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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°102 du 31 décembre 2021
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°102 du 31 décembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°102 du 31 décembre 2021 N°102 du 31 décembre 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BDSC 2021-365-01 du 30 décembre 2021 réglementant la circulation lors du chantier de réfection du pont de la route douanière secteur Nord de l’aéroport de Bâle-Mulhouse 3
Arrêté BDSC 2021-365-02 du 30 décembre 2021 réglementant la circulation lors du chantier de terrassement pour la pose de réseau de chauffage urbain au niveau de la route douanière et de la route du fret de l’aéroport de Bâle-Mulhouse 14
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date d’effet de la dissolution de l’établissement public « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach », portant nomination du liquidateur et portant approbation du protocole de remboursement des avances 21
Arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2021 portant approbation de la modification des statuts du « syndicat Mixte des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » 27
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2021 portant approbation de la modification du périmètre du « syndicat Mixte des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » par des nouvelles adhésions et compétences transférées 76
Direction de la réglementation (DR)
Avis de la Commission nationale d’aménagement commercial 81
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts 84
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie hospitalière 85 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2021-365-01 du 30 décembre 2021
réglementant la circulation
lors du chantier de réfection du pont de la route douanière secteur Nord de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse,
VU la demande de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 3 décembre 2021,
VU l’avis de la direction interdépartementale de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 8 décembre 2021,
1 VU l’avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Bâle- Mulhouse du 15 décembre 2021,
VU l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est du 15 décembre 2021,
VU l’avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse du 16 décembre 2021,
CONSIDÉRANT qu’en raison de travaux de réfection du pont de la route douanière – secteur Nord de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, il y a lieu de restreindre et modifier les sens de circulation de la zone concernée par le chantier,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R Ê T E
Article 1er : Du 17 janvier au 30 avril 2022 la circulation est interdite dans le secteur Nord de la route douanière de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse selon la vue aérienne dans le dossier annexé, à l’exclusion de la circulation liée à la réalisation du chantier. Ponctuellement et selon les besoins de phasage du chantier, une coupure de la route du parking F2 au droit de l’ouvrage peut intervenir avec la mise en place d’une déviation suivant le dossier annexé.
Article 2 : La signalisation mise en place est adaptée au chantier et conforme à la réglementation en vigueur.
La mise à double-sens du cheminement au niveau du pont donnant sur le rond- point Nord devra impérativement être matérialisée par une séparation centrale fixe et ne pas se limiter uniquement à un balisage central par cônes.
Les changements de sens devront être très clairement signalés par masquage des signalisations existantes (portiques) et ajout de panneaux de sens interdit très visibles.
L’accès en sortie de parking pour emprunter sur la gauche la route vers le rond- point Nord devra être adapté à la manœuvre des véhicules à gros gabarit.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, la directrice interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
À Colmar, 30 décembre 2021
Le préfet
signé
Louis LAUGIER
2/3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 Réfection du pont de la route douanière — Plan de déviation
Adresse du chantier : Euro Airport, 68300 Saint-Louis
Personnes à contacter : - Mehmet Kacan, 06.09.12.79.36
- Luc Villefranche, 07.78.81.64.30,
luc.villefranche@vinci-construction.fr
Accès et sortie depuis l’autoroute A35/E25
e L'accès depuis le rond-point devient une voie à double sens de circulation.
e Depuis le rond-point, les automobilistes pourront emprunter la direction vers la droit :
P.F4,F5/Car rental ; ou aller tout droit direction P.F1 - Départ/Arrivée/P.express
e Pour ressortir, les automobilistes peuvent emprunter la voie : Départ/Arrivée/P.express, et
emprunter la sortie à gauche avant les barrières.
e Le route direction P.F3,F6/toutes directions/Livraisons, sera en sens inverse.
e Au niveau de l’ouvrage, les véhicules qui sortent du parking et les bus pourront emprunter la
route mise en sens inverse pour ressortir au niveau du rond-point de la sortie de l’A35/E25. Réfection du pont de la route douanière — Plan de déviation en
Réfection du pont de la route douanière — Plan de déviation Réfection du pont de la route douanière — Plan de déviation Réfection du pont de la route douanière — Plan de déviation
-__ Barrière Heras Réfection du pont de la route douanière — Plan de déviation Réfection du pont de la route douanière — Plan de déviation Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2021-365-02 du 30 décembre 2021
réglementant la circulation
lors du chantier de terrassement pour la pose de réseau de chauffage urbain au niveau de la route douanière et de la route du fret
de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse,
VU la demande de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 14 décembre 2021,
VU l’avis du service de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse,
1 CONSIDÉRANT qu’en raison des travaux de terrassement pour la pose d’un réseau de chauffage urbain entre le pont franchissant le Liesbach et le rond-point avec panneau EuroAirport de la portion 3 à la portion 6 et PS1, PS2, PS3, PS4, PS5 et PS6 de la route douanière et de la route du fret
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
A R R Ê T E
Article 1er : Du 18 janvier au 10 mai 2022 une circulation alternée sera mise en place sur la route Douanière et la route du Fret de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse au moyen d’un alternat par section de deux cents mètres linéaires glissant sur la durée du chantier de 8h00 à 16h00 du lundi au vendredi. L’alternat sera retiré du lundi au vendredi de 16h00 jusque 8h00 ainsi que les week-ends avec les feux de signalement mis en clignotant. Concernant les deux traversées de route en demi- traversée de la route Douanière et de la route du Fret, les feux de l’alternat seront en fonction 24h/24h pendant la durée des travaux suivant le dossier annexé.
Article 2 : La signalisation mise en place est adaptée au chantier et conforme à la réglementation en vigueur. La réduction de limitation de vitesse devra être matérialisée au moins trois cents mètres en amont des zones de chantier et limitée à 30km/h.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, la directrice interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
À Colmar, 30 décembre 2021
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER
2/3 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
111111
ET EE
Autoroute n°
UE
D
Ministère chargé
des transports
Demande d’arrêté de police de la circulation
Code de la route L411-1 à L411-7
Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1
Gestionnaires des réseaux routiers
N° 14024*01
Le demandeur Particulier Service public Maître d’œuvre ou conducteur d’opération Entreprise
Nom : ............................................................................................................................................. Prénom : .....................................................................................................................................
Dénomination : ....................................................................................................................... Représenté par : ...................................................................................................................
Adresse Numéro : .......................... Extension : ......................... Nom de la voie : ................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Code postal Localité : ........................................................................................ Pays : ...........................................................................................................
Téléphone Indiquez l’indicatif pour le pays étranger :
Courriel : ..................................................................................................................................... @ .......................................................................................................................................................
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
Nom : ............................................................................................................................................. Prénom : ..................................................................................................................................
Adresse Numéro : ................... Extension : ....................... Nom de la voie : ......................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Code postal Localité : ........................................................................................ Pays : ...........................................................................................................
Téléphone Indiquez l’indicatif pour le pays étranger :
Courriel : ..................................................................................................................................... @ .........................................................................................................................................................
Localisation du site concerné par la demande
Voie concernée : Autoroute n° ................... Route nationale n° ................... Route départementale n° .................. Voie communale n° ...................
Hors agglomération En agglomération
Point de Repère (PR) routier d’origine d’application : .......... + .......... Point de Repère (PR) routier de fin d’application : .......... + .........
Adresse Numéro : ................... Extension : ....................... Nom de la voie : ......................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Code postal Localité : ......................................................................................................................................................................................................................
Nature et date des travaux
Permission de voirie antérieure : Oui Non Si oui indiquer la référence : .....................................................................................................................
Description des travaux : ...............................................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Date prévue de début des travaux : Durée des travaux (en jours calendaires) :
Réglementation souhaitée
Durée de la réglementation (en jours calendaires) : Date de début de réglementation
Restriction sur section courante Restriction sur bretelles
Sens de circulation concerné : Deux sens de circulation Sens des Points de Repères (PR) croissants
Sens des Points de Repères (PR) décroissants Fermeture à la circulation
Basculement de circulation sur chaussée opposée
Circulation alternée : Par feux tricolores Manuellement
Restriction de chaussée :
Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence (BAU) Empiètement sur chaussée largeur de voie maintenue
Suppression de voie nombre de voie(s) supprimée(s)
SOGEA EST
14 Rue des Artisans
6 8 1 2 0
0 3 8 9 5 2 4 0 4 0
thibaud.faath vinci-construction.fr
0 8 0
0 8 0
Terrassement pour pose de réseau de chauffage urbain entre pont franchissant le Liesbach et
2 , 8
RICHWILLER
6 8 2 2 0
Route Douanière de l'aéroport à Bâle et route de fret
HESINGUE et 68300 SAINT-LOUIS
rond-point avec panneau euroairport de la portion 3 à la portion 6 et PS1, PS2, PS3, PS4, PS5 et PS6
1 8 0 1 2 0 2 2
1 8 0 1 2 0 2 2 UD UD SE
CIE TE
CIE EE EE EE 1
Interdiction de :
Circuler Stationner Dépasser
Véhicules légers véhicules légers véhicules légers
poids lourds poids lourds poids lourds
Vitesse limitée à : km/h
Itinéraire de déviation (à préciser par sens) :
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..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Autres prescriptions :
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..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
La pose, le maintien ou le retrait de la signalisation spécifique au chantier sont effectués par :
Le demandeur Une entreprise spécialité
Nom : ............................................................................................................................................. Prénom : ...........................................................................................................................
Dénomination : ....................................................................................................................... Représenté par : .........................................................................................................
Adresse Numéro : .......................... Extension : ......................... Nom de la voie : ......................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Code postal Localité : ........................................................................................ Pays : .................................................................................................
Téléphone Indiquez l’indicatif pour le pays étranger :
Courriel : ..................................................................................................................................... @ ...............................................................................................................................................
Pièces jointes à la demande
Afin de faciliter la compréhension et l’instruction du dossier, la demande d’arrêté est accompagnée d’un dossier comprenant :
Une notice détaillée avec notamment l’évaluation de la gêne occasionnée au usagers
Plan de situation 1/10 ou 1/20 000 ème Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500 ème Schéma de signalisation
Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000 ème
J’atteste de l’exactitude des informations fournies
Fait à : ... Le :
Nom : ........................................................................ Prénom : .................................................................... Qualité : .....................................................................................................
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
3 0
0 9 1 2 2 0 2 1
FAATH Thibaud Conducteur travaux
Alternat par section de 200ml glissant sur la durée du chantier de 8h00 à 16h du lundi au vendredi. Retrait de l'alternat et ouverture des 2 voies
de circulation du lundi au vendredi de 16h au lendemain 8h00 et le week-end avec feux mis en clignontant. Pour les 2 traversée de route en
demi-traversée de la rte Douanière et la traversée de la rte du fret, les feux de l'alternat seront en fonction 24h/24h pendant la durée des travaux ELLES LLLE
1/4000 Plan de situation des demandes d'arrétés pour les travaux de réseau de chaleur 10/12/2021
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Cellule de test des moteurs
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Centrale Thermique
Transfo. Gamma
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RD105
PORTION 4
PORTION 3
PORTION 6
Légende
Route barrée avec déviation
Rétrécissement à une voie de circulation
Alternat de 8h00 à 16h00 du lundi au vendredi
Alternat 24h/24 pour traversée de route sur des période de 2 à 4 jours
Piste cycle intérrompue
Piste cycle mise en double sens
Liaison entre piste cycle Alternat par signaux tricolores Circulation alternée Route à 2 voies
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100 m
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AK5+KC1 |
Remarque(s) :
- Schéma à appliquer notamment lorsque l’alternat doit
être maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque.
- Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation
temporaire - Les alternats.
AK 8 et AK 17.
Routes bidirectionnelles - Édition 2000
- Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/h
peut éventuellement être intercalé entre les panneaux
53 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 30 DEC. 20
fixant la date d'effet de la dissolution de l'établissement public
« Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach », portant nomination du liquidateur et portant approbation du protocole de remboursement des avances
. Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021 portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach » et modifiant diverses dispositions relatives aux grands ports maritimes ;
VU la lettre du directeur départemental dés finances publiques du 17 décembre
proposant la désignation de Monsieur Emmanuel BIANCHI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en qualité de liquidateur de l'établissement public du port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: L'établissement public dénommé « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach» est dissous et mis en liquidation à compter du 1° janvier 2022.
Article 2 : Monsieur Emmanuel BIANCHI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques est désigné en qualité de liquidateur de l'établissement public « Port rhénan de
Colmar - Neuf-Brisach », à compter du 1° janvier 2022, pour une durée maximale de cinq ans. Ses missions et obligations sont définies par le décret n°2021-1202 du 16 septembre 2021 portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach. Article 3 : Le liquidateur bénéficie d'une indemnisation prise en charge par l'établissement public « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach » au titre du budget de liquidation; cette indemnisation est fixée par un arrêté préfectoral ultérieur.
Article 4 : En l'absence de compte prévisionnel de liquidation approuvé avant le 1°’ janvier 2022, le liquidateur est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses jusqu'au 31 mars 2022, dans la limite de 50 000 €, dont 5 000 € au titre des indemnités du liquidateur et du comptable et 45 000 € au titre des dépenses de fonctionnement.
Article 5 : Est approuvé le protocole du 1” juillet 2021 ci-annexé portant sur le remboursement des avances consenties à l'établissement public « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach », d’un montant de 3 655 038,22 €.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié au président de l'établissement public « port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach » ainsi qu'à Monsieur Emmanuel Bianchi, liquidateur.
À Colmar, le 3 0 DEL. 2021
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. ll peut faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre Un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
Le préfet,
Signé,
Louis Laugier C
PROTOCOLE
D’ACCORD
ONCERNANT
LE
REMBOURSEMENT
DES
AVANCES
CONSENTIES
A
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
« PORT
RHENAN
DE
COLMAR
/ NEUF-BRISACH
»
Entre
: la Ville
de
Colmar,
représentée
par
son
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
décembre
2020 la
Communauté
de
Communes
Pays
Rhin-Brisach,
représentée
par
son
Président
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
14
décembre
2020
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
Territoriale
Alsace
Eurométropole
— délégation
Colmar
et
Centre
Alsace,
représentée
par
son
Président
ou
sa
délégataire,
Madame
la
Présidente
de
la Délégation
de
Colmar
et Centre
Alsace
dûment
habilité-e
aux
fins
des
présentes
par
une
délibération
de
l’Assemblée
Générale
en
date
du
19
octobre
2020
le Port
Autonome
de
Strasbourg,
établissement
public,
dont
le
siège
est
situé
au
25
rue
de
la Nuée
Bleue
à
Strasbourg
(67000),
immatriculé
sous
le
numéro
SIREN
775
641
418,
représenté
par
son
Directeur
Général
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
une
délibération
du
Conseil
d’ Administration
en
date
du
08
octobre
2020
le Département
du
Haut-Rhin,
représenté
par
son
Président
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
une
délibération
de
la
Commission
Permanente
en
date
du
11
décembre
2020
D'une
part,
Ci-après
dénommés
individuellement
un
« Partenaire
» et ensemble
les
« Partenaires
»,
Et:
Le
Syndicat
Mixte
pour
la
gestion
du
Port
Rhénan
de
Colmar
/
Neuf-Brisach,
établissement
public
de
type
syndicat
mixte,
situé
au
1
Place
de
la
Gare
à
Colmar
(68000),
immatriculé
sous
le numéro
SIREN
200
080
216,
représenté
par
son
Président
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
une
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
10
septembre
2020
D’autre
part,
Ci-après
dénommé
le « Syndicat
Mixte
»,
Ci-après
dénommées
ensemble
les
« Parties
» et individuellement
une
« Partie
» ETANT
RAPPELÉ
QUE
:
A.
Par
décret
n°60-240
du
11
mars
1960,
le
Premier
Ministre
a
créé
l’établissement
public
«
Port
Rhénan
de
Colmar
/ Neuf-Brisach
»
(ci-après
l’«
Établissement
Public
»).
B.
Par
un
arrêté
du
21
mai
1965
signé
par
les
Ministres
des
Travaux
Publics
et
des
Transports,
de
l’Industrie
et
de
la
Construction,
la
concession
d’établissement
et
d’outillage
du
Port
Rhénan
de
Colmar
/ Neuf-Brisach
a
été
accordée
à l’Établissement
Public.
C.
Par
un
sous-traité
du
6
novembre
1965,
l’Établissement
Public
a
concédé
à
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l’Industrie
de
Colmar
(ci-après
la
«
CCI
»)
l’exploitation
des
infrastructures
de
la
zone
portuaire
et
l’exploitation
des
ouvrages
de
superstructures.
D.
Par
une
convention
particulière
du
31
mai
1964,
le
Département
du
Haut-Rhin
(ci-après
le
« Département
»),
le
Port
Autonome
de
Strasbourg,
la
CCI,
la
Ville
de
Colmar
ainsi
que
les
communes
de
Neuf-Brisach,
Biesheim,
Kunheim,
Vogelgrun
et
Volgelsheim
se
sont
engagés
à faire
face
aux
dépenses
et
aux
charges
d’intérêts
et
d’amortissements
des
emprunts
qui
avaient
été
contractés
et
des
avances
qui
avaient
été
faites
par
la
CCI
pour
la
création
de
l'infrastructure
et
de
l’équipement
commun
de
la
zone
portuaire
et
industrielle
ouest
du
Port
Rhénan
de
Colmar
/ Neuf-Brisach,
avant
la
création
de
l’Etablissement
Public,
selon
une
répartition
et
dans
une
proportion
prévues
à l’article
4
de
ladite
convention.
E.
Par
un
avenant
n°1
à la
convention
particulière
en
date
du
3 janvier
1973,
le
Département,
le
Port
Autonome
de
Strasbourg,
la
CCI,
la
Ville
de
Colmar
ainsi
que
le
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
de
la
Hardt-Nord
(ci-après
le
« SIVOM
Hardi-Nord
»)
qui
s’est
substitué
aux
cinq
communes
citées
au
paragraphe
D
ci-avant,
se
sont
ensuite
également
engagés
à avancer
sans
intérêt
la
partie
des
frais
correspondants
aux
dépenses
et
aux
charges
d’intérêts
et
d’amortissement
des
emprunts
contractés
par
l’Établissement
Public
pour
la
réalisation
de
l’opération
décrite
dans
le
préambule
dudit
avenant
n°1
selon
une
répartition
et
dans
une
proportion
prévues
à son
article
4bis.
F.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Brisach
s’étant
substitué
au
SIVOM
Hardt-Nord
en
2009,
elle
a
fusionné
avec
la
Communauté
de
Communes
Essor
du
Rhin
pour
devenir,
à
compter
du
1°
janvier
2017,
la
Communauté
de
Communes
Pays
Rhin-Brisach
(ci-après
la
«
Communauté
de
Communes
»).
G.
Le
montant
des
avances
consenties
(ci-après
les
«Avances»)
a
été
estimé
le
31
décembre
2019
à ia
somme
totale
de
3.655.038,22
€
répare
comme
sui
:
-
CCI:1.234929,48E€,
-
Département
:926.197,12
€,
-
Communauté
de
Communes
:567.714,
52
€,
-
Ville
de
Colmar
:617.464,73
€
-
Port
Autonome
de
Strasbourg
: 308.732,37
€. Cette
estimation
n’a pas
été
contestée
par
les
Parties.
H.
Dans
le
cadre
du
processus
de
dissolution
et
de
liquidation
par
l’État
de
l’Établissement
Public,
il est
envisagé
un
transfert
total
des
biens,
droits
et
obligations
de
l’Établissement
Public
au
Syndicat
Mixte
pour
la gestion
du Port
Rhénan
de
Colmar
/ Neuf-Brisach
(ci-après
le « Syndicat
Mixte
»).
I.
Par
voie
de
conséquence,
le
remboursement
des
Avances
serait
donc
à la
charge
du
Syndicat
Mixte.
J.
Les
Parties
ont
donc
convenu
de
la
nécessité
de
prévoir
entre
elles
les
modalités
de
remboursement
de
ces
Avances
par
le
Syndicat
Mixte.
IL
À
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1°
: Prise
en
charge
des
Avances
par
le Syndicat
Mixte
En
application
des
stipulations
de
la
convention
précitée
au
D
du
préambule,
et
sous
réserve
du
transfert
au
Syndicat
Mixte
de
l’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
de
l’Établissement
Public
suite
à
sa
dissolution,
le
Syndicat
Mixte
reconnaît
devoir
aux
Partenaires
la
somme
de
3.655.038,22
€
répartie
ainsi
qu’il
suit
:
-
_1.234.929,48
€
à la
CCI,
-
_567.714,52
€
à la
Communauté
de
Communes,
-
_617.464,73
€
à Ville
de
Colmar,
-
_ 308.732,37
€
au
Port
Autonome
de
Strasbourg,
-
_926.197,12
€
au
Département.
Ces
sommes
sont
dues
sans
intérêt
ni
actualisation
quelle
que
soit
la
durée
de
leur
remboursement. Article
2
: Remboursement
des
sommes
dues
Le
Syndicat
Mixte
remboursera
les
sommes
dues
par
un
versement
unique
en
décembre
2022.
Si,
à
cette
date,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
le
Syndicat
Mixte
n’est
pas
en
mesure
de
procéder
au
remboursement
de
l’intégralité
des
avances
dues,
les
Parties
conviennent
d’ores
et
déjà
de
se
rencontrer
afin
de
décider
de
nouvelles
modalités
de
remboursement,
et
notamment
de
la
possibilité
d’un
remboursement
partiel.
Le
remboursement
à un
Partenaire
de
l’intégralité
de
l’avance
qui
lui
est
due
fera
l’objet
d’un
Protocole
de
paiement
qui
aura
pour
effet
d’éteindre
la dette
du
Syndicat
Mixte
à l’égard
de
ce
Partenaire,
constituera
un
avenant
au présent
Protocole
et y sera
annexé. Article
3
: Modification
du
présent
Protocole
Sous
réserve
du
dernier
alinéa
de
l’Article
2,
toutes
modifications
du
présent
protocole
doit
faire
l’objet
d’un
avenant
approuvé
par
l’ensemble
des
Parties.
Article
4
: Litiges
En
cas
de
différend
dans
l’exécution
du
Protocole
les
Parties
conviennent,
avant
tout
recours
devant
la
juridiction
compétente,
de
se
réunir
préalablement
à la
saisine
de
la
plus
diligente
des
Parties. Si,
dans
un
délai
de
soixante
(60)
jours
à compter
de
la
réunion,
le
différend
devait
néanmoins
persister,
l’une
quelconque
des
Parties
pourrait
saisir
la
juridiction
compétente.
Tous
les
litiges
qui
naîtraient
de
l’exécution
du
présent
Protocole
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Fait
à Colmar,
En
six
(6)
exemplaires
originaux
Le” 1 JUIL. 2071 Pourila
Ville
de
Colmar,
Pour
la
Communauté
de
Communes
Pays
Rhin-Brisach,
Tr
MA
WVCEA
Eric
BTRAUNANV
axe
de
@lrax
Pour
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
P6ür
le
Port
Autonome
de
Strasbourg.
:
Territoriale
Alsace
Eurométropole
—
délégation
Colmar
et
Centre
Alsace,
c.Ro1H
”
P£S
dede
JL
DERNE
10
Pour
le Département
du
Haut-Rhin,
Pour
le
Syndicat
MrKte
poule
gestion
du
PS
Cedultée
av
roues
ue
d
Alote
Port
Rhénan
de
lmar
/ Nehf-Brisach,
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Aioce
Le
Président
Gérard}
HU
Frédéric
BIERRY
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé EX ion de la citoyenneté
PRÉFET > la légalité DU BAS-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par :
Bureau du contrôle de légalité
CR
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU 30 décembre 2021
Portant approbation de la modification des statuts du
« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle »
La préfète de la région Grand Est
préfète de la zone de défense et de sécurité Est
préfète du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Le préfet de la Moselle
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 57211 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Service des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin » :
VU l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article 1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » ;
VU les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018 et 30 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;
VU la délibération de l'Assemblée Générale du SDEA Alsace-Moselle en date du 10 décembre 2021 approuvant les statuts modifiés;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
ARRÊTENT
Article 1°
Les statuts modifiés, approuvés par l'Assemblée Générale du SDEA Alsace-Moselle du 10 décembre 2021, se substituent aux précédents statuts. Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
www.bas-rhin.gouv.fr
1/2
Direction de la citoyenneté
et de la légalité Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1°’ janvier 2022.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle, Les maires des communes membres,
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA, La directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait fera l'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux présidents des conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et aux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg, le 28 décembre 2021 Colmar, le 30 décembre 2021 Metz, le 29 décembre 2021 signé par délégation, signé par délégation, signé par délégation, le secrétaire général du Bas-Rhin le secrétaire général suppléant du le secrétaire général de la Moselle Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Mulhouse par intérim Alain CHARRIER Thierry HÉGAY
2/2 atuts odifi és |
|
Préfecture di Mas. fin
$
War pour ÊTFE 4 anexé à
Préfecture de la Moselle
7 Prrrélé préteeturnl de ee jour
|
| |
érashours, © 30 DEC. 2021
qu
Vu pour être annexé à LA PRÉFÉTE
28 DEC.
l'arrêté préfectoral de ce jour, | | Pour Îa Préfète
| - et par aétégatinn
Metz, le 29 BEC, 2m ie Le LeSecrtinie it
Pour le préfet, | Mathieu DUHAMEL Le secrétaire général par interim,
Thieny]FÉGay
Espace Européen de l'Entreprise - Schiltighelmn - CS 10 020 - 67013 Strasbourg CEDEX
Tél : 03 88 18 29 19 — Fax: 03 8881 18 91.
ww. sdes.fr | .
3
Signé
Signé
Signé Statuts ni
| Préfoetrre ae Bas HR
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parroié gaéfestois
rusbissr DEC. 2021
N Le. na FE 2 8 DEC. ao
Pour la Préfote
et par © dette satin
Secri ‘ 5
Mathieu DURARSEL
tion
r le Préfet et par délégation,
dr sous-préfet ag im house
Secrétaire générät Auppléan3 Q DEC. 2021
un ÉHARRIER
Espace Européen de l'Entreprise - Schiltigheim — CS 10 020 67013 Strasbourg CEDEX Té!: 03 88 19 29 19 - Fax: 03 8881 16 91
www.sdea.fr
Signé
Signé
Signé Au 01/01/2022
_ TITRE I- ORGANISATION |
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
ARTICLE 1 - DENOMINATION
Le Syndicat Mixte, établissement public créé par Arrêté Ministériel du
‘26 décembre 1958 modifié, est régi par les Articles L. 5721-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ainsi que par les dispositions
propres aux communes d'Alsace et de Moselle.
Au surplus, il est régi par les dispositions des Articles L.5211-1 et suivants, ainsi
que par celles des Articles L.5212-1 et suivants du C.G.C.T, sous réserve que
celles-ci ne soient pas contraires aux dispositions des Articles L.5721-1 et suivants du C.G.C.T ni à celles des présents Statuts.
En outre, il est régi par les dispositions des présents Statuts.
I est dénommé « SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE-
MOSELLE » (SDEA Alsace-Moselle).
ARTICLE 2 - MEMBRES - TERRITOIRE
Le Syndicat Mixte regroupe :
# ja Collectivité Européenne d'Alsace, qui s'est substituée, au 1°’ janvier 2021, aux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
l'Eurométropole de Strasbourg,
des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) ; des Etablissements Publics ;
des Communes.:: :
I peut, par ailleurs, comprendre :
le Département de la Moselle ;
# la Région Grand Est;
# des communes et toute autre collectivité territoriale, EPCI où Établissements Publics ;
+ toute autre institution ou entité visée à l'article L.5721-2 du CGCT.
Le
ae
Le représentant de l'État dans le Département Siège du SDEA arrête les transferts
opérés pour les membres situés dans le périmètre correspondant.
Les arrêtés préfectoraux de périmètre portant sur des membres relevant de
départements autres que le Bas-Rhin Seront signés conjointement par les
représentants de l'État de chaque département concerné. st
Au 01/01/2022
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à 67300 SCHILTIGHEIM, Espace Européen de l'Entreprise, 1 Rue de Rome.
Le Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.
CHAPITRE Il —- OBJET ET COMPETENCES
OB.
Le Syndicat Mixte est constitué :
en vue de la satisfaction des besoins communs quantitatifs et qualitatifs des collectivités membres ;
en vue d'œuvres présentant une utilité pour chacune d'entre elles ; en vue d'assurer la défense des intérêts des collectivités membres.
dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, des eaux pluviales et dans le cadre de l'animation et la concertation à l'échelle de son territoire.
Le Syndicat Mixte exerce, dans les conditions fixées par les Articles 7, ainsi que 68 et suivants des présents Statuts, aux lieux et place des membres, leurs compétences en matière :
Compétence 1 : d'eau potable. En application des dispositions de l’article L.2224-7 du C.G.C.T. cette compétence se décompose elle-même en trois portées : production (captage ou pompage, protection du point de prélèvement, stockage et traitement), transport et distribution ;
Compétence 2 : d'assainissement (collectif et non collectif) des eaux usées et pluviales. En application des dispositions de l’article L.2224-8 du C.G.C.T., cette compétence se décompose elle-même en trois portées : collecte (dont le contrôle des raccordements au réseau public), transport et traitement (épuration des eaux usées et élimination des boues produites) ;
Compétence 3 : dite du « grand cycle de l’eau ». Elle comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences 1 et 2:
- la gestion de l'eau et des milieux aquatiques et la prévention des inondations (« GEMAPI ») qui comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article L.211-7 du code de l’environnement,
- la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, au sens du 4° du | du même article,
- l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- Au 01/01/2022
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, au sens du 12° du | du même article.
En matière d'assainissement collectif, la compétence du Syndicat Mixte inclut les réseaux et ouvrages pluviaux en cas de systèmes unitaires et le cas échéant séparatifs, ainsi que les installations pluviales intégrées à la voirie, à l'exclusion des caniveaux, caniveaux-grilles, fossés et autres équipements hydrauliques ruraux.
S'agissant de la compétence 3 ci-dessus :
- la compétence correspondant au 4° du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement ne peut être transférée qu’au sein d'un périmètre où le SDEA est déjà compétent au titre de tout ou partie de la compétence grand cycle de l’eau, |
- le découpage de la compétence est opéré selon la cartographie figurant en annexe 7 des présents Statuts.
Dans le cadre des compétences précitées, le Syndicat Mixte met en œuvre, à chaque fois que le projet le permet, des actions en faveur de la biodiversité qui se déclinent dans le cadre des missions qu'il exerce pour le compte de ses membres.
La liste des compétences attribuées, membre par membre, figure en annexe aux présents Statuts.
Le Syndicat Mixte gère les services susvisés dans les conditions définies dans les présents Statuts et le Code Général des Collectivités Territoriales.
Sous réserve des dispositions des Articles 68 et suivants des présents Statuts,
s'appliquent les règles suivantes en matière de transfert de compétences.
.7.1. Nouvelle adhésion
Une commune ou un E.P.C.I. qui adhère au SDEA doit le faire pour l'intégralité d'une ou de plusieurs des compétences au sens de l'Article 6 des présents Statuts, ou à défaut pour l'intégralité d’une des portées s'agissant des compétences 1 et 2 ou de l’un des alinéas de l'article L. 211-7 du code de l'environnement s’agissant de la compétence 3.
7.2. Transfert
Tout membre qui a déjà transféré au SDEA une ou plusieurs des compétences visées à l'Article 6 peut, à tout moment, transférer l'intégralité de l’une ou de plusieurs autres de ses compétences, ou l'intégralité d’une des portées s'agissant des compétences 1 et 2 où de l’un ou plusieurs des alinéas de l’article L.211-7 du code de l’environnement constitutifs de la compétence 3 s'agissant de cette dernière, par délibération expresse validée par l'Assemblée Générale après avis de la Commission Permanente et ce dans la limite des compétences qu'il détient lui- même. Au 01/01/2022
7.3. Reprise de compétences
Toute collectivité membre peut reprendre l'une ou l'autre des compétences visées à l'Article 6.
Cette reprise s'effectuera dans les conditions visées au Chapitre | du Titre Il.
La reprise des compétences doit être demandée par délibération de l'organe délibérant concerné, puis acceptée par délibération de l'Assemblée Générale adoptée à la majorité simple des suffrages exprimés et fait l'objet d’un arrêté préfectoral.
En cas de retrait de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait de l'Article 63 des présents Statuts.
7.4. Adhésion sur une partie du territoire
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-61 du C.G.C.T. un EPCI à
fiscalité propre peut adhérer au SDEA sur l'intégralité ou seulement une partie de son territoire. En pareil cas, la population à prendre en compte pour la représentation du membre au sein des organes du Syndicat correspond à celle de la partie du territoire au titre duquel l'adhésion est opérée.
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux Articles L.1321-1 à L.1321-5 du C.G.C.T. sous réserve des dispositions de l'Article L.5721-6-1.
Lors d’un transfert complet de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non-bâtis) nécessaires à l'exercice des compétences transférées pourront faire l'objet d’un transfert en pleine propriété au SDEA.
Le Syndicat Mixte est substitué à l'ensemble des droits et obligations des collectivités membres. Au 01/01/2022
CHAPITRE Ill - LES ORGANES DU SYNDICAT MIXTE
SECTION 1 : ORGANES LOCAUX : LES COMMISSIONS LOCALES
ARTICLE 9.
Chaque membre constitue une Commission Locale dont le périmètre sera identique à celui des services d'eau et / ou d'assainissement préexistants, sous réserve des regroupements fixés par l'annexe 2 jointe aux présents Statuts.
En matière de compétence 3 au sens de l'Article 6 des présents statuts, sont formées aussi des Commissions Locales selon la grille donnant lieu à l'annexe 3 des présents Statuts.
La liste et le périmètre des Commissions Locales sont annexés aux présents Statuts.
Deux ou plusieurs Commissions Locales peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets partagés.
Deux ou plusieurs Commissions Locales peuvent librement fusionner, soit qu'elles aient la même compétence, soit qu'elles aient le même territoire pour des compétences différentes au sens de deux ou de trois des compétences visées à l'Article 6 des présents Statuts.
L'Assemblée Générale valide les regroupements ou les fusions opérés.
Lorsqu'il y a fusion entre Commissions Locales, l'annexe susvisée est modifiée par arrêté préfectoral.
Les cas où les Commissions Locales se regroupent pour désigner leur(s) représentant(s) au sein des Conseils Territoriaux, sont énumérés en annexe aux présents Statuts.
>OMPOSITION:
Chaque Commission Locale est composée du ou des délégués représentant les communes ou E.P.C.I. membres. Elle désigne en son sein, son Président et, si la Commission Locale comprend plusieurs membres, un Suppléant à celui-ci. Lorsqu'une Commission Locale ne comprend qu’un seul délégué, celui-ci en est automatiquement le Président.
Lors du remplacement d'un délégué n’exerçant que la seule fonction de délégué en Commission Locale, sans en être ni Président ni suppléant, il sera pris acte de l'information de son remplacement lors de la prochaine Commission Locale sans que d’autres formalités ne soient nécessaires. Au 01/01/2022
Les délégués sont désignés selon l'une des voies suivantes :
a) Chaque commune isolée désigne un délégué disposant d'autant de voix que de compétences transférées.
b) Les E.P.C.I et les syndicats mixtes désignent autant de délégués que de communes membres qui sont regroupées en leur sein ;
c) Les communes qui relevaient du périmètre de syndicats à vocation unique dissous ou en voie de l'être notamment en vertu des dispositions de l'Article L.5711-4 du C.G.C.T., ou le cas échéant, des Articles L.5212-33 et -34, ainsi que les communes ayant fait l'objet de restitution de compétences suite à la fusion d'E.P.C.I. ou de syndicats mixtes, sont chacune appelées à désigner un délégué disposant d'autant de voix que de compétences transférées.
Si un membre a confié au SDEA plusieurs compétences au titre de l’article 6 des présentes, ce membre désigne, pour siéger au SDEA, son ou ses délégué(s) disposant d'autant de voix que de compétences pour les décisions relevant des dispositions du 1° de l'avant-dernier alinéa de l’article L.5212-16 du CGCT.
Dans le cas où sur un même périmètre géographique, les compétences ont été transférées par plusieurs entités, ces dernières sont invitées, dans le cadre de la désignation de leurs délégués, à se concerter afin de tendre, dans la mesure du possible, vers un délégué commun.
Les communes de plus de 3.000 habitants désignent en outre un délégué supplémentaire par tranche entamée de 3.000 habitants.
Lorsqu'un E.P.C.I. ou un syndicat mixte comporte une ou plusieurs communes de plus de 3.000 habitants, celui-ci dispose d'un délégué supplémentaire par commune dépassant ce seuil à raison d'un délégué par tranche entamée de 3.000 habitants pour cette seule commune.
La population à prendre en compte pour la composition des organes du syndicat
mixte est celle utilisée pour les élections municipales, et ce pour la durée du
mandat. Font donc foi pour toute la durée du mandat les résultats du dernier
recensement publié avant les élections municipales et servant pour la composition des conseils municipaux.
ARTICLE 12 - COMPETENCES
Chaque Commission Locale :
& recense les besoins locaux ;
“ établit le programme d'investissements annuel et pluriannuel à partir des priorités définies localement ;
# définit le niveau des redevances et des ressources nécessaires pour assurer la couverture des investissements ;
# assure le suivi des affaires locales et la gestion des enveloppes de travaux ; # examine et valide les comptes rendus d'activités annuels ;
# désigne son ou ses Conseillers Territoriaux. Au 01/01/2022
En cas de désaccord entre plusieurs Commissions Locales concernant des affaires ou questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation. L'initiative peut en revenir au Conseil Territorial concerné et, le cas échéant, au Président du SDEA.
Ainsi saisie, chaque Commission Locale désignera en son sein trois membres au plus dans un délai de 15 jours à dater de sa saisine.
Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre choisi d'ur. commun accord, pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun. Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux Commissions Locales concernées.
SECTION 2 : ORGANES TERRITORIAUX : LES CONSEILS TERRITORIAUX
L'aire de compétence du Syndicat Mixte définie à l'Article 2 est divisée en 12 Territoires, à savoir :
Pour les compétences Eau et Assainissement :
& {le Territoire Alsace Centrale ;
ke Territoire Centre Sud ;
ke Territoire Centre Nord ;
le Territoire Eurométropole de Strasbourg ;
le Territoire Est Mosellan ;
le Territoire Nord ;
le Territoire Ouest.
Pour les compétences Grand Cycle de l'Eau :
& le Territoire Affluents du Rhin secteur Sauer-Lauter-Kabach ;
8 le Territoire Affluents du Rhin secteur Zorn-Moder ;
& le Territoire Sarre ;
# le Territoire ll amont ;
“ le Territoire Ii] aval.
ARTICLE 14 - CONSTITUTION DES CONSEILS TERRITORIAUX
Un Conseil Territorial de l'Eau et de l’Assainissement est constitué pour chaque Territoire visé à l’article 13 des présentes.
Un Conseil Territorial de bassin versant est constitué pour chaque Territoire visé à l'article 13 des présentes. : Au 01/01/2022
ARTICLE 15.1 - COMPOSITION DES CONSEILS TERRITORIAUX DE L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT
Chaque Conseil Territorial de l'Eau et l’Assainissement est composé des Conseillers Territoriaux désignés au niveau des Commissions Locales, le cas échéant regroupées, conformément à l'annexe aux présents Statuts (annexe 3) fixant le nombre de Conseillers Territoriaux à élire par Commission Locale et des représentants des membres partiellement intégrés au sens de l'Article 69 des Statuts. ,
ARTICLE 15.2 - COMPOSITION DES CONSEILS TERRITORIAUX DE BASSIN VERSANT
Chaque Conseil Territorial de Bassin Versant est composé des Conseillers Territoriaux désignés par les Commissions Locales comprises dans le périmètre du Territoire concerné, des représentants désignés par les EPCI membres, ainsi que des représentants des membres partiellement intégrés au sens de l'Article 69 des Statuts.
ARTICLE
Chaque Conseil Territorial désigne son Président en son sein, ainsi qu'un Suppléant à celui-ci.
Chaque Conseil Territorial élit en son sein les membres siégeant au Conseil d'Administration et à la Commission Permanente du SDEA, conformément à la répartition fixée aux Annexes 3bis et 4 aux présents Statuts.
ll arrête les investissements, les redevances et les financements proposés par les Commissions Locales, ainsi que les politiques propres au Territoire qui seront
validés en Assemblée Générale.
ll est appelé à se prononcer sur les affaires concernant le Territoire, et notamment
- sur les besoins en ressources humaines et matérielles.
I! veille à la mise en cohérence des actions au niveau territorial.
I! pourra entendre ou se faire assister par toute personne de son choix.
ll constitue en son sein une Commission des Marchés dans les limites fixées par la
législation et la règlementation en vigueur en matière de marchés publics passés
en procédure adaptée.
En cas de désaccord entre plusieurs Conseils Territoriaux sur des affaires ou
questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation. L'initiative peut en
revenir à la Commission Permanente et, le cas échéant, au Président du SDEA
Ainsi saisi, chaque Conseil Territorial désigne alors en son sein trois membres,
dans un délai de 15 jours à dater de cette saisine. Ces délégués se réunissent
8 Au 01/01/2022
entre eux ainsi qu'avec un membre choisi d'un commun accord, pour dégager une solution acceptable. Si aucune solution n'est trouvée, il revient à la Commission Permanente de se substituer aux Conseils Territoriaux concernés.
Chaque Conseil Territorial de bassin versant procède, le cas échéant, à la représentation du SDEA, au titre de ce territoire, au sein des organes des personnes morales de droit public dont le SDEA serait membre. |
SECTION 3 : ORGANES INTERDEPARTEMENT AUX
Sous-section 1 : le Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est composé de l'ensemble des Administrateurs désignés en leur sein par les Conseils Territoriaux, dans les conditions fixées aux Annexes 3bis, 5 et 6 aux présents Statuts, des représentants désignés par la Collectivité Européenne d'Alsace dans les conditions fixées à l'Article 22, et des représentants des membres partiellement intégrés dans les conditions de l'Article 69 des présents Statuts.
Les Administrateurs sont Vice-Présidents du SDEA au sens des dispositions du C.G.C.T. sans préjudice des dispositions de l'Article 27 des présents Statuts. N'ont pas cette qualité les représentants qui siègent au titre des membres partiellement intégrés.
ARTICLE 19 - COMPETENCES
Le Conseil d'Administration dispose des compétences que l'Assemblée Générale lui a déléguées et peut ponctuellement, le cas échéant à titre temporaire, se voir attribuer des compétences complémentaires par ladite Assemblée.
Le Conseil d'Administration peut subdéléguer certaines de ses compétences à la Commission Permanente ou au Président.
Le Conseil d'Administration est chargé de la préparation de l'ordre du jour des Assemblées Générales.
Le Conseil d'Administration peut constituer des Commissions Thématiques et, par délégation de l’Assemblée Générale, des jurys de concours qui intègrent les membres élus de la Commission d'Appel d'Offres, en application des dispositions de l’article R.2162-24 du code de la commande publique.
Le Conseil d'Administration est le Bureau du Syndicat au sens des Articles L.5211- 10 et suivants, et L.5721-2 et suivants du C.G.C.T. Au 01/01/2022
ARTICLE 20 - DESIGNATION DU PRESIDENT.
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, pour la durée des mandats
municipaux, le Président du Syndicat Mixte.
ARTICLE 21-INCOMPATIBILITES
S'agissant des problématiques de conflit d'intérêts, les membres du Conseil d'Administration sont soumis aux prescriptions applicables en la matière et notamment celles posées par l'article 432-12 du code pénal.
Sous-section 2 : ia Commission Permanente
CONSTITUTION.
La Commission Permanente est composée du Président du Syndicat et des membres désignés par les Conseillers Territoriaux dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'Article 16.
La Collectivité Européenne d'Alsace y sera représentée par 2 délégués désignés par ses soins et les membres partiellement intégrés le seront dans les conditions de l'Article 69 des présents Statuts. Au 1°’ janvier 2021, la Collectivité Européenne d'Alsace s’est substituée aux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
ARTICLE 23 - COMPETENCES
La Commission Permanente règle par ses délibérations les affaires du Syndicat sous réserve des compétences attribuées à l'Assemblée Générale par l'Article 27.
La Commission Permanente peut recevoir délégation des compétences du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale telles que définies aux présents statuts notamment pour le vote des autorisations spéciales et des décisions modificatives.
La Commission Permanente peut constituer des Commissions Thématiques.
En cas de nécessité pour l'exécution normale du service, la Commission Permanente peut décider des autorisations spéciales de dépenses indispensables
en cours d'exercice, sous réserve que ces dépenses soient couvertes par des recettes supplémentaires correspondantes. |! en sera rendu compte à la prochaine Assemblée Générale.
Sous-section 3 : le Président
ARTICLE 24 - DUREE DU MANDAT - COMPETENCES
. Le Président élu par le Conseil d'Administration est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat municipal. Son mandat est prorogé jusqu'au
10 Au 01/01/2022
renouvellement de tous les organes du Syndicat. Il assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et de la Commission Permanente. || convoque les Assemblées Générales, le Conseil d'Administration et la Commission Permanente.
Il peut recevoir des compétences dans les limites de l'Article L.5211-10 du C.G.C.T., de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et de la Commission Permanente.
I! a la police des Assemblées qu'il préside.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du C.G.C.T, le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents; en outre, il détermine le rang des vice-présidents appelés à le remplacer en cas d'absence ou d’'empêchement.
Le Président peut donner délégation de signature au Directeur Général des Services et aux responsables des Services ainsi qu'aux agents dont les missions y sont assimilées.
Sous-section 4 : l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale représente l'universalité des membres du Syndicat.
L'Assemblée Générale regroupe l'ensemble des Commissions Locales ainsi que les délégués des membres partiellement intégrés, désignés dans les conditions fixées à l'Article 69 ci-après.
Elle vaut Comité Syndical au sens des dispositions du C.G.C.T. (Articles L.5721-1 et suivants).
Chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale ou chaque syndicat mixte, adhérant au Syndicat Mixte SDEA, sont représentés aux Assemblées Générales par le ou les délégués qu'ils ont désignés au niveau des Commissions Locales.
La Collectivité Européenne d'Alsace, substituée aux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, est représentée par 12 délégués, dont les 2 délégués qu'elle désigne pour siéger au sein du Conseil d'Administration et de la Commission Permanente.
Les délégués aux Assemblées Générales peuvent se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée dans la limite de 10 mandats par mandataire.
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ARTICLE 26- PRESIDENCE
L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou, à son défaut, par un des Vice-Présidents dans l'ordre du tableau.
A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président de séance.
Le Président est assisté d'un secrétaire de séance. ils forment le Bureau de
l'Assembiée Générale.
ARTICLE 27 - COMPETENCES
L'Assemblée Générale :
entend le rapport annuel de la Commission Permanente sur les affaires syndicales ;
vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes ;
valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par la Commission Permanente ;
vote les redevances et les programmes d'investissements élaborés par les Commissions Locales et validés par les Conseils Territoriaux ;
vote les contributions proposées par la Commission Permanente, dans les limites fixées notamment par le C.G.C.T. (Article L.2224-2) ;
donne tous quitus et décharges ;
délibère sur l'admission de nouvelles collectivités, communes et établissements
publics de coopération intercommunale, et sur leur retrait dans les conditions _ prévues aux Articles 62 et 63 des Statuts ;
délibère sur les éventuelles modifications des Statuts dans les conditions de majorité prévues à l'Article 62 des Statuts ;
délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière ; désigne en son sein des représentants élus de la ou des Commissions d'Appels d'Offres, Jurys de Concours, et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
fixe les règles électorales pour l'ensemble des instances du SDEA (annexes 5 et 6 des présents Statuts) ;
peut constituer en son sein toute Commission Thématique, utile ou nécessaire à
l'élaboration de projets au niveau interdépartemental ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour éclairer la politique interdépartementale dans l'exercice des compétences du syndicat ; peut procéder, sur proposition du Président, à l'élection de Vice-Présidents du SDEA au sein des membres du Conseil d'Administration, en sus des Vice- Présidents élus dans les conditions fixées par l'Article 9 des présents Statuts ; décide, après avis de la Commission Permanente ou du Conseil d'Administration et sans consultation des entités membres, de l'adhésion du Syndicat à un Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), à un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) ou à un autre syndicat mixte ouvert en application des dispositions du I. quater de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
12 Au 01/01/2022
# délibère sur l'acceptation des modifications statutaires des syndicats mixtes ouverts dont le SDEA est membre et notamment sur leur transformation en EPAGE ou EPTB.
CHAPITRE IV — ORGANES ADMINISTRATIFS
SECTION 1 : LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Le Directeur Général des Services est nommé par le Président sur proposition de la Commission Permanente. Il peut être relevé de ses fonctions selon la même procédure et dans les conditions fixées par le droit de la Fonction Publique Territoriale pour les emplois fonctionnels de direction (Article 53 de la Loi 84-53 du 26/01/1984 modifié).
Les fonctions de Directeur Général des Services sont incompatibles avec celles de membre de l'un des organes délibérants du SDEA.
Le Directeur Général des Services assure, sous l'autorité et le contrôle du
Président, l'administration générale du Syndicat Mixte.
Il dirige l'ensemble des services du Syndicat. À cet effet, il met en œuvre toutes mesures nécessaires à la préparation et à l'exécution des décisions prises par les organes délibérants. ‘
Le Directeur Général des Services peut recevoir délégation de signature du Président dans les limites des délégations consenties au titre de l'article 24.
Le Président peut, sur proposition du Directeur Général des Services, déléguer sa signature aux responsables des directions et des services.
SECTION 2 : LE TRESORIER
Les fonctions de Comptable Public sont exercées par un comptable direct du Trésor.
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ARTICLE 31 - COMPTABLE SPECIAL.
Les fonctions peuvent être confiées, dans le respect des règles de droit, à un Agent
Comptable spécial, chef de la comptabilité générale nommé par l'autorité qualifiée,
sur proposition de la Commission Permanente après avis du Trésorier Payeur
Général, selon les formes et règles en vigueur.
14 Au 01/01/2022
TITRE II - FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | — DISPOSITIONS COMMUNES
Les Commissions, Assemblées et Conseils peuvent se réunir en tout lieu choisi par eux ou par leurs Présidents respectifs, situé sur le territoire de l’un des membres.
Leurs réunions se tiennent après convocation de leurs délégués, adressées à toute adresse électronique fournie par eux. À défaut, il est procédé à un envoi postal au domicile de l'élu.
Toute Commission, Assemblée ou Conseil doit se réunir, dans un délai d'un mois, en cas de demande de la moitié de ses délégués, sauf conditions de majorité différentes prévues par les textes en vigueur.
Tout délégué a le droit de se faire représenter par un autre des délégués de la même Commission, Assemblée ou Conseil. Nul ne peut détenir à ce titre plus de trois procurations de vote sauf cas particulier des Assemblées Générales.
La présence, effective ou par procuration, de la moitié des délégués est nécessaire pour la validité des délibérations.
Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après une nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre des délégués présents.
Toute désignation ou élection ést effectuée dans les conditions des deux derniers alinéas de l'article L.2121-21 du C.G.C.T.
En cas de vote, celui-ci a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit
réclamé par au moins un tiers des délégués présents.
Le recours éventuel au vote électronique est limité aux points présentés dans le cadre des instances interdépartementales et des Conseils Territoriaux.
Si un délégué est désigné pour deux ou trois des compétences du Syndicat au sens des dispositions de l'Article 6 des présents Statuts, ce délégué dispose d’un vote plural équivalent au nombre de compétences pour lesquelles il a été désigné. En cas de vote au scrutin secret, il est donné autant de bulletins de vote à ce délégué que le nombre de compétences pour lesquelles il siège.
15 Au 01/01/2022
Les documents émanant des Commissions, Assemblées et Conseils sont
communicables selon les cas et les conditions visées au code des relations entre le
public et l'administration, à l’article L.5721-6 du C.G.C.T et par la loi 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent que faute de texte plus précis au sein des présents Statuts. Elles ne préjudicient notamment pas aux dispositions des Articles 45 et 50 des présents Statuts.
ARTICLE 33 - DUREE DU MANDAT
Les membres des Assemblées, Conseils et Commissions visés aux Chapitres Il à VI ci-après, sont nommés pour la durée des mandats communaux les concernant sans préjudice des dispositions ci-après. Les représentants de Départements sont, quant à eux, désignés après chaque renouvellement total ou partiel des Conseils Départementaux. À compter du 1° janvier 2021, la Collectivité Européenne d'Alsace s'est substituée aux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour l'application du présent article.
Le mandat des délégués au sein du Syndicat mixte ouvert est de plein exercice jusqu’à l'installation effective de leurs successeurs. Cette règle s'applique pour chaque organe du Syndicat mixte ouvert.
Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président exerce ses fonctions, dans la limite des affaires courantes et urgentes, jusqu'à l'élection de son successeur. Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, les membres de la ou les Commissions d'Appels d'Offres continuent à attribuer, dans le strict respect des dispositions du code de la commande publique et des
décisions de la jurisprudence administrative, les marchés publics urgents, ou relevant de la gestion des affaires courantes du Syndicat, ou indispensables à la continuité du service public, et ce jusqu'à la date d'installation de leurs successeurs par la première Assemblée Générale qui suit ce renouvellement.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les Commissions Locales doivent être convoquées par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDEA, au plus tard deux mois après la date du second tour des élections municipales. Ce délai est repoussé à trois mois si ce second tour des élections municipales a eu lieu en mai ou en juin.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, l'Assemblée Générale doit être convoquée par le Président du SDEA au plus tard six mois après la date de son élection et en toute hypothèse avant le 31 décembre de l’année dudit renouvellement.
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CHAPITRE Il - COMMISSIONS LOCALES
ARTICLE 34 - PERIODICITE DES REUNIONS
Chaque Commission Locale se réunit au moins 2 fois par an et toutes les fois que les affaires locales peuvent l'exiger.
ARTICLE 35 - CONVOCATIONS
Les convocations sont faites par le Président de la Commission Locale concernée où, en cas de nécessité, par le Président du SDEA ou le Président du Conseil Territorial correspondant.
Elles sont adressées aux délégués de la Commission concernée au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu’à 1 jour franc en cas d'urgence. La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
Les orientations que les Commissions Locales peuvent retenir et les choix qu'elles peuvent opérer interviennent à la majorité des suffrages exprimés.
ORGANISATION
Pour le surplus, les Commissions Locales s'organisent librement.
CHAPITRE III - CONSEILS TERRITORIAUX
ARTICLE 38 - PERIODICITE DES REUNIONS
Chaque Conseil Territorial se réunira au moins 1 fois par an et chaque fois que l'urgence l'impose.
ARTICLE 39 - CONVOCATIONS
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas de nécessité, par le Président du SDEA.
Elles sont adressées aux Conseillers Territoriaux au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu’à 1 jour franc en cas d'urgence. La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après une nouvelle convocation, et portant sur le même objet, est valable quel
que soit le nombre des membres présents.
17 Au 01/01/2022
CHAPITRE V — CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 40 - PERIODICITE DES REUNIONS
Le Conseil d'Administration se réunit au moins 1 fois par an ou encore sur la convocation de son Président ou, en son absence, des Vice-Présidents et à la demande de la moitié de ses membres.
ARTICLE 41 - CONVOCATIONS
Toutes les convocations sont faites par écrit et adressées par le Président au domicile des membres du Conseil, ou à toute autre adresse postale ou électronique fournie par eux, 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Ce délai peut être abrégé en cas d'urgence jusqu’à 1 jour franc.
La convocation comporte l'ordre du jour de la séance, le lieu de réunion et une note
explicative de synthèse.
Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après une nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents. |
Les délibérations sont constatées par des Procès-Verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance. Les copies ou extraits de Procès- Verbaux sont signés par le Présidént, par un Administrateur ou par le Directeur Général des Services sur délégation.
ARTICLE 43 - ACCES AUX SEANCES
Les séances du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.
CHAPITRE V —- COMMISSION PERMANENTE
PERIODICITE DES REUNIONS
DELIBERATIONS
La Commission Permanente se réunit, sur convocation du Président du SDEA. Les règles applicables aux convocations et aux délibérations sont celles fixées aux
Articles 41, 42 et 43. |
18 Au 01/01/2022
CHAPITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Elle peut aussi être convoquée par décision du Conseil d'Administration ou de la Commission Permanente, ou à la demande d'un tiers de ses membres.
ARTICLE 46 - CONVOCATIONS
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement, par un Vice-Président dans l'ordre du tableau, par lettre ou moyen électronique adressé à chacun des délégués au moins 5 jours francs avant la date de la réunion.
Ce délai peut être abrégé à 3 jours francs en cas d'urgence. Les convocations doivent indiquer l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et comporter une note explicative de synthèse.
L'ordre du jour et le lieu de réunion de l'Assemblée Générale sont arrêtés par le Président sur proposition du Conseil d'Administration ou de la Commission Permanente.
ARTICLE 48 - PRESENCE
ll est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des délégués présents et représentés et le nom de la collectivité représentée par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par le Bureau de l'Assemblée, est déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.
ARTICLE 49 - PROCES-VERBAUX ET DELIBERATIONS
Les délibérations sont constatées par des Procès-Verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du Bureau de l'Assemblée. Les copies ou extraits de Procès-Verbaux sont signés par le Président du SDEA ou par le Directeur Général des Services par délégation.
ARTICLE 50- QUORUM
Si le quorum, prévu par le 5° alinéa de l’article 32 des présents Statuts, n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau.
Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.
19 Au 01/01/2022
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 51 - REPRESENTATION EN JUSTICE
Le Syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des attributions propres de l'Agent Comptable, par le Président.
Les instances juridictionnelles sont soutenues, en action ou en défense, par le Président ou le Directeur Général des Services par délégation.
La Commission Permanente en est informée.
Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions après autorisation de la
Commission Permanente ou d’un Conseil Territorial compétent.
Le Président peut, sans autorisation préalable de la Commission Permanente, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance. Il peut déléguer sa signature en la matière au Directeur Général des Services et aux responsables de la direction compétente.
ARTICLE 52 - ACQUISITION DES BIENS
Les acquisitions, cessions et mises en location de biens tant mobiliers qu'immobiliers sont préalablement décidées par la Commission Permanente. S'agissant des biens mobiliers, la Commission Permanente pourra déléguer sa compétence au Président du SDEA.
Un Conseil Territorial peut cependant procéder à des acquisitions immobilières ou de droits réels immobiliers, à des prises à bail ou à des cessions immobilières ou de droits réels immobilières, au nom du Syndicat.
Ces acquisitions, prises à bail ou cessions doivent alors réunir cumulativement trois conditions :
- ne concerner directement et géographiquement que le territoire d’assiette dudit Conseil Territorial ;
- avoir été budgétairement prévues ;
- être paraphées par le Président du Syndicat ou son délégué.
Le même régime peut s'appliquer aux promesses de vente, d'acquisition ou de bail.
Le Syndicat peut acquérir des terrains, dans les conditions fixées par la loi, pour l'exercice de ses compétences statutaires.
20 Au 01/01/2022
Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat Mixte, donnent lieu à des marchés soumis aux règles fixées par la législation et la règlementation en vigueur en matière de marchés publics.
Le Syndicat mixte peut — dans les limites des textes applicables au cas par cas — conclure des conventions avec toute autre personne morale membre ou non membre, adhérer à une personne morale, où prendre des parts sociales où des actions d'une personne morale, ou encore constituer, seule ou conjointement, une personne morale de tout type juridique dans le cadre des dispositions en vigueur.
Le Syndicat peut, dans la limite des textes qui lui sont applicables, recourir : - à tous les outils de coopération du droit commun, y compris les conventions constitutives de groupements de commande, les conventions de mises à disposition de services, ou encore les conventions prévues par la loi sur la maîtrise d'ouvrage du 12 juillet 1985, modifiée ;
- à tous les outils de coopération transfrontalière ou décentralisée ; - à tous les outils conventionnels y compris ceux du code de l'environnement.
Le Syndicat Mixte peut mettre ses services à la disposition de ses membres, au sens du régime de l'article L. 5721-9 du CGCT, notamment en matière de service public de défense extérieure contre l'incendie.
ll peut, le cas échéant, conclure des conventions avec des non membres, mais
dans le cadre strict des dispositions législatives et réglementaires encadrant la passation de telles conventions.
ARTICLE 54 - STATUT DU PERSONNEL - INCOMPATIBILITES
Le personnel du Syndicat est soumis au Statut de la Fonction Publique Territoriale et ses Statuts particuliers.
Aucun agent du Syndicat Mixte, quel que soit son statut, ne peut être désigné en tant que délégué pour siéger en son sein.
CHAPITRE X —- REGIME COMPTABLE ET FINANCIER
ARTICLE 55 - DISPOSITIONS GENERALES
Le Syndicat Mixte est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interministérielle sur la comptabilité des services d'eau et d'assainissement pour les compétences 1 et 2 au sens de l'Article 6 des présents Statuts, et aux dispositions comptables générales pour la compétence 3 au sens de ce même Article.
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ARTICLE 56 - AMORTISSEMENTS
Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par
usage, usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par la
Commission Permanente.
ARTICLE 57 - INTEGRATION PATRIMONIALE
Le transfert complet d'un service d'eau, d'assainissement ou relatif à l'une des
autres compétences visées à l'Article 6 par un membre du SDEA, entraîne
l'intégration du patrimoine de ce membre, en actif et en passif, nécessaire à
l'exercice de la compétence transférée au SDEA, intégration en pleine propriété et
à titre gratuit selon la procédure d’apport en nature (dans les limites de l'article
L.5721-6-1).
Cette intégration induit la décision par délibérations concordantes des deux parties (membre et SDEA) relatives au transfert des restes (à recouvrer et à payer)
entraînés par le transfert des résultats (tant de fonctionnement que
d'investissement).
Cette intégration implique l'adhésion au Syndicat Mixte et à ses statuts. Dans tous les autres cas et notamment en cas de transfert partiel de compétence lié aux situations visées à l'Article 68 des présents Statuts, la règle de droit commun qui s'applique est celle de la mise à disposition desdits actifs et passifs, telle que fixée par le CGCT. Cette mise à disposition figure dans les délibérations de transfert concordantes avec l'établissement d'un procès-verbal d'inventaire détaillé et signé des deux ordonnateurs.
Les personnels affectés à ces services sont transférés dans les conditions de droit
commun et notamment celles des articles L.5211-4-1 et suivants du C.G.C.T.
ARTICLE 58 - REGLES BUDGETAIRES.
Le projet de Budget de l'année à venir est préparé par le Président avec le
concours des services. Il est soumis par la Commission Permanente à l'Assemblée Générale dont le vote doit intervenir avant la fin de l'année précédant le nouvel
exercice budgétaire. Le Budget est voté par chapitre. Il est transmis à M. le Préfet
du Bas-Rhin dans le cadre du contrôle de légalité.
Dans le cas où le Budget du Syndicat Mixte n'a pas été adopté avant le 1®' janvier
de l'exercice auquel il s'applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu'à
l'adoption du Budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au Budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.
22 Au 01/01/2022
En outre, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif du Syndicat peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et le cas échéant à hauteur des crédits de paiement (CP) inscrits dans le cadre des autorisations de programme/ crédits de paiement (AP/CP) pour l'exercice concerné.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
La Commission Permanente peut recevoir délégation de l'Assemblée Générale . pour adopter les décisions modificatives et ce par dérogation aux limites posées par l'Article 23.
Le Président, ordonnateur du Syndicat, procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit et transmet au Trésorier les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis au Trésorier. Il peut déléguer sa signature en la matière au Directeur Général des Services et aux responsables de la direction compétente.
: DÉPENSES
Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision de la Commission Permanente, être confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses, conformément à la réglementation applicable aux opérations effectuées par les communes. Le Directeur Général des Services prendra, par délégation du Président, toutes décisions réglementaires utiles. Les régisseurs agissent sous la responsabilité du Trésorier, qui est appelé à donner son avis lors de leur nomination. |
ARTICLE 61 - COMPTE DE GESTION
Le compte de gestion du syndicat est :
— soumis au vote de l’Assemblée Générale dans les délais réglementaires ; — visé ensuite par le Président ou le Vice-Président délégué aux Finances ; — finalement présenté au Juge des Comptes par le Trésorier.
23 Au 01/01/2022
TITRE Ill - MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE
COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT -— DISSOLUTION
CHAPITRE I —- ADHESION — TRANSFERT
ARTICLE 62 - CONDITIONS D'ADHESION ET DE TRANSFERT.
Des communes, établissements publics de coopération intercommunale et
syndicats mixtes autres que ceux déjà regroupés au sein du Syndicat Mixte,
peuvent être admis à en faire partie et opérer un transfert de leurs compétences
dans les domaines de compétences visés à l'Article 6.
La Commission Permanente est consultée pour avis. La délibération de cette
dernière est soumise pour acceptation à l'Assemblée Générale.
Cette décision ne peut intervenir si plus de la moitié des voix exprimées lors du
vote de l'Assemblée Générale s'y oppose.
La décision d'admission est prise par arrêté préfectoral.
CHAPITRE II - RETRAIT
ARTICLE 63 - RETRAIT
Toute collectivité membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte ou reprendre
à son compte l’une des compétences qui lui avait été transférée. Cette demande
sera soumise, après avis du Conseil d'Administration ou de la Commission
Permanente, à l'Assemblée Générale qui statuera à la majorité simple des
suffrages exprimés.
Le retrait fait l'objet d’un arrêté préfectoral.
ARTICLE 63 BIS - QUESTION DE CONFIANCE
Le Conseil d'Administration du Syndicat Mixte peut décider d'engager une
procédure de « question de confiance » envers un membre.
Le membre dispose alors d’une période de trois mois, à compter de la notification
de la décision du Conseil d'Administration, pour choisir entre plusieurs solutions : * soit réaffirmer son souhait de rester membre du SDEA aux conditions actuelles. En ce cas, ce membre reste membre du SDEA ;
« soit décider de demander son retrait du SDEA, ce qui vaut demande de retrait au
sens de l’article 63 des présentes.
24 Au 01/01/2022
Pendant cette période de trois mois, le membre peut : accéder aux pièces utilisées pour fonder la décision du Conseil d'Administration, être entendu par le Conseil d'Administration ou par le Président, à sa demande.
A l'inverse, le Président du SDEA et le Conseil d'Administration peuvent chacun
solliciter le membre afin qu'il communique les pièces qu'ils jugent nécessaires à l'analyse de la situation et demander l'audition de tout élu décisionnaire.
Le retrait du SDEA s'effectue dans les conditions fixées à l'Article L.5211-25-1 du
C.G.C.T.
Concernant la période postérieure au transfert complet de compétences, la répartition des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le SDEA au profit du membre considéré, le solde de l'encours de la dette contractée après transfert de compétences, ainsi qu’une compensation de la quote-part des immobilisations engendrées par ledit membre au titre de l'outil commun SDEA (notamment engins, véhicules, biens immobiliers, etc.), sont arrêtés conjointement et, à défaut d'accord, fixés par arrêté préfectoral.
Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.
Les transferts des personnels affectés au(x) service(s) d'un membre se retirant du SDEA s’effectueront dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 65 - CONCILIATION ET ARBITRAGE
Le retrait d’un membre s'effectue dans les conditions fixées par les articles L.5211- 25-1 et L.5721-6-2 du C.G.C.T, en cas de désaccord entre les parties, les conditions de retrait seront fixées par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l’article L.5721-6-2 du C.G.C.T.
Lorsqu'un EPCI membre du SDEA décide de ne plus exercer la compétence pour laquelle il était membre du SDEA ou pour laquelle il siégeait par représentation substitution, les communes membres dudit EPCI deviennent ou redeviennent membres du SDEA, sous réserve de délibérations prévues par le CGCT.
En cas de fusion d'EPCI ou de syndicats ou de reprise de compétence par un nouvel EPCI ou syndicat comprenant des communes, syndicats ou EPCI précédemment membres du SDEA, l'EPCI ou le syndicat nouvellement créé ou résultant de la fusion se verra appliquer le régime des articles 68, 69 ou 70 des présents Statuts.
25 CHAPITRE Ill — DISSOLUTION
ARTICLE 67
Au 01/01/2022
Le Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues aux Articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du C.G.C.T.
26 Au 01/01/2022
TITRE IV - DISPOSITIONS SPECIFIQUES
CHAPITRE UNIQUE
Tous les membres qui n'ont pas, en raison d'une situation particulière, délibéré sur le transfert intégral d'une ou de plusieurs des compétences visées à l'Article 6 des présents Statuts par le représentant de l'Etat, verront leur situation perdurer par dérogation aux règles générales des présents Statuts. Ils seront considérés comme membres de plein droit. Ces situations sont les suivantes :
M celle des membres qui ne disposent que d'une partie des compétences telles que définies aux Articles 6 et 7 des présents Statuts et des dispositions correspondantes du C.G.C.T et du Code de l’environnement.
# celle de l'Eurométropole de Strasbourg.
Le SDEA continue de comprendre des membres n'ayant pas transféré l'intégralité de la compétence Eau Potable ou Assainissement et peut comprendre des membres ayant opéré un transfert partiel de la compétence Grand Cycle de l'Eau portant sur les alinéas 1° et/ou 12° de l'article L.211-7 | du code de l'environnement.
69.1. Modalités de représentation des membres partiellement intégrés
Les membres partiellement intégrés se voient appliquer les règles de représentation suivantes :
- leurs délégués ont voix délibérative à l'Assemblée Générale ;
- leurs délégués constituent un collège électoral spécifique pour chaque territoire concerné au sens de l'Article 13 pour la désignation de leurs représentants au Conseil Territorial, à la Commission Permanente et au Conseil d'Administration. Ces derniers y ont voix délibérative. Le nombre et les modalités d'élection de ces représentants sont fixés par les annexes aux présents Statuts (annexes 3, 4 et 6).
Seuls les membres partiellement intégrés ayant opéré un transfert de la compétence Grand Cycle de l'Eau portant sur les alinéas 1° et/ou 12° de l’article L.211-7 | du code de l’environnement peuvent se constituer en Commission Locale.
Dans tous les cas, les collectivités, syndicats mixtes et E.P.C.I. visés ci-dessus sont
représentés au sein de l'Assemblée Générale comme suit :
27 Au 01/01/2022
& chaque commune isolée, syndicat mixte ou établissement public de
coopération intercommunale de moins de 3.000 habitants, a droit à un
délégué.
& les communes, syndicats mixtes et établissements publics de coopération
intercommunale de 3.000 habitants ou plus, ont droit à un délégué
supplémentaire par tranche de 3.000 habitants. Chaque délégué disposera
d'une voix. S'agissant des membres ayant opéré un transfert partiel de la
compétence Grand Cycle de l'Eau portant sur les alinéas 1° et/ou 12° de
l'article L.211-7 | du code de l’environnement, la population à considérer
pour déterminer le nombre de délégués est proratisée en fonction de la
proportion du territoire ayant fait l’objet du transfert de compétences.
69.2. Modalités de financement des membres partiellement intégrés
S'agissant des membres partiellement intégrés sous l'empire des statuts visés à
l’article 79 des présentes, les communes, syndicats mixtes et E.P.C.I. concernés supportent les charges relatives à l'exercice des compétences partielles transférées selon les règles et modalités arrêtées dans les Statuts antérieurs.
Les membres partiellement intégrés ayant opéré un transfert de la compétence
Grand Cycle de l'Eau portant sur les alinéas 1° et/ou 12° de l’article L.211-7 | du
code de l'environnement se constituent en Commissions Locales et à ce titre sont
régis par les dispositions de l'article 12 des présents Statuts leur permettant
notamment de définir le niveau des ressources financières nécessaires pour
assurer la couverture des investissements établis à partir des priorités définies
préalablement au niveau desdites Commissions Locales.
ARTICLE 70- APPLICATION DES STATUTS ANTERIEURS
Les dispositions des Articles 8, 9, 40 et 50 des Statuts antérieurs au
1® janvier 2008 sont expressément maintenues en vigueur pour les membres
partiellement intégrés au titre des compétences eau potable et assainissement
visés par les dispositions du présent Titre. |
Ces membres peuvent notamment effectuer des transferts partiels
complémentaires au sens des dispositions dudit Article 8 des Statuts antérieurs.
28 ANNEXE 1
LISTE DES COMPÉTENCES TRANSFEREÉES
Situation à compter du 1°" janvier 2022
Préfecture de la Moselle
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral de ce jour,
Metz, le 29077. 297
Pour le préfet,
Le secrétaire général par intérim
Thierry Hégay
De foatiere du Pine. Fétitis
Vus Biuiir Loté Lyon À à
Pete eg meule Ce fer
Bis. .3 Û DEC. 2021 Ponr 2
" # " AIT et Dar désépe. a
Le Secrétaire Géntral
Mathieu DUHAMEL
28 DEC. 2021
Signé
Signé
Signé ANNEXE 2 AUX STATUTS
PÉRIMÈTRE DES COMMISSIONS LOCALES
REPRÉSENTATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
| Situation à compter du 1°" janvier 2022
Préfecture de la Moselle
Vu pour être annexé à l'arrêté w Préfecture du Has Rai
préfectoral de ce jour, AN (ire annexé à ECC préfectst dé co: eu |
SérHEH A pp, le. 3 Û DEC lof
2 S DEC. 2021 LAPRÉFE TE FRE Préfhte ef Par Gajnauss.
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Le Secrétaire Général
Pour le préfet,
Le secrétaire général par intérim
Mathieu DUHA
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Fhietyy Hégay
Signé
Signé
Signé ANNEXE 3 AUX STATUTS
REGROUPEMENTS - REPRÉSENTATION AUX
CONSEILS TERRITORIAUX
Situation à compter du 1° janvier 2022
Préfecture de la Moselle
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral de ce jour, N°
Metz, le 2 9 DEC. 2091
Pour le préfet,
Le secrétaire général par intérim
Thierry Hégay
Préfocts
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et par délésation
Le Secrétaire Général
Mathieu DUHAMEL
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Signé
Signé
Signé ANNEXE 3 BIS AUX STATUTS
REGROUPEMENTS - REPRÉSENTATION AU
| CONSEIL D'ADMINISTRATION
Situation à compter du 1* janvier 2022
Préfecture de la Moselie
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral de ce jour,
Metz, le 29 DES. 209 r
Pour le préfet,
Le secrétaire général par intérim
. Thierry Hégay
Préfecture du Bas-Filihi
Vu pour fire annexé à
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Le Secrétaire Général
Mathieu pi IHAMEL
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Signé
Signé
Signé ANNEXE 4 AUX STATUTS
REPRESENTATION À LA
COMMISSION PERMANENTE
Situation à compter du 1° janvier 2021
Préfecture de la Moselle
Vu pour être annexé à l'arrêté z . Préfectu +
préfectoral de ce jour, re du Bos-Fehise Ve pour tre InOxÉà PRrrOI
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Metz, le 9 9 DEC. 202 . ent gent de ce jou LA vit 0 DEC 2021
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Pour le préfet, | | ere LE Le secrétaire généralpar intérim réa ire
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Mathieu DUts
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Thierry Hégay | |
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Signé
Signé
Signé Préfecture de la Moselle ANNEXE 5 AUX STATUTS
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral de ce jour,
_ Metz, le Lure 2021
Pour le préfet,
Le secrétaire général par intérim
Thiérry Hegay
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITES D'ELECTION
DES REPRESENTANTS DES PERIMETRES INTEGRES AU
CONSEIL TERRITORIAL, AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION
PERMANENTE, AINSI QUE CELLES RELATIVES À
L'ELECTION DU PRESIDENT DU SDEA
Préfocture du Bas-Fthie
Vu pour dire annexé à
l'areèié préfuciorai de ce jour.
sirasbanrs, be 30 DEC. 2071
L. k PRÉ ER
Pour }a Préfite
4 8 DEC, 202 Ge par QE a Uon Le Sefh édire
“Général
Situation à compter du renouvellement municipal de 2020
Bathieu DUHAMEL
Signé
Signé Signé ANNEXE 6 AUX STATUTS
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITES D'ELECTION
DES REPRESENTANTS DES MEMBRES PARTIELLEMENT
INTEGRES AU CONSEIL TERRITORIAL, AU CONSEIL
Préfecture de là LADMINISTRATION ET À LA COMMISSION _
Vu pour être annexé à l'arrêté PERMANENTE ;
préfectoral de ce jour,
Préfecture du Bns-Hhin
Metz, le D ORER. Vu pour dure annexé À Purrèté profuviorai de ce jour.
trashoere, Le Û DEC. 2071
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Le secrétaire généralpar intérim | etpar de — | _ | £ égation
ii ste] * Secrétn ire Général
—Thierÿy Hégay : . , . |
Situation:à compter du renouvellement municipal de 2020
Mathieu DUHAMEL
Signé
Signé
Signé ANNEXE 7 AUX STATUTS
CARTOGRAPHIE DE LA COMPETENCE
GRAND CYCLE DE L'EAU
Situation à compter du 1°" janvier 2022
Préfecture de la Moselle
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral de ce jour,
Metz, le 9 9 fer. 299
Pour le préfet,
Le secrétaire général par intérim
Thierry Hégay
Préfecture u Bas
Vu pour être anrnoxé à
l'arrêté prétict de ce pur
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LA PRÉ ii ur TT éidie
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Le Secrétaire Général
2 8 DÉC, 202
Mathleu DUHAMEL
Signé
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LISTE DES COMPÉTENCES TRANSFEREES >
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Situation à compter du 1% janvier 2022
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Le Secrétaire Génial
‘Mathieu DUHAMEL
28 DEC. 202
Signé
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Signé ANNEXE 2 AUX STATUTS
| PÉRIMÈTRE DES COMMISSIONS LOCALES D
._ REPRÉSENTATION 4 L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
| Situation à compter du 1°" janvier 2022
30 DEC, 202 Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet fe Mulhouse
Secrétaire gens re suppléant
Alain CHARRIER
Préfecture du Räs-Rhin
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_ Situation à compter du 1% janvier 2022
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: Alain ÉHARRIER | Le pes 7 0 DEC, 202povr r Préfitg 7 © etpar détécation “à f DÉS. is | … .. Le Secrétaire Général
Mathieu BUHAMEL
Signé
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Signé ANNEXE 3 BIS AUX STATUTS
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REGROUPEMENTS - REPRÉSENTATION AU N
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Situation à compter du 1* janvier 2022
30 Lee. 2021
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le Sous-préfet 69}M oléant Préfecture du Bas Rbii Secrétaire géné v . a
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Mathieu BUHAMEL
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Signé
Signé
Signé ANNEXE 4 AUX STATUTS
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-Situation à compter du 1* janvier 2021
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Préfecture du Bas-Rhin
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Situation à compter du renouvellement municipal de 2020
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Situation à compter du 1° janvier 2022
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le Sous-prétet|dé Munoiee, Farrtté prifstoral de ce jar.
Secrétaire gén uppiéen Strasbourg, & 9 0 DEC: 2091
_ LAPBRÉPETE.
: Pour la Prélise
Alain/GHARRIER | . et par éélégatiun Le Secrétaire Général
2 g DEC. 2901
Mathieu DUHAMEL
Signé
Signé Signé PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par :
Bureau
CR
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VU
VU
VU
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VU
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du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU 30 décembre 2021
Portant approbation de la modification du périmètre du
« Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » par des nouvelles adhésions et compétences transférées
La préfète de la région Grand Est
préfète de la zone de défense et de sécurité Est
préfète du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Le préfet de la Moselle
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAP1I) ;
l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Service des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin » ;
l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article 1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » ;
les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018 et 30
décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) ;
les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018, 17 avril 2019, 27 juin 2019, 30 décembre 2019 et 30 décembre 2020 portant modification du périmètre
www.bas-rhin.gouv.fr
1/5
Direction de la citoyenneté
et de la légalité VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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et transfert des compétences du SDEA ;
la délibération du conseil municipal de Domfessel en date du 18 novembre 2021 décidant d'adhérer au SDEA et de transférer au SDEA la compétence eau potable ;
la délibération du conseil municipal de Domfessel en date du 18 novembre 2021 décidant de transférer la compétence assainissement (collectif et non collectif) correspondant à la collecte des eaux usées et pluviales au SDEA ;
la délibération du conseil municipal de Colroy-la-Roche en date du 23 septembre 2021 décidant de transférer au SDEA la compétence eau potable pour les portées production, distribution, et transport;
la délibération du conseil municipal de la commune de Windstein en date du 24 septembre 2021 décidant de transférer au SDEA le reste des compétences détenues par la commune en eau potable ;
la délibération du conseil municipal de la commune d'Ernolsheim-Bruche en date du 25 octobre 2021 décidant d'adhérer et de transférer au SDEA la compétence correspondant à la mission 4° du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine du Rhin
en date du 10 décembre 2019 décidant de compléter le transfert au SDEA concernant la compétence « Grand Cycle de l'Eau » ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’'Outre-Forêt en
date du 27 janvier 2021 décidant de transférer au SDEA la compétence « Grand Cycle de l'Eau » ;
La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Saulnois en date
du 27 octobre 2021 décidant de transférer sa compétence correspondant aux alinéas 2, 5 et 8 de l’article L. 211-7 | du code de d'environnement;
la délibération de l'assemblée générale du SDEA du 10 décembre 2021 approuvant les nouvelles adhésions et les transferts de compétences ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
ARRÊTENT
Article 1°
Le périmètre du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle est étendu par l'adhésion des communes suivantes :
Domfessel ;
Ernolsheim-Bruche.
Article 2
La compétence « eau potable » des collectivités listées ci-dessous est transférée au SDEA, selon les modalités suivantes :
la commune de Colroy-la-Roche, pour les portées listées ci-dessous : production ;
distribution ;
transport.
2/5
•
•
•
◦
◦
◦ la commune de Domfessel pour les portées listées ci-dessous :
production ;
distribution ;
transport.
la commune de Windstein pour les portées listées ci-dessous :
amélioration des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ;
extension des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ; maitrise d'ouvrage/réalisation des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable;
rénovation des équipements publics de production, transport, distribution d'eau potable ; assistance administrative ;
gestion des abonnés.
Compte tenu des transferts réalisés antérieurement par la commune, la compétence « eau potable » de la commune de Windstein est transférée dans sa totalité au SDEA, dans la limites des compétences détenues par la commune.
Article 3
La collecte des eaux usées et pluviales relevant de la compétence « assainissement collectif et non collectif » de la commune de Domfessel est transférée au SDEA.
Article 4
Les missions définies aux 1°, 2° et 8° du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
correspondantes en partie à la compétence GEMAPI, exercées à titre obligatoire par la communauté de communes de la Plaine du Rhin sont transférées au SDEA, pour le bassin versant du Seltzbach (commune de Buhl), dont le détail figure dans le tableau ci-dessous :
Bassin versant
Seltzbach
Buhl 1,2,8
Commune
Article 5
Les missions définies aux 1°, 2° et 8° du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
correspondantes en partie à la compétence GEMAPI, exercées à titre obligatoire par la communauté de communes de l'Outre-Forêt sont transférées au SDEA, pour le cours d'eau du Seltzbach, bassin versant du Seltzbach, au titre des communes détaillées dans le tableau ci-dessous :
Bassin versant
Commune Seltzbach
Hatten 1,2,8
Hoffen 1,2,8
Oberroedern 1,2,8
Rittershoffen 1,2,8
Soultz-sous-Forêts 1,2,8
Stundwiller 1,2,8
•
◦
◦
◦
•
◦
◦
◦
◦
◦
◦
3/5 Article 6
Les missions définies aux 2°, 5°, et 8° du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
correspondantes en partie à la compétence GEMAPI, exercées à titre obligatoire par la communauté de communes du Saulnois sont transférées au SDEA pour l'ensemble du territoire intercommunal correspondant au bassin versant de la Sarre (y compris les bassins versants de l'Albe et de la Rose).
Article 7
La compétence correspondant à la mission définie au 4° du |! de l'article L. 211-7 du code de l'environnement pour « la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » appartenant à la commune d’'Ernolsheim-Bruche est transférée au SDEA, pour l'intégralité du ban communal.
Article 8
Conformément à l'article 7-1 des statuts du SDEA, une commune ou un EPCI qui adhère au SDEA doit
le faire pour l'intégralité d’une ou plusieurs compétences au sens de l'article 6 des statuts ou, à défaut, pour l'intégralité d'une des portées s'agissant des compétences 1 et 2, ou de l'un des alinéas de l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement, s'agissant de la compétence 3, et ce dans la limite des compétences qu'ils détiennent eux-mêmes.
Article 9
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 13211 à L. 1321-5 du CGCT, L. 3112 du CGPPP et de l'article 8 des statuts du SDEA, et sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.
En cas de mise à disposition, elle est constatée, le cas échéant, par Un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de chaque collectivité et ceux du SDEA (collectivité bénéficiaire). Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Article 10
Conformément à l'article 8 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets de compétences « Eau Potable » et/ou « Assainissement » et/ou « Grand Cycle de l'Eau », tout ou partie de l'actif, du passif, des résultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer des services pourront faire l'objet d’un transfert en pleine propriété au SDEA, sous réserve que les biens et équipements concernés par le transfert relèvent de la propriété de la collectivité transférante ou établissement transférant.
Les transferts partiels de résultats, des éléments du bilan, des créances et des dettes feront l'objet,
une fois ces derniers arrêtés, d'une délibération concordante actant d'un transfert équilibré en
écritures entre la collectivité transférante et le SDEA Alsace-Moselle.
Article 11
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1* janvier 2022.
Article 12
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,
4/5 Les maires des communes membres,
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA, La directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait fera l'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, aux présidents des conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle et aux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg, le 28 décembre 2021 Colmar, le 30 décembre 2021 Metz, le 29 décembre 2021
signé par délégation, signé par délégation, signé par délégation, le secrétaire général du Bas-Rhin le secrétaire général suppléant du le secrétaire général de la Moselle Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Mulhouse par intérim Alain CHARRIER Thierry HÉGAY
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée à la mairie de Rixheim le 30 juillet 2018 et enregistrée sous le numéro 068 278 18 K 0030 ;
le recours conjoint exercé par les sociétés « SCHUMACHER EXPLOITATION » et «TS
DISTRIBUTION », enregistré le 19 octobre 2018 sous le numéro 3762T01 ;
le recours exercé par l'Association commerciale et artisanale de Sierentz, enregistré le 19 octobre 2018 sous le numéro 3762T02 ;
le recours exercé par la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », enregistré le 22 octobre 2018 sous le numéro 3762T03 ;
le recours exercé par la Fédération « le sourire de nos villages », enregistré le 24 octobre 2018 sous le numéro 3762T04 ;
le recours exercé par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES », enregistré le 25 octobre 2018 sous le numéro 3762T05 ;
le recours exercé par la société « KELIANIE », enregistré le 24 octobre 2018 sous le numéro 3762T06 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut- Rhin du 18 septembre 2018 concernant le projet, porté par la SAS « SAS RIXDIS 2 », de création d’un ensemble commercial d'une surface de vente de 3000 m? composé d'un hypermarché «E. LECLERC » de 2 900 m? et d’une galerie marchande de 100 m? composée d’une boutique de secteur 2, à Rixheim, Haut-Rhin (68) ;
l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 20 décembre 2018 et l'arrêté du maire de Rixheim du 19 février 2019 refusant la demande de permis de construire ;
l'arrêt de la cour administrative d'Appel de Nancy du 8 juillet 2021 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 13 octobre 2021 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 septembre 2021 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me François LERAISNABLE, avocat ;
Me Marion GIRARD-MARGERIDON, avocate ;
Me David DEBAUSSART, avocat ;
Me Laure MIMOUN, avocate ; N°3762TR
M. Antoine LAMAURY, représentant la société « CASINO DISTRIBUTION FRANCE » ;
M. Philippe WOLFF, adjoint au maire de Rixheim ;
M. Gilles BERNARD, gérant de la SARL « RIXDIS » ;
Me Sandrine BOUYSSOU, avocate ;
M. Alban GALLAND, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 14 octobre 2021 ;
CONSIDERANT
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que le projet porte sur la création d’un ensemble commercial comprenant la création
d'un hypermarché E. Leclerc de 2 900 m? et d'une galerie marchande composée d’une boutique non alimentaire de 100 m? ; que ce projet prendra place au sein d'une zone d'activités située à 900 mètres au nord de la commune de Rixheim, sur des parcelles actuellement occupées par des bâtiments vétustes qui seront détruits ;
que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence
Territoriale de la région mulhousienne qui identifie la commune de Rixheim comme centre urbain à renforcer ;
que la création de ce nouvel ensemble commercial « E. LECLERC » n'entrainera pas la fermeture de l'actuel supermarché « E. LECLERC EXPRESS » installé dans le centre-ville de Rixheim et qui passera sous enseigne « E. LECLERC BIO » ; que le pétitionnaire a fourni des documents permettant de garantir le maintien du point de vente en centre-ville ;
qu'une analyse d'impact économique réalisée en septembre 2021 a été transmise à
la Commission nationale d'aménagement commercial; que, selon cette analyse, le taux de vacance commerciale sur la commune de Rixheim n'est que de 4,7 % ;
que la clientèle motorisée pourra accéder au site par trois accès situés respectivement rue de Mulhouse, rue de Battenheim et rue des Gravières ; que, selon l'étude de trafic
réalisée par le cabinet « AED », le projet générera une augmentation de 123 véhicules à la pointe la plus chargée de la semaine, le vendredi soir; que les capacités de réserve des carrefours entourant le site d'implantation du projet resteront correctes ; que la réalisation du projet ne générera pas de dégradation des conditions de circulation ;
que le site du projet est desservi par deux lignes de bus régulières du réseau
« SOLEA » ; que la clientèle pourra également accéder au site par les trottoirs et voies cyclables existantes ;
que le projet prévoit l'aménagement d'un parc de stationnement de plain-pied de
164 places dont 151 seront en pavés drainants, limitant ainsi l’imperméabilisation des sols ; que des aménagements paysagers en pleine terre s’étendront sur 16 709 m? soit 43,2 % du foncier ;
que l'isolation du bâtiment à construire ira au-delà de la Règlementation Thermique
2012 ; que le chauffage et la climatisation seront assurés par un système de pompes à chaleur air/air ; que la toiture du bâtiment sera végétalisée sur 7 050 m° ainsi qu'une partie des murs extérieurs ; =
qu'’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce ; N°3762TR
EN CONSEQUENCE :
- rejette les recours susvisés ;
- émet un avis favorable au projet porté par la « SAS RIXDIS 2 », de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3000m? composé d'un hypermarché « E. LECLERC » de 2 900 m° et d’une galerie marchande de 100 m? composée d'une boutique non alimentaire, à Rixheim (Haut-Rhin).
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 0
Abstentions : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commergial
Anne BLANC
Signé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
KUBLER Philippe
SOUARD Jean-Claude
Colmar
Mulhouse
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
LALLEMAND Gilles
OLLAND Thierry
GUTH Eliane
MARSOLLIAU Patrick
Colmar
Mulhouse
Saint-Louis
Thann
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
NAVEL Xavier
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
LOUIS Vincent (intérim)
NAVEL Xavier (intérim)
Colmar
Mulhouse
FERREIRA Anne Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
FERREIRA Anne (intérim) Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) :
CLAVEL Florence
Haut-Rhin Colmar
Haut-Rhin Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er janvier 2022. GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE
ET SUD ALSACE
Concours sur titres de préparateur en pharmacie
hospitalière
Le GHR Mulhouse et Sud Alsace organise un concours sur titres en vue de pourvoir au groupe hospitalier :
- 1 poste de préparateur en pharmacie hospitalière
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ou d’une autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l’article L.4241-14 du code de la santé publique.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôle ressources humaines et formations (demande écrite) et doivent être déposés au plus tard le 28 février 2022 (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle ressources humaines et formations – Hasenrain - 87 avenue d’Altkirch – BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX