Procès Verbal - PV CM 08112021

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Procès Verbal - PV CM 08112021 Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune d'Herbsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08112021)Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Justice et droit, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Sélestat-Erstein

COMMUNE DE HERBSHEIM

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du lundi 8 novembre à 20 H 00

Nombre de conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15 Conseillers présents : 12 Absents : 3 Procuration : 0

Sous la présidence de : Stanis EKMAN, maire

Membres présents :

Marc ABBRUCIATI, Loic ARMAND, Pascal GRAEF, Patricia KOENIG, Marc KOESSLER, Antoine KRETZ, Maurice KREMPP, Vincent LEDERMANN, Yanis PABST, Maurice SCHNEIDER, Simone TROVALET.

Membres excusés : Alain KIENY, Gilles STEINHAUER, Bruno BARTHELMEBS

La séance est ouverte à 20h08

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 4 octobre 2021

2. Désignation d’un secrétaire de séance

3. Taxe Aménagement – Passage au taux unique de 5% pour tous les zonages d’activités économiques.

4. Groupement de commande et adhésion 2022 au portail

ALSACEMARCHESPUBLICS

5. Approbation de la délibération – Restitution aux communes de la compétence « Garderie du matin et de fin de matinée »

6. Divers et communications

o-o-o-o-o-o-o-o

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 OCTOBRE 2021 ET NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 4 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité par tous les membres présents.Le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.5211-1 et L.2121-15) prévoit de nommer au moins un membre du Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Loïc ARMAND est désigné en qualité de secrétaire de séance.

DELIB 022/2021 : AUGMENTATION À 5% DU TAUX DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT POUR LES ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUES.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La taxe d'aménagement (TA) est constituée :

- d'une part communale perçue au bénéfice de la commune ;

- d'une part départementale perçue au profit du Département.

En application de l’article L. 331-7 du Code de l’urbanisme, le fait générateur de la taxe d’aménagement, est selon le cas, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, la naissance d’une autorisation tacite, la décision de non-opposition à déclaration préalable, la date d’établissement du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou aménagements réalisés sans autorisation. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation et la personne responsable de la construction en cas d’infraction. Elle est recouvrée par les services fiscaux de l’Etat.

La commune peut décider de définir un taux compris entre 1% et 5% qui s’appliquent selon les modalités définies par les articles L.331-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Par délibération du 3 juillet 2014, le conseil municipal a instauré sur le territoire communal le taux suivant, actuellement en application :

- 3% sur l’ensemble de la commune

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L.311-14 ;

Considérant :

- la possibilité d’instaurer la taxe d’aménagement de manière sectorielle ; - Le projet de schéma directeur des zones d’activité économique (SDZAE) lancé par la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en 2021 et en cours d’élaboration ;

- Le souhait de la Communauté de Communes d’homogénéiser à 5% le taux de la part communale de la TA de l’ensemble des zonages d’activités économiques de son territoire ;

Après en avoir délibéré,

Décide à 12 voix :- d’INSTAURER, sur l’ensemble des zonages d’activité économiques du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5% ;

- de MAINTENIR sur le reste du territoire communal, le taux existant du 3% de la taxe d’aménagement.

- de CHARGER M. le maire de mettre en œuvre la présente délibération qui sera :

- transmise :

 au préfet du département du Bas-Rhin,

 au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département du Bas-Rhin au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son

adoption,

 au président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein ;

 à l’ATIP service instructeur ADS de la commune

- affichée en mairie conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l’absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 novembre de l’année qui suit.

Proposition approuvée à l’UNANIMITÉ des membres présents.

DELIB 023/2021 : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À L’ADHÉSION À LA PLATEFORME MUTUALISÉE DE DÉMATÉRIALISATION « ALSACE MARCHÉS PUBLICS »

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d’Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- Euro métropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.

Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique. La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de lacommande publique. À cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

- Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur,

- Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres

- Partager les expériences entre acheteurs

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune d’HERBSHEIM.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Euro métropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».

L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée allant jusqu’au 31/01/2024, reconductible. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal de HERBSHEIM, après avoir délibéré :

- décide d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit

- approuve les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion

- autorise Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation

Proposition approuvée avec 11 voix pour et 1 abstention.DELIB 024/2021 : APPROBATION DE LA RESTITUTION AUX COMMUNES DE LA COMPÉTENCE « GARDERIE DU MATIN ET DE FIN DE MATINÉE »

Les statuts de la CCCE actuellement en vigueur prévoient :

Petite enfance-jeunesse :

• Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements concernant la petite enfance (crèches, haltes garderies, réseau d’assistantes maternelles, multi-accueil)

• Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements concernant l’accueil périscolaire (s’entendent par périscolaires, les actions qui sont immédiatement contiguës avec les heures scolaires : restauration scolaire, centre de loisirs-garderie matin, midi et soir, étude surveillée ou dirigée, soutien scolaire)

• Organisation d’accueils de loisirs sans hébergement

• Mise en œuvre d’une politique jeunesse globale et concertée.

Par délibération du 29 septembre 2021, adoptée à l’unanimité, le Conseil Communautaire a décidé d’approuver l’évolution statutaire suivante :

Petite enfance-jeunesse :

• Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements concernant la petite enfance (crèches, haltes garderies, relais petite enfance, multi-accueil)

• Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements concernant l’accueil périscolaire (s’entendent par périscolaires, les actions qui sont immédiatement contiguës avec les heures scolaires : restauration scolaire, accueils de loisirs sans hébergement hors garderie du matin et de la fin de matinée

• Organisation d’accueils de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires • Mise en œuvre d’une politique jeunesse globale et concertée.

- De proposer aux communes membres la restitution aux Communes de la compétence « Garderie du matin et de fin de matinée » ;

- De charger le Président, en vertu des dispositions de l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, de notifier la présente délibération aux communes membres, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la restitution de compétence ;

- De demander à l’autorité préfectorale d’arrêter, sous réserve de l’avis favorable des communes membres, la modification dans ce sens des statuts de la Communauté de communes du Canton d’Erstein.

Conformément aux dispositions de la délibération précitée, le Président de la CCCE l’a notifié aux communes et notre assemblée est amenée à se prononcer à son tour sur cette évolution statutaire.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment à son article L 5212-16 ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2021

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à HERBSHEIM, le Conseil Municipal :Décide :

- d’accepter le principe de la restitution aux communes de la compétence « Garderie du matin et de fin de matinée » et la nouvelle rédaction des statuts de la CCCE qui en découle ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette restitution de compétence ;

- de charger M. le Maire à transmettre la présente délibération à Mme la Préfète et à M. le Président de la CCCE.

Proposition approuvée à l’UNANIMITÉ des membres présents.

DIVERS ET COMMUNICATIONS

- Inauguration des illuminations de noël du 26 novembre 2021.

Marc ABBRUCIATI explique l’organisation mis en place avec l’aide de l’ACLH, et distribue des pochettes aux différentes équipes du Conseil Municipal pour mettre les invitations aux habitants de Herbsheim dans les boîtes aux lettres ce week-end.

- Organisation de la fête de noël des séniors.

Patricia KOENIG notifie au conseil municipal que suite à la réunion avec les membres de la commission affaires sociales et séniors et les membres de l’ancien CCAS qui a eu lieu ce soir à 19h00. La commune a eu des recommandations de l’ARS en date du 5 novembre 2021. Ces recommandations sont très contraignantes, les personnes devront garder leur masque pour tout déplacement dans la salle, il faudra respecter une distanciation de 1.5 mètres, la salle devra être aérée toutes les heures au moins 10 minutes de plus il faudra respecter des gestes barrières.

Suite aux porte-à-porte effectués par les membres de l’organisation, sur 160 personnes invitées, 86 ont déjà répondu présent.

Au vue de la motivation de nos ainés, la municipalité envisage de faire des paniers repas avec livraison à domicile.

Le conseil municipal décide d’attendre les recommandations donné par notre président de la république qui s’exprimera le mardi 9 novembre à 20h en directe à la télévision concernant la crise sanitaire actuelle.

- Point sur les données du radar pédagogique installé rue principal sur le mois d’octobre 2021.

Antoine KRETZ explique à l’ensemble du conseil, les chiffres donnés par le nouveau radar pédagogique installé rue Principale à l’entrée côté Benfeld. Entre le 3 octobre et le 26 octobre, le nouveau radar compte 99314 véhicules sur 23 jours et demi, soit 4226 véhicules / jour.Le radar montre un pic de circulation aux heures de pointes (7h à 8h et 17h à 18h), la vitesse moyenne des véhicules entrants (sens Benfeld vers Herbsheim) est de 39.15km/h et de 44.47km/h pour les sortants (de Herbsheim vers Benfeld). La vitesse maximum pour les véhicules entrant est de 107 km/h et pour les sortants 146km/h (ces vitesses ont été prises en journée).

Le conseil souligne l’inconscience de ces usagers.

Quoiqu’il en soit il ressort tout de même que :

- 95.45% des véhicules entrants roulent à 50km/h ou moins et que 4.56% roule à plus de 51 km/h dont 0.19 % à plus de 71 km/h.

- 83.24% des véhicules sortants roulent à 50km/h ou moins et que 16.76% roule à plus de 51 km/h dont 1.68 % à plus de 71 km/h.

Antoine KRETZ précise que le radar restera à cette place jusqu’à la fin novembre et sera ensuite déplacé devant la mairie jusqu’à la fin de l’année 2021.

Cela permettra d’avoir 3 mois de données pour la vitesse de la rue principale du village, suite à cela une réunion publique sera organisée début 2022 pour parler de ces chiffres avec l’ensemble des Herbsheimois et pour débattre ensemble des solutions possibles à apporter à la sécurisation de notre rue Principale.

- Information sur la ZONE PRÉEMPTION ESPACE NATUREL SENSIBLE

Marc KOESSLER a participé le 14 octobre 2021, à la présentation de la ZPENS (Zone de Préemption Espace Naturel Sensible).Ce projet, consiste à donner un droit de préemption à la commune sur une zone géographique donné, à Herbsheim il s’agit de la zone qui s’étend, de la Belle Source, en passant par le Trulygraben et jusqu’au Tumuli.

Cela a pour objectif de protéger cette zone, les prairies seront protégées et ne pourrons plus être retournées, le fauchage devra être tardif afin de préserver la flore et la biodiversité de ces lieux.

Des nouveaux panneaux informant la population sur l’Espace Naturel Sensible seront mis en place cet hiver.

La prochaine réunion aura lieu le 3 décembre 2021 avec l’ensemble des acteurs du projet, le CSA (Conservatoire des Sites Alsaciens), les agriculteurs, les pêcheurs, les chasseurs, etc…

- Recensement 2022 : du 20 janvier au 19 février 2021

Suite à la formation du 4 novembre de la coordinatrice communale, Lucie BRONN, la commune doit rechercher deux agents recenseurs pour un contrat de travail du 1er janvier 2022 au 20 février 2022.

La rémunération des agents recenseurs reste encore à définir.

Lucie BRONN explique à l’ensemble des élus le fonctionnement du recensement et la facilité du questionnaire en ligne.

- Point finance suite au RDV avec Madame HERTSCHUH

Vincent LEDERMANN informe le conseil municipal que suite à son rendez-vous avec Madame HERTSCHUH, Conseillère aux Décideurs Locaux de la Communauté de Communes du canton d’Erstein. Il en ressort que les finances de la communes sont bonnes, avec 80 € de dette par habitants contre 610 € par habitants pour le département.

Les crédits de la commune seront soldés en février 2023.

- Service Fourrière automobile

Le maire explique qu’un protocole de mise en fourrière a été créé par la Communauté de communes du canton d’Erstein. À Herbsheim, la mise en fourrière se fait sur ordre du maire.

- Courlis panneau solaire

Le maire explique que la Communauté de communes du canton d’Erstein à un projet de panneaux photovoltaïques sur le territoire, la commune a répondu favorablement pour une étude de faisabilité pour : l’ancienne mairie, la maire actuelle, le courlis et la gravière.

Seul le courlis a été retenu pour l’étude, et la gravière sera envisageable mais dans un autre projet prévu par la 3CE dans les années à venir.

Le rendez-vous technique pour voir la faisabilité du projet aura lieu le 25 novembre à 14h30 avec l’ensemble des acteurs du projet.- Poteaux en béton renversés par un véhicule le long de la piste cyclable sur le chemin GANSMAETTEL.

Après avoir regardé les photos transmises à la commune, le conseil municipal décide de faire appel à l’entreprise CHRIST TP pour mettre au début du macadam (qui donne accès à la piste cyclable et au pont du Courlis) un plot en béton identique à celui en place à l’entrée du pont.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur EKMAN déclare la séance close. Les délibérations prises ce jour, portent les numéros DELIB. 022/2021 à DELIB. 024/2021

La séance est levée à 22h24