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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12.2 Cession parcelle BD 129p site Izarbel Avis domaine
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12.2 Cession parcelle BD 129p site Izarbel Avis domaine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Histoire et mémoire,
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
nié PAU, le AE M.
N° 7301-SD
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES : A
PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES Le Directeur départemental POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE s
64019 PAU CEDEX 09 a
Téléphone : 05 59 82 24 00 k n
Monsieur le Président
[Pour NOUS JOINDRE : Communauté d'Agglomération Pays Basque
| Affaire suivie par : Annick VEPIERRE
Téléphone : 06 03 36 97 54
Courriel : annick.vepierre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 6410371
Réf OSE : 2021- 64125 - 77988
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION Du BIEN : TERRAIN A BÂTIR
ADRESSE DU BIEN : ZONE TECHNOLOGIQUE IZARBEL | BIDART
VALEUR VÉNALE : 365 O00€ HT
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération
motivée s'écarter de cette valeur
À — SERVICE CONSULTANT : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
AFFAIRE SUIVIE PAR : Nathalie ESTREM
2 - Date de consultation : 19/10/2021
Date de réception :19/10/2021
Date de visite : sans objet
Date de constitution du dossier « en état » : 19/10/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Évaluation d'un terrain à bâtir situé sur la commune de Bidart, Zone technologique Izarbel |, dans le
cadre d’un projet de cession à la société SEM CREATICITE par la Communauté d'Agglomération
Pays Basque.
Le prix de cession envisagé est de 365 360€ HT. 4 — DESCRIPTION DU BIEN
La parcelle concernée est cadastrée Section BD N°129, d'une contenance de 22 114m2.
Il s'agit de prélever une emprise de 4 043m?, en nature de terrain à bâtir.
Ce terrain est implanté sur la Technopole d'Izarbel, limitrophe de Biarritz, située, par ailleurs, à
proximité de l'Autoroute A63 et de l'aéroport Biarritz Pays Basque.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Communauté d'Agglomération Pays Basque
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zonage Uy1ZTb du PLU
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale de l’ensemble immobilier est déterminée par là méthode par comparaison.
Celle-ci est estimée à 365 000€ HT.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus,
ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet
étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental def Finances Publiques et par délégation,
Marie-Françoise EVEN
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
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n° 78-17 modifiée relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.