Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12.2
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12.4
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23.2
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12.3
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12.1
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1 Site technopolitain Izarbel Cession parcelle BD 125 Avis domaine
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1 Site technopolitain Izarbel Cession parcelle BD 125 Avis domaine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Justice et droit,
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLE NON BÂTIE
ADRESSE DU BIEN : BIDART, ZONE TECHNOLOGIQUE IZARBEL
VALEUR VÉNALE : 9 000€ HT
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur
1 – SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Nathalie ESTREM
2 – Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
: 16/03/2022
: 16/03/2022
: sans objet
: 16/03/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Évaluation d’une parcelle non bâtie située sur la commune de Bidart, Zone technologique Izarbel, dans le cadre d’un projet de cession à une entreprise par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le prix de cession envisagé est de 120€ HT/m².
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Annick VEPIERRE
Téléphone : 06 03 36 97 54
Courriel : annick.vepierre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 8126753
Réf OSE : 2022 – 64125 - 20605
N° 7301-SD
PAU, le 28/03/2022
Le Directeur départemental
à
Monsieur le Président
Communauté d’Agglomération Pays Basque 4 – DESCRIPTION DU BIEN
La parcelle concernée est cadastrée Section BD N°125.
Elle est constitutive d’un terrain non bâti d’une contenance de 99m², situé en zone constructible (cf zonage PLU ci-dessous).
Cette parcelle est implantée sur la Technopole d'Izarbel, limitrophe de Biarritz, située, par ailleurs, à proximité de l'Autoroute A63 et de l'aéroport Biarritz Pays Basque.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Communauté d’Agglomération Pays Basque
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zonage Uy1ZTb du PLU
7 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Celle-ci est estimée à 9 000€ HT.
8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
9 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques et par délégation,
Annick Vepierre
Inspectrice des Finances Publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.