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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12.3 Cession parcelle BD 129p sur site Izarbel Cahier charges cession
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12.3 Cession parcelle BD 129p sur site Izarbel Cahier charges cession)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de BIDART
ZAC d’IZARBEL
CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN
APPLICABLE AU LOT N°22 DE LA ZAC
Article 1. Objet
Conformément à l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme, le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) a pour objet :
- d’indiquer le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ;
- il peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales, imposées pour la durée de réalisation de la zone.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Il est précisé que le cahier des charges général de la ZAC d’Izarbel a été signé et visé en Sous-Préfecture le 24 février 1998.
Article 2. Surface du lot
La surface du lot est fixée à 4 043 m² environ.
Article 3. Constructibilité : surface de plancher constructible
La surface de plancher constructible attachée au terrain cédé (lot n°22) est de 3 826 m².
Article 4. Prescriptions techniques, urbanistiques, et architecturales particulières au lot. Tout dépôt d’autorisation d’urbanisme est assujetti à l’agrément de la Collectivité-aménageur qui s’adjoint la compétence d’un architecte-conseil, ce qui permet de mettre au point le projet et trouver un consensus entre le porteur de projet et le respect des conditions d’intégration et de fonctionnement de la zone dont la Communauté d’Agglomération Pays Basque est garante : optimisation fonctionnelle et foncière par politique publique dont elle est compétente (hydraulique, développement économique, flux de déplacements, aménagement de l’espace).
Le Lot n°22 est assorti d’une prescription relative à sa proximité avec le bassin de gestion des eaux pluviales de la zone, situé en contrebas. Pendant la durée des travaux toutes les dispositions nécessaires devront être prises afin d’éviter l’arrivée de tout résidu dans ce bassin ; l’accès pour son entretien devra être garanti 24/24 et 7j/7. A terme, un traitement qualitatif et paysager des aménagements extérieurs autour du bâtiment est demandé afin d’assurer entre autres la stabilité des terres (talus), ainsi que leur intégration dans le contexte naturel. Les contraintes d’entretien de ces aménagements seront également anticipées pour garantir leur bonne tenue dans le temps.
Fait à Bayonne, le
Le Président