Procès Verbal - 20221216 pv

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Procès Verbal - 20221216 pv Document publié le Jeudi 28 juin 2012 par la commune d'Herry. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221216 pv)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, République Française

Département du CHER

Extrait du registre

des délibérations de la commune d'Herry

séance du 16/12/2022

L' an 2022, le 16 Décembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MAITREPIERRE

Dominique, Maire.

La séance a été publique.

M. MAITREPIERRE Dominique, Maire, M. DE CHOULOT Etienne, M. BOLNOT Yves,

Mme SEILLIER Sophie, M. DUMUR Philippe, Mme VERMEULEN Martine, M. EGROT

Gérard, M. DE LEO Claudio, Mme PERRY Odile, M. PRESTAIL Patrick, M. BERNARD

Thierry

Absent(s) : Mmes CHARPY Coraline et TISSIER Clothilde,

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme EGROT Stéphanie à M. EGROT Gérard

Excusé(s) : M. HANRION Jonathan

A été nommée secrétaire : M. DE LEO Claudio

- réf _: 2022 12 01 : APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU 30

SEPTEMBRE ET DU 21 OCTOBRE

Les procès-verbaux du 30 septembre et du 21 octobre sont lus et approuvés

A l'unanimité (pour : 12 contre : O abstentions : O)

- réf : 2022 12 02 : TARIFS 2023 - assainissement (complète délibération du

21/10/2022)

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il s'avère nécessaire de revoir les tarifs

assainissement pour 2023.

Assainissement

Maison raccordée :

Prime fixe : 75€

Part variable : 1.10€ / m3

Maison non raccordée :

Prime fixe : 150€

Part variable 2€ / m3

Raccordement maison neuve : 2300€

Raccordement maison existante : 300€

A l'unanimité (pour : 12 contre : O abstentions : O)- réf : 2022 12 03 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES BERRY LOIRE VAUVISE

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses

articles L5211-5-1, L5211- 17 et L5211-20, ainsi que L5214-16 du Code général des

collectivités territoriales;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-720 du 28 juin 2012 modifié, portant création de la

Communauté de communes Berry Loire Vauvise dans le cadre de la mise en œuvre du

Schéma Départemental de coopération intercommunal du Cher,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CDC2021061 autorisant la signature de

la Convention Territoriale Globale avec la CAF,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CDC2022054 - Prise de compétence :

Petite enfance, enfance et jeunesse,

Considérant qu'il appartient aux communes membres de la Communauté de Communes

Berry Loire Vauvise de délibérer sur la modification des statuts induits par cette

prise de compétence,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver la

modification des statuts de la Communauté de communes Berry Loire Vauvise tels

qu'annexés à la présente délibération,

A l'unanimité (pour : 12 contre : O abstentions : O)

- réf : 2022 12 04 : EVOLUTION DU GISEMENT DE L'INSTALLATION DE

METHANISATION PAR L'ENTREPRISE MARNAY ENERGTE

Considérant qu'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SARL AGRAMETHA relative à un projet d'unité de méthanisation sur le

territoire de Marmagne s'est ouverte du 4 janvier 2021 au premier février 2021

inclus.

Conformément à l'article R.512-46-11 du code de l'environnement, le conseil municipal

doit se prononcer sur ce projet, dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les

15 jours suivant la clôture de l'enquête.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal se prononce à 9 voix Pour, 3 Abstentions

(Mme VERMEULEN, Mme PERRY, M. BERNARD) sur l'évolution du gisement de

l'installation de méthanisation sur la Commune de Feux.

A la majorité (pour : 9 contre : O abstentions : 3)

- réf : 2022 12 05 : ORGANISATION SEMAINE SCOLAIRE RENTREE 2023

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l'Académie concernant l'organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2023.

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide de maintenir la semaine de quatre jours et

demande une dérogation de renouvellement pour une pause méridienne de 12h à 13h15. A l'unanimité (pour : 12 contre : O abstentions : O)- réf : 2022 12 06 : MOTION - CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent:

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de

fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs

intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents

territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent

de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027,

par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit: celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau

qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en

Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la

population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports,

des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de

cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

La commune d'Herry soutient les positions de l'Association de Maires de France

qui propose à l'Executif :

- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisationde la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation

harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de

sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de

44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune d'HERRY demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour

financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés. - de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la

commune d'HERRY demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ». ‘

La commune d'HERRY demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des

deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune d'HERRY soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de : Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité

pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires

très défavorables.

Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

A l'unanimité (pour : 12 contre : O abstentions : 0)

- réf : 2022 12 O7 : PARTICIPATION FINANCIERE VOYAGE POLOGNE M. le Maire informe que des enfants d'Herry se rendront du 1 au 7 avril 2023, en République tchèque et en Pologne pour un voyage culturel et linguistique organisé par le collège de Sancergues.

Le Conseil Municipal décide d'accorder une participation financière de 50 € par

enfant.

A l'unanimité (pour : 12 contre : O abstentions : O)

- réf _: 2022 12 08 : PARTICIPATION CLASSE DECOUVERTE ECOLE DE CHARENTONNAY

M. le Maire informe qu'une enfant d'Herry se rendra en 2023 en classe découverte aux Sables d'Olonne avec l'école de Charentonnay où elle est scolarisée. Le Conseil Municipal décide d'accorder une participation financière de 50 € par

enfant.

A l'unanimité (pour : 12 contre : O abstentions : O)

- réf _: 2022 12 09 : VALOCIME - OPERATION 1000€ POUR UNE ASSOCIATION

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la signature de la convention avec VALOCIME, la Société, dans le cadre d'une opération promotionnelle offre 1 000€ à

une association.

Monsieur le Maire demande au Conseil si celui-ci est d'accord pour verser cette

subvention à une association.

9 voix Pour, 3 voix Contre

M. le Maire propose l'association "Les Amis d'HERRY".

MM de CHOULOT, EGROT et BERNARD, Mmes VERMEULEN et PERRY sortent de la salle

Le Conseil accepte cette proposition par 5 voix Pour, 1 voix Contre et 1 voix

Abstention

MM de CHOULOT, EGROT et BERNARD, Mmes VERMEULEN et PERRY rentrent dans

la salle.- réf : 2022 12_10 : CANTINE - FOURNISSEUR REPAS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil les problèmes récurents avec la société

ANSAMBLE.

Après avoir pris contact avec l'ESAT de Veaugues, il informe le Conseil des tarifs proposés :

2.90€ HT au lieu de 3.10€ HT (TVA 5.5%)

Ayant 3 mois de préavis avec la société ANSAMBLE, le Conseil à l'unanimité demande à Monsieur le Maire de mettre fin au contrat qui nous lie à ANSAMBLE et autorise à

signer tous documents relatifs au contrat avec l'ESAT.

A l'unanimité (pour : 12 contre : O abstentions : O)

- réf : 2022 12 11 : ENTRETIEN BIBLIOTHEQUE ET RESIDENCE DE

L'ECLUSE

Monsieur le Maire fait part des devis pour l'entretien de la bibiothèque et la Résidence de l'Ecluse jusqu'au 13 janvier :

JACK NET: 69€ pour 3H

EGTN : 72€ pour 3H

L'entreprise JACK NET est donc retenue pour effectuer cet entretien.

- réf _: 2022 12 12 : VIREMENTS DE CREDITS - BUDGET GENERAL - EMPRUNTS

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il s'avère nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

Dépenses Investissement

1641 (Emprunts) + 677€

2031 (Etudes) - 677€

Dépenses Fonctionnement

66111 (Intérêts emprunts) +287€

65541 (Contributions au fonds de compensation des charges territoriales) : - 287€ Le Conseil approuve les virements de crédits ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 12 contre : O abstentions : O)

- réf : 2022 12 13 : VIREMENTS DE CREDITS - BUDGET GENERAL

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il s'avère nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-après :

Recettes :

6419 (Remboursement sur rémunération) : + 16 OO0€

752 (Revenus immeuble) : + 4 000€

soit + 20 000€

Dépenses :

6336 (Cotisations CNFPT, CDG, ….) : + 1000€

6411 (Personnel titulaire) : + 4 500€6413 (Personnel non titulaire) : + 4 500€

6415 (Indemnité inflation) : + 1000€

6451 (Cotisations URSSAF) : + 6 000€

6453 (Cotisations caisses retraite): + 3 000€

soit + 20 000€

Le Conseil approuve les virements de crédits ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 12 contre: O abstentions : O)

- réf : 2022 12 14 : SURCROIT DE TRAVAIL

M. le Maire explique que pour assurer le bon fonctionnement des services, il va y avoir un surcroît de travail et qu'il convient, par conséquent, d'embaucher 3 adjoints

techniques, en renfort.

Ces agents sont à recruter pour un temps de travail de :

- deux agents pour 5 heures par semaine scolaire.

- un agent pour 12 heures par semaine scolaire.

Ils seront rémunérés à l'indice brut : 283, majoré : 253.

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à procéder au recrutement de ces agents et à signer avec eux un contrat temporaire à durée déterminée pour la période suivante :

du 03 janvier au 10 février 2023. Les crédits nécesaires sont inscrits au chapître budgétaire et le tableau des effectifs est mis à jour.

A l'unanimité (pour : 12 contre : O abstentions : 0)

Divers :

AIDE SOCIALE

M. le Maire fait part d'une demande d'aide financière :

Le Conseil Municipal propose que soit organisée une rencontre avec l'assistance sociale pour évaluer la situation et identifier des pistes avec le bénéficiaire. La demande d'aide sera revue ultérieurement.

DETR/DSIL

Monsieur le Maire informe que la Préfécture nous octroie 1 an supplémentaire pour la réalisation des travaux et demande de versement de subvention pour la rénovation

énérgetique de la Résidence de l'Ecluse.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21:00.