. la gestion précédente dans le cadre d’une délégation de service - public ayant donné satisfaction, il apparaît souhaitable de poursuivre cette exploitation dans -un'cadre juridique similaire et de déléguer ainsi le service de l'Animation enfance-Jeunesse de la Commune.

Ouï l'exposé de Michel RUIZ, rapporteur ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ARTICEE Il: Approuve le principe de la délégation du service public de l’Animation Enfance-Jeunesse de la Commune sous réserve d'une offre satisfaisante à l'issue de la

consultation.

ARTICLE li: Retient le mode de délégation du service par affermage, ainsi que les

caractéristiques principales des modalités de la délégation, telles qu'exposées en séance,

notamment une durée initiale de 3 ans pour permettre au Délégataire une continuité

suffisante de son action, à compter de la date du 1% janvier 2022. L'échéance du contrat est

fixée au 31 décembre 2024. Le contrat pourra être renouvelé deux fois, pour une durée

d’une année supplémentaire. La durée totale, renouvellements compris, ne pourra pas

excéder 5 ans. En tout état de cause et le cas échéant, le contrat arrivera à son terme le 31

décembre 2026.

ARTICLE Ill : Cherge:le Maire d'engager la procédure de consultation, conformément aux

textes réglementaires applicables.

AINSI DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

Pour Extrait Conforme