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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°124 du 12 décembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°65 du 3 octobre 201
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°87 du 3 décembre 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°25 du 3 mai 2019
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 14 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 16 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°55 du 27 aout 2019
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°82 du 12 décembre 2019
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°82 du 12 décembre 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°82 du 12 décembre 2019 N°82 du 12 décembre 2019
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 21 novembre 2019 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 5
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 2 décembre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à Colmar EURL – franchise BURGER KING 6
Bureau de défense et de sécurité civile
Arrêté n°BDSC-2019-339-09 du 5 décembre 2019 portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 9
Bureau de la sécurité routière
Arrêté du 2 décembre 2019 portant abrogation d'un agrément de gardien de fourrière pour automobiles 11
Arrêté du 2 décembre 2019 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 13
Arrêté du 2 décembre 2019 portant renouvellement de la commission départementale de sécurité routière 15
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Direction de la réglementation (DR)
Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Avis n°2019-06 du 5 décembre 2019 portant sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : extension du centre commercial Cora Witty à Wittenheim 19
Arrêté du 9 décembre 2019 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Gunsbach 23
Arrêté n°2019-346 du 11 décembre 2019 portant agrément de la société dénommée « Solutia Services France » (sàrl) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 25
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décisions tarifaires 2019 :
Contrat n°2019/2009 LA MAS ESTIME - GHRMSA 28
Contrat n°2019/2021 L’Ehpad du diaconat Colmar 31 Contrat n°2019/2022 Ehpad les Érables Guebwiller 34 Contrat n°2019/2023 Ehpad du Centre pour personnes âgées Colmar 37 Contrat n°2019/2024 SSIAD Munster 40 Contrat n°2019/2025 FAM CDRS Peupliers Colmar 43 Contrat n°2019/2026 SSIAD CDRS Colmar 45 Contrat n°2019/2027 Ehpad du CDRS Colmar 48 Contrat n°2019/2028 Ehpad HIVA Ste Marie aux Mines 51 Contrat n°2019/2029 Ehpad de l’Hôpital de Ribeauvillé 54 Contrat n°2019/2030 Ehpad d’Ensisheim 56 Contrat n°2019/2031 Ehpad de l’Hôpital St-Vincent 58 Contrat n°2019/2032 Ehpad Maison Zimmermann 60 Contrat n°2019/2098 La Mas CDRS Les Pins Colmar 62 Contrat n°2019/2101 Ehpad CH de Pfastatt 65 Contrat n°2019/2102 Ehpad Maison Saint-Jacques Rouffach 67 Contrat n°2019/2103 Mas l’Envolée Rouffach 70 Contrat n°2019/2104 Centre ressources régional sur autisme Rouffach 73 Contrat n°2019/2115 Ehpad GHRMSA – Site Moenschberg Mulhouse 76 Contrat n°2019/2116 Ehpad GHRMSA – Site Rixheim 79 Contrat n°2019/2099 Ehpad du Brand Turckheim 82 Contrat n°2019/2114 Ehpad RESID de la Weiss Kaysersberg 85 Contrat n°2019/1967 Association régionale des Pep Alsace 88 Contrat n°2019/2013 CMPP Mulhouse 90 Contrat n°2019/1969 ADAPEI Papillons blancs d’Alsace 93 Contrat n°2019/2077 L’ESAT AFAPEI Bartenheim 99 Contrat n°2019/1966 Etablissement Caroline Binder 102 Contrat n°2019/2069 IME AFAPEI Bartenheim 105 Contrat n°2019:2015 IME St-André Cernay 108 Contrat n°2019/2011 IME Jeanne Sirlin APAEI du Sundgau 111 Contrat n°2019/2019 IME Les Écureuils 118 Contrat n°2019:2017 IME St-Joseph 117 Contrat n°2019:2071 La Mas AFAPEI Bartenheim 120 Contrat n°2019/2014 la MAS INSTITUT ST-ANDRE 123 Contrat n°2019/2020 MAS Edith Dorner RIESPACH 126 3
Contrat n°2019/2016 ETAB POLYHAND ST-ANDRE Cernay 129
Contrat n°2019/1962 SESSAD Les Catherinettes 132
Contrat n°2019/1960 IME Pays de Colmar 135
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels ;
• la grille tarifaire mise à jour pour 2020 (conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II du CGI) 138
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté du 10 décembre 2019 portant modification de l’arrêté d’affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin 140
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissés de dépôt de dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau concernant les dossiers ci-dessous :
• EARL DU MAUCHEN - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de Ill- hausern 144 • Crédit Mutuel Aménagement Foncier - Rejet des eaux pluviales du quartier ouest écoresponsable sur la commune de OTTMARSHEIM 149
• Immaldi et compagnie - Rejet des eaux pluviales du magasin ALDI sur la commune de NIEDERHERGHEIM 152
Arrêté n°2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature en matières géné- rales 155
Arrêté du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière de fiscalité et d'urbanisme 159
Arrêté n° 2019-336-03 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et responsable d'unité opérationnelle 161
Arrêté n°2019-1443 du 6 décembre 2019 prescrivant l'organisation de battues et de chasses par- ticulières sur le territoire de la commune de Soultz (site industriel SHARP et zone non chassée) 165
Arrêté n° 002/SCAU du 6 décembre 2019 portant approbation de la modification du plan de sau- vegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Colmar 168
Arrêté du 10 décembre 2019-00155-ER portant retrait d’agrément de l’auto-école THOMA à In- gersheim 170 4
Arrêté du 9 décembre 2019-00154-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto- école FRANKLIN à Mulhouse 172
Arrêté du 10 décembre 2019-00157-ER portant cessation d’exploitation de l’auto-école EVOLU- TION à Neuf-Brisach 174
Arrêté du 10 décembre 2019-00156-ER portant cessation d’exploitation de l’auto-école EVOLU- TION à Sundhoffen 176
DIRECTION RÉGIONALE DE l’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT et DU LOGEMENT
Arrêté du 28 novembre 2019 autorisant, au titre du code de l'énergie, Électricité de France à réaliser des travaux de rénovation du contrôle commande du barrage de Marckolsheim 178
ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 2 décembre 2019 portant création et composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin 182
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n°2019-DIR-Est-SPR-CGP-68-A35-07 du 3 décembre 2019 portant déclassement d’un dé- laissé de l’autoroute numéro 35 (A35) sur le territoire de la commune de Saint-Louis 68300 184
HÔPITAUX
GHRMSA
Délégation de signature mise à jour au 1er décembre 2019 185
DOUANE
Décision du 9 décembre 2019 portant fermeture définitive du débit de tabac de M. Dominique VALLE- Commune de Saint-Louis (68300) 230 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET
A R R Ê T É
En date du 21 novembre 2019 portant
attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
-------
A R R Ê T E
LETTRE DE FELICITATIONS
Article 1 : Dans le cadre de l’intervention du 23 juillet 2019 à ALTKIRCH, la lettre de félicitations est décernée à :
- Monsieur Florent KIEFFER, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au CSR d’ALTKIRCH, - Monsieur Daniel TSCHAMBER, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au CSR d’ALTKIRCH
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 21 novembre 2019
Le préfet,
Signé : Laurent TOUVET
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
CB
A R R E T E du 2 décembre 2019
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
COLMAR EURL – franchise BURGER KING –
59 rue de la 1ère Armée Française à COLMAR
Sous le n° 2019-0587
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation présentée par Monsieur Pascal GROLL, PDG, pour l’installation d’un système de vidéoprotection à COLMAR EURL – franchise BURGER KING – 59 rue de la 1ère Armée Française à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 novembre 2019 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Pascal GROLL, PDG, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de :
- 10 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
7, RUE BRUATgouv.
f7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- les cambriolages.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté du 22 novembre 2019 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à COLMAR EURL – franchise BURGER KING – 59 rue de la 1ère Armée Française à COLMAR est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Pascal GROLL, PDG, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Fait à COLMAR le 2 décembre 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé ou de sa publication. Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de sa publication.
Vous conservez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
3 _ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel des Sécurités
et de la Protection Civile
Bureau de Défense et de Sécurité Civile
ARRÊTÉ
n° BDSC-2019-339-02 du 05 décembre 2019
portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue en matière de premiers secours,
VU l’arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
VU l’arrêté préfectoral n°BDSC-2018-354-04 du 20 décembre 2018 modifié portant désignation des membres du jury départemental du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour l’année 2019,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, 2
ARRÊTE
Article 1
Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, organisé le 25 novembre 2019 à Colmar, est délivré à M. Richard ZACCHARELLI (Colmar).
Article 2
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar le 05 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Emmanuel COQUAND Liberté
»
Librté»
Égalté
« Prateratt Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
DU
PREFET
Bureau
de
la sécurité
routière
- 5
ARRETE
du
2
décembre
2019
portant
abrogation
d’un
agrément
de
gardien
de
fourrière
pour
automobiles
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le code
de
la route
et notamment
les
articles
L.325-1
à
13
et R.325-12
à 52
;
le
décret
n°
2005-1148
du
6
septembre
2005,
relatif
à
la mise
en
fourrière
et
modifiant
le
code
de
la
route
(partie
réglementaire)
;
le
décret
du
23
août
2016
paru
au
journal
officiel
du
24
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
TOUVET,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions,
le
19
septembre
2016 ;
l’arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
COQUAND),
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin ;
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-1662
du
15
juin
2011,
l’arrêté
n°
2014164-0007
du
13
juin
2014
et
l’arrêté
du
12
juin
2017
portant
renouvellement
de
l’agrément
de
gardien
de
fourrière
de
Monsieur
Roger
RINDER,
gérant
du
Groupement
d’Intérêt
Économique
« DEPANN’68
»,
situé
17
Rue
de
St
Amarin
à MULHOUSE
(68200) ;
la
déclaration
de
Monsieur
Roger
RINDER
décidant
de
la
fin
d’activité
de
fourrière
du
« DEPANN’68
GIE
»
effective
à compter
du
1° janvier
2020
(dernier
jour
d’activité
le
31
décembre
2019),
et
la
déclaration
de
Monsieur
Yves
RINDER
décidant
du
commencement
de
l’activité
de
fourrière
de
la «
SARL
DEPANN68
» à compter
du
1° janvier
2020 ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
du
Haut-Rhin,
ARRETE
Atticle
1
: A
la
demande
de
Monsieur
Roger
RINDER,
gérant
du
Groupement
d’Intérêt
Économique
« DEPANN’68
»,
situé
17
Rue
de
St
Amarin
à
MULHOUSE
(68200),
l’arrêté
du
12
juin
2017
portant
renouvellement
de
l’agrément
de
gardien
de
fourrière
de
Monsieur
Roger
RINDER,
est
abrogé
à
compter
du
31
décembre
2019
à 23h59.
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr
Horaires
consultables
sur
internet Article
2:
>
Le
directeur
de
cabinet,
>
Les
sous-préfets
d’arrondissement,
>
Le
maire
de
Mulhouse,
>
Le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
>
Le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire,
transmis
au
maire
de
Mulhouse
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-Rhin.
Pour
lefréfet
et à
délégation,
Le
soûs-préfet, difecteur
dé
gabinet,
Emmanuel
COOQUAND
Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
au-
près
de
Monsieur
le Préfet.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à un
rejet
et ouvre
un
nouveau
dé-
lai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. Liberté » Liburté» Égalté » Praternlté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
DU
PREFET
Bureau de la sécurité routière
ARRETE
du
2
décembre
2019
portant
agrément
d’un
gardien
de
fourrière
pour
automobiles
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le code
de
la route
et notamment
les
articles
L.325-1
à
13
et R.325-12
à 52 ;
é
le décret
n°
2005-1148
du
6
septembre
2005,
relatif à
la mise
en
fourrière
et modifiant
le
code
de
la
route
(partie
réglementaire)
;
VU
le
décret
du
23
août
2016
paru
au journal
officiel
du
24
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
TOUVET,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions,
le
19
septembre
2016
;
VU
larrêté
préfectoral
du
19
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
COQUAND),
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin ;
VU
la
demande
d’agrément
présentée
le
28
juin
2019
par
Monsieur
Yves
RINDER,
gérant
de
la
« DEPANN
68
SARL
»,
sis
au
17,
rue
de
St Amarin
à MULHOUSE
(68200)
;
VU
la
visite
des
installations
par
les
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
sous-commission
« fourrières
» effectuée
le
14
novembre
2019
;
Considérant
que
la
sous-commission
« fourrières
»
a émis
un
avis
favorable
et que
les
garanties
de
sécurité
et de
probité
requises
sont
réunies ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1*
: Monsieur
Yves
RINDER,
gérant
de
la
SARL
«
DEPANN
68
»
sis
au
17,
rue
de
St
Amarin
à
MULHOUSE
(68200)
est
agréé
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
pour
automobiles,
pour
exécuter
le
service
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
et
le
service
de
placement
à
titre
conservatoire
des
véhicules
accidentés
et volés,
conformément
au
cahier
des
charges.
Article
2
: Les
installations
de
la
société
« DEPANN
68
SARL
»
sise
à MULHOUSE
(68200)
sont
agréées
pour
le service
de
mise
en
fourrière
et le
service
de
placement
à titre
conservatoire.
Article
3: Le
présent
arrêté
ne
s’applique
pas
aux
modalités
d’intervention
ou
de
sectorisation
mais
uniquement
aux
conditions
de
stockage
et
aux
conditions
administratives
et
matérielles
de
la
mise
en
fourrière.
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29.20.00
- wivw.haut-rhin.gouv.fr
Horaires
consultables
sur
internet Article
4
: Les
installations
sont
conformes
au
dossier
de
demande
d’agrément
déposé
le 28 juin
2019.
Elles
comportent
un
espace
de
stockage
extérieur
(emplacement
fermé
par
un
mur
en
béton
réhaussé
d’un
fil
barbelé)
de
36
ares,
permettant
de
stocker
300
véhicules.
Article
5
: Monsieur
Yves
RINDER
s’engage
à :
-
aviser
le
préfet
du
Haut-Rhin
de
toute
modification
relative
aux
conditions
de
gestion
et
de
fonctionnement
de
sa
société
;
-
présenter,
à toute
réquisition
des
services
de
l’État,
le tableau
de
bord
enregistrant
quotidiennement,
le mouvement
des
entrées
et des
sorties
de
véhicules
mis
en
fourrière
et comprenant
l’ensemble
des
informations
indiquées
dans
l’article
R.325-25
du
code
de
la route
;
-
transmettre
chaque
année
au
préfet
du
Haut-Rhin,
le
bilan
d’activité
annuel
de
la fourrière.
Article
6
: Le
présent
agrément
est
valable
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1°
janvier
2020.
L’agrément
est personnel
et
incessible.
A
l'issue
de
la
période
de
trois
ans,
et
sur
demande
du
titulaire
de
l'agrément,
formulée
au
moins
trois
mois
avant
la
fin
de
validité,
il
sera
procédé
à
un
nouvel
examen
du
dossier
en
vue
du
renouvellement
de
l'agrément.
En
cas
de
manquement
aux
obligations
de
gardien
de
fourrière,
l’agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré
à tout
moment.
Article
7
: Le
contrôle
des
activités
de
la fourrière
est
exercé
par
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin.
Article
8 :
>
Le
directeur
de
cabinet,
>
Les
sous-préfets
d’arrondissement,
>
Le
maire
de
Mulhouse,
>
Le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
>
Le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire,
transmis
au
maire
de
Mulhouse
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-Rhin.
/
de
et pat
délégation,
Le
us préfet,
difecteur d
cabinet,
TT
Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
le même
délai
au-
près
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l’autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à un
rejet
et ouvre
un
nouveau
dé-
lai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
CABINET
DU
PREFET
Bureau
de
la sécurité
routière
ARRETE
du
2
décembre
2019
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
la route
et notamment
les
articles
R411-10
à R411-12
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
VU
le
décret
n°
2012-537
du
20
avril
2012
relatif
aux
compétences
de
la
commission
départementale
de
la sécurité
routière
;
VU
le
décret
du
23
août
2016
paru
au journal
officiel
du
24
août
2016
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions,
le
19
septembre
2016 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
de
M.
Emmanuel
COQUAND),
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
83-720
du
5
décembre
1986
portant
création
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
;
VU
les consultations
menées
dans
le cadre
du
renouvellement
de
cette
instance ;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
du
Haut-Rhin
;
ARRETE
Article
1”
: La
commission
départementale
de
la sécurité
routière
est renouvelée.
Cette
commission
est
présidée
par
le préfet
ou
son
représentant,
elle
comprend :
1.
Le
collège
des
représentants
de
l'Administration
de
l’État
Le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
son
représentant,
Le
chef du
district
de
la DIR
EST
de
Mulhouse
et des
environs
ou
son
représentant,
Le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
ou
son
représentant,
Le
directeur
du
service
départemental
incendie
et secours
ou
son
représentant,
La
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
ou
son
représentant, Le
chef du
bureau
de
défense
et de
sécurité
civile
ou
son
représentant,
Le
directeur
de
l’agence
régionale
de
santé
Grand
Est
ou
son
représentant,
Le
directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant.
7, RUE
BRUAT
-— B.P.
10489
— 68020
COLMAR
CEDEX
-— TEL
: 03.89.29.20.00
— www.haut-rhin.gouv.fr 2.
Le
collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales.
représenté
par
les
membres
suivants
a)
Représentants
des
élus
départementaux
désignés
par
le conseil
départemental
du
Haut-Rhin
Membres
titulaires
:
M.
Alain
GRAPPE,
conseiller
départemental
M.
Michel
HABIG,
conseiller
départemental
Mme
Karine
PAGLIARULO),
conseillère
départementale
Membres
suppléants :
M.
Max
DELMOND,
conseiller
départemental
Mme
Martine
DIETRICH,
conseillère
départementale
M.
Lucien
MULLER,
conseiller
départemental
b)
Représentants
des
élus
communaux
désignés
par
l'association
des
maires
Membres
titulaires
M.
André
DENEUVILLE,
maire
d’Appenwihr
M.
Michel
CHERAY,
adjoint
au
maire
de
Kingersheim
M.
Gilbert
HAULER,
adjoint
au
maire
de
Dessenheim
Membres
suppléants
M.
Bernard
SACQUEPEE,
maire
de
Wickerschwihr
M.
Claude
WALGENWITZ,
maire
de
Kruth
M.
Matthieu
JAEGY,
adjoint
au
maire
de
Colmar
3.
Le
collège
des
représentants
des
organisations
professionnelles
et
des
fédérations
sportives
a)
Représentants
des
organisations
professionnelles
concernées
:
au
titre
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
formation
de
moniteurs
d'enseignements
de
la
conduite
automobile
Membres
titulaires
Mme
Tania
HEY
WANG,
Auto-moto-école
Vauban
Mme
Angélique
LLOPIS-GOSSET,
UNIDEC
- Auto-école
CECA
M.
Hubert
STUMPF,
Elite
68
Membres
suppléants
Mme
Patricia
TOURNIER,
Auto-école
Arc-en-ciel
M.
Patrick
GOSSET,
Auto-école
CECA
au
titre
du
transport
routier
Membres
titulaires
M.
Hervé
BASS,
vice-président
de
la fédération
nationale
du
transport
routier
d’ Alsace
M.
Marc
MEHR,
administrateur
de
la FNTR
Alsace
Membres
suppléants
M.
Christian
SCHOEFFTER,
secrétaire
général
adjoint
de
l'union
régionale
du
transport
d'Alsace
M.
Denis
BURGLEN,
administrateur
de
la FNTR
Alsace
b)
Représentants
des
fédérations
sportives
concernées :
Membres
titulaires
M.
Bernard
COUSIN,
fédération
française
du
sport
automobile
M.
Philippe
LAMBERT,
fédération
française
de
cyclisme
M.
Jean-Marc
SCHICKEL,
fédération
française
de
motocyclisme Membres
suppléants
M.
Albert
SCHAERRER,
fédération
française
du
sport
automobile
M.
Yannick
GUEZENNEC,
fédération
française
de
cyclisme
M.
Jacques
GASSERT,
fédération
française
de
motocyclisme
4.
Le
collège
des
représentants
des
associations
d'usagers :
a)
Fédération
française
des
motards
en
colère
du
Haut-Rhin
M.
Christophe
RITZ,
membre
titulaire
M.
Jean-Claude
BARLEON,
membre
suppléant
M.
Gérard
PERRIN,
membre
suppléant
b)
Comité
départemental
de
la prévention
routière
M.
Roland
MEYER,
membre
titulaire
M.
Michel
RICH,
membre
suppléant
c)
Ligue
contre
la violence
routière
M.
Gilles
HUGUET,
membre
titulaire
M.
François
LUX,
membre
suppléant
d)
Union
départementale
des
associations
familiales
du
Haut-Rhin
Mme
Béatrice
FRIEH,
membre
titulaire
M.
Fernand
THUET,
membre
suppléant
e)
Comité
départemental
de
cyclotourisme
du
Haut-Rhin
M.
Christophe
VERMEESCH,
membre
titulaire
M.
Christian
LAVALARD,
membre
suppléant
f)
Chambre
de
consommation
d'Alsace
un
représentant
de
la chambre
de
consommation
d'Alsace
g)
Comité
motocycliste
départemental
du
Haut-Rhin
M.
Jean-Paul
HIGY,
membre
titulaire
Article
2
: Il est
constitué
une
formation
spécialisée
en
matière
de
manifestations
sportives
dénommée
« Épreuves
et compétitions
sportives
».
Cette
formation
comprend
:
e
Un
représentant
des
services
de
l’État
suivants
: gendarmerie
et/ou
police,
DDCSPP
(jeunesse
et
sport),
service
départemental
d’incendie
et de
secours,
bureau
de
défense
et
de
sécurité
civile,
DIR
EST,
direction
départementale
des
territoires,
Un
représentant
des
fédérations
sportives
(FFC,
FFSA,
FFM),
prévention
routière.
Un
élu
départemental
désigné
par
le conseil
départemental,
cité
à l’article
1°,
Un
élu
communal
désigné
par
l’association
des
maires
du
département,
cité à
l’article
1®,
Un
représentant
des
associations
d’usagers:
le
représentant
du
comité
départemental
de
la Article
3
: Il
est
constitué
une
formation
spécialisée
en
matière
de
sécurité
routière
dénommée
« Equipements
de
sécurité
».
Cette
formation
comprend :
e
Un
représentant
des
services
de
l’État
suivants:
gendarmerie
et/ou
police,
DIR
EST,
direction
départementale
des
territoires,
Un
élu
départemental
désigné
par
le conseil
départemental,
cité
à
l’article
1°,
Un
élu
communal
désigné
par
l’association
des
maires
du
département,
cité
à l’article
1°,
Un
représentant
des
professionnels
de
la route,
Un
représentant
des
associations
d’usagers
:
le
représentant
du
comité
départemental
de
la
prévention
routière.
Article
4
: Il
est
constitué
une
formation
spécialisée
en
matière
d’agrément
de
gardien
de
fourrière
et
des
installations
dénommée
«
Fourrières
».
Cette
sous-commission
comprend
au
moins
huit
membres
issus
des
formations
suivantes :
e
Des
représentants
des
services
de
l’État
suivants
: gendarmerie
et/ou
police,
bureau
de
défense
et
de
sécurité
civile,
DIR
EST,
direction
départementale
des
territoires,
Un
élu
départemental
désigné
par
le conseil
départemental,
cité
à l’article
1°,
Un
élu
communal
désigné
par
l’association
des
maires
du
département,
cité
à l’article
1°,
Trois
représentants
des
organisations
professionnelles
et/ou
des
fédérations
sportives,
Un
représentant
des
associations
d’usagers.
Article
5
:
Participe
en
outre
à
cette
commission
ou
à
ses
formations
spécialisées,
sans
voix
délibérative,
toute
personne
qualifiée,
sur
invitation
du
président
de
cette
commission.
Article
6
: Le
mandat
des
membres
est
de
trois
ans
à compter
de
la
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-Rhin.
Article
7
: L’arrêté
préfectoral
n°2014-212-0010
du
31
juillet
2014
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
est
abrogé.
Article
8
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
une
copie
est
adressée
aux
bénéficiaires
ainsi
qu'à :
-
Mme
la présidente
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin
-
M.
le président
de
l'association
des
maires
du
Haut-Rhin
-
Mmeet
MM
les
sous-préfets
des
arrondissements
d'Altkirch,
Mulhouse
et Thann-Guebwiller
-
M.
le directeur
départemental
des
territoires
-
M.
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
-
M.
le colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin
-
M.
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
-
M.
le directeur
de
l’agence
régionale
de
santé
-
Mme
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
(jeunesse
et sports).
Emmanuel
COQUAND où SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
la réglementation
lections et de la réglementation
> par:
EE
@haut-rhin.gouv.fr bre 2019
CTY
lé l #embre 2019, prise sous la présidence de an- 1 x fecture du Haut-Rhin, représentant M. le préfet du
le de commerce,
ral des collectivités territoriales,
> de l’urbanisme,
ir l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
11 £ rala tr >: à l’artisanat, au commerce et aux très petites
reprises,
a dc m e 2 8 portant évolution du logement, de sement et du numérique,
2015 relatif à l’aménagement commercial,
En à: 3 vie J18 portant composition de la commission aménagement commercial du Haut-Rhin,
S 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Claude
al de la préfecture du du Haut-Rhin,
20 ncvem ‘’e 2019 portant composition de la commission
x . nent commercial du Haut-Rhin pour l’examen de la présente ande d’avis,
Préfecture
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
CDAC-68
Affaire suivie par :
Mme AUBREE
03 89 29 21 22
nathalie.aubree@haut-rhin.gouv.fr Le 09 décembre 2019
AVIS N°2019-06 DU 5 DECEMBRE 2019 PORTANT SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE
EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL CORA WITTY
A WITTENHEIM
LA COMMISSION D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
- - -
Au terme de sa délibération du jeudi 5 décembre 2019, prise sous la présidence de M. Jean- Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, représentant M. le préfet du Haut-Rhin,
VU le code de commerce,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Haut-Rhin,
VU l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Haut-Rhin pour l’examen de la présente demande d’avis, TU)
bed
ty
de la commission départementale d'aménagement
: par celui-ci le 21 octobre sous le n° 2019-06,
de construire valant autorisation d’exploitation
04 ), déposée par la société en commandite par
Je copropriétaire du centre commercial CORA
extension de la surface de vente de 1800 m°,
/1s de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
C r mmission, assistés de M. RINCKENBACH, ion départementale des territoires du Haut-Rhin,
x , service développement et M. RAVOIRE, la société en commandite par actions GALIMMO désignée
: porteur du projet,
Ve de la région mulhousienne approuvé le 25 mars 2019 et 1 Wittenheim est identifiée comme centre urbain à renforcer avec le 1 : u comme le « pôle majeur » dont le rayonnement porte au-delà du
SI ‘ galerie marchande respecte la disposition du SCOT n >risé dans le cadre de l’extension d’une galerie marchande 1 : | | rface de vente totale de l’ensemble commercial considéré, soit 12
j 1 OZ «es -‘especté, notamment en matière de stationnement
1 de 957 places et que le projet dispose d’un parking, déjà implanté,
1987 places.
svel ement du pôle périphérique principal de l’agglomération u département. En effet, les différents regroupements de moyennes et t __« :s desservies par la route départementale 429 ont inspiré les villes h m qui souhaitent convertir cette artère en une avenue favorisant cale et les modes de déplacements alternatifs à la voiture.
able, le projet réutilise un volume à usage commercial existant,
1e friche, et n’artificialise donc pas de nouveaux espaces; il
“esponsables, tels que des panneaux photovoltaïques (18.084),
parkings pour la production de 4 millions de kwh/an.
surface de vente de 1800 m° du centre commercial CORA
e la surface de vente d’une cellule commerciale pour une
de deux moyennes surfaces spécialisées non alimentaires de
: 0 route de Soultz à Wittenheim (68271) présenté par
ALIMMO, agissant en qualité de copropriétaire de
sé un dossier de demande de permis de construire valant
2
VU la demande transmise au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 17 octobre 2019, enregistrée par celui-ci le 21 octobre sous le n° 2019-06, concernant la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC n° 068 376 19 J 0047), déposée par la société en commandite par actions GALIMMO, agissant en qualité de copropriétaire du centre commercial CORA Witty faisant l’objet de la demande d’extension de la surface de vente de 1800 m²,
VU le rapport d'instruction et l’avis de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
APRES qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. RINCKENBACH, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
APRES avoir entendu M. SOBRAL, responsable du service développement et M. RAVOIRE, directeur général délégué, au sein de la société en commandite par actions GALIMMO désignée en tant que porteur du projet,
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
Le projet est compatible avec le SCOT de la région mulhousienne approuvé le 25 mars 2019 et dans lequel la commune de Wittenheim est identifiée comme centre urbain à renforcer avec le site du supermarché reconnu comme le « pôle majeur » dont le rayonnement porte au-delà du SCOT.
Le projet d’extension de 1800 m² de la galerie marchande respecte la disposition du SCOT relative au seuil maximum autorisé dans le cadre de l’extension d’une galerie marchande existante, à savoir 10 % de la surface de vente totale de l’ensemble commercial considéré, soit 19.226 m².
Le PLU, approuvé le 30 juin 2014, est respecté, notamment en matière de stationnement puisqu’il impose un minimum de 957 places et que le projet dispose d’un parking, déjà implanté, comptant 1987 places.
Le projet renforce le développement du pôle périphérique principal de l’agglomération mulhousienne, mais aussi du département. En effet, les différents regroupements de moyennes et grandes surfaces commerciales desservies par la route départementale 429 ont inspiré les villes de Wittenheim et Kingersheim qui souhaitent convertir cette artère en une avenue favorisant davantage l’animation locale et les modes de déplacements alternatifs à la voiture.
En matière de développement durable, le projet réutilise un volume à usage commercial existant, éliminant de fait la création d’une friche, et n’artificialise donc pas de nouveaux espaces ; il prévoit l’emploi de procédés écoresponsables, tels que des panneaux photovoltaïques (18.084), sur les ombrières des parkings pour la production de 4 millions de kwh/an.
LA COMMISSION D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DU HAUT-RHIN A RENDU UN AVIS FAVORABLE
concernant le projet d’extension de la surface de vente de 1800 m² du centre commercial CORA Witty, par transfert avec extension de la surface de vente d’une cellule commerciale pour une surface de vente de 400 m² et création de deux moyennes surfaces spécialisées non alimentaires de 600 m² et 800 m² de surface de vente, situé 130 route de Soultz à Wittenheim (68271) présenté par la société en commandite par actions GALIMMO, agissant en qualité de copropriétaire de l’ensemble commercial et qui a déposé un dossier de demande de permis de construire valant 3
T (CO PC/AEC) enregistré sous le numéro 2019-06 par la in le 16 octobre 2019.
at - 0 vote défavorable — 1 abstention,
voté our sation du projet :
heim, représentant la commune d’implantation,
> 214 t D ent de la communauté d'agglomération de Mulhouse on,
ss 1 e p'é lent de l’établissement public de coopération
i: x ité propre, en charge du schéma de cohérence territoriale
: duquel est situé la commune d’implantation,
1se1l départemental du Haut-Rhin,
e e, er u alité qualifiée en matière de développement durable
toire,
rs nna t lailié en matière de consommation et de protection des TS,
voté tre mn du projet : sans objet.
enu
)N, à à ex rilté qualifiée en matière de développement durable et ent du territoire,
‘fet et par délégation,
étaire général,
de la commission départementale
nagement commercial
GENEY
s de recours en page 4.
3
autorisation d’exploitation commerciale (PC/AEC) enregistré sous le numéro 2019-06 par la préfecture du Haut-Rhin le 16 octobre 2019.
Par : 6 votes favorables - 0 vote défavorable – 1 abstention,
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. HOME, maire de Wittenheim, représentant la commune d’implantation,
M. BUCHERT, représentant le président de la communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération,
M. HILLMEYER, représentant le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en charge du schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation,
M. HABIG, représentant le Conseil départemental du Haut-Rhin,
M. GOLDSTEIN, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
M. BOTTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
Ont voté contre l'autorisation du projet : sans objet.
S’est abstenu :
M. PIAZZON, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
président de la commission départementale
d'aménagement commercial
SIGNE
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours en page 4. lun recours, adressé dans le délai d’un mois, à :
mmission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
752-17 du code de commerce
! l'article L.425-4 114 t ” ba itne, le demandeur, le représentant de l’État dans le de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible L fu > association les représentants peuvent, dans le délai d’un mois, n € la Commission nationale d'aménagement commercial contre l’avis de la tementale d’aménagement commercial. »
LL.
sine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier ble obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable ».
u code de commerce
sion ou l’avis de la CDAC est d’un mois. II court :
mpter de la notification de la décision ou de l’avis ;
um St r n » de la commission départementale, à compter de la réunion de la LS 1 s € À sion ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation
utée accordée ;
ée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des
oisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19 ».
recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
52-32 du code de commerct
1 Tr 2cours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission il tt stinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit
4
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cet avis est susceptible de faire l’objet d’un recours, adressé dans le délai d’un mois, à :
Monsieur le Président de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) Secrétariat,
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS cedex 13
Extraits de l’article L.752-17 du code de commerce :
« Conformément à l'article L.425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial. »
…/…
« À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l’avis de la CDAC est d’un mois. Il court :
Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Extrait de l’article R.752-32 du code de commerce :
« À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté préfectoral du 09 décembre 2019..
portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Gunsbach
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11 ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 21 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation à la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Haut-Rhin ;
VU la proposition du maire de la commune de Gunsbach ;
VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux de grande instance du département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête:
Article 1er
La liste des membres figurant dans l’annexe citée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Haut-Rhin est modifiée ainsi :
Commune NOM Prénom Fonction Titulaire ou suppléant
Liste
Gunsbach BAEDER
BRAESCH
CHRISTMANN
SCRIVANTE
TINGEY
Martine
Alfred
Daniel
Nicole
Fernande
Conseiller municipal
Conseiller municipal
Délégué de l’administration
Délégué du tribunal
Délégué du tribunal
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Titulaire
Suppléant
1
1
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de la commune de Gunsbach sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 09 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT EX = te
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
M.W.
ARRÊTÉ n°2019-346 du 11 décembre 2019
portant agrément de la société dénommée « Solutia Services France» (sàrl) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PRÉFET DU H AUT -RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D ' HONNEUR
OFFICIER DE L ’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce présenté le 15 novembre 2019 et complété en dernier lieu le 10 décembre 2019, par la société à responsabilité limitée dénommée « Solutia Services France » (RCS TI de Colmar n° 494 830 375), dont le siège social est situé au 19, rue de la Gare à Ostheim (68150), et dont la gérance est assurée par M. Laurent LARTAUD, né le 2 avril 1966 à Epinay-sur-Seine (93) en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation juridique d’entreprises ;
Vu l’attestation sur l’honneur établie le 5 novembre 2019 par M. Laurent LARTAUD, précisant qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ; attestation que l’intéressé a établi en sa qualité de représentant légal de la société pétitionnaire, dont l’associée unique est l’entreprise intitulée « LLBL International Gmbh », immatriculée en suisse et détenue exclusivement par lui ;
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. (03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr Vu les statuts de la société dénommée « Solutia Services France » (sàrl), en date du 13 juin 2012 ;
Vu les extraits Kbis et Lbis d’immatriculation principale et secondaire au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 494 830 375, de l’entreprise précitée, délivrés respectivement par les greffes des tribunaux d’instance de Colmar et de Strasbourg ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la société dénommée « Solutia Services France » (sàrl) dispose d’un établissement secondaire (siret n°494 830 375 00023), situé aux 17-19 rue du Fossé des Treize à Strasbourg (67000) dont les locaux font l’objet d’un bail commercial en date du 20 septembre 2019, valable jusqu’au 31 septembre 2028 ;
Considérant que la société a justifié qu’elle dispose en ses locaux de son établissement secondaire sis à Strasbourg d’au moins une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu’elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s’y domicilieront, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : La société (sàrl) dénommée « Solutia Services France », dont le siège social est situé au 19, rue de la Gare à Ostheim (68150), représentée par son gérant M. Laurent LARTAUD est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
ð son établissement secondaire (siret n°494 830 375 00023), situé aux 17-19, rue du Fossé des Treize à Strasbourg.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté et porte le numéro 68-2019-35.
Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires, destiné(s) également à accueillir l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce. Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1 er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin, à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Protection économique des consommateurs et veille concurrentielle) du Haut- Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux d’instance (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT Ar O Digne Mrsiedesars GnndEA %
DECISION TARIFAIRE N° 2019/ 2009 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
LA MAS ESTIME - GHRMSA - 680016367
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2017 de la structure MAS
dénommée MAS ESTIME - GHRMSA (680016367) sise 13 - Rue du Dr Mangeney — 68100 MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;
Considérant La décision tarifaire n° 1435 en date du 13/09/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée MAS ESTIME - GHRMSA - 680016367 ; DECIDE
Article 1 er A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 459 149.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 503 167.00
- dont CNR 24 170.00
DEPENSES | Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 290 900.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 253 216.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 124 016.00
- dont CNR 24 170.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 129 200.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 253 216.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ESTIME -
GHRMSA (680016367) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 323.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 276.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GRPE HOSP REGION MULHOUSE &
SUD ALSACE » (680020336) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 29 novembre 2011
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN Ar Or Age RUE, Grand ES desert Vs
DECISION TARIFAIRE N° 2019/ 2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
L’EHPAD DU DIACONAT COLMAR - 680014859
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du
HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/04/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DU DIACONAT COLMAR (680014859) sise 18 Rue Sandherr - 68003 COLMAR et gérée par
l’entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) :
Considérant La décision tarifaire initiale n° 862 en date du 08/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD DU DIACONAT COLMAR - 680014859.
1/3 Ârticle 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 3 055 230.00€ au titre de 2019, dont 141
842.00€ à titre non reconductible.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 254 602.50€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 000 635.00 45,19
Hébergement Temporaire 54 595.00 31.20
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 913 388.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 858 793.00 43.05
Hébergement Temporaire 54 595.00 31.20
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 242 782.33€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 2 décembre 2019
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN
313 Ar D AgereMgEr aie de Santé Gi Et &.
DECISION TARIFAIRE N° 2019/ 2022 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES ÉRABLES - 680003068
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du
HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/04/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES ÉRABLES (680003068) sise 1 - Rue Emile de Bary - 68500 GUEBWILLER et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER (680001005) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 864 en date du 08/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD LES ÉRABLES - 680003068.
1/3 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 497 832.00€ au titre de 2019, dont 6 247.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 819.33€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 497 832.00
46.88
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 491 585.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 491 585.00 46.68
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 298.75€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER (680001005) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 2 décembre 2019
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN
31/3 Ar STI Moi iesae Grand EL 4%
DECISION TARIFAIRE N° 2019/ 2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
L’EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES - 680004793
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/07/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES (680004793) sise 122 - Rue du Logelbach - 68020 COLMAR et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 863 en date du 08/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES - 680004793.
1/3 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 5 080 491.00€ au titre de 2019, dont 83 849.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 423 374.25€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 080 491.00 55.73
À compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 996 642.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 996 642.00 54.81
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 416 386.83€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 2 décembre 2019
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN
31/3 Af Age Reg aie de Sais Gent Est %
DECISION TARIFATRE N° 2019/ 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DU
SSIAD MUNSTER - 680013844
Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/04/2017 de la structure SSLAD dénommée
SSIAD MUNSTER (680013844) sise 6 Rue du Moulin 68140 MUNSTER et gérée par l’entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER-HASLACH (680001112) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 866 en date du 08/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2019 de la structure dénommée SSIAD MUNSTER - 680013844.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 02/12/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 421 099.00€ au titre de
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 421 099.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 091.58€).
Le prix de journée est fixé à 37.60€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 123 439.00
- dont CNR 32 290.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 271 761.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 699.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 425 899.00
Groupe I
Produits de la tarification 421 099.00
DHORRCNIR 36 886.00 Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 4 800.00
Groupe IT 0.06 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 425 899.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 384 213.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 384 213.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32
017.75€). Le prix de journée est fixé à 34.30€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER-HASLACH (6800011 12) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 2 décembre 2019
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN
3/3 Ar SHARE SSI Gand Et &
DECISION TARIFAIRE N° 2019/ 2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DU
FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE
en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué
Territorial du HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 ;
VU l’autorisation d’extension de 8 places en date du 21/07/2018 de la structure FAM
dénommée FAM CDRS PEUPLIERS (680014768) sise 40 Rue du Stauffen 68020
COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS
(680014495) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 1203 en date du 01/08/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768. DECIDE
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 775 589 € au titre
de 2019, dont 103 780 € à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 147 965.75€.
Soit un forfait journalier de soins de 64.34€.
À compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait annuel global de soins 2020 : 1 671 809.00€ (douzième applicable s’élevant à
139 317.42€)
e forfait journalier de soins de reconduction de 60.58€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS
(680014495) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 2 décembre 2019
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN Ar DANCE RERISIEOE SANTE BéndESt da
DECISION TARIFAIRE N° 2019/ 2026 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DU
SSIAD CDRS - 680014818
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du
HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2005 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CDRS (680014818) sise 40, R DU STAUFFEN, 68020, COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°1202 en date du 01/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2019 de la structure dénommée SSIAD CDRS - 680014818.
1/3 Article 1ER A compter du 02/12/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 345 570.00€ au titre de
DECIDE
2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 345 570 € (fraction forfaitaire s’élevant à 28 797 .50€).
Le prix de journée est fixé à 43.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 62 929.00
- dont CNR 8 870.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 270 319.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 522.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 348 770.00
Groupe I
Produits de la tarification 345 570.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 400.00
Groupe III 800.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 348 770.00
Article 2 À compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 336 700.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 336 700 € (fraction forfaitaire s’élevant à 28 058.33€). Le prix de journée est fixé à 41.95€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) et à
l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 2 décembre 2019
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN
3/3 Ar © Age Mégcrnie ce Sarté Gand ES %
DECISION TARIFAIRE N° 2019/ 2027 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD DU CDRS COLMAR - 680003019
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du
HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 ;
VU l'arrêté en date du 12/04/2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Centre départemental de repos et de soins pour le fonctionnement de la structure EHPAD sise à Colmar 68020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 858 en date du 08/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD DU CDRS COLMAR - 680003019.
1/3 DECIDE
Atticle 1ER À compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 5 944 529 € au titre de 2019, dont 2
140.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 495 377.42€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 625413 50 22
UHR 253 399 0.00
PASA 65 717 0.00
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 942 389.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Article 2 Hébergement Permanent 5 623 273 5020
JOHR 253 399 0.00
FASA 65 717 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 495 199.08€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
21/3 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 2 décembre 2019
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN
3/3 Ar. Age MES “À Grand Et
DECISION TARIFAIRE N° 2019/ 2028 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES - 68001 1426
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;:
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du
HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2017 autorisant le renouvellement de la structure EHPAD dénommée EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES (68001 1426) sise 17 Rue Jean Jacques Bock - 68160 SAINTE-MARIE-AUX-MINES et gérée par l’entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL D'ARGENT (680001054) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 922 en date du 16/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES - 680011426.
1/3 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 02/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 3 282 331.20€ au titre de 2019, dont 67
624.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 273 527.60€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 282 331.20 45.43
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 214 707.20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 214 707.20 44.50
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 267 892.27€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL D'ARGENT (680001054) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 2 décembre 2019
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN
3/3 Arf DH Age AT RUe arte Gen ES
DECISION TARIFAIRE N° 2019/ 2029 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
L’EHPAD DE L’HOPITAL DE RIBEAUVILLE - 68001 1376
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental du HAUT RHIN en date du 26/09/2019 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD
dénommée EHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680011376) sise 13, R DU CHATEAU, 68152, RIBEAUVILLE et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680001138) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2019/0881 en date du 09/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE - 680011376.
1/2 DECIDE
Artcile 1*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 799 31 1,00 € au titre de 2019, dont
17 635.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 942.58€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en
€) Hébergement Permanent
1 799 311.00 4271
À compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 781 676.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 781 676.00
42.29
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 473.00€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680001138) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 2 décembre 2019
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Et par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN
2/2 Ar © Ag MIE GE SON Grand Es
DECISION TARIFAIRE N° 2019/ 2030 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019
DE L’EHPAD D'ENSISHEIM -— 680004090
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental du HAUT RHIN en date du 26/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ENSISHEIM (680004090) sise 7, R COLBERT, 68190, ENSISHEIM et gérée par l’entité dénommée HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2019/0876 en date du 09/07/2019 portant fixation du forfait global de
soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD ENSISHEIM - 680004090.
1/2 DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 4 401 658,00 € au titre de 2019, dont
82 753.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 366 804.83€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 166 211.00 184
Hébergement
Temporaire 134 994.00 41 .09
Accueil de jour
100 453.00 51.46
Article 2 À compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 318 905.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 083 458.00 5081
Hébergement
Temporaire 134 994.00 41.09
Accueil de jour
100 453.00 51.46
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 359 908.75€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 2 décembre 2019
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Et par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN
2/2 Ar DANCE RETNAE Ge SONÉ Grand EX
DECISION TARIFAIRE N° 2019/ 2031 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
L’EHPAD DE L’'HOPITAL SAINT VINCENT — 680011459
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental du HAUT RHIN en date du 26/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD
dénommée EHPAD HOPITAL SAINT VINCENT (680011459) sise 60, GRAND RUE, 68830, ODEREN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2019/0682 en date du 09/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL SAINT VINCENT - 680011459.
1/2 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 984 805,00 € au titre de 2019, dont
14 448.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 400.42 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 906 639.00 54.39
PASA
56 329.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 837.00
37.46
À compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 970 357.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 892 191.00 53.98
PASA
56 329.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 837.00
37.46
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 196.42€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 2 décembre 2019
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Et par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN
2/2 AT OF Age RE GOrAR de Sat Grid E4
DECISION TARIFAIRE N° 2019/ 2032 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
L'EHPAD MAISON ZIMMERMANN - 680011285
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de I’ARS vers le délégué départemental
du HAUT RHIN en date du 26/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD
dénommée EHPAD MAISON ZIMMERMANN (680011285) sise 23, QU DE LA LAUCH, 68500, ISSENHEIM et gérée par l’entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (6800010838) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2019/0883 en date du 09/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD MAISON ZIMMERMANN - 6800112885.
1/2 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 123 793.00€ au titre de 2019, dont
6 002.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 176 982.75€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 913 460.00 40.54
Hébergement Temporaire 134 994.00 71.05
Accueil de jour
75 339.00 52.32
À compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 2 117 791.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 907 458.00 40.41
Hébergement Temporaire 134 994.00 71.05
Accueil de jour
75 339.00 52.32
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 482.58€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 2 décembre 2019
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Et par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
2/2
Fanny BRATUN Ar GHAENSMERTARIESNN Geand'E4 LS
DECISION TARIFAIRE N° 2019/ 2098 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
LA MAS CDRS LES PINS - 680014404
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial
du HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/04/2017 de la structure MAS
dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) sise 40 Rue du Stauffen 68020 COLMAR et
gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) :
Considérant La décision tarifaire initiale n° 1355 en date du 27/08/2019 portant modification du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS - 680014404 ; DECIDE
Article 1 er À compter du 05/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 606 949.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 400 435.00
DEPENSES - dont CNR 75 000.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 72 439.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 079 823.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 131 298.00
- dont CNR 210 750.00
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 225 940.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 335.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 365 573.00
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS
(680014404) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
Modalité d'accueil INT
Prix de journée (en €) | 336,24 €
Article 3 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT
Prix de journée (en €) 177.63 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE
SOINS » (680014495) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 2 décembre 2019
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Services des Etablissements
Fanny BRATUN Ar PAM RESODedeSe Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2019/ 2101 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD CH DE PFASTATT - 680011251
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 26/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CH DE PFASTATT (680011251) sise 1 Rue Henri Haeffely - 68120 PFASTATT et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT (68000041 1) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°714 en date du 08/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD CH DE PFASTATT - 680011251.
1/3 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 939 468.00€ au titre de 2019, dont
6 561.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 622.33€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 917 631.00 48.88
Hébergement Temporaire 21 837.00 37.59
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 932 907.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 911 070.00 48.71
Hébergement Temporaire 21 837.00
37.59
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 075.58€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT (680000411) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 5 décembre 2019
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN
213 Af QI ire Mega deSarté Gand EA
DECISION TARIFAIRE N° 2019/ 2102 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD MAISON SAINT JACQUES - 680011392
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD MAISON SAINT JACQUES (680011392) sise 2 Rue Maréchal Lefebvre - 68250 ROUFFACH et
gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 709 en date du 10/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD MAISON SAINT JACQUES - 680011392,
1/3 Article ÎER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 873 194.00€ au titre de 2019, dont 23 490.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 099.50€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 873 194.00
49.87
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 849 704.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 849 704.00
49.24
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 142.00€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) et à l'établissement concerné.
Fait à COLMAR, Le 5 décembre 2019
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN
31/3 Ar Apr MAN SA SoNE Gran E4 «
DECISION TARIFAIRE N° 2019/ 2103 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
MAS L'ENVOLEE - 680003662
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VÜ le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial
du HAUT-RHIN en date du 26/09/2019;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS L'ENVOLEE (680003662) sise 27, R DU 4EME RS M, 68250, ROUFFACH et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001 179) :
Considérant La décision tarifaire initiale n° 1098 en date du 05/08/2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la structure dénommée MAS L'ENVOLEE - 680003662 ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 3 820 495.00 €, dont
325 916€ à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN [EUROS 2019 finale
Groupe I 946 411
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 31 511
(Groupe Il 2 861 296 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 132 617
Groupe II 428 118 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 161 788
Reprise de déficits
4 235 825 TOTAL Dépenses
Groupe I 3 820 495 Produits de la tarification
- dont CNR 325 916
Groupe II 414 000 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I 1 330
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4235 825
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 318 374.58€.
Soit un prix de journée globalisé de 184.56 €.
À compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : -
dotation globalisée 2020: 3 494 579.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 291 214.92 €.)
- prix de journée de reconduction de 168.82 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH »
(680001179) et à l'établissement concerné.
Fait à COLMAR, Le 5 décembre 2019
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN Ar Apec MAO St Grand ES 1 &
DECISION TARIFAIRE N° 2019/2104 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME - 680009149
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2003 de la structure Ctre. Ressources
dénommée CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME (680009149) sise 27, R DU 4EME RSM, 68250, ROUFFACH et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 1103 en date du 05/07/2019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2019 de la structure dénommée CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME - 680009149. DECIDE
Atticle1 * À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
835 516.00€, dont 124 992€ à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 16 282.00
- dont CNR 992.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 191 618.00
DEFENSES | - dont CNR 24 000.00 Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 627 616.00
- dont CNR 100 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 734 524.00
Groupe I
Produits de la tarification 835 516.00
- dont CNR 124 992.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 835 516.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 626.33€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2020 : 710 524.00€
(douzième applicable s’élevant à 59 210.33€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680009149) et à l’établissement concerné.
Fait à COLMAR, Le 5 décembre 2019
P/Le Délégué territorial du Haut-Rhin
ET par délégation
La Cheffe du Service des Etablissements
Fanny BRATUN AfF O7 Age Mega ESA Gand %.
DECISION TARIFATRE N° 2019/ 2115 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG - 680010865
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG (680010865) sise 5, R DU DR MANGENEY, 68051,
MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE
(680020336) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2019-0804 en date du 5/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG - 6800108685.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 09/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 9 402 758.00€ au titre de 2019, dont 256 225.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 783 563.17€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 9 364 971.00 0.00
0.00 0.00
PASA
15 950.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 837.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 9 194 381.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Heébergement Permanent 9 108 746.00 0.00
0.00 0.00
PASA
63 798.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 837.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 766 198.42€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.
Fait à COLMAR, Le 9 décembre 2019
P/Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
313 Ar Or par mega de Sans Gand EN &
DECISION TARIFATRE N° 2019 2116 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD GHRMSA -SITE RIXHEIM - 680011384
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du
HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM (680011384) sise 59, GRAND RUE, 68172, RIXHEIM et gérée par l'entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 2019-0805 en date du 05/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM - 68001 1384.
1/3 DECIDE
Article 1ER À compter du 09/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 546 850.00€ au titre de 2019, dont
61.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 212 237.50€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 525 17720 0.00
0.00 0.00
À
Frs 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 672.80 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 546 789.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 525 116.20 0.00
UHR 0.00 0.00
A PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 672.80 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 232.42€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.
Fait à COLMAR, Le 9 décembre 2019
P/Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
3/3 O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-2099 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
L’EHPAD DU BRAND - 680011434
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 26/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU BRAND (680011434) sise 1, IMP ROESCH, 68230, TURCKHEIM et gérée par l’entité dénommée EHPAD DU BRAND TURCKHEIM (680001096) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2019-0539 du 25/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure EHPAD DU BRAND (680011434) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n° 2019 -1854 du 22/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure EHPAD DU BRAND (680011434) dont le montant est erroné dans le tableau de l’article 1er. 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 316 580 € au titre de 2019, dont 79 636 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 715 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 316 580 49,51
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 236 944 € ;
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 236 944 46,51
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 078,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DU BRAND TURCKHEIM (680001096) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 05 décembre 2019
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN O> Agen Régorale de Sarté
Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-2114 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
L’EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG - 680011293
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 26/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/04/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG (680011293) sise 21, R DU COUVENT, 68240, KAYSERSBERG VIGNOBLE et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2019-0534 en date du 25/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG (680011293).
Considérant la décision tarifaire modificative n° 2019 -1856 en date du 22/11/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG (680011293) dont le « considérant » présente une erreur quant au nom de la structure. 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 989 980 € au titre de 2019, dont 40 000 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 249 165,00 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 839 300 48,50
Accueil de jour 150 680 55,11
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 949 980 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 799 300 47,82
Accueil de jour 150 680 55,11
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 245 831,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015, 54035 Nancy, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présent e décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 09/12/2019
signé
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN Ar ODAgenceRégiorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1967 PORTANT FIXATION POUR 2019 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE – 68 000 093 2
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
CMPP COLMAR 68 000 206 0
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 20/12/2018 ;
VU le Contrats Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclus le 19/12/2018, prenant effet au 20/12/2018
Considérant la décision tarifaire n° 2018-2485 du 5 décembre 2018 portant modification du prix de journée de la structure dénommée CMPP Colmar 68 000 206 0; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE DES PEP ALSACE dont le siège est situé 8 rue Blaise Pascal 68 000 COLMAR a été fixé à
Elle se répartie de la manière suivante :
Personnes handicapées : 805 311,00€ à la charge de l’assurance maladie
FINESS Etablissement Dotation imputable à
l’assurance maladie en €
68 000 206 0 CMPP Colmar 805 311
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées s’établit à
67 109,25€
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR » (680021110) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 26 novembre 2019
Par délégation le Délégué Territorial Haut-Rhin
P/ le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-2013 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2019 DE
CMPP MULHOUSE - 680000361
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 26 septembre 2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) sise 7, BD ROOSEVELT, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2019-1167 en date du 26/07/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée CMPP MULHOUSE - 680000361 ;
Considérant La convention relative au versement d’un prix de journée globalisé conclue entre le CMPP, l’ARS Grand Est et la CPAM du Haut-Rhin à compter du 01/01/2020 ; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 48 237.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 392 290.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 127 295.00
TOTAL Dépenses 1 567 822.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 567 822.00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 1 567 822.00
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
Modalité d'accueil AUT_2
Prix de journée (en €) 214.63
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- Dotation globalisée 2020 : 1 567 822,00 € (douzième applicable s’élevant à 130 651,83 €) - Prix de journée de reconduction : 141,00 € Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE » (680000239) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 29 novembre 2019
Par délégation,
le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN © D Agences Régionale de Santé
Grani Est
1 / 6
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1969 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE - 680011475
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE ROSHEIM - 670003268
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS RÉSIDENCE GALILÉE - 670006808
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM RESIDENCE DE LA FORET - 670014257
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE DUTTLENHEIM - 670784610
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM RÉSIDENCE DE LA GROSSMATT - 670795657
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO LES GLYCINES - 680000502
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE CHATEAU DE BOLLWILLER - 680001427
Institut médico-éducatif (IME) - IME JEUNES ENFANTS - 680002011
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PFASTATT LA COTONNADE - 680004157
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS TURCKHEIM - 680004249
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PAPILLONS BLANCS - 680014123
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE JOUR BOLLWILLER - 680018090
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM CAP CORNELY - 680020203
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AUTISME DOMAINE ROSEN - 680020799
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; 2 / 6
VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT- RHIN en date du 26/09/2019 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2015, prenant effet le 01/01/2016 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2019-0826 en date du 05/07/2019.
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) dont le siège est situé 30, R HENNER, 68000, COLMAR, a été fixée à 34 212 540.29 €, dont 1 022 624.29 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 34 212 540.29 €
(dont 34 212 540.29 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 0.00 0.00 0.00 627 074.59 14 105.60 289 554.81 0.00
670006808 4 626 874.67 475 771.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670014257 922 702.10 154 843.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670784610 0.00 5 588 011.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670795657 1 127 247.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 3 / 6
680000502 0.00 1 325 190.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680001427 0.00 5 097 605.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680002011 0.00 1 260 767.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004157 0.00 5 893 744.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004249 2 335 944.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680014123 0.00 0.00 0.00 1 134 720.00 0.00 50 000.00 0.00
680018090 0.00 1 549 983.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020203 628 400.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020799 0.00 0.00 0.00 820 577.08 0.00 289 423.31 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 0.00 0.00 0.00 212.35 0.00 191.00 0.00
670006808 241.22 241.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670014257 98.15 98.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670784610 0.00 55.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670795657 86.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680000502 0.00 142.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680001427 0.00 248.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680002011 0.00 246.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 4 / 6
680004157 0.00 54.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004249 187.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680014123 0.00 0.00 0.00 117.21 0.00 0.00 0.00
680018090 0.00 311.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020203 64.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020799 0.00 0.00 0.00 66.23 0.00 213.44 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 851 045.02 €
(dont 2 851 045.02 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 33 556 080.00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 33 556 080.00 €
(dont 33 556 080.00 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 0.00 0.00 0.00 715 771.19 0.00 289 554.81 0.00
670006808 4 623 634.82 475 438.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670014257 919 642.54 154 330.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670784610 0.00 5 584 438.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 5 / 6
670795657 1 123 674.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680000502 0.00 1 146 848.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680001427 0.00 4 354 264.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680002011 0.00 1 257 194.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004157 0.00 5 890 171.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004249 2 332 371.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680014123 0.00 0.00 0.00 1 111 083.00 0.00 300 000.00 0.00
680018090 0.00 1 546 410.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020203 624 827.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020799 0.00 0.00 0.00 817 930.95 0.00 288 496.44 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
670003268 0.00 0.00 0.00 242.39 0.00 191.00 0.00
670006808 241.05 241.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670014257 97.82 97.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670784610 0.00 55.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670795657 85.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680000502 0.00 123.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680001427 0.00 212.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 6 / 6
680002011 0.00 245.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004157 0.00 54.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004249 186.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680014123 0.00 0.00 0.00 114.40 0.00 0.00 0.00
680018090 0.00 310.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020203 64.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020799 0.00 0.00 0.00 66.02 0.00 212.76 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 796 340.00 €
(dont 2 796 340.00 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le26 novembre 2019
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
Page 1 sur 3
DECISION TARIFAIRE N° 2019- 2077 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019
DE L’ESAT AFAPEI BARTENHEIM - 680004629
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Grand Est vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT AFAPEI BARTENHEIM (680004629) sise 24, R DE HUNINGUE, 68870, BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2019-1110 en date du 15/07/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée ESAT AFAPEI BARTENHEIM - 680004629 Page 2 sur 3
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 277 759.88 € dont 13 640,00 € à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 259 419.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 943 407.00
- dont CNR 13 640,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 145 182.00
Reprise de déficits 2 433.88
TOTAL Dépenses 1 350 441,88
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 277 759.88
- dont CNR 13 640.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 70 696.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 986.00
Reprise d’excédents 0.00
TOTAL Recettes 1 350 441.88
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 479.99 €. Le prix de journée est de 61.65€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2020 : 1 261 686.00 € (douzième applicable s’élevant à 105 140.50 €)
- prix de journée de reconduction : 60.88 € Page 3 sur 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM » (680000619) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 décembre 2019
Par délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1966 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
ETABLISSEMENT CAROLINE BINDER - 680010956
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée ETABLISSEMENT CAROLINE BINDER (680010956) sise 10, CHE DES CONFINS, 68124, WINTZENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION RESONANCE (680001500) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 2019-1101 en date du 25/07/2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la structure dénommée ETABLISSEMENT CAROLINE BINDER - 680010956 ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 3 245 389.00 € dont 111 068 € à titre non reconductible. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 487 477.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 390 841.00
- dont CNR 13 089.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 378 277.00
- dont CNR 97 979.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 256 595.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 245 389.00
- dont CNR 111 068.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 11 206.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 256 595.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 270 449.08 €.
Soit un prix de journée globalisé de 278.69 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 3 134 321.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 261 193.42 €.)
- prix de journée de reconduction de 269.16 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION RESONANCE » (680001500) et à l'établissement concerné.
3
Fait à Colmar, Le 26 novembre 2019
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé Fanny BRATUN Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
Page 1 sur 3
DECISION TARIFAIRE N° 2019-2069 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2019 DE L’IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Grand Est vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 ;
VU la décision en date du 31/07/2018 portant autorisation d’extension de la plateforme médico- sociale pour l’accompagnement d’enfants et adolescents porteurs d’une trouble du spectre autistique sur les zones de proximité d’Altkirch et de Saint-Louis, gérés par l’association ADAPEI Papillons Blancs d’Alsace par transformation de 2 places pour déficients intellectuels de de la structure IME dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM (680000452) sise 76, R DE BLOTZHEIM, 68870, BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) en 2 places pour enfants et adolescents porteurs du trouble du spectre autistique ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2019-1113 en date du 25/07/2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la structure dénommée IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452 ; Page 2 sur 3
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 2 823 965,05 € dont 94 307,00 € à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 487 551,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 167 741,00
- dont CNR 12 588,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 322 733,00
- dont CNR 81 719,00
Reprise de déficits -
TOTAL Dépenses 2 978 025,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 823 965,05
- dont CNR 94 307,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 33 621,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 7 104,95
Réfaction ponctuelle de dotation à hauteur du montant 2018
facturé aux CD au titre de l’amendement CRETON 113 334,00
TOTAL Recettes 2 978 025,00 €
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 235 330,42 €. Soit un prix de journée globalisé de 145.19 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 2 850 097.00 €(douzième applicable s’élevant à 237 508.08 €.) - prix de journée de reconduction de 146.53 €. Page 3 sur 3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM » (680000619) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 décembre 2019
Par délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-2015 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2019 DE
L’IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 26 septembre 2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2019-1254 en date du 29/07/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 823 263.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 656 542.00
- dont CNR 27 274.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 452 748.00
TOTAL Dépenses 6 932 553.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 815 537.00 - dont CNR 27 274.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 115 749.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 267.00
TOTAL Recettes 6 932 553.00
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 458.65 1 327.86
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 310.18 297.54 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 29 novembre 2019
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-2011 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2019 DE
IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU - 680000270
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 26 septembre 2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU (680000270) sise 30, R DE DELLE, 68210, DANNEMARIE et gérée par l’entité dénommée APAEI DU SUNDGAU (680000106) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2019-1164 en date du 22/07/2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la structure dénommée IME JEANNE SIRLIN APAEI DU SUNDGAU - 680000270 ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 1 525 482.00 €, dont 70 569.00 € à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 279 426.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 032 206.00
- dont CNR 41 678.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 254 371.00
- dont CNR 28 891.00
TOTAL Dépenses 1 566 003.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 525 482.00
- dont CNR 70 569.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 40 521.00
TOTAL Recettes 1 566 003.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 123.50 €.
Soit un prix de journée globalisé de 150.90 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314 -7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020 : 1 454 913.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 121 242.75 €.)
- prix de journée de reconduction de 143.92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEI DU SUNDGAU » (680000106) et à l'établissement concerné.
3
Fait à Colmar, le 29 novembre 2019
Par délégation,
le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-2019 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE L’IME LES ECUREUILS - 680000205
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 26/09/2019,
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES ECUREUILS (680000205) sise 90, R DE FERRETTE, 68640, RIESPACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2019-1208 en date du 01/08/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée IME LES ECUREUILS - 680000205 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 349 092.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 892 477.00
- dont CNR 13 860.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 350 528.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 248 694.89
TOTAL Dépenses 2 840 791.89
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 742 652.89 - dont CNR 13 860.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 55 080.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 43 059.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 840 791.89
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ECUREUILS (680000205) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 320.15 81.77
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 232.35 147.29 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MARIE PIRE » (680014305) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 29 novembre 2019
Par Délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-2017 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2019 DE
L’IME ST JOSEPH - 680001377
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 26 septembre 2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME ST JOSEPH (680001377) sise 1, CHE DE SAINTE CROIX, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2019- 1256 en date du 01/08/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée IME ST JOSEPH - 680001377 ;
Considérant La convention relative au versement d’un prix de journée globalisé conclue entre la MAS, l’ARS Grand Est et la CPAM du Haut-Rhin à compter du 01/01/2020 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 543 991.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 351 065.00
- dont CNR 51 913.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 797 516.00
TOTAL Dépenses 4 692 572.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 580 415.00 - dont CNR 51 913.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 46 277.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 65 880.00
TOTAL Recettes 4 692 572.00
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ST JOSEPH (680001377) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 296.38 333.83
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- Dotation globalisée 2020 : 4 528 502.00 € (douzième applicable s’élevant à 377 375.17 €) - Prix de journée de reconduction : internat : 288.29 €, semi-internat : 227.67 €. Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 29 novembre 2019
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
Page 1 sur 3
DECISION TARIFAIRE N° 2019-2071 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2019 DE LA MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Grand Est vers le Délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 26/09/2019 ;
VU la décision en date du 4/06/2019 portant autorisation d’extension d’une place d’hébergement temporaire pour Adultes – toutes déficiences de la structure MAS dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM (680013794) sise 76, R DE BLOTZHEIM, 68870, BARTENHEIM et gérée par l’entité dénommée A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM (680000619) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2019-1112 en date du 25/07/2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la structure dénommée MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794 ; Page 2 sur 3
DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 3 840 816,42 € dont 112 479,00 € à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN
EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 688 351,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 806 078,00
- dont CNR 25 760,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 611 071,00
- dont CNR 86 719,00
Reprise de déficits -
TOTAL Dépenses 4 105 500,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 840 816,42
- dont CNR 112 479,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 233 520,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20 543,00
Reprise d’excédents 10 620,58
TOTAL Recettes 4 105 500,00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 320 068.03 €. Soit un prix de journée globalisé de 215.38 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 3 778 958.00 €. (douzième applicable s’élevant à 314 913.17 €.) - prix de journée de reconduction de 211.91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Page 3 sur 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.F.A.P.E.I. DE BARTENHEIM » (680000619) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 02 décembre 2019
Par délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-2014 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2019 DE LA
MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 26 septembre 2019;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2019-1255 en date du 29/07/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132 ;
Considérant La convention relative au versement d’un prix de journée globalisé conclue entre la MAS, l’ARS Grand Est et la CPAM du Haut-Rhin à compter du 01/01/2020 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 848 911.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 160 466.00
- dont CNR 156 472.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 966 551.00
Reprise de déficits 401 931.37
TOTAL Dépenses 7 377 859.37
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 754 552.37
- dont CNR 156 472.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 600 947.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 22 360.00
TOTAL Recettes 7 377 859.37
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 323.13 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- Dotation globalisée 2020 : 6 196 149,00 € (douzième applicable s’élevant à 516 345,75 €) - Prix de journée de reconduction : internat : 183,70 €, semi-internat : 137,32 €. Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 29 novembre 2019
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-2020 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE MAS EDITH DORNER - 680017472
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 26/09/2019,
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS EDITH DORNER (680017472) sise 90, R DE FERRETTE, 68640, RIESPACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2019-1207 en date du 01/08/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée MAS EDITH DORNER - 680017472 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 383 205.00
- dont CNR 13 728.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 856 579.00
- dont CNR 13 860.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 348 292.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 240 321.38
TOTAL Dépenses 2 828 397.38
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 585 092.38 - dont CNR 27 588.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 195 120.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 48 185.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 828 397.38
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS EDITH DORNER (680017472) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 279.13 141.74
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 201.44 128.81 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MARIE PIRE » (680014305) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 29 novembre 2019
Par Délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-2016 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2019 DE
ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY - 680018447
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 26 septembre 2019 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) sise 43, R D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2019-1226 en date du 29/07/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY - 680018447 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 01/12/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 260 517.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 810 048.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 108 911.00
Reprise de déficits 79 611.34
TOTAL Dépenses 2 259 087.34
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 232 838.34 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 26 023.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 226.00
TOTAL Recettes 2 259 087.34
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2019 :
Modalité d'accueil INT
Prix de journée (en €) 488.37
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT
Prix de journée (en €) 350.46 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 29 novembre 2019
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1962 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD LES CATHERINETTES – 680012853
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT- RHIN en date du 26/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES CATHERINETTES (680012853) sise 140, R DU LOGELBACH, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2019-1103 en date du 25/07/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée SESSAD LES CATHERINETTES - 680012853. DECIDE
Article 1 A compter du 01/12/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
2
835 188.00 € dont 8 268 € à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 76 105.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 669 359.00
- dont CNR 8 268.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 89 724.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 835 188.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 835 188.00
- dont CNR 8 268.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 835 188.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 599.00€.
Le prix de journée est de 169.07€. 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2020 : 826 920.00€
(douzième applicable s’élevant à 68 910.00€)
prix de journée de reconduction : 167.39€
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (680012853) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 26 novembre 2019
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN Ar O> Agen Régorale de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2019-1960 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
IME PAYS DE COLMAR – 680001435
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT-RHIN en date du 26/09/2019
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME PAYS DE COLMAR (680001435) sise 27, R GOLBERY, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant La décision tarifaire modificative n°2019-1340 en date du 22/08/2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la structure dénommée IME PAYS DE COLMAR - 680001435 ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 3 652 920.73 € dont 47 084 € à titre non reconductible. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 695 129.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 683 815.00
- dont CNR 30 962.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 317 233.00
- dont CNR 16 122.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 696 177.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 652 920.73
- dont CNR 47 084.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 4 653.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Réfaction amendements Creton 38 603.27
TOTAL Recettes 3 696 177.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 304 410.06 €.
Soit un prix de journée globalisé de 153.59 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020 : 3 644 440.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 303 703.33 €.)
- prix de journée de reconduction de 153.23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA » (670794163) et à l'établissement concerné.
3
Fait à Colmar, Le 26 novembre 2019
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La cheffe du service des Etablissements
Signé : Fanny BRATUN CDVLLP – Publication grille tarifaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département du Haut-Rhin
La CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 31 octobre 2019 . Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2019 pour les impositions 2020.
En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par RAA n°91 du 13 décembre 2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de STRASBOURG dans le délai de deux mois suivant leur publication. Département du Haut-Rhin
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2020
Catégories
Tarifs 2020 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 39,5 62,3 68,1 73,8 97,2 115,4
ATE2 37,2 58,4 66,0 74,3 103,6 109,6 ATE3 52,1 52,0 54,8 54,8 54,8 54,8 BUR1 85,8 123,2 134,9 136,8 139,6 140,9
BUR2 129,5 130,7 142,9 150,8 150,8 150,5 BUR3 100,5 147,7 148,2 164,0 164,4 164,1
CLI1 130,3 130,4 130,3 130,3 130,3 130,3
CLI2 86,6 86,6 86,8 86,6 105,8 105,8
CLI3 51,7 51,7 49,8 65,6 76,4 76,4 CLI4 131,6 131,6 131,6 131,6 131,6 131,6
DEP1 6,0 16,2 21,4 21,4 21,4 21,4
DEP2 37,8 55,6 59,3 63,7 75,0 93,8 DEP3 15,3 38,9 50,0 49,5 49,3 49,5
DEP4 33,9 46,9 68,8 68,5 68,7 68,7
DEP5 25,3 25,3 53,4 70,3 70,3 70,3
ENS1 82,9 82,9 82,9 82,9 82,9 82,9
ENS2 70,3 93,8 109,2 111,8 129,7 129,7
HOT1 100,5 100,5 113,5 113,5 125,4 125,7
HOT2 36,6 62,4 97,0 99,7 106,9 117,9
HOT3 30,8 73,6 88,4 88,6 89,4 89,4
HOT4 25,2 54,2 82,4 82,4 82,4 82,4
HOT5 45,8 86,7 142,9 153,9 153,5 153,9
IND1 20,1 50,2 49,9 58,5 58,5 58,5
IND2 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6
MAG1 61,1 92,4 126,4 155,4 203,8 292,1 MAG2 56,6 105,3 116,8 120,9 149,8 169,0 MAG3 150,8 211,3 266,3 348,1 510,6 553,0
MAG4 48,6 84,4 86,6 103,3 105,8 182,9
MAG5 79,7 79,7 80,5 79,7 140,7 141,8
MAG6 61,9 61,2 62,0 98,5 98,1 112,2 MAG7 30,2 40,2 50,3 55,3 60,3 67,2
SPE1 32,4 32,4 32,4 32,4 32,4 32,4
SPE2 31,2 31,2 37,7 37,7 73,9 73,9 SPE3 87,3 87,3 93,9 94,4 115,5 134,1
SPE4 0,7 0,7 0,8 0,8 0,8 0,8 SPE5 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2
SPE6 35,7 50,3 94,2 94,2 103,3 110,5 SPE7 20,1 45,4 60,6 60,6 77,8 77,8 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est
Unité Départementale du Haut-Rhin
ARRETE
Portant modification de l’arrêté d’affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims dans le département du Haut-Rhin
Le responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Haut Rhin
Vu l’arrêté n° 2019/48 du 22 juillet 2019 de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, portant subdélégation de signature (compétences générales),
Vu l’arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail [Région Grand Est : 20 UC dont 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
Vu l’arrêté cadre n° 2018/57 du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est
Vu l’arrêté n° 2018/66 du 17 décembre 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail du département du Haut-Rhin.
ARRETE
Article 1 : les agents de contrôle, directeurs adjoints du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les 3 unités de contrôle du département du Haut-Rhin :
1 Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Cité Administrative TOUR – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe BARAD
Section 1 : M. Philippe BARAD, directeur adjoint du travail
à l’exception de :
API Restauration – 18 rue Mongolfier à Sainte Croix en Plaine
affectée à UC1 – section 6 – Mme Françoise PFLIEGER
Section 2 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 3 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Lovisa SCHAAD, inspectrice du travail
à l’exception de :
EURAMECA – 28a rue Edouard Branly - Colmar
affecté à UC1 – section 1 – M. Philippe BARAD
Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
à l’exception de :
Menuiserie BETTINGER - 8 rue du Rempart - Ingersheim
Boucherie SIGMANN – 44 rue de la République - Ingersheim
affectées à UC1 – section 1 – M. Philippe BARAD
Section 6 : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Colmar – Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer -
Cité Administrative Tour – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Martine ZIMMER, contrôleur du travail
à l’exception :
SAMAP ECOSYSTEMES - 34 chemin de la Speck - Colmar
AEROVISION - 34 chemin de la Speck - Colmar
MAHLE BEHR – 5 avenue de la Gare – Rouffach
affectés à UC2 section 1 - M. Thomas SCHAAD
Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 5 : par intérim
2 Canton de Saint-Amarin (Fellering, Geishouse, Goldbach Altenbach, Husseren Wesserling, Kruth, Malmerspach, Mitzach, Mollau, Moosch, Oderen, Ranspach, Saint-Amarin, Storckensohn, Urbes, Wildenstein) affecté à l’UC 2 – section 1 – M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail.
Le secteur de Colmar, de l’UC 2 – section 5– affecté à l’UC 2 – section 6 – Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail.
Les communes de Thann, Vieux-Thann, Bitschwiller les Thann, Berrwiller, Bollwiller, Hartmanswiller, Feldkirch, Uffholtz, Wattwiller, Willer sur Thur, Wuenheim, Steinbach affectées à l’UC2 – section 3 – : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail ;
Section 6 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 3 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment A – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : Michel JEHL
Section 1 : M. Michel JEHL - directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail
Section 3 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l’exception de :
SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 3 section 1 – M. Michel JEHL
Section 4 : à compter du 2 janvier 2020, par intérim,
M. Christian PEROD, inspecteur du travail
Sauf les communes de Brunstatt – Didenheim – Morschwiller le Bas et les rues de Mulhouse affectées à M. Michel JEHL, directeur adjoint du travail.
Section 5 : M. Christian PEROD, inspecteur du travail
à l’exception de :
Antenne APAMAD, 39 avenue du 8ème Régiment de Hussard à Altkirch affectée à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL, directeur adjoint du travail
ASAME, 4 rue des Castors, 68200 Mulhouse, affecté à UC 3, section 1 – M. Michel JEHL, directeur adjoint du travail
Euro P3C, 49 rue Marc Seguin à Mulhouse, affecté à M. Michel JEHL, directeur adjoint du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l’exception de :
IPCO rue du Rhône à Mulhouse
affecté à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : à compter du 16 décembre 2019, par intérim,
3 M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
Section 9 : Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail
à l’exception :
Maisons Lycène route de Thann - Lutterbach
affectée à UC 3 section 1 - M. Michel JEHL
Section 10 : à compter du 16 décembre 2019, par intérim,
M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 11 : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail
Section 12 : Mme Josiane GRILLOT, contrôleur du travail
à l’exception de :
Jour de Fête CANOPA, rue Jean Monnet à Wittenheim affecté à UC3 – section 1, M. Michel JEHL
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail ou directeurs adjoints du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
UC2 section 2 : M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail
UC3 section 12 : M. Christian PEROD, inspecteur du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un directeur adjoint du travail ou d’un inspecteur du travail mentionné ci- dessus, le pouvoir de décision est assuré par le directeur adjoint du travail ou par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci- dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit en cas de nécessité, dans l’une des 2 autres unités de contrôle du département du Haut-Rhin.
Lorsque la durée du remplacement d’un agent de contrôle excède 3 mois, le responsable de l’unité départementale, sur proposition du responsable de l’unité de contrôle concernée, confie nominativement l’intérim de l’agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l’article 1.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent, lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale du Haut-Rhin.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 12 novembre 2019.
Article 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
4
Fait à Colmar, le 10 décembre 2019
Le responsable de l’unité
départementale
du Haut-Rhin,
signé
Emmanuel GIROD PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE PREFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 2019
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE ILLHAEUSERN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en date du 30 novembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du secteur de l’Ill, de la nappe phréatique et du Rhin approuvé par arrêté inter préfectoral en date du 01 juin 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n°2019 199-01 du 18 juillet 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 29 mai 2019, présenté par l’EARL DU MAUCHEN représenté par Monsieur SEILER Frédéric, enregistré sous le n° 68-2019-00108 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation ;
Vu le rapport final du BRGM de mai 2018 sur l’impact des prélèvements en eau souterraine sur la zone du Grand Ried;
Vu le courrier du 23 octobre 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l’absence de réponse du pétitionnaire; CONSIDERANT que le projet se trouve à environ 70 mètres d’un cours d’eau phréatique ;
CONSIDERANT que l’étude du BRGM susvisée fait état d’un effet potentiellement important des prélèvements sur les cours d’eau phréatiques lorsqu’ils sont faits à une distance inférieure à 200 mètres entre ceux-ci et les points de prélèvements ;
CONSIDERANT que le forage se situe dans cette bande de 200 mètres ;
CONSIDERANT que le présent arrêté ne porte que sur la réalisation du forage ;
CONSIDERANT que l’instruction de la demande de prélèvement à venir devra se faire avec tous les éléments d’appréciation nécessaires, dont les résultats des pompages d’essais ;
CONSIDERANT par conséquent que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à EARL DU MAUCHEN représenté par Monsieur SEILER Frédéric de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation
et situé sur la commune de ILLHAEUSERN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003 Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté
Article 3 : Prescriptions spécifiques
• Le présent arrêté ne porte que sur le forage.
• Une fois ces travaux achevés, le pétitionnaire fera parvenir le rapport de fin de travaux au service police de l’eau, conformément aux articles 9 et 10 de l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé et qui comprendra notamment :
- une coupe technique et géologique du forage ;
- un descriptif des essais de pompage dans les conditions envisagées par le pétitionnaire pour les prélèvements d’irrigations futurs (prélèvements qui devront faire l’objet d’une déclaration spécifique) ;
- en complément des éléments prévus par les articles 9 et 10, l’influence du prélèvement envisagé sur le ou les cours d’eau phréatiques avoisinants.
• Sur la base des conclusions du rapport et des besoins en eau, le pétitionnaire déposera au service police de l’eau un nouveau dossier relatif au prélèvement (rubrique 1.1.2.0 ou 1.2.1.0).
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d' ILLHAEUSERN, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de ILLHAEUSERN,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 29 novembre 2019
Pour le préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0) PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
REJET DES EAUX PLUVIALES DU QUARTIER OUEST ÉCORESPONSABLE COMMUNE DE OTTMARSHEIM
DOSSIER N° 68-2019-00224
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-199-01 du 18 juillet 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 novembre 2019, présenté par CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER représenté par Monsieur MANCARELLA Serge, enregistré sous le n° 68-2019-00224 et relatif au rejet des eaux pluviales du quartier Ouest écoresponsable ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER
24 RUE EUGENE DUCRETET
BP. 1089
68051 MULHOUSE
concernant :
Rejet des eaux pluviales du quartier Ouest écoresponsable
dont la réalisation est prévue dans la commune d' OTTMARSHEIM
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d' OTTMARSHEIM où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes OTTMARSHEIM, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 03 décembre 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
REJET DES EAUX PLUVIALES DU MAGASIN ALDI
COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM
DOSSIER N° 68-2019-00227
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-199-01 du 18 juillet 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 28 novembre 2019, présenté par IMMALDI ET COMPAGNIE représenté par Monsieur EYERMANN Pierre, enregistré sous le n° 68-2019-00227 et relatif au rejet des eaux pluviales du magasin ALDI ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
IMMALDI ET COMPAGNIE
PARC ACTIVITE DE LA GOELE
13 RUE CLEMENT ADER
77230 DAMMARTIN-EN-GOELE
concernant le Rejet des eaux pluviales du magasin ALDI, dont la réalisation est prévue dans la commune de NIEDERHERGHEIM
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de NIEDERHERGHEIM où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes NIEDERHERGHEIM, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 03 décembre 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFECTURE DU HAUT-RHIN Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
N° 2019 — 336 — 01 du 2 décembre 2019
portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n °2008-158 du 22 février 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, et notamment son article 2 portant exclusion de certaines décisions ;
VU l'organigramme du service :
ARRETE :
ARTICLE ler :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN, à l'effet de signer l'ensemble des matières énumérées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les matières énumérées sous les titres suivants dans l'arrêté préfectoral :
Noms | Fonctions Domaines dans lesquels s'exerce la délégation
M. Pierre SCHERRER Adjoint au Directeur et Chef | Protection de l'eau, environnement et espaces naturels — gestion forestière - du Service Eau, paragraphe II!
Environnement et Espaces | Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag. VIII Naturels Administration générale - | a 8, la 9, la 11, 1a 18 et l a 21
M. Pascal SCHMITT Secrétaire Général Administration générale - paragraphe | Aménagement durable des territoires et urbanisme — VI e 9
M. Philippe SCHOTT Chef du Service Agriculture | Agriculture et développement rural - paragraphe It et Développement Rural | Administration générale - l'a 8, 1a9,1a 11,1 a 18 et a 21
M. Jean-Marie GERVAISE Chef du Service Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité III a 7 Transports, Risques et et gestion forestière III b (FPRNM)
Sécurité Routes, transports et circulation et éducation routières — paragraphe IV Aménagement durable des territoires et urbanisme parag. VI e 2.6, VI e 6,
Ve6.1,Vie7,Vle 7.1,VIe8
Transports — VII b, VII c, VII d, VILe
Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiments - parag VII e
Administration générale - la 8, la 9,1a 11,1 a18et]a 21 M. Romain COURTET Chef du Service Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V Connaissance, Aménagement durable des territoires et urbanisme - parag . VI
Aménagement et (à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à Urbanisme destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des articles L 422-2a et R422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 ; à l'exception du VI e 9)
Administration générale - | a 8, 1 a 9, l'a 11,1 a 18 et 1 a 21
Mme Odile BAUMANN Cheffe du Service Habitat | Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V et Bâtiments Durables Aménagement durable des territoires et urbanisme -— parag. VI (à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à
destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des
articles L 422-2a et R422-2a ; à l'exception du Vi e 3.1 ; à l'exception du VI e 9)
Administration générale - 1 a 8, | a 9, | a 11, 1 à 18 et | a 21
Mme Cécile ALBRECH Cheffe de la Mission Administration générale - 1 a 8, 1 a 9, 1 a 11, | a 18 et | a 21 d'intelligence Territoriale
ARTICLE 3 :
Lorsque les chefs de service désignés ci-dessous assurent l'intérim d'un service, ils exercent les délégations détenues par le titulaire :
M. Pascal SCHMITT
M. Philippe SCHOTT
M. Pierre SCHERRER
M. Jean-Marie GERVAISE
M. Romain COURTET
Mme Odile BAUMANN
Mme Cécile ALBRECH
Secrétaire Général
Chef du Service Agriculture et Développement Rural
Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels
Chef du Service Transports, Risques et Sécurité
Chef du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme
Cheffe du Service Habitat et Bâtiments Durable
Cheffe de la Mission d'intelligence Territoriale
M. Dominique WEINLING Chef de la Mission Qualité
ARTICLE 4:
En cas d'absence ou d’empêchement des chefs de service, certains de leurs collaborateurs sont habilités à l'effet de signer certains actes des affaires dont ils ont la charge :
Adjoint au Chef de Service et | Agriculture et développement rural - paragraphe 1
chef du Bureau aides Administration générale - | a 8,1 a 9,1 a 11, 1a18etla 21 directes et foncier, par intérim
Cheffe du Bureau installation, | Administration générale - 1 a 8, 1 a 9, | a 11, | a 18 et | a 21 investissement et innovation | Agriculture et développement rural - Paragraphe II à 8
M. Jean DEFFINIS
Mme Christelle GUIDAT
Mme Véronique MAS Chetffe du Bureau agriculture | Administration générale - 1 a 8, 1 a 9, | à 11, | a 18 et | a 21 et territoires Agriculture et développement rural - Paragraphe 11 a 8
Mme Elodie PINHEIRO Cheffe du Bureau des Administration générale - 1 a 8,1a9,1a11,1a18etta 21 contrôles et de Agriculture et développement rural - Paragraphe Il a 8 l'accompagnement
conjoncturel
M. Christophe KAUFFMANN Adjoint au Chef du Service | Protection de l'eau, environnement et espaces naturels — gestion forestière - Eau, Environnement et paragraphe III
Espaces Naturels Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag VIII Administration générale - 1 a 8, | a 9, | a 11, ! a 18 et ! a 21
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag. Ill
Administration générale - | a 8, 1 a 9, la 11,1 a 18 et 1 a 21
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag VIII
M. Patrick THIRION Chef du Bureau risque
inondation et ouvrages
domaniaux
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag Ill
Administration générale - | a 8,1a 9, la 11,1a18 eti a 21
Chef du Bureau eau et
milieux aquatiques
M. Jean BLUM
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière
parag Il a 1, Ill a 2, Ill a 3 et Ill a 4
Administration générale - 1 a 8, | a 9, | a 11, l a 18 et la 21
Adjointe au Chef du Bureau
eau et milieux aquatiques
Mme Isabelle MONTRIEUL
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag Ill Administration générale - | a 8, | a 9, | à 11, | a 18 et | a 21
Chef du Bureau nature,
chasse et forêt
| M. Sébastien SCHULTZ
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag I! Administration générale - | a 8,1a9,1a11,1a18etla 21
Adjoint au Chef du Bureau
nature, chasse et forêt
M. Jean DEFFINIS
Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité III à 7 M. Joël GOLDSCHMIDT j Adjoint au Chef du Service Transports, Risques et et gestion forestière Ill b (FPRNM)
Sécurité Routes, transports et circulation et éducation routières — paragraphe IV Aménagement durable des territoires et urbanisme parag. VI e 2.6, VI e 6,
Vie 6.1, Vie 7,Vle 7.1, VIe 8
Transports — VII b, VII c, VII d, VIle
Administration générale - | a 8,1 a 9, la 11,1a18etla21
Mme Karine JACOBERGER Cheffe du Bureau éducation | Routes, transports et circulation et éducation routières - paragraphe IV c, IV d
routière Administration générale - 1 a 8, ! a 9, ! a 11, 1 a 18 et | a 21
M. Raphaël BAUCHE Chef du Bureau gestion de | Routes Transports et circulation routière - IV a
crises, circulation, Aménagement durable des territoires et urbanisme — parag. VI e 7
réglementation, bruit, Transports — VII a, VII b 1, VII c
publicité Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité - III a 7
Administration générale - la 8,1a9,1a11,la18etla21
Mme Catherine FLORANCE Chetfe du Pôle gestion de Transports - VII e 1
crise, réglementation
Mme Claire BERGER Adjointe au chef du service | Aménagement durable des territoires et urbanisme — parag. VI connaissance, aménagement | ( à l'exception du Vi b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à et urbanisme destination des élus ; à l'exception du Vi e 2.4 pour les décisions relevant des articles L 422-2a et R 422-2a ; à l'exception du VI e 3.1)
Administration générale — 1 a 8, | a 9,1 a 11,1a 18 etl a 21
M. Philippe LE TORRIELLEC Chef du Bureau Appui Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1, Territorial ADS et fiscalité Vle21,Vle 22, Vie 23, Vie 25, Vle4, Vie 6.3, Vie 7.2, VIe 7.3, VIe 7.4, Vieg8.1
Administration générale - | a 8, 1 a 9, | a 11, l a 18 et 1 a 21
M, Dominique ROËEHN Adjoint Bureau Appui Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1, Territorial ADS — instruction | Vie 2.1, Vie 2.2, VIe 2.3, Vie 2.5, VI e 4, VIe 6.3, Vie 7.2, VIe 7.3, Ve 7.4, ADS Vie 8.1
Administration générale - 1 a 8,1a9,1a11,1a18etla 21
Mme Françoise CERULLO Adjointe Bureau Appui Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1, Territorial ADS — instruction | VIe 2.1, Vie 2.2, VIe 2.3, Vie 2.5, Vie 4, Vie 63, Vle 7.2, Vie 7.3, Vie 74, fiscalité Vie 8.1
Administration générale - | a 8,1a 9,1a11,1a18etla21
Mme Gaëlle THAUVIN Cheffe du Bureau urbanisme, | Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI b, VI f planification territoriale (à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à destination des élus)
Administration générale - | a 8, | a 9, ta 11,1 a 18 et l a 21
M. Yanis DUPIN Adjoint au Chef du bureau | Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI b, VI f urbanisme, planification (à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à territoriale destination des élus)
Administration générale - | a 8, 1a 9,1a 11,1a18etla 21
M. Olivier TARAUD Adjoint au Chef du Service | Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V Habitat et Bâtiments Aménagement durable des territoires et urbanisme — para. VI Durables (à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des
articles L 422-2a et R 422-2a ; à l'exception du VI e 3.1 ; à l'exception du VIe 9) Administration générale - 1 a 8, l a 9, | a 11, | a 18 et | a 21
M, Jean-Luc NARDIN Chef du Bureau parc privé | Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V Administration générale - 1 a 8, ! a 9, 1 a 11 et | a 21
Mme Carole LORENZON Cheffe du Bureau des Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V politiques locales de l'habitat | Administration générale - 1 a 8, 1a9,1a11,la18etia21
M. Patrick AUBRY Chef du Bureau bâtiments | Administration générale - 1 a 8, 1a9,1a11,1a18etia21 durables Construction, habitat et bâtiments durables - V a 3.14 à V a 3.17
Mme Nicole BRETAR Cheffe du Bureau Administration générale - ! a 8, | a 9, | a 11, | a 18 et | a 21 accessibilité Construction, habitat et bâtiments durables — V a 3.14 à V à 3.17
M. Guillaume EBERLIN Chef du Bureau Administration générale - la 8,1a9,1a11,1a18etla21 renouvellement urbain - Construction, habitat et bâtiments durables - V a 3.6
logement social
Mme Cécile ALBRECH Chetïfe de la Mission Administration générale - | a 8, | a 9, ta 11, | a 18 et 1 a 21 d'intelligence territoriale
Mme Gisèle COLSON-CREVOISIER | Cheffe du Bureau des Administration générale - paragraphe | (sauf ! a 4, l a 7, | a 22, l a 24) ressources humaines
Mmes et MM. Mireille GUILLO, Chefs de bureau et adjoints | Administration générale - 1 a 8, 1 a 9, ! a 11, | à 18 et l a 21 Sylvie CAILLEBOTTE, Delphine
CONTAT, Annie MORGENTHALER,
Lucie PERSON, Isabelle STENGER,
Thomas BOUGEROL, Joël LE GOFF,
Philippe LE TORRIELLEC, Jean
LHOMME, Bruno SERGENT, Yannick
LIOGIER
ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 2019 199-01 du 18 juillet 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la DDT, au 11° étage de la Tour, Cité administrative à Colmar.
Colmar, le 2 décembre 2019
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin,
Thierry GINDRE EE 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
portant délégation de signature à des agents
de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin
en matière de fiscalité de l'urbanisme
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255 À ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
VU les articles R. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2015 portant nomination de M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
_ monsieur Philippe STIEVENARD), ingénieur divisionnaire des TPE, directeur départemental des territoires adjoint
— monsieur Romain COURTET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service connaissance, aménagement et urbanisme
_ madame Claire BERGER, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef du
service connaissance, aménagement et urbanisme
_ monsieur Philippe LE TORRIELLEC, ingénieur des TPE, chef du bureau Appui Territorial ADS et Fiscalité
_ monsieur Dominique ROEHN, technicien supérieur du développement durable, adjoint par au chef du bureau Appui Territorial ADS et Fiscalité, chargé de l'ADS
— madame Françoise CERULLO), technicienne supérieure du développement durable,, adjointe au chef de bureau Appui Territorial ADS et Fiscalité, chargée de la fiscalité de l'urbanisme
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 à effet de signer :
1. tous les actes, décisions et documents de toute nature en matière :
- de détermination de l’assiette et de liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité (articles L 331-1 et suivants du code de l’urbanisme), et de la redevance d’archéologie préventive (article L 524-8 du code du patrimoine) ;
- droit de reprise et de rectification de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité (articles L 331-21 et L 331-22 du code de l’urbanisme), et de la redevance d’archéologie préventive (article L 524-8 du code du patrimoine) ;
- de titres d’annulation pour la taxe d’aménagement et le versement pour sous densité suite à transfert d’autorisation (article L 331-26 du code de l’urbanisme), et titres d’annulation pour la redevance d’archéologie préventive (article L 524-12 du code du patrimoine) ; - de décharge en application de l’article L 331-30 du code de l’urbanisme ; - d'admission en non-valeur (article 124 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
2. les documents suivants :
- notification de la pénalité prévue à l’article L 331-23 du code de l’urbanisme et L 524-8 du code du patrimoine ;
- décisions sur réclamations en application de l’article L 331-31 du code de l’urbanisme et L 524-15 du code du patrimoine.
Article 2 :
L'arrêté du 19 décembre 2018 est abrogé.
Article 3 :
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Colmar, le 2 décembre 2019
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin,
2 Thierry GINDRE EE =
Liberté » Égaltté » Fraterrité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
n° 2019 — 336 — 03 du 2 décembre 2019
portant subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
et responsable d'unité opérationnelle
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du
16/02/2010 ;
VU l'arrêté préfectoral 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué responsable d'unité opérationnelle au titre des ministères et programmes précités et notamment son article 2 portant exclusion ;
VU l'organigramme interne ;
ARRETE :
Article 1er :
La présente subdélégation de signature porte sur les recettes et les dépenses imputées sur les programmes listés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint, à effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour constater et liquider les recettes, pour constater et liquider les dépenses. En cas d'absence ou d'empêchement de M. STIEVENARD, cette subdélégation est donnée à :
M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN ou son intérimaire
M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général ou son intérimaire
Mme Odile BAUMANN, Cheffe du SHBD ou son intérimaire
M. Romain COURTET, Chef du SCAU ou son intérimaire
Mme Cécile ALBRECH Cheffe de la MIT ou son intérimaire
M. Jean-Marie GERVAISE Chef du STRS ou son intérimaire
M. Dominique WEINLING Chef de la MQ ou son intérimaire
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents "gestionnaires" dont les noms suivent, aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés à la détention d'une licence lourde CHORUS : * Mme Mireille GUILLO, Cheffe du Bureau Budget, Logistique et Documentation * Mme Isabelle STENGER, Adjointe à la Cheffe du Bureau Budget, Logistique et Documentation pour valider et signer dans les limites de leurs attributions :
- la création des expressions des besoins - les engagements juridiques
- la constatation et la certification des services faits tous flux confondus - les tableaux des ordres à payer
ainsi que de constater et de liquider les Recettes Non Fiscales (RNF).
Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des procédures distinctes.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider : - la création des expressions des besoins
- les engagements juridiques
- la constatation et la certification des services faits
- les ordres à payer
Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire où par des procédures distinctes :
Services Agents
Tout BOP : Secrétariat Général | Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Karine PINEL, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Stéphanie BOVAGNET, Bureau Budget, Logistique et Documentation (jusqu’au 31/08/2019)
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider les engagements juridiques et de constater et certifier les services faits. Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des procédures distinctes :
Services EL | . Agents
BOP 333 : Secrétariat Général Mme Sylvie CAILLEBOTTE, Cheffe du Bureau Communication et EE Formation
BOP 135: Service Habitat et M. Olivier TARAUD, Adjoint au Chef de Service Bâtiments Durables M. Jean LHOMME, Chef du Bureau Immobilier de l'Etat Mme Carole LORENZON, Cheffe du Bureau des Politiques Locales de
l'Habitat
M. Jean-Luc NARDIN, Chef du Bureau Parc Privé (à compter du 01/09/2019)
M. Guillaume EBERLIN, Chef du Bureau Renouvellement Urbain Logement Social
Mme Claire TISSIER, Bureau parc privé ANAH (validation CHORUS
uniquement)
Mme Nicole BRETAR, Cheîfe du Bureau Accessibilité
M. Patrick AUBRY, Chef du Bureau Bâtiments Durables
BOP 207: Service Transports, M. Joël GOLDSCHMIDT, Adjoint au Chef de Service Risques et sécurité Mme Karine JACOBERGER, Cheffe du Bureau Éducation Routière Mme Lucie PERSON, Cheffe du Bureau Sécurité Routière et Coordination (à compter du 01/09/2019)
BOP 135 : Service Connaissance, Mme Claire BERGER, Adjointe au Chef de service Aménagement et Urbanisme M. Philippe LE TORRIELLEC, Chef du Bureau d'Appui Territorialn et Chef du Bureau ADS et Fiscalité par intérim
Mme Gaëlle THAUVIN, Cheffe du Bureau Urbanisme, Planification
Territoriale
BOP 113 et 149: Service Eau, M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEFEN Environnement et Espaces M. Christophe KAUFFMANN, Adjoint au chef de service. Naturels M. Jean BLUM, Chef du Bureau Eau et Milieux Aquatiques M. Sébastien SCHULTZ, Chef du Bureau Nature, Chasse et Forêt
M. Patrick THIRION, Bureau Risque Inondation et Ouvrages
Domaniaux |BOP 333: Service Interministériel | M. Christian MICHEL, adjoint au chef du SIDSIC
Départemental des Systèmes
d'Information et de la Communication
(dans le cadre de l'enveloppe
attribuée par la DDT)
Article 6 :
Habilitation est donnée dans Chorus DT aux agents dont les noms suivent :
En qualité de | è . Agents -
Valideur hiérarchique 1 (VH1) Les chefs de service et leur adjoint è Les chefs de bureaux et leur adjoint _
Gestionnaire valideur M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général Mme Mireille GUILLO, Cheffe du Bureau Budget, Logistique et | cn Documentation L è
Gestionnaire contrôleur Mme Isabelle STENGER, Adjointe à la Cheffe du Bureau Budget,
Logistique et Documentation
Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Gestionnaire facture Mme Mireille GUILLO, Cheffe du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Isabelle STENGER, Adjointe à la Cheffe du Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation
Article 7 :
Les états des frais de déplacement hors circuit CHORUS DT sont signés par le supérieur hiérarchique de l'agent. Les validations des ‘ordres de faire" vers l'application CHORUS sont établies par Mme Mireille GUILLO, Cheffe du Bureau Budget, Logistique et Documentation ou Mme Isabelle STENGER, adjointe à la Cheffe du Bureau Budget, Logistique et Documentation.
Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents porteurs d’une carte d’achat du service dont les noms suivent : :
M. Philippe STIEVENARD - Directeur Départemental Adjoint
Mme Sylvie CAILLEBOTTE — SG/Cheffe du Bureau Communication et Formation Mme Mireille GUILLO - SG/Cheffe du Bureau Budget, Logistique et Documentation Mme Mireille JEHL - SG/Bureau Budget, Logistique et Documentation
pour effectuer des achats de faible valeur unitaire dans la limite de 2 000 € par achat.
Article 9 :
L'arrêté n° 2019-199-03 du 18 juillet 2019 est abrogé.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la direction départementale des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la DRFIP du Bas-Rhin et au Préfet du Haut-Rhin pour information. Cet arrêté sera par ailleurs publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.
Colmar, le 2 décembre 2019
Le Directeur Départemental des Territoires
du tes
|,
Thierry GINDRE
non À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2019-1443 du 6 décembre 2019
prescrivant l'organisation de battues et de chasses particulières
sur le territoire de la commune de Soultz
(site industriel SHARP et zone non chassée)
----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2019 dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-199-01 du 18 juillet 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande de Monsieur Etienne FUCHS, assistant S.S.E. de l’établissement Sharp en date du 25 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT l'importance des populations de sangliers sur les territoires désignés à l’article 1er ci- dessous et dans les zones périphériques ;
CONSIDÉRANT qu’une intervention immédiate est nécessaire pour prélever les sangliers présents dans l’enceinte de l’établissement Sharp ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des battues sur les territoires suivants : Soultz (site industriel SHARP et zone non chassée).
.../...
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 82 79 - 2 -
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire les populations de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture et à la forêt.
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2019 au soir.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des battues sera confiée au(x) lieutenant(s) de louveterie Madame Catherine GOETSCHY et Monsieur Alain FEIGEL qui pourront se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des battues, et sous réserve de la faisabilité technique et réglementaire. Ces participants ne prendront pas position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
- Le nombre de battues sera déterminé par le directeur des opérations, ainsi que leur localisation précise. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Toutefois, une limite de 5 battues par semaine et par territoire est fixée.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
Le directeur des opérations annoncera devant tous les participants, avant chaque opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :
. tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30 degrés devant soi
. repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable et signalement de la zone de battue (panneaux).
Les conditions techniques seront déterminées par le directeur des battues, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs. Chaque ligne de tir ne doit pas se faire front à moins d’une distance de sécurité suffisante. Chaque chien doit être équipé d’un signal distinctif.
- Mesure spécifique pour la circulation routière :
prévention de la circulation routière et piétonnière, notamment par la mise en place des panneaux de signalisation appropriés.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque battue:
- le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
- la brigade départementale de l'ONCFS, .../...
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 82 79 - 3 -
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit. Les viscères seront évacués.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet et le D.D.T. de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48 h à la direction départementale des territoires.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 6 décembre 2019
L’adjoint au directeur,
chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
"cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants."
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 82 79 Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service connaissance aménagement et urbanisme
ARRETE
n° 002/SCAU du 6 décembre 2019
portant approbation de la modification du plan de sauvegarde
et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Colmar
___
Le PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU
VU
VU
le code de l'urbanisme, notamment les dispositions des articles L.313-1 et R.313-16;
le code du patrimoine, notamment ses articles L.631-3 et D.631-5 ;
le code de l’ environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-15 et R.123-2 à R.123-27,
VU le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Colmar approuvé par arrêté interministériel en date du 13 février 2002 et modifié par arrêté préfectoral du 22 décembre 2010 ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Colmar du 26 juin 2017 portant sur l'engagement d'une nouvelle procédure de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Colmar et sur la composition de la commission locale du site patrimonial remarquable de la ville de Colmar ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Colmar du 26 mars 2018 portant actualisation de la composition de la commission locale du site patrimonial remarquable de la ville de Colmar ;
VU
VU
VU
VU
Les travaux menés par la commission locale du site patrimonial remarquable de Colmar et notamment son avis émis le 7 juin 2019 sur le projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
la décision de la mission régionale de l’autorité environnementale du 24 avril 2019 de ne pas soumettre le projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur à évaluation environnementale ;
la notification du 29 mai 2019 du projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur aux personnes publiques associées ;
l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Colmar du 20 août au 19 septembre 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, favorable au projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur avec deux réserves ;
VU la délibération du conseil municipal de Colmar en date du 4 novembre 2019 émettant un avis favorable au projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Colmar en prenant en compte l’une des deux réserves du commissaire enquêteur ; Sur proposition de l’architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin et du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE :
Article 1er : Est approuvée la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Colmar telle qu'elle figure dans le dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Colmar pendant un mois et mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents, à la diligence et aux frais de la commune de Colmar, dans un journal diffusé dans le département. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Chacune de ces formalités de publication mentionnera que le dossier de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Colmar est tenu à la disposition du public en mairie de Colmar et à la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, l’architecte des bâtiments de France, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Haut-Rhin et le maire de la ville de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 6 décembre 2019
Le préfet,
signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
10 décembre 2019 - 00155 - ER
portant retrait d'agrément de l'auto-école THOMA à INGERSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 ,
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 050-ER du 13 juillet 2017 autorisant Monsieur David DOTTONI, Président de la SASU GOLIATH, à exploiter sous le n° E 17 068 0011 O0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE THOMA» et situé à INGERSHEIM, 60 route de Colmar,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2019 - 199 — 01 du 18 juillet 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU GOLIATH, représentée par M David DOTTONI, prononcée par le Tribunal de Grande Instance de Colmar, Chambre Commerciale, le 22 octobre 2019,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX-— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 1/2 ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 050-ER du 13 juillet 2017 autorisant Monsieur David DOTTONI à exploiter sous le n° E 17 068 0011 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE THOMA » et situé à Ingersheim 60 route de Colmar est abrogé et l'agrément délivré à Monsieur DOTTONT est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 10 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
- soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 r Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris - soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur https:/www.telecours.fr/ L’exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative.
2/2 Liberté » Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
= 03.89.24.87.00
Fax. 03.89.24.87.18
ARRETE
9 décembre 2019 - 00154 - ER
portant renouvellement de l’autorisation d'exploiter
l’auto-école FRANKLIN à MULHOUSE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l’intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU Parrêté préfectoral n° 2014339-0009 du 5 décembre 2014 autorisant M. Karim BELARBI à exploiter sous le n° E 14 068 0015 0 l’établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE FRANKLIN » et située au 50 rue de Franklin à MULHOUSE,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU Parrêté n° 2019-199-01 du 18 juillet 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 12 novembre 2019 par M. Karim BELARBI en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 ARRETE
Article 1 : L’agrément délivré le 5 décembre 2014 à M. Karim BELARBI sous le n° E 14 068 0015 0 est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM / A1 / A2 /A -BI1/B/A.A.C. - BE
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : Le nombre de personnes, susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est compris entre 20 et 50 personnes.
Article 6 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 9 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours
énumérés ci-après :
— Soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex
— soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris — soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix, BP 51038,67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur https://www.telecours.fr/ L'exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d’effet suspensif de la présente décision administrative. Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél : 3 89 24 87 00
Fax :03 89248718
ARRETE
10 décembre 2019 - 00157 - ER
portant cessation d’exploitation de l'auto-école EVOLUTION à NEUF-BRISACH
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013268-0010 du 25 septembre 2013 autorisant Madame Stéphanie SCHICKLER à exploiter sous le n° E 13 068 0012 O0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE EVOLUTION » et situé à NEUF- BRISACH 17 rue de Bâle,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2019 - 199 — 01 du 18 juillet 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le mail du 28 novembre 2019 de Mme Stéphanie SCHICKLER faisant part de sa cessation d’activité en qualité d’exploitante de l’établissement précité depuis le 26 novembre 2019,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 1/2 ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2013268-0010 du 25 septembre 2013 autorisant Mme Stéphanie SCHICKLER à exploiter sous le n° E 13 068 0012 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE EVOLUTION » situé à NEUF-BRISACH 17 rue de Bâle est abrogé et l'agrément délivré à Mme SCHICKLER est retiré depuis le 26 novembre 2019.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 10 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
- soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 r Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris
- soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix,BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur https://www.telecours.fr/ L’exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d'effet suspensif de la présente décision administrative.
2/2 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
10 décembre 2019 - 00156 - ER
portant cessation d’exploitation de l'auto-école EVOLUTION à SUNDHOFFEN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009 27 825 du 5 octobre 2009 autorisant Madame Stéphanie SCHICKLER à exploiter sous le n° E 09 068 0083 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE EVOLUTION » et situé à SUNDHOFFEN, 6 rue des Carpes,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2019 - 199 — 01 du 18 juillet 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le mail du 28 novembre 2019 de Mme Stéphanie SCHICKLER faisant part de sa cessation d’activité en qualité d’exploitante de l’établissement précité depuis le 26 novembre 2019,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00
1/2 ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2009 27 825 du 5 octobre 2009 autorisant Mme Stéphanie SCHICKLER à exploiter sous Le n° E 09 068 0083 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE EVOLUTION » situé à SUNDHOFFEN, 6 rue des Carpes est abrogé et l'agrément délivré à Mme SCHICKLER est retiré depuis le 26 novembre 2019.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 10 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
INFORMATIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : Si vous estimez que la décision prise par l’administration est contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l’un des recours énumérés ci-après :
- soit un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin, 7 r Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex - soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75008 Paris - soit un recours juridictionnel contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 av Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex ou par téléprocédure sur https://www.telecours.fr/ L'exercice de l’un ou plusieurs des recours précités ne comporte pas d'effet suspensif de la présente décision administrative.
2/2 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Grand
Est
Service
prévention
des
risques
naturels
et
hydrauliques
Pôle
Rhin
et
systèmes
connexes
du 28 NOV. 2Di9
autorisant
au
titre
du
code
de
l’énergie
Electricité
de
France
—
Hydro
Est
—
à
réaliser
des
travaux
de
rénovation
du
contrôle
commande
du
barrage
de
Marckolsheim
xx
Le
préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'énergie
et
notamment
son
livre
V
;
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
S.D.AG.E.
Rhin
Meuse
approuvé
par
le
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
le
30
novembre
2015
;
Vu
le
S.A.G-E.
Ill
Nappe
Rhin
approuvé
par
le
Préfet
de
la
Région
Alsace
et
du
Bas-Rhin,
et
le
Préfet
du
Haut-Rhin
le
1er
juin
2015
;
Vu
le
décret
du
10
mai
1971
relatif
à
l'aménagement
et
à
l'exploitation
de
la
chute
de
Marckolsheim,
dans
le
département
du
Bas-Rhin,
par
Électricité
de
France
;
Vu
l'article
R.521-41
du
code
de
l'énergie
prescrivant
la
réalisation
d'un
dossier
d'exécution
pour
des
travaux
d'entretien
du
domaine
hydroélectrique
concédé:
Vu
le
dossier
d'exécution
transmis
en
date
du
25
avril
2019
par
Électricité
de
France
—
Hydro
Est,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
réaliser
des
travaux
de
rénovation
du
contrôle
commande
du
barrage
de
Marckolsheim
;
Vu
l'avis
favorable
du
Service
de
Contrôle
de
la
Sécurité
des
Ouvrages
Hydrauliques
en
date
du
19
août
2019;
Considérant
que
le
projet
présenté
par
Électricité
de
France
est
compatible
avec
les
dispositions
du
SDAGE
et
du
SAGE
III-Nappe-Rhin
;
Considérant,
eu
égard
à
la
nature
et
à
l'ampleur
des
travaux
projetés,
qu'il
n'y
a
pas
d'impact
notable
du
projet
sur
l’environnement
et
que
les
mesures
prévues
par
le
concessionnaire
lors
de
la
réalisation
des
travaux
garantissent
le
respect
de
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
mentionnée
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
travaux
sont
nécessaires
afin
de
garantir
la
sûreté
du
barrage
de
Marckolsheim ; Après
communication
au
concessionnaire,
ARRÊTE
ARTICLE
1 : OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Électricité
de
France
—
Hydro
Est,
concessionnaire
de
la
chute
hydroélectrique
de
Marckolsheim,
est
autorisée,
aux
conditions
du
présent
arrêté,
à
effectuer
les
travaux
de
rénovation
du
contrôle
commande
du
barrage
de
Marckolsheim,
barrage
situé
sur
la
commune
de
Baltzenheim.
ARTICLE
2
: SITUATION
ADMINISTRATIVE
L'opération
entre
dans
le
champ
d'application
du
code
de
l’énergie,
article
R.521-41,
concernant
les
dispositions
relatives
aux
travaux
effectués
dans
le
périmètre
de
la
concession.
ARTICLE
3
: DESCRIPTION
DES
TRAVAUX
AUTORISÉS
Les
rénovations
autorisées
concernent
:
l'ensemble
des
alimentations
de
puissance
et
de
contrôle-commande
du
barrage,
le
contrôle-commande
des
passes
(1°
rang
barrage),
y
compris
la
totalité
des
capteurs,
la
conduite
du
barrage
(27
rang
barrage),
les
services
généraux
du
barrage.
Les
travaux
et
activités,
objet
du
présent
arrêté,
se
réalisent
conformément
aux
dispositions
du
dossier
d'exécution
en
date
du
25
avril
2019.
ARTICLE
4 : SÉCURITÉ,
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
ÉVÉNEMENTS
EXCEPTIONNELS
ET
INCIDENTS
Les
travaux
sont
réalisés
selon
les
dispositions
environnementales
précisées
dans
le
dossier
d'exécution. Tout
incident
ou
accident
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
cette
autorisation
et
portant
atteinte
à
l’un
où
plusieurs
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
et
notamment
tout
déversement
accidentel
de
produits
polluants
dans
le
Rhin,
doit
être
déclaré
dans
les
meilleurs
délais
par
le
pétitionnaire
au
CARING
(Centre
d'Alerte
Rhénan
et
d'information
Nautique
de
Gambsheim)
(Tél.
03.88.59.76.59,
24h/24),
au
maire
de
la
commune
concernée
et
au
service
de
police
de
l'eau. Le
pétitionnaire
doit
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à
la
cause
du
danger,
évaluer
les
conséquences
de
l'incident
ou
de
l'accident
et
y
remédier
dans
les
meilleurs
délais.
Il
fournit
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
sous
quinze
jours,
un
rapport
sur
les
origines
et
causes
du
phénomène,
ses
conséquences,
les
mesures
prises
pour
y
parer
et
celles
mises
en
œuvre
ou
prévues
avec
les
échéanciers
correspondants
pour
éviter
qu'il
ne
se
reproduise.
ARTICLE
5
: DÉLAI
DE
RÉALISATION
DES
OUVRAGES
La
présente
autorisation
à
une
durée
de
validité
de
trois
(3)
ans
à
compter
de
sa
notification
à
son
bénéficiaire.
ARTICLE
6
: CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS
Le
concessionnaire
tient
à
la
disposition
des
autorités
compétentes
les
pièces
nécessaires
à
la
connaissance
des
ouvrages
et
à
leur
mode
de
fonctionnement
permettant
de
justifier
que
les
opérations
ont
été
réalisées
conformément
au
dossier
d'exécution.
Il
tient
également
à
la
disposition
du
service
chargé
du
contrôle
des
concessions
et
du
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
les
pièces
nécessaires
permettant
de
contrôler
le
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté. Les
agents
du
service
chargé
du
contrôle
des
concessions
et
du
service
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
doivent
constamment
avoir
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
7
: MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Toute
modification
apportée
par
le
concessionnaire
à
la
réalisation
des
travaux,
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'exécution,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Le
préfet
fixe,
s'il
y
a
lieu,
des
prescriptions
complémentaires.
S'il
estime
que
les
modifications
sont
de
nature
à
entraîner
des
dangers
ou
des
inconvénients
inacceptables
pour
la
sécurité
et
la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques,
et
pour
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau,
le
préfet
rejette
la
demande
de
modification
par
une
décision
motivée.
ARTICLE
8
: AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
Conformément
à
l’article
L.521-1
du
code
de
l'énergie,
le
présent
arrêté
vaut
autorisation
au
titre
des
articles
L.214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement.
Hormis
ce
cas,
la
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
concessionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
9
:DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
10
: PUBLICATION
ET
EXÉCUTION
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
maire
de
Baltzenheim
et
un
extrait
est
affiché
pendant
une
durée
d'un
mois
en
mairie
de
Baltzenheim.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
le
maire.
L'arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
+ __
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
+
Le
maire
de
Baltzenheim,
*__
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à COLMAR,
le
2 8
NOV.
2019
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
É
SIT
Jean-Claude
GENEY
Délai
et voie
de
recours :
En
vertu
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Arrêté
du
2 décembre
2019
modifiant
l'arrêté
du 27
août
2019
portant
création
et
composition
du
_
re
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
des
services
départementaux
de
direction
des
services
d
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
épartementaux
de l'éducation
nationale Haut-Rhin
EX
y
La
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut
Rhin
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligation
des
fonctionnaires,
n°84-16
du
24
janvier
1984
modifiée
ensemble
la
loi,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l'Etat,
VU
la
loi
n°2010-751
du 5
juillet
2010
relative
à la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique,
|
VU
le
décret
n°82-453
du
28
mai
1982
modifié
par
décret
n°2011-774
du
28
juin
2011
relatif
à
l'hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
VU
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat,
VU
l'arrêté
du
8
avril
portant
création
du
comité
technique
ministériel
et
des
comités
techniques
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
chargé
de
l'éducation
nationale,
VU
l'arrêté
du
1er
décembre
2011
portant
création
des
comités
d'hygiène
,de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
ministériels
et
des
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
des
services
déconcentrés,
VU
la
circulaire
fonction
publique
n°MPPF112235C
du
9 août
2011
modifiée
par
la
circulaire
n°MFPF
1130836C
du
9 novembre
2011
insérant
un
nouveau
règlement
intérieur
type
des
CHSCT,
VU
l'arrêté
du
6 décembre
2011
portant création
du
Comité
Technique
Spécial
du
Haut-Rhin,
VU
les
résultats
du
scrutin
organisé
du
26
novembre
2018
au
6 décembre
2018
pour
l'élection
des
représentants
des
personnels
au
sein
du
comité
technique
académique
de
Strasbourg
et
au
sein
des
comités
techniques
spéciaux
départementaux
consignés
dans
le
procès-verbal
des
opérations
de
dépouillement
des
élections
effectué
6 décembre
2018,
VU
les désignations
des
organisations
représentatives,
VU
l'installation
de
Monsieur
Jackie
LUIGGI
au
poste
de
secrétaire
général
de
la
DSDEN
du
Haut-Rhin
à la
date
du
1e'
décembre
2019.
ARRETE
:
Article
1 : Il est institué
un
comité
d'hygiène,
de sécurité
et des
conditions
de travail spécial
auprès
de
la directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin,
chargé
d'assister
le comité
technique
spécial
départemental
du
Haut-Rhin.
Il est
compétent
pour
connaître
les
questions
concernant
les
personnels
des
écoles,
des
établissements
d'enseignement
du
second
degré
et des
services
administratifs
dans
le département.
Article
2 : Le comité
d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail comprend
:
A.
Représentants
de
l'administration
:
Mme
Anne-Marie
MAIRE,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
présidente.
M.
Jackie
LUIGGI,
secrétaire
général.
La
présidente
est
assistée
en
tant
que
de
besoin
par
le
ou
les
représentants
de
l'administration
exerçant
auprès
d'elle
des
fonctions
de
responsabilité
et
intéressés
par
les
questions
à l'ordre du
jour. B. Représentants
des
personnels
:
TITULAIRES
Au
titre de
la FSU
:
M.
Christophe
ANSEL,
Professeur,
collège
R Beltz - SOULTZ
M.
Jean-Marie
KOELBLEN,
Professeur
des
écoles,
école
maternelle
Louis
Pergaud
— MULHOUSE
Mme
Marie
SIMEON!,
Professeur,
collège
Bourtzwiller - MULHOUSE
Au
titre du
SGEN-CFDT :
M. Jean
ZIPPER,
Professeur
des
écoles
spécialisé,
Collège
Lucien
HERR
Mme
Gaëlle
MACUBA,
professeur,
lycée
Louis Armand
- MULHOUSE
Au
titre de
l'UNSA-EDUCATION :
M. André
GEHENN,
Professeur des
écoles,
école
Georges
Sac - ILLZACH
M. Alain
WALD,
Gestionnaire,
collège
Berlioz - COLMAR
SUPPLEANTS
Au
titre de
la FSU :
M.
Frédéric
GREINER,
Professeur
au
collège
du
Nonnenbruch-
LUTTERBACH
M.
Marcello
ROTOLO,
Professeur,
collège
Jean
Mermoz
- WITTELSHEIM
M.
Philippe
WIESEL,
Directeur d'école,
école
élémentaire
centre — KINGERSHEIM
Au
titre du
SGEN-CFDT
:
M. Arnaud
RICHARDSON,
ADJAENES,
DSDEN
du
Haut-Rhin
- COLMAR
M.
Laurent
GOMEZ,
professeur,
lycée
Camille
Sée
- COLMAR
Au
titre de
l'UNSA-EDUCATION
:
Mme
Nathalie
BUILTJES,
Technicienne
de
laboratoire,
Lycée
Lavoisier-
MULHOUSE
M.
Denis
KEIGLER,
Professeur,
collège
Jean
Macé
- MULHOUSE
Article
3 :
Le
médecin
de
prévention,
le conseiller académique
de
prévention,
le conseiller départemental
de
prévention,
les assistants
de
prévention
et l'inspecteur santé
et sécurité
au travail assistent aux
réunions
.
Article
4 : Le
secrétaire
général
de
la direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Colmar,
le 2 décembre
2019.
La directrice
académique
|
des
services
de
L'Education
nationale
du
Haut-Rhin
Anne-Marie
MAIRE EX putÀ
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°2019/DIR Est/SPR/CGP/68/A35/07
portant déclassement d’un délaissé de l’autoroute numéro 35 (A35)
sur le territoire de la commune de SAINT-LOUIS (68300)
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1 relatif
au déclassement des biens des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L123-3 et R123-2 relatifs au déclassement et
au reclassement des routes nationales,
Vu le décret du 23 août 2016, paru au JO du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent
TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
ARRÊTE
Article 1
Sont déclassées du domaine public routier national les parcelles désignées ci-après :
Commune de SAINT-LOUIS au lieu dit « LINDERSTOEKLE »
Section 6 parcelle N°168 pour une surface de 2604 m°
Section 6 parcelle N°169 pour une surface de 2013 me.
Article 2
Le déclassement prendra effet à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental des routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le = 3 DEC. 2019
Le Préfet,
qu”
Laurent TOUVET
CGP_2019 143 page 1/1 GHR Mulhouse Sud-Alsace
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 1/45 1er Décembre 2019
Sites de :
Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace
DELEGATION DE SIGNATURE GHR Mulhouse et Sud-Alsace 2/45 1er Décembre 2019
PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l’établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1er juillet 2016 fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d’Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l’EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l'organigramme de la direction en vigueur,
La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci-après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s’engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.
Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.
Les délégataires présentent tous les deux mois au directeur pour les directeurs-adjoints ou aux coordonnateurs de pôles de gestion et directeurs délégués pour les cadres, un état exhaustif des dépenses qu’ils ont engagées durant la semaine écoulée. A défaut la délégation peut leur être retirée.
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 3/45 1er Décembre 2019
DELEGATION GENERALE ET PERMANENTE
Mme Catherine RAVINET, Adjointe à la directrice, en l'absence de la directrice, dispose d'une délégation de signature générale et permanente pour le GHR Mulhouse et Sud-Alsace.
Signature de Mme Catherine RAVINET
SIGNÉ
En l’absence conjointe de la directrice et de Mme Catherine RAVINET, la délégation de signature générale est attribuée à Mme Caroline BIGEARD, secrétaire générale – directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers.
Elle dispose d’une délégation de signature pour :
L’ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l’établissement, Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l’établissement, Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Signature de Mme Caroline BIGEARD
SIGNÉ
En leur absence et en dehors des heures ouvrables, le directeur d’astreinte a une délégation de signature générale dans le cadre de la gestion des affaires courantes, pour l’ensemble des actes se rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d’une manière générale pour tous les actes se rapportant à une situation d’urgence, nécessitant une prise de décision immédiate.
Le directeur d’astreinte dispose également d’une délégation de signature pour les documents relevant des décisions relatives aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement. GHR Mulhouse et Sud-Alsace 4/45 1er Décembre 2019
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE
M. Jérémy VANNIER, directeur des affaires médicales et de la recherche, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :
Actes relatifs à la gestion des personnels médicaux :
- Recrutement des personnels médicaux,
- Formation médicale continue (décisions et conventions de formation, ordres de mission, états de remboursements)
- Tableaux de gardes et astreintes médicales,
- Tableaux de service,
- Autorisations d’absence,
- Note de service concernant le secteur des affaires médicales.
Actes relatifs à la recherche clinique :
- Tous documents relatifs aux programmes de recherche auxquels le GHRMSA est associé, - Tous actes de gestion courante relevant de ce secteur d’attribution.
Signature de M. Jérémy VANNIER
SIGNÉ
Sont exclus du champ de la délégation :
La signature des contrats d’activité libérale,
La signature de conventions de partenariat avec d’autres structures hospitalières, publiques ou privées, Les actes en matière disciplinaire,
Les courriers adressés :
- Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.), - Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.), L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
En l'absence ou en cas d’empêchement de M. Jérémy VANNIER, Mme Cécile KOTLINSKI et Mme Véronique IMBACH, attachées d'administration hospitalière, disposent de la délégation de signature pour tout document ou courrier relevant de la gestion courante des affaires médicales notamment :
* courriers internes
* réponses aux candidatures
* attestations de l'employeur, de salaires
* attestations pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
* autorisations de congés des médecins
* tableaux de service
* courriers relatifs à la formation et au développement professionnel continu médical
* ordres de missions des personnels médicaux et autorisations de déplacement
* remboursement des frais de déplacement du personnel médical relatifs aux missions, déplacements ordinaires, formations ou développement professionnel continu
* courriers et documents administratifs adressés aux différents organismes pour le recrutement des personnels étrangers
* décisions autorisant les internes qualifiés à effectuer des gardes séniors GHR Mulhouse et Sud-Alsace 5/45 1er Décembre 2019
En l’absence de Mme KOTLINSKI et de Mme IMBACH, la délégation de signature pour les affaires sus- nommées est donnée à Mme Christine HENGEL, adjoint des cadres hospitaliers, ainsi qu’à Mme Elise BARRAT, adjoint des cadres hospitaliers.
Signature de Mme Cécile KOTLINSKI
SIGNÉ
Signature de Mme Véronique IMBACH
SIGNÉ
Signature de Mme Christine HENGEL
SIGNÉ
Signature de Mme Elise BARRAT
SIGNÉ
Secrétariat général - Direction des affaires générales, juridiques, de la communication et des relations avec les usagers
Mme Caroline BIGEARD, secrétaire générale – directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant : - du contentieux de l’établissement,
- des assurances,
- de la communication,
- des relations avec les usagers.
Signature de Mme Caroline BIGEARD
SIGNÉ
En l'absence ou en cas d’empêchement de Mme Caroline BIGEARD, Mme Anne MÉRAUX, attachée d’administration hospitalière, dispose de la délégation de signature pour les affaires courantes relatives à la gestion des assurances, du contentieux et des relations avec les usagers.
Signature de Mme Anne MÉRAUX
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 6/45 1er Décembre 2019
DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES
Mme le Dr Annick BRUNOT directrice par intérim de la qualité et de la gestion des risques, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :
- de la direction de la qualité,
- de la gestion des risques.
Signature de Mme le Dr Annick BRUNOT
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 7/45 1er Décembre 2019
POLE RESSOURCES HUMAINES, COORDINATION DES SOINS ET FORMATION
Mme Caroline BELOT, directrice des ressources humaines, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace :
Secteur carrières : décisions d’avancement d’échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif,
de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée indéterminée, décisions liées aux sanctions, détachement
syndical, évaluations et notations du personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en
détachement, de mise en congé parental, liées à la retraite etc.,
Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel
thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant
un congé pour maternité, prolongation de suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de
solidarité familiale etc.,
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail,
refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité,
Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps
partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants,
Secteur rémunération et pilotage de la masse salariale : décision de changement d’affectation, décisions d’attribution et fin de
prime d’assistant de pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement,
Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de
formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gestform, convocations pour la
commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement, etc.,
Secteur accompagnement à l’évolution professionnelle : lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions
proposées et effectuées, contrats d’engagement, convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation
de bilan de compétences, courriers d’information
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la
charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats
à durée déterminée).
Sont exclus du champ de la délégation :
tous les actes :
o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps
de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail
et les contrats et avenants des médecins du travail
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de Mme Caroline BELOT
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 8/45 1er Décembre 2019
Mme Bénédicte DEGUILLE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace :
Secteur carrières : décisions d’avancement d’échelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif,
de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée indéterminée, décisions liées aux sanctions, détachement
syndical, évaluations et notations du personnel non médical, décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en
détachement, de mise en congé parental, liées à la retraite etc.,
Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel
thérapeutique, maintien en maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant
un congé pour maternité, prolongation de suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de
solidarité familiale etc.,
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail,
refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité,
Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps
partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants,
Secteur rémunération et pilotage de la masse salariale : décision de changement d’affectation, décisions d’attribution et fin de
prime d’assistant de pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement,
Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de
formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gestform, convocations pour la
commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement, etc.,
Secteur accompagnement à l’évolution professionnelle : lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions
proposées et effectuées, contrats d’engagement, convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation
de bilan de compétences, courriers d’information
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la
charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats
à durée déterminée).
Sont exclus du champ de la délégation :
tous les actes :
o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps
de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail
et les contrats et avenants des médecins du travail
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 9/45 1er Décembre 2019
Mme Evelyne BRONNER, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives aux recrutements :
certificats de travail
attestations de travail
lettres de convocation aux entretiens, à la médecine du travail
lettres de confirmation d'entretien
avis d'engagement destinés aux chefs de service
réponses aux candidatures retenues et non retenues
lettres aux chefs de service signalant qu'un agent -en statut contractuel- a une période d'essai
ampliations des décisions de recrutement et de réintégration
décisions d’affectation après réintégration
lettres signifiant la suite donnée aux CDD (arrêt, renouvellement)
lettres confirmant une proposition contractuelle
Signature de Mme Evelyne BRONNER
SIGNÉ
Mme Agnès JADOT, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives :
1) à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
courriers d’information aux agents (mobilité interne…)
ampliations des décisions de changement d'affectation
appels à candidature
2) à la paie :
attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours travaillés,
SFT (…)
attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance
lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement, transfert
provisions CET…)
courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales
billets congés payés SNCF
remboursements frais de déplacement domicile-travail, personnel médical et non médical
rachats de contrat GHR Mulhouse et Sud-Alsace 10/45 1er Décembre 2019
indemnité compensatrice de congés payés
attestations pôle emploi
campagne annuelle des retraités
certificats administratifs
Signature de Mme Agnès JADOT
SIGNÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme JADOT,
Mme Aurélie ENDERLE, adjointe administrative, a délégation de signature pour les affaires relevant de la paie :
courriers de demande de justificatifs d’heures supplémentaires et bordereaux relatifs à l’envoi de pièces relevant de la paie
attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours travaillés,
SFT (…)
attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance
lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement, transfert
provisions CET…)
courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales
remboursements frais de déplacement domicile-travail, personnel médical et non médical
indemnité compensatrice de congés payés
attestations pôle emploi
certificats administratifs
Signature de Mme Aurélie ENDERLE
SIGNÉ
M. Frédéric MANNINO, responsable des carrières, a délégation de signature pour les affaires relatives à la gestion des carrières du personnel non médical :
ampliations des décisions relatives à la carrière
attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
certificats administratifs et de travail
lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses,
demandes de renseignements...
validations IRCANTEC
dossiers individuels d'admission à la retraite GHR Mulhouse et Sud-Alsace 11/45 1er Décembre 2019
états de validation CNRACL
demandes de renseignements CNRACL / CRAV, de rétablissement auprès du régime général
billets de congés payés SNCF
formulaires adressés aux chefs de service pour fixer les dates de sorties (disponibilité, mutation,
…) et pour accorder le temps partiel
tout courrier relatif à la carrière, à la rémunération et à la sortie (démission, disponibilité,
mutation, mise en demeure de reprise du travail, abandon de poste, …) de l’agent
tout courrier (refus ou autorisation) de cumul d’activités à destination des agents
courrier de recadrage ou rappel à l’ordre (hors procédure disciplinaire)
convocations diverses
tout courrier relatif au temps partiel
demandes individuelles modificatives de carrières cotisées
tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l’activité syndicale
Signature de M. Frédéric MANNINO
SIGNÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MANNINO,
Mme Valérie ILTIS, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les :
attestations d'employeur et de NBI
états des services à valider
Signature de Mme Valérie ILTIS
SIGNÉ
Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les :
attestations d'employeur
états des services à valider
demandes de rétablissement auprès du régime général
demandes individuelles modificatives de carrières cotisées
Signatures de Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF
SIGNÉ
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 12/45 1er Décembre 2019
M. AUGIER DE LAJALLET Landdry, attaché d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation permanente non médicale, des frais de mission, de la gestion des stagiaires et des accompagnements individualisés en lien avec la cellule de maintien dans l’emploi :
courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des
groupes, etc.)
courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des
conventions
autorisations de déplacements – ordres de mission
prise en charge des frais par l’établissement (factures, attestations,…)
courriers relatifs au dossier de la cellule de maintien dans l’emploi
Signature de M. AUGIER de LAJALLET
SIGNÉ
Mme Céline LUQUE-ECEQUIEL, adjointe administrative, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation permanente non médicale, des frais de mission, de la gestion des stagiaires et des accompagnements individualisés en lien avec la cellule de maintien dans l’emploi :
courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des
groupes, etc.)
courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des
conventions
autorisations de déplacements – ordres de mission
Signature de Mme Céline LUQUE-ECEQUIEL
SIGNÉ
Mme Joyce KHEDNAH, attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives aux accidents du travail et à l'absentéisme telles que :
courriers suite à la transmission tardive d’un arrêt de travail
courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de
reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à 30
jours GHR Mulhouse et Sud-Alsace 13/45 1er Décembre 2019
courriers adressés aux agents après plusieurs mois d’arrêt maladie
bordereaux d’envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical,
commission de réforme, …
courriers stipulant l’avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance
commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme
attestations descriptives des tâches
convocations des agents en expertise
courriers et ordres de missions adressés aux experts
décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de
longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
décisions de mise en disponibilité d’office pour raison de santé
décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie
professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
déclarations administratives d’accident du travail
courriers aux témoins et tiers informés en cas d’accident du travail
décisions de reconnaissance immédiate d’accident du travail
décisions suite à déclaration d’accident du travail
décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
courriers relatifs à la régularisation paie
dossiers d’allocation temproraire d’invalidité
attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
courriers de report de congés annuels
courriers relatifs au compte-épargne-temps
courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié
bons de commande relatifs aux congés bonifiés
tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l’activité syndicale
formulaires CGOS
attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément
Familial de Traitement,…
courriers de demande de rapport hiérarchique
Signature de Mme Joyce KHEDNAH
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 14/45 1er Décembre 2019
En l’absence de Mme KHEDNAH,
Mmes Charlotte KIEFFER et Anaïs MARRONE, adjointes administratives, ont délégation de signature pour :
les courriers concernant les agents absents plus de 30 jours,
les attestations diverses,
les différents formulaires CGOS ;
les courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié
les courriers de report de congés annuels
les courriers de recours contre tiers
Signatures de Mmes Charlotte KIEFFER et Anaïs MARRONE
SIGNÉ
SIGNÉ
Mmes Céline HUEBER, Anne MURER et Camille ROMANN, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les déclarations d’accident de travail en particulier pour les contractuels (délai de 48h)
Signatures de Mmes Céline HUEBER, Anne MURER et Camille ROMANN SIGNÉ
SIGNÉ
SIGNÉ
Mme Céline HUEBER, adjointe administrative, a délégation de signature pour les décisions de reconnaissance immédiate d’accidents du travail et les courriers de recours contre tiers
Signature de Mme Céline HUEBER
SIGNÉ
Mmes Anne MURER et Camille ROMANN, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les bordereaux d’envoi et les fiches de renseignements des dossiers de commission de réforme, les courriers adressés aux experts pour missions expertises, les courriers adressés aux agents pour convocations expertises
Signatures de Mmes Anne MURER et Camille ROMANN
SIGNÉ
SIGNÉ
Mme Nathalie HUGUENIN, adjointe administrative, a délégation de signature pour les courriers relatifs au compte épargne temps et les courriers se rapportant à la mutuelle
Signature de Mme Nathalie HUGUENIN
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 15/45 1er Décembre 2019
Mme Laetitia LIER, attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires
de gestion courante relevant du service accompagnement à l’évolution professionnelle. Plus précisément,
les courriers divers relatifs au dossier maintien dans l’emploi et de la cellule d’accompagnement
professionnel individualisé :
lettres de convocation aux entretiens
courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
contrats d’engagement
convocations à des formations (APP,…)
attestations de travail pour la réalisation de bilan de compétences
courriers d’information relatifs à la carrière et à la paie (prime, détachement, reclassement,…)
Signature de Mme Laetitia LIER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 16/45 1er Décembre 2019
COORDINATION GENERALE DES SOINS
Mme Marie-Paule PFAFF, directrice des soins en charge de la coordination générale des soins, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour l’ensemble des actes relevant de son domaine de compétences, et notamment s’agissant des personnels soignants, de rééducation et médicaux techniques :
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée), L’établissement des tableaux prévisionnels de service,
Les conventions de stage concernant les services de soins à l’exception de celles supposant une rémunération,
les notes de service concernant le secteur de la direction des soins.
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des étudiants IADE, IBODE, en puériculture, de cadres de santé
des stagiaires des instituts de formation des ambulanciers
de la faculté de médecine (uniquement les stages d’initiation en soins infirmiers)
des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir…)
des lycées et collèges
des infirmiers de formation de secteur psychiatrique qui sollicitent des stages en vue de l’obtention du DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié
des stagiaires des écoles d’assistants de service social
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.
Signature de Mme Marie-Paule PFAFF
SIGNÉ
En l’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Paule PFAFF, Mme Frédérique RUSTI, adjointe à la directrice des soins, est habilitée à signer les conventions de stage dans la limite des délégations octroyées à Mme Marie-Paule PFAFF, citées en supra.
Signature de Mme Frédérique RUSTI
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 17/45 1er Décembre 2019
POLE FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION ET SYSTEMES D’INFORMATION
M. Christian SIMON, directeur des finances et coordonnateur du pôle « finances-facturation-contrôle de gestion et systèmes d'information », dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour toutes les pièces comptables et relatives aux admissions-facturation, à la direction des systèmes d'information et à la direction du contrôle de gestion, et notamment :
les bordereaux de recettes
les bordereaux de mandats
le mandatement des charges de la classe 6, à l’exception des charges de personnel, et l’émission des titres de recettes
les tirages et remboursements sur emprunts et lignes de trésorerie les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminé)
les notes de service, concernant le secteur des affaires financières les actes et documents relatifs au fonctionnement du bureau des entrées
Sont exclus du champ de la délégation :
les marchés, contrats ou conventions,
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.
Signature de M. Christian SIMON
SIGNÉ
Mme Clarisse DIETRICH, attachée d'administration hospitalière, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relevant des affaires courantes (titres, bordereaux de recettes et dépenses,…) de la direction des finances.
Signature de Mme Clarisse DIETRICH
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 18/45 1er Décembre 2019
DIRECTION DE LA FACTURATION
Mme Delphine SCHATZ, directrice des admissions-facturation, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux admissions et à la facturation.
Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.
Signature de Mme Delphine SCHATZ
SIGNÉ
Mme Aline FEREZ, attachée d’administration hospitalière à la direction des admissions-facturation, a délégation de signature pour l’ensemble des tâches lui incombant :
Courriers,
Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice,
Déclarations de naissance à la mairie,
Demandes de transport de corps avant mise en bière,
Avis de surseoir ou de reprise des poursuites,
En ce qui concerne l'application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à
la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, pour la signature de l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre. Titre "forfait technique" (IRM, scanner)
Certification conforme des factures
Signature de Mme Aline FEREZ
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, M. Gilles DESNOUVEAUX, ingénieur hospitalier à la direction des admissions-facturation, a délégation de signature pour l’ensemble des tâches lui incombant :
Courriers,
Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice,
Déclarations de naissance à la mairie,
Demandes de transport de corps avant mise en bière,
Avis de surseoir ou de reprise des poursuites,
En ce qui concerne l'application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à
la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, pour la signature de l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre. Titre "forfait technique" (IRM, scanner)
Certification conforme des factures GHR Mulhouse et Sud-Alsace 19/45 1er Décembre 2019
Signature de M. Gilles DESNOUVEAUX
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ et M. Gilles DESNOUVEAUX, Mme Sonia STEVENS, adjoint administratif à l'état civil, dispose d’une délégation de signature pour les demandes de transport des corps sans mise en bière et les déclarations de naissance à la mairie.
Signature de Mme Sonia STEVENS
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ et M. Gilles DESNOUVEAUX, Mme Myriam DELEVAL, adjoint administratif, dispose de la délégation de signature pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées ou hebergées au sein du pôle de gériatrie de Mulhouse.
Signature de Mme Myriam DELEVAL
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, M. Gilles DESNOUVEAUX et Mme Myriam DELEVAL, Mme Joelle GIRARD, adjoint administratif dispose de la délégation de signature pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées ou hebergées au sein du pôle de gérontologie clinique.
Signature de Mme Joelle GIRARD
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 20/45 1er Décembre 2019
DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION
Mme Frédérique TRESCH, directrice par intérim des systèmes d’information, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant du champ des systèmes d’information. Elle dispose également de la délégation de signature pour :
Les commandes, les réceptions des matériels et logiciels et pour les factures y afférent dans la limite de 20 000 € HT.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée). Les notes de service, concernant le secteur des systèmes d’information et de l’organisation.
Sont exlus du champ de la délégation :
Les marchés, contrats ou conventions,
Les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfèt, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.) L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de Mme Frédérique TRESCH
SIGNÉ
DIRECTION DU CONTROLE DE GESTION
Mme Pascale BOESHERTZ, directrice du contrôle de gestion, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant du contrôle de gestion.
Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.
Signature de Mme Pascale BOESHERTZ
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 21/45 1er Décembre 2019
POLE RESSOURCES MATERIELLES
M. Pierre MULLER, Directeur des achats et des services économiques, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document et courrier relevant :
- des achats,
- de la logistique,
- du service biomédical,
- des prestations aux tiers,
- des approvisionnements,
- des transports,
Les engagements de commandes, certifications de service fait dans le cadre des marchés ou commandes dans la limite de 20 000 € HT,
Les commandes de fonctionnement et investissement dans la limite de 20 000 € HT, Les certificats administratifs (hors marché sans minimum et maximum), Les NOTI 3 (rejet des candidatures et des offres), les courriers d’explications, Les courriers en lien avec le fonctionnement des services économiques, Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Il dispose en outre, d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux travaux et à la maintenance technique, marchés de fournitures, de contrats d’énergie, de services et travaux d'un montant inférieur à 20 000 euros HT.
Sont exclus du champ de la délégation :
les bons de commandes, imputables à la section d’investissement, d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT,
les bons de commandes, imputables à la section d’exploitation, d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT,
les marchés, contrats ou conventions, d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € HT, les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.), l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de M. Pierre MULLER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 22/45 1er Décembre 2019
M. Philippe BOUCHERIE, Directeur des Travaux et de la maintenance technique, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux travaux et à la maintenance technique, marchés de fournitures, de contrats d’énergie, de services et de travaux d'un montant inférieur à 20 000 euros HT et en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Pierre MULLER d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées sur les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace.
Les correspondances et pièces diverses relatives aux attributions et compétences de la direction dont il a la charge,
Les engagements de commandes, certifications de service fait dans le cadre des marchés ou commandes inférieurs aux seuils réglementaires,
Tous actes de gestion courante, notamment bons de commande, factures en exploitation d’un montant inférieur à 20 000 € HT et en investissement d’un montant inférieur à 20 000 € HT, L’ensemble des avenants des marchés relatifs dans la limite d’un montant cumulé d’évolution de 5 % par rapport au montant du marché intitial,
Des mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques, Des notes de service concernant le secteur des services techniques et des travaux, Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminé).
Il dispose également d’une délégation pour tout document et courrier relevant du patrimoine.
Sont exclus de cette délégation :
Les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.), L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de M. Philippe BOUCHERIE
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 23/45 1er Décembre 2019
DIRECTION DES ACHATS
M. Jacques BERBETT, ingénieur en chef CE
Mme Muriel ERTLE, assistante médico-administratif,
M. Emmanuel HAUSHERR, technicien supérieur hospitalier,
M. Abdelkarim LAMECHE, ingénieur hospitalier,
Mme Isabelle REBOURS, ingénieur hospitalier,
M. Guillaume SAHUT, ingénieur biomédical acheteur,
M. Jérôme TARRAPEY, technicien supérieur hospitalier,
disposent d’une délégation de signature pour les pièces relevant des affaires courantes de la direction des achats, dans le cadre strict des marchés à procédure adaptée inférieurs à 20 000 € HT : lettre de consultation (ensemble du dossier de consultation, descriptif technique, CCTP, CCP), publicité adaptée, courrier, fax ou mail de négociation, courriers divers.
Ils disposent d’une délégation de signature pour les courriers de notification aux candidats retenus et non retenus, les rapports de choix et les décisions d’attribution si le montant du marché est inférieur à 4 000 € HT.
Signature de M. Jacques BERBETT
SIGNÉ
Signature de Mme Muriel ERTLE
SIGNÉ
Signature de M. Emmanuel HAUSHERR
SIGNÉ
Signature de M. Abdelkarim LAMECHE
SIGNÉ
Signature de Mme Isabelle REBOURS
SIGNÉ
Signature de M. Guillaume SAHUT
SIGNÉ
Signature de M. Jérôme TARRAPEY
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 24/45 1er Décembre 2019
CELLULE DES MARCHÉS
M. Philippe BALDENSPERGER, adjoint administratif,
M. Bernard BOURSIER, adjoint des cadres hospitaliers,
Mme Caroline DUCROCQ, adjoint administratif,
Mme Christine LENHARDT, attachée d’administration hospitalière, Mme Céline SCHOLLE, adjoint des cadres hospitaliers,
disposent d’une délégation de signature au sein de la cellule des marchés, pour valider l’existence d’un lien entre les certificats de signature électronique et les contrats signés.
Signature de M. Philippe BALDENSPERGER
SIGNÉ
Signature de M. Bernard BOURSIER
SIGNÉ
Signature de Mme Caroline DUCROCQ
SIGNÉ
Signature de Mme Christine LENHARDT
SIGNÉ
Signature de Mme Céline SCHOLLE
SIGNÉ
SERVICE BIOMEDICAL – EXPLOITATION MAINTENANCE
M. Sébastien LEROY, technicien supérieur hospitalier, a délégation de signature pour les actes liés au secteur Atelier Biomédical ainsi qu’aux contrats de maintenance et de location dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de M. Sébastien LEROY
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Sébastien LEROY, M. Abdelkarim LAMECHE, ingénieur hospitalier, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées du secteur Atelier Biomédical ainsi que des contrats de maintenance et de location.
Signature de M. Abdelkarim LAMECHE
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 25/45 1er Décembre 2019
SERVICE LOGISTIQUE D’APPROVISIONNEMENT
Mme Anne MOLINARO, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les actes liés au secteur logistique d’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de Mme Anne MOLINARO
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Anne MOLINARO, Mme Chantal PROIETTO, adjoint des cadres, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées du secteur logistique d’approvisionnements.
Signature de Mme Chantal PROIETTO
SIGNÉ
PRESTATIONS AUX TIERS
Mme Rachida HIMI, maître ouvrier, a délégation de signature pour les prestations aux tiers – secteur nettoyage :
- pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de Mme Rachida HIMI
SIGNÉ
M. Jean-luc RINGENBACH, technicien supérieur hospitalier en chef, a délégation de signature pour les prestations aux tiers – secteur restauration :
- pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de M. Jean-Luc RINGENBACH
SIGNÉ
M. Bernard KAUTHEN, ingénieur subdivisionnaire, M. Fabien ONIMUS, OPQ et responsable blanchisserie, ont délégation de signature pour les prestations aux tiers – secteur blanchisserie : - pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels. GHR Mulhouse et Sud-Alsace 26/45 1er Décembre 2019
Signature de M. Bernard KAUTHEN
SIGNÉ
Signature de M. Fabien ONIMUS
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Fabien ONIMUS, Mme Mathilde BERNUZZI, ouvrier principal, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées pour les prestations aux tiers du secteur blanchisserie.
Signature de Mme Mathilde BERNUZZI
SIGNÉ
LOGISTIQUE DE TRANSPORTS
M. Bernard KAUTHEN, ingénieur subdivisionnaire, a délégation de signature pour les équipements, approvisionnements et transports:
- pour les actes liés à l’approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieurs à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de M. Bernard KAUTHEN
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard KAUTHEN, Madame Marie HERRGOTT, adjoint administratif, dispose d’une délégation de signature pour les bordereaux de livraison, états d’entrée et de sortie de stocks, dans le cadre de la gestion des comptes budgétaires des sites de Thann et Bitschwiller- lès-Thann suivants :
602.22 – Petit matériel non stérile
602.25 – Imagerie
602.27 – Pansements
602.28 – Autres fournitures médicales
602.31 – Pain, farine
602.662 – Petit matériel hôtelier
602.62 – Produits d’entretien
602.661 – Couches, alèses et produits absorbants
602.668 – Autres fournitures hôtelières
602.65 – Fournitures de bureau et imprimé
602.8 – Achats d’autres fournitures suivies en stock
Signature de Mme Marie HERRGOTT
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 27/45 1er Décembre 2019
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
M. Jean-Yves HUSSHERR, ingénieur hospitalier principal - travaux neufs génie technique, M. Christophe KOLB, ingénieur hospitalier - travaux neufs génie bâtiment, M. Jérémie CONTAMIN, ingénieur hospitalier – sécurité et sûreté
Mme Sandra HEITZ, ingénieur hospitalier principal – responsable exploitation et maintenance technique Mme Marion NIVIERE, ingénieur hospitalier – service études chargée des missions travaux Mme Marylène PILI, ingénieur, pour l’ensemble des sites distants (Thann, Cernay, Bitschwiller, Rixheim, Sierentz, Altkirch et St Louis),
ont délégation de signature pour la direction des services techniques :
- pour les actes liés aux travaux et approvisionnement dans le cadre strict des crédits limitatifs ouverts et dans le respect de l’enveloppe prévue au marché : bons de commandes, factures, acomptes relevant des comptes de classe 6 d’un montant inférieur à 4 000 euros HT, courriers, réception des matériels.
Signature de M. Jean-Yves HUSSHERR
SIGNÉ
Signature de M. Christophe KOLB
SIGNÉ
Signature de M. Jérémie CONTAMIN
SIGNÉ
Signature de Mme Marylène PILI
SIGNÉ
Signature de Mme Sandra HEITZ
SIGNÉ
Signature de Mme Marion NIVIERE
SIGNÉ
M. Jérémie CONTAMIN, ingénieur sécurité incendie, a délégation de signature pour représenter l’établissement dans toutes les affaires de dépôt de plainte relatifs à la sécurité des biens et des personnes et suivis auprès du Tribunal d’Instance de Mulhouse, notamment pour présentation des documents de valorisation des préjudices et certifications des dégradations qui pourraient être commis à l’encontre des biens matériels, bâtiments, et équipements pour le compte du GHRMSA. Il a également l’autorisation de fournir les images vidéos sur les réquisitions des forces de l’ordre.
Signature de M. Jérémie CONTAMIN
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 28/45 1er Décembre 2019
HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE
En application :
- des articles L 3211-12-1 et suivants, R.3211-27 du code de la santé publique, - des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27/09/2013 et du décret n° 2014-897 du 15/08/2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Madame Corinne KRENCKER, directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud-Alsace, donne délégation pour tout acte accusant réception de la décision qui sera rendue par le Juge des Libertés et de la Détention au moment de l’audience, en son absence,
à M. Jérémy VANNIER, directeur référent du pôle de Psychiatrie,
Signature de M. Jérémy VANNIER
SIGNÉ
En l’absence de M. VANNIER, délégation est donnée à :
Mme Valérie GAUTIER, assistante médico-administrative, référente de pôle,
Signature de Mme Valérie GAUTIER
SIGNÉ
ou Mme Jacqueline PAQUET, assistante médico-administrative,
Signature de Mme Jacqueline PAQUET
SIGNÉ
ou Mme Nathalie MORNIROLI, adjointe administrative,
Signature de Mme Nathalie MORNIROLI
SIGNÉ
ou Mme Nathalie SURGAND, adjointe administrative,
Signature de Mme Nathalie SURGAND
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 29/45 1er Décembre 2019
SAISINE DU JUGE DES LIBERTES
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires à la saisine du juge des libertés pour les patients hospitalisés en psychiatrie au Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
à Madame Delphine SCHATZ, directeur des admissions-facturation,
Signature de Mme Delphine SCHATZ
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Delphine SCHATZ, délégation est donnée à :
Mme Aline FEREZ, attachée d’administration hospitalière,
Signature de Mme Aline FEREZ
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, délégation est donnée à :
Mme Nicole CLAASEN, adjoint administratif principal,
Signature de Mme Nicole CLAASEN
SIGNÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole CLAASEN, délégation est donnée à :
M. Bernard KLAEYLE, assistant médico administratif,
Signature de M. Bernard KLAEYLE
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 30/45 1er Décembre 2019
Mme Sonia STEVENS, adjoint administratif,
Signature de Mme Sonia STEVENS
SIGNÉ
Mme Aurélie HEYD, adjoint administratif,
Signature de Mme Aurélie HEYD
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 31/45 1er Décembre 2019
SITE DE THANN
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 M. Régis DURAND, directeur référent des activités de Médecine Chirurgie Obstétrique des centres hospitaliers de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site de Thann (autorisation de sortie de corps, etc..).
Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Régis DURAND, Mme Annie PIGUET, adjointe à la directrice des soins, Mme Martine GASS, cadre de pôle (activités MCO), et Mme Nathalie GRETH, cadre de pôle (secteur de gériatrie), sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site de Thann (autorisation de sortie de corps, etc..).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de M. Régis DURAND
SIGNÉ
Signature de Mme Annie PIGUET
SIGNÉ
Signature de Mme Martine GASS
SIGNÉ
Signature de Mme Nathalie GRETH
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 32/45 1er Décembre 2019
SITE DE CERNAY
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, tableaux de service des médecins, note de service interne etc..).
Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Corinne RAHMOUNI, attachée d’administration hospitalière est habilitée à signer tout courrier, toute convention, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins ou de la vie interne de l’établissement.
Article 3 En l’absence de Mme Corinne RAHMOUNI, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Nathalie GRETH, cadre de pôle, sont habilitées à signer les mêmes documents mentionnés ci-dessus.
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 4 Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNÉ
Signature de Mme Corinne RAHMOUNI
SIGNÉ
Signature de Mme Myriam KELLENBERGER
SIGNÉ
Signature de Mme Nathalie GRETH
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 33/45 1er Décembre 2019
SITE DE BITSCHWILLER-LES-THANN
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la vie de l’établissement et à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, tableaux de service des médecins, note de service interne etc..).
Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Corinne RAHMOUNI, attachée d’administration hospitalière est habilitée à signer tout courrier, toute convention, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins ou de la vie interne de l’établissement.
Article 3 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Corinne RAHMOUNI, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Nathalie GRETH, cadre de pôle, sont habilitées à signer les mêmes documents mentionnés ci-dessus.
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 4 Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNÉ
Signature de Mme Corinne RAHMOUNI
SIGNÉ
Signature de Mme Myriam KELLENBERGER
SIGNÉ
Signature de Mme Nathalie GRETH
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 34/45 1er Décembre 2019
SITE DE SIERENTZ
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 : Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
Article 2 : En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Christelle GUTHWASSER, cadre de pôle, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNÉ
Signature de Mme Myriam KELLENBERGER
SIGNÉ
Signature de Mme Christelle GUTHWASSER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 35/45 1er Décembre 2019
SITE DE RIXHEIM
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 : Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, directrice de site, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
Article 2 : En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME, Mme Myriam KELLENBERGER, adjointe à la directrice des soins, et Mme Christelle GUTHWASSER, cadre de pôle, sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents dans l'établissement (autorisation de sortie de corps, etc..).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de Mme Julie KAUFFMANN-HAYME
SIGNÉ
Signature de Mme Myriam KELLENBERGER
SIGNÉ
Signature de Mme Christelle GUTHWASSER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 36/45 1er Décembre 2019
SITE D’ ALTKIRCH
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 : M. Régis DURAND, directeur référent des activités de Médecine Chirurgie Obstétrique des centres hospitaliers de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site d’Altkirch (autorisation de sorite de corps, etc…).
Il dispose également d’une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux agents d’Altkirch :
o ampliations des décisions relatives à la carrière
o attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
o certificats administratifs et de travail
o lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations
diverses, demandes de renseignements...
o convocations à la médecine du travail
Article 2 : Mme Annie PIGUET , adjointe à la directrice des soins, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site d’Altkirch (autorisation de sortie de corps, etc..).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de M. Régis DURAND
SIGNÉ
Signature de Mme Annie PIGUET
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 37/45 1er Décembre 2019
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR (PUI)
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace
DECIDE :
Article 1 Monsieur le Dr Olivier AUJOULAT, pharmacien gérant de la PUI du GHR Mulhouse et Sud- Alsace et directeur médical du pôle Pharmacie-Camsp-stérilisation de ce même établissement dispose d’une délégation de signature pour tout document se rapportant à la gestion du pôle et notamment son organisation dans tous ses aspects et sa politique générale et notamment :
- les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions générales relevant de la compétence des pôles,
- les actes juridiques et documents relatifs à la passation des marchés publics, dont : o rapport de présentation
o tous les documents de consultation (CCTP, courriers, lettres de rejet et d’attribution)
- les pièces administratives relevant de la comptabilité matière :
- les bons de commandes relevant de l’exécution des marchés
- tenues de la comptabilité des stocks
- les factures de fournitures ou de prestations de services établissant le service fait et la liquidation des dépenses
Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement du Dr Olivier AUJOULAT, Mme le Dr Sophie LIGNER, directrice médicale adjointe du pôle pharmacie Camsp stérilisation, dispose de la délégation de signature pour tous les actes et pièces désignés à l’article 1.
Article 3 En l’absence ou en cas d’empêchement du Dr Olivier AUJOULAT et de Mme le Dr Sophie LIGNER, M. le Dr Jean MENNINGER est habilité à signer les pièces administratives afférentes aux marchés de dispositifs médicaux.
Article 4 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. le docteur Olivier AUJOULAT et de Mme le Dr Sophie LIGNER, les praticiens hospitaliers pharmaciens titulaires du pôle disposent de la délégation de signature pour les actes suivants :
- les bons de commandes relevant de l’exécution des marchés,
- les factures de fournitures ou de prestations de services établissant le service fait et la liquidation des dépenses.
Article 5 Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances institutionnelles avec les autorités de tutelles - les correspondances avec les organismes de sécurité sociale,
- les actions contentieuses,
- les questions hors champ de compétence d’un directeur de pôle telles que définies par la loi HPST et le contrat de pôle signé avec la direction générale.
Vu, pour acceptation
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 38/45 1er Décembre 2019
Signature du Dr Olivier AUJOULAT
SIGNÉ
Signature du Dr Sophie LIGNER
SIGNÉ
Signature du Dr Valérie ANSIEAU-PICOT
SIGNÉ
Signature du Dr Atekka CHABANSE
SIGNÉ
Signature du Dr Marie FIZESAN
SIGNÉ
Signature du Dr Bernadette GRESS
SIGNÉ
Signature du Dr Daniel GUILLARD
SIGNÉ
Signature du Dr Jean MENNINGER
SIGNÉ
Signature du Dr Hélène MILLOT-LUSTIG
SIGNÉ
Signature du Dr Christelle WEISSE
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 39/45 1er Décembre 2019
Signature du Dr Fanny COMPAGNAT
SIGNÉ
Signature du Dr Pascale AUJOULAT
absente
Signature du Dr Michèle SPECKLIN
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 40/45 1er Décembre 2019
CRECHE LES P’TITS LOUPS
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace
DECIDE :
Article 1 Madame Dominique WELLER, directrice de la crèche, dispose d’une délégation de signature pour les actes et documents suivants :
- les factures du forfait mensuel pour les parents,
- les attestations d’impôts,
- Les forfaits d’adaptation,
- Les contrats d’accueil,
- les formulaires CGOS,
- les remboursements de cautions,
- les encaissements de chèque CESU.
Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Dominique WELLER, Mme Olivia MARK, auxiliaire de puériculture faisant fonction d’adjoint administratif, dispose de la délégation de signature pour les actes et documents suivants :
- les formulaires CGOS,
- les remboursements de cautions,
- les encaissements de chèque CESU.
Article 3 Cette décision annule et remplace les précédentes.
Vu, pour acceptation
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de Mme Dominique WELLER
SIGNÉ
Signature de Mme Olivia MARK
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 41/45 1er Décembre 2019
INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS
INSTITUT DE FORMATION D’AIDE-SOIGNANT
INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE INSTITUT INTERREGIONAL DE FORMATION EN PSYCHOMOTRICITE
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace
DECIDE :
Article 1 Mme Caroline BELOT, directrice des ressources humaines, dispose d’une délégation de signature pour les conventions avec d’autres organismes, les conventions de stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux concours d’entrée dans les instituts.
Article 2 Mme Bénédicte DEGUILLE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d’une délégation de signature pour les conventions avec d’autres organismes, les conventions de stage, les autres conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux concours d’entrée dans les instituts.
Article 3 Mme Marie-Paule PFAFF, directrice des soins en charge de la coordination générale des soins, dispose d’une délégation de signature pour les conventions de stage des infirmiers de formation de secteur psychiatrique, qui sollicitent des stages en vue de l’obtention du DEI selon le référentiel du 31/07/2009 modifié.
Article 4 M. Patrick LEHMANN, directeur des soins et directeur des instituts de formation en soins infirmiers et d’aides-soignants, dispose de la délégation de signature pour : - les conventions de stage :
o des étudiants de l’IFSI/IFAS accueillis par le GHR
o des étudiants d’autres IFSI
o des élèves aides-soignants d’autres IFAS
o des élèves auxiliaires de puériculture
- les conventions de déplacement des étudiants de l’IFSI/IFAS du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université - la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d’Exploitation du Droit des Copies)
- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilités de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Article 5 Mme Sandrine MONNET, directrice des soins et directrice des instituts interrégionaux de formation aux Métiers de la Rééducation, dispose de la délégation de signature pour : - les conventions de stage des étudiants de l’IIFMR accueillis par le GHR - les conventions de déplacement des étudiants de l’IIFMR du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs
aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université
- la fiche annuelle déclarative au CFC (Centre Français d’Exploitation du Droit des Copies)
- les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilités de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée). GHR Mulhouse et Sud-Alsace 42/45 1er Décembre 2019
Article 6 En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Patrick LEHMANN, Mme Sandrine MONNET dispose d’une délégation de signature pour :
- les conventions de stage :
o des étudiants de l’IFSI/IFAS accueillis par le GHR
o des étudiants d’autres IFSI
o des élèves aides-soignants d’autres IFAS
o des élèves auxiliaires de puériculture
- les conventions de déplacement des étudiants de l’IFSI/IFAS du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs
aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université
Article 7 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Sandrine MONNET, M. Patrick LEHMANN dispose d’une délégation de signature pour :
- les conventions de stage des étudiants de l’IIFMR accueillis par le GHR - les conventions de déplacement des étudiants de l’IIFMR du GHR - les conventions engageant des dépenses, les actes administratifs et financiers relatifs
aux achats de prestation intervenants extérieurs et de cours avec l’Université
Sont exclus de cette délégation :
les engagements de dépenses et la signature de marchés publics, les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…) ○ aux autorités politiques (Maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc…) l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Vu, pour acceptation
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de Mme Caroline BELOT
SIGNÉ
Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE
SIGNÉ
Signature de Mme Marie-Paule PFAFF
SIGNÉ
Signature de M. Patrick LEHMANN
SIGNÉ
Signature de Mme Sandrine MONNET
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 43/45 1er Décembre 2019
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE-ALSACE GHRMSA - CH ROUFFACH – CH PFASTATT
ACHATS ET TRAVAUX
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
• M. Dominique REUSCHLÉ, directeur d’hôpital, dispose d’une délégation de signature pour tous marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 4 000 euros HT pour les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt. Les marchés de fournitures et services informatiques sont exclus de cette délégation.
• Il dispose d’une délégation de signature pour tous documents liés à la coordination du groupement de commandes régional pour la fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et d’incontinence, du groupement de commandes du Haut-Rhin de denrées alimentaires et du groupement de commandes régional d’articles pour restauration.
• Il dispose d’une délégation de signature pour tous marchés de travaux d'un montant inférieur à 25 000 euros HT.
• Il dispose en outre de la délégation de signature pour les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt pour tout document et courrier relatifs aux achats sus nommés.
• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Dominique REUSCHLÉ, Mme Peggy COMTE, attachée d’administration hospitalière, dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces sus-nommées concernant le centre hospitalier de Pfastatt. Elle dispose également de la délégation de signature pour les marchés de fournitures et services pour le centre hospitalier de Rouffach.
• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Dominique REUSCHLÉ, M. Thierry BELLONI,
ingénieur principal, dispose d’une délégation de signature pour les marchés de travaux pour le centre hospitalier de Rouffach.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de M. Dominique REUSCHLÉ
SIGNÉ
Signature de Mme Peggy COMTE
SIGNÉ
Signature de M. Thierry BELLONI
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 44/45 1er Décembre 2019
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE-ALSACE GHRMSA - CH ROUFFACH – CH PFASTATT
DRH ET FORMATION
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
• M. Frank LENFANT, directeur d’hôpital, dispose d’une délégation de signature pour tous marchés au titre de la formation d'un montant inférieur à 4 000 euros HT concernant les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.
• En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Frank LENFANT, Mme Nelly LACH, attachée d’administration hospitalière dispose d'une délégation de signature pour toutes les pièces susnommées concernant le centre hospitalier de Rouffach.
• Mme Nadia ANOUN dispose d'une délégation de signature pour tous marchés au titre de la formation d'un montant inférieur à 4 000 euros HT concernant le centre hospitalier de Pfastatt.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de M. Frank LENFANT
SIGNÉ
Signature de Mme Nelly LACH
SIGNÉ
Signature de Mme Nadia ANOUN
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 45/45 1er Décembre 2019
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DE HAUTE-ALSACE GHRMSA - CH ROUFFACH – CH PFASTATT
SIH
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
• Mme Frédérique TRESCH, directrice par intérim des systèmes d’information, dispose d’une délégation de signature pour :
les commandes, les réceptions de matériels et logiciels et pour les factures relevant du système d’information dans la limite de 4 000 euros HT concernant les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
Sont exlus du champ de la délégation :
Les marchés, contrats ou conventions,
Les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfèt, etc.) ○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.) L’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
• En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Frédérique TRESCH, Mme Mely CHRAPA, Ingénieur Hospitalier, dispose d’une délégation de signature pour les commandes, les réceptions de matériels et logiciels et pour les factures y afférent dans la limite de 4 000 euros HT pour les centres hospitaliers de Rouffach et Pfastatt.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de Mme Frédérique TRESCH
SIGNÉ
Signature de Mme Mely CHRAPA
SIGNÉ EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET en"
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Monsieur VALLE Dominique
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 31 décembre 2019, du débit de tabac situé 1 rue de Bâle à Saint-Louis (68300).
Fait à Mulhouse, le 9 décembre 2019
Le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.