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Déliberation - 03 Autorisation de programme credits de paiement pour le reamenagement dun immeuble cafe logement
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Autorisation de programme credits de paiement pour le reamenagement dun immeuble cafe logement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 09/03/2026
ID : 037-213702475-20260303-20260403-DE
COMMUNE DE SEPMES NE
Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 37800 N° 2026-04-03
Tél. :02 47 65 44 66
L’an deux mille vingt-six, le trois mars, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine
REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.DAGUET Alain, M.BASECQ Samuel, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, conseillère
déléguée
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M. LABARRE Thomas, M.RAGUIN Charles, Mme
REZEAU Cindy, Mme VERNAT Virginie
Absent excusé : M.CHOLLET Yohan
Absent : M. DENIS Jason D RE PE : Nombre de membres en exercice : .… 12
: Nombre de présents : .................. 10
Nombre de votants : ................... 10
Date de convocation : 23 février 2026
Mme CATHELIN a été désignée comme secrétaire de séance.
© d Ÿ
OBJET : AUTORISATION DE PROGRAMME - CREDITS DE PAIEMENT POUR LE REAMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE POUR CREER UN LOCAL D’ACTIVITE (CAFE/RESTAURANT ET CREATION D’UN LOGEMENT LOCATIF)
L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. La procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement sont encadrés par les
articles L 2311-3 et R 2311-90 du CGCT.
Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de
Programme.
Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme. Les Autorisations de Programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice
ou des décisions modificatives.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif,
décisions modificatives, compte administratif).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 09/03/2026
ID : 037-213702475-20260303-20260403-DE
Vu le règlement budgétaire et financier de la commune, adopté par délibération n° 20260203 du 3 février 2026.
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 24 février 2026,
Considérant que le planning prévisionnel du projet de réaménagement d’un immeuble pour créer un local d’activité (café/restaurant et création d’un logement locatif) ne pourra être tenu, (décalage de 3 mois sur le planning initial)
Madame le Maire propose de créer l’autorisation de programme suivante :
N°AP Libéllé Montant de Montant des crédits de paiement
Opération lPAutorisation
de Programme 2026 2027
€HT
001 op Réaménagement d’un
173 immeuble pour créer un local
d’activité (café/restaurant et 528 053€ 234 230€ 293 823 €
création d’un logement
locatif)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à mettre en place une Autorisation de Programme et des Crédits de
Paiement (AP/CP) pour l'opération désignée « Réaménagement d'un immeuble pour créer un local d'activité (café/restaurant et création d’un logement locatif) telle que proposée.
LE SECRETAIRE DE SÉANCE E
Dominique CATHELIN
Le Maire Gifié sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 9 mars 2026
et publié le 9 mars 2026
/
À SEPMES, le 9 mars 2026
Le Maire,
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
Régine REZEAU
au
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État