unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12.1 Cession SEM Creaticite parcelle BD 129p sur site Izarbel

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12.1 Cession SEM Creaticite parcelle BD 129p sur site Izarbel Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12.1 Cession SEM Creaticite parcelle BD 129p sur site Izarbel)Thèmes du document : Logement, Bioéthique, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 7 DECEMBRE 2021

OJ N° 012 - Développement économique.

Site technopolitain Izarbel à Bidart. Cession d'une partie de la parcelle cadastrée section BD n°129p à la Société d'Economie Mixte Cré@ticité et approbation du cahier des charges de cession de terrain pour la vente de ce bien.

Date de la convocation : 1er décembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRIQUE Renée ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°13) ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DEQUEKER Valérie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALLEMAN Olivier ; AROSTEGUY Maider ; BACH Fabrice-Sébastien ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CARRERE Bruno ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; DURRUTY Sylvie ; HOUET Muriel ; KAYSER Mathieu ; OÇAFRAIN Gilbert.

PROCURATIONS :

AROSTEGUY Maider à OLIVE Claude ; BACH Fabrice-Sébastien à BLEUZE Anthony ; CARRERE Bruno à ETXELEKU Peio ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à BERTHET André ; DURRUTY Sylvie à ETCHEGARAY Jean-René ; HOUET Muriel à BUSSIRON Jean-Yves ; KAYSER Mathieu à CURUTCHET Maitena.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 09/12/2021OJ N° 012 - Développement économique.

Site technopolitain Izarbel à Bidart. Cession d'une partie de la parcelle cadastrée section BD n°129p à la Société d'Economie Mixte Cré@ticité et approbation du cahier des charges de cession de terrain pour la vente de ce bien.

Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE

Mes chers collègues,

Le site technopolitain d’Izarbel regroupe aujourd’hui près de 110 entreprises, 1 100 salariés et 900 apprenants autour de l’école d’ingénieurs ESTIA. Le site poursuit son développement avec de nombreux projets de développement (ESTIA 3, bâtiment Izartegi, accueil de nouvelles activités à forte valeur ajoutée…). En parallèle, la Communauté d’Agglomération Pays Basque travaille sur un projet d’extension du site et la capacité à assurer un développement pour les quinze prochaines années.

Sophia Genetics a été fondée il y a sept ans par Jurgi Camblong, un docteur en biologie moléculaire français, qui a installé sa société en Suisse. L’objectif poursuivi est l’accélération de la compréhension des pathologies comme le cancer ou les maladies rares et la mise au point de traitements personnalisés. La technologie de Sophia Genetics repose sur la génomique clinique et l’intelligence artificielle. La compagnie permet aux professionnels de la santé d’accéder à une base de données génétiques, via une plateforme, et de rechercher les caractéristiques moléculaires spécifiques à une tumeur ou une maladie congénitale. Le médecin peut alors mieux diagnostiquer et traiter le patient en proposant le traitement le plus efficient sur le marché.

La jeune entreprise, qui a réalisé plusieurs tours de table, soit au total plus de 130 millions d’euros de fonds récoltés, propose une plateforme de référence pour 415 hôpitaux dans 58 pays, leur permettant de détecter les mutations de l'ADN de manière précise et rapide pour un meilleur diagnostic des patients. Ces données génétiques sont ensuite utilisées par les médecins et les chercheurs à des fins thérapeutiques et scientifiques.

L’entreprise, actuellement présentes sur le bâtiment A de Cré@ticité, a recruté cinquante-cinq personnes et prévoit le recrutement de cinquante personnes supplémentaires à une échéance de 12 mois. Elle occupera un nouveau plateau du bâtiment C pour atteindre plus de cent salariés.

Au regard de l’absence d’une offre tertiaire disponible à la location satisfaisant son développement, la Société d’Economie Mixte (SEM) Cré@ticité a été sollicitée par l’entreprise Sophia Genetics, afin d’accompagner son développement dans le cadre d’un nouveau bâtiment sur la technopole : le bâtiment MedTech.

Ce nouveau bâtiment tertiaire de 3 693m², dédié aux technologies médicales, proposera à la fois un immobilier d’entreprises, permettant de soutenir la création et le développement d’entreprises dans le domaine des « Medtech », et des espaces tertiaires. Il sera porté par la SEM Cré@ticité et accueillira Sophia Genetics sur deux plateaux, d’une surface totale de 2 400 m².

À la suite du Conseil technopolitain du 27 avril 2021, le projet « MedTech » a reçu un avis favorable pour son implantation sur le site technopolitain Izarbel à Bidart.

A cette fin, il convient de céder à la SEM Cré@ticité une partie de la parcelle cadastrée section BD n°129p de ce site technopolitain.

Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession du lot une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire.Clause anti-spéculative.

Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, qui a présidé à la fixation des prix de cession de terrains dans la ZAC d’Izarbel, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d'acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fourniture de factures) et des frais correspondant à l’installation des éventuels équipements techniques ou industriels (fourniture de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui du 4ème trimestre 2021 et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de l’aménageur de la ZAC (la Communauté d’Agglomération Pays Basque).

Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur d’entreprises innovantes et créatives et relevant du champ de ses spécialisations technopolitaines, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement. A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l'acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé de réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus. La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente.

Pacte de préférence

L’aménageur de la ZAC (la Communauté d’Agglomération Pays Basque) bénéficiera d’un droit de préférence, d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant, en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.

Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial, sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction.

Clause de maintien d’une activité relevant du champ d’intervention de la Technopole Izarbel Afin de préserver l’objectif de développement économique technopolitain, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément du Conseil technopolitain ou de toute autre structure amenée à s’y substituer. Le champ d’intervention de la Technopole Izarbel relève des industries numériques de pointe et de leurs applications.

La clause ayant une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente. En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira une possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts).

Engagement de construire avec clause résolutoire

La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les six mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les trois ans à partir de l’obtention du permis de construire.

Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur.

Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.En cas d’existence d’une charte du lotissement, d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives entre la clause anti- spéculative, l’acte de préférence, la clause de maintien d’activité, la clause d’engagement de construire avec clause résolutoire et les éventuelles clauses de la charte du lotissement et/ou des cahiers des charges en vigueur sur la zone s’appliqueront de plein droit.

Vu l’estimation de France Domaine n°2021-64125-77088 du 16 novembre 2021 ;

Vu l’article L.311-6 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Syndicat Mixte d’Aménagement du Parc Technologique de Bidart du 29 octobre 1990 créant la ZAC d’Izarbel à Bidart ;

Vu le cahier des charges de cession de terrains général de la ZAC d’Izarbel, approuvé par délibération du Syndicat Mixte d’Aménagement du Parc Technologique de Bidart, visé en Sous- Préfecture le 24 février 1998 ;

Considérant le cahier des charges de cession de terrain particulier à la parcelle cadastrée section BD n°129p de la ZAC d’Izarbel ;

Considérant la nécessité d’indiquer le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée, en l’occurrence 3 826 m² de surface de plancher ;

Considérant qu’en matière de prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales, imposées pour la durée de réalisation de la zone, il est rappelé que tout dépôt d’autorisation d’urbanisme est assujetti à l’agrément de la collectivité-aménageur, qui s’adjoint la compétence d’un architecte- conseil, pour mettre au point le projet et trouver un consensus entre le porteur de projet et le respect des conditions d’intégration et de fonctionnement de la zone, dont la Communauté d’Agglomération Pays Basque est garante : optimisation fonctionnelle et foncière par politique publique dont elle a la charge (hydraulique, développement économique, flux de déplacements, aménagement de l’espace) ;

Considérant le prix de vente de 120 € HT/m² de superficie aménageable en vigueur sur la zone, cette cession interviendra dans le cadre de la commercialisation menée par la Communauté d’Agglomération ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section BD n°129p, en cours de division et d’arpentage, du site technopolitain Izarbel à Bidart, d’une contenance de 4 043 m² environ répartis en :

 3 043 m² environ (à préciser par le géomètre), de surface aménageable valorisée à 120 € HT/m², TVA sur marge en sus ;

 1 000 m² environ (à préciser par le géomètre) de surface non aménageable, valorisée à 0 €/m² ;

 approuver les termes de la clause anti-spéculative, du pacte de préférence, de la clause de maintien d’activité et de l’engagement de construire avec clause résolutoire exposés ci- dessus, et qui seront repris dans l’acte authentique, étant entendu qu’en cas d’éventuelle clause concurrente inscrite dans le cahier des charges de la zone, les dispositions les plus restrictives s’appliqueront de plein droit ; approuver le cahier des charges de cession de terrain particulier à la parcelle cadastrée section BD n°129p de la ZAC d’Izarbel ci-annexé, et qui sera joint à l’acte de vente, constituant de fait une condition déterminante de cette dernière ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction, aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant, notamment le cahier des charges de cession de terrain particulier à la parcelle cadastrée section BD n°129p de la ZAC d’Izarbel.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 61

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prennent pas part au vote : 4 (ALZURI Emmanuel ; DURRUTY Sylvie ; ETXELEKU Peio ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre)

Non votant : 1 (IRIART BONNECAZE DEBAT Carole)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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