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Procès Verbal - 20240906 pv
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune d'Herry.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240906 pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
République Française
Département CHER
Mairie d'Herry
Extrait du registre
des délibérations de la commune d'Herry
séance du 06/09/2024
L'an 2024, le 6 Septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du
Conseil sous la présidence de Monsieur de CHOULOT Etienne, Maire.
La séance a été publique.
M. de CHOULOT Etienne, Maire, Mme SEILLIER Sophie, Mme VERMEULEN Martine, M. HANRION
Jonathan, M. EGROT Gérard, M. DE LEO Claudio, Mme PERRY Odile, Mme EGROT Stéphanie, M.
PRESTAIL Patrick, M. BERNARD Thierry, M. MAITREPIERRE Dominique
Excusé(s) ayant donné procuration : M. BOLNOT Yves à M. EGROT Gérard, Mme TISSIER Clothilde
à M. de CHOULOT Etienne
A été nommée secrétaire : Mme SEILLIER Sophie
- réf _: 2024 09 001 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL _DU
05/07/2024
Lecture est donnée du procès-verbal de la séance du 5 juillet.
Abstention : Dominique Maitrepierre
Le Conseil Municipal l’approuve à la majorité.
A la majorité (pour : 12 contre : O abstentions : 1)
- réf : 2024 09 002 : EXONERATION FISCALE TEMPORAIRE DES ENTREPRISES CREEES A PARTIR
DU 01 JUILLET 2024
Vu l’article 73 de la loi de finances pour 2024 du 19 décembre 2023, relatif aux zones qui entrent dans le
périmètre de “France ruralités revitalisation” (FRR);
Vu le courrier du 4 juin 2024 de la Ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité du 4 juin
2024, qui nous informe du classement de la commune d’Herry en zone “France ruralités revitalisation”;
Vu les mesures qui visent à favoriser la création et la reprise d'entreprise dans la commune qui figurent en
zone FRR, comprenant notamment les commerces, les TPE (très petites entreprises), les professions
libérales et les professions médicales;
Vu l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des
entreprises (CFE) dont peuvent bénéficier les entreprises, quel que soit leur statut juridique, sous réserve
que l'organe délibérant compétent délibère; Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’exonérer de TFPB et de CFE, pour la part
communale, les entreprises créées à partir du 1er juillet 2024, quel que soit leur statut juridique, sur la
durée prévue légalement à savoir à 100% durant 5 ans, puis de manière dégressive durant 3 ans (75%, 50%
et 25%).
Le Conseil Municipal approuve la proposition à l’unanimité.
A l'unanimité (pour : 13 contre: 0 abstentions : O)
- réf : 2024 09 003 : VALIDATION DU RAPPORT 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE (RQPS)
TRANSMIS PAR LE SISPEA
Vu le rapport le rapport 2023 sur le prix et la qualité (RQPS) transmis par le SISPEA;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de la valider.
Le Conseil Municipal l’approuve à l'unanimité.
A l'unanimité (pour : 13 contre: 0 abstentions : 0)
- réf : 2024 09 004 : MISE EN CONFORMITE DES PRISES GUIRLANDES SUR LES LAMPADAIRES PAR LE SDE18
Vu les prises défaillantes ou absentes sur les lampadaires du bourg qui ne permettent pas le branchement
en sécurité des guirlandes à l’occasion des fêtes;
Vu le devis de 8340€ HT établi par le SDE18;
Vu le plan de financement qui prévoit la prise en charge à hauteur de 50% du coût total par le SDE18
(4170€ HT) et de 50% par la commune;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de retenir le devis proposé par le SDE18.
Le Conseil Municipal l’approuve à l'unanimité.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
- réf: 2024 09 005 : BUDGET ASSAINISSEMENT - DUREES D'AMORTISSEMENT DES TRAVAUX
Vu le diagnostic de nos installations réalisé par LARBRE INGENIERIE en 2022 qui recommande une
rénovation par phase de notre dispositif d'assainissement collectif,
Vu la délibération référence 2023_12_010 du 15 décembre 2023, relative à la mise en oeuvre de travaux
de rénovation du réseau d'assainissement collectif de la commune;
Vu la nécessité d’amortir en investissement les coûts afférents aux travaux de rénovation;
Vu la nécessité de préciser les durées d'amortissement selon la natures des opérations réalisées;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de retenir dans le budget assainissement les durées
d’amortissement suivantes :
e Station:30ans
e Réseau : 50 ans
e Accessoires : 10 ans Le Conseil Municipal approuve la proposition à l’unanimité.
A l'unanimité (pour : 13 contre : O abstentions : O)
- réf : 2024 09 006 : EMPRUNT POUR LA RENOVATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Vu le diagnostic du dispositif d'assainissement collectif de la commune réalisé par LARBRE INGENIERIE en
2022 qui recommande d’amorcer sa rénovation par phase;
Vu la délibération référence 2023_12_010 du 15 décembre 2023, relative à la mise en oeuvre de travaux
de rénovation du réseau d'assainissement collectif de la commune;
Vu la nécessité d’amortir en investissement les coûts afférents aux travaux de rénovation;
Vu la nécessité de préciser les durées d'amortissement selon la nature des opérations réalisées;
Vu les conditions proposées et transmises par les établissements financiers qui sont synthétisées dans le
tableau ci-après;
Banque des territoires | 120 000,00 €|Index CE + 0,40 soit 3,40% 30 ans 532,17
Credit Agricole 120 000,00 €|Taux fixe 3,48% 20 ans 694,71
Poste 120 000,00 £|Taux fixe 3,90% 20 ans 720,86
Caisse d’epargne 120 000,00 € | Index CE +0,80 soit 3,80% 20 ans 714,59
Caisse d'Epargne 120 000,00 €|Taux fixe 4,35% 20 ans 749,49
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de retenir la proposition de la Banque des territoires.
Abstention : Bernard Thierry et Hanrion Jonathan
Le Conseil Municipal approuve la proposition à la majorité.
A la majorité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 2)
- réf: 2024 09_ 007 : RELEVEMENT DE TOMBES DU CIMETIERE
Vu la délibération référence 2024_01_008 du 26 janvier 2024 qui autorise le Maire à procéder au
relèvement des concessions en état d'abandon;
Vu les concessions des tombes pour lesquelles aucun nom n’a pu être identifié au sein du carré 6, qui
portent les numéros 10, 46, 62, 64, 66, 67, 68, 74, 76, 77, 78, 84, 90, 91, 92, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100,
101, 102; 103, 106, 107, 108, 109, 110, 111;
M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de procéder au relèvement de ces concessions à l'abandon
dont les dossiers ne comportent plus de nom, et que ces concessions dont les noms sont inconnus ne
feront pas l’objet d’un courrier aux concessionnaires.
Contre : Maitrepierre Dominique
Le Conseil Municipal approuve la proposition à la majorité.
Ala majorité (pour : 12 contre : 1 abstentions : 0) - réf : 2024 09_008 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DU GARDON ET DU CABH
Vu la délibération référence 2024_04_012 du 5 avril 2024 qui précise que les frais avancés par les
associations dans le cadre de la fête de la Saint-Jean pourront faire l’objet d’une demande de subvention
additionnelle sur présentation de factures et dans la limite d’un plafond cumulé, toutes associations
confondues, de 1500€;
Vu les frais avancés par l’association du Gardon, à hauteur de 142,75€, pour l'acquisition des lots pour la
pêche à la ligne;
Vu les frais avancées par l'association du CABH, à hauteur de 701,04£€, pour la rémunération du D), les frais
de la SACEM, et l'animation ludothèque;
M. le Maire propose à l'assemblée délibérante de verser forfaitairement les subventions suivantes :
e _142,75€ au Gardon
e 701,04€ au CABH
Le Conseil Municipal approuve la proposition à l’unanimité.
A l'unanimité (pour: 13 contre: 0 abstentions : 0)
- réf: 2024 09 009 : SUBVENTION A L'ASS HERRY PETANQUE
Vu la délibération référence 2024_04_012 du 5 avril 2024 qui précise que les frais avancés par les
associations dans le cadre de la fête de la Saint-Jean pourront faire l’objet d’une demande de subvention
additionnelle sur présentation de factures et dans la limite d’un plafond cumulé, toutes associations
confondues, de 1500€;
Vu la délibération référence 2024_09_008 du 6 septembre 2024 qui attribue une subvention cumulée de
843,79€ au titre des frais engagés pour la Saint-Jean;
Vu l'animation organisée le 14 juillet par l'association de la Pétanque avec le concours des enfants qui a
nécessité l’achat d'accessoires pour le spectacle des enfants (bandeaux, jupon, et canon à confettis) à
hauteur de 144,37€;
M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de verser une subvention forfaitaire de 144,37€ à l’ASS
Herry Pétanque.
Le Conseil Municipal approuve la proposition à l'unanimité.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
- réf : 2024 09 010 : NON DEDUCTION DES FRAIS DE BORNAGE DU PRIX D'ACHAT DES
PARCELLES BD252 ET BD253
Vu les délibérations références 2024_01_002 et 2024_01_003 du 26 janvier 2024 qui prévoyaient que la
quote-part des frais de bornage à supporter par les vendeurs serait déduite du prix d'achat;
Vu la refacturation directement effectuée par le géomètre aux parties vendeuses de leurs quotes-parts
correspondantes;
M. le Maire propose à l'assemblée délibérante de ne pas déduire du prix d’achat les sommes que les
vendeurs ont acquittées directement au cabinet géomètre.
Le Conseil Municipal approuve la proposition à l’unanimité.
A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0) - réf: 2024 09 011 : AUTORISATION DE RECOURS AU CDD DE REMPLACEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.331-1, L.332-27 et L.332-28,
L.332-13 et L.313-1;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1;
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité
du service public;
Monsieur Le Maire expose que, pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des
collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le
remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à
temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés énumérés à l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique.
Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des
absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire
puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions. k
Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et
renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent
contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Il'est donc proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le remplacement des agents indisponibles et
d'autoriser le Maire, pour la durée de son mandat actuel, à recruter les agents remplaçants et de prévoir
au budget les enveloppes nécessaires à ces recrutements.
Le Conseil Municipal approuve la proposition à l’unanimité.
A l'unanimité (pour: 13 contre : O abstentions : O)
- réf: 2024 09 012 : CDD SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Vu le surcroît temporaire d'activité, M. Le Maire propose de recourir à trois contrats durée à déterminées
pour les durées suivantes :
e 1er contrat du 16/09 au 18/10 : 12h par semaine
e 2ème contrat du 16/09 au 20/10 : 30h par semaine, puis du 21/09 au 03/11 : 11,5h par
semaine
e 3ème contrat du 16/09 au 20/10 : 5h par semaine
Le Conseil Municipal approuve la proposition à l'unanimité.
A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20:30.