Déliberation - 02 Autorisation de signature du marche de maitrise doeuvre pour le reamenagement dun immeuble pour creer un local dactivite et un logement locatif

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Déliberation - 02 Autorisation de signature du marche de maitrise doeuvre pour le reamenagement dun immeuble pour creer un local dactivite et un logement locatif Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sepmes. Lien du pdf (Déliberation - 02 Autorisation de signature du marche de maitrise doeuvre pour le reamenagement dun immeuble pour creer un local dactivite et un logement locatif)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 22/09/2025

Reçu en préfecture le 22/09/2025

Publié le 22/09/2025

ID : 037-213702475-20250916-20250902-DE

COMMUNE DE SEPMES , :

Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

37800 N° 2025-09-02

Tél. :02 47 65 44 66

L'an deux mille vingt-cinq, le seize septembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme

Régine REZEAU, Maire

Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire

M.DAGUET Alain, M.BASECQ Samuel, Adjoints,

M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M. LABARRE Thomas, M.RAGUIN Charles,

Mme VERNAT Virginie

Arrivée de MRAGUIN Charles à 20h43

Absents excusés :

Mme CATHELIN Dominique, conseillère déléguée, ayant donné procuration à M.DAGUET Alain, Adjoint

M.CHOLLET Yohan

Mme REZEAU Cindy

Absent :

M. DENIS Jason,

ii

Nombre de membres en exercice : . 12 !

i Nombre de présents : .................. 8:

! Nombre de votants : ................... ge

Mme Justine BILLY a été désignée comme secrétaire de

séance. ! Date de convocation : 9 septembre 2025 ! ! 1

KACAZ

OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE D’'ŒUVRE POUR LE REAMENAGEMENT D’UN IMMEUBLE POUR CRÉER UN LOCAL

D'ACTIVITÉ ET UN LOGEMENT LOCATIF

Arrivée de M RAGUIN Charles

Le Conseil Municipal,

Mme le Maire expose que pour le projet de réaménagement d’un immeuble pour créer un local

d’activité et un logement locatif, une consultation de maîtrise d'œuvre a été lancée le 19 juin 2025

selon une procédure adaptée selon les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.

Il s’agit de confier au maître d’œuvre retenu une mission complète de maîtrise d'œuvre « mission de base » conformément aux articles L.2431-1 à L.2431-3, R.2431-4 à R.2431-7 et R.2431-19 à R.2431-

23 (réhabilitation) du Code de la commande publique : études d’avant-projet sommaires (APS), études d’avant-projet définitif (APD), études de projet (PRO), assistance pour la passation des

contrats de travaux (ACT), conformité des études d’exécution et visa (VISA), direction de l’exécution

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatEnvoyé en préfecture le 22/09/2025

Reçu en préfecture le 22/09/2025

Publié le 22/09/2025

ID : 037-213702475-20250916-20250902-DE

du contrat de travaux (DET), assistance pour les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR).

Par ailleurs, il est prévu 3 missions complémentaires obligatoires (MCO) portant sur :

- MCO 1 : Le diagnostic y compris les relevés nécessaires à l’état des lieux ;

- . MCO 2 : Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) ;

=. MCO3 : Réalisation d’un audit énergétique ECb.

L’estimation prévisionnelle des travaux est évaluée à la somme de 455 000 € HT.

La date limite de remise des offres était fixée au 24 juillet 2025 à 12h00.

Les critères de sélection des offres étaient les suivants :

Valeur technique appréciée au regard du mémoire justificatif fourni et notée sur 70 %

+ Méthodologie pour intervenir sur le bâti ancien, philosophie du projet, prise en compte du programme et des objectifs imposés notamment l’approche énergétique : 40 %

e Composition de l’équipe dédiée : 10 %

e Calendrier prévisionnel de l’opération : 10 %

e Références significatives : 10 %

Montant des honoraires noté sur 30 % (y compris les missions complémentaires obligatoires)

Le critère « montant des honoraires » sera noté de la façon suivante :

Note = 30 x (Montant de l'offre la moins disante acceptable / montant de l'offre analysée).

Au regard des critères de sélection des offres, l’offre de l’agence Ambroise Jamin est arrivée en première position avec 89.73 points / 100. Le montant de l’offre est décomposé de la manière suivante : 38 902.50€ HT pour la mission de base, 5 800€ HT en MCO n°1, 3 800€ en MCO n°2, 1

800€ HT en MCO n° 3, soit un total de 50 302.50€ HT.

Par délibération du 9 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, pour des montants inférieurs à 25 000€ AT, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Considérant que le montant du marché est supérieur au montant délégué par le Conseil Municipal à Madame le Maire, une délibération est dès lors obligatoire afin d’attribuer et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les marchés ;

Vu l’article L. 2122-21 6° du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant les 9 offres réceptionnées,

Considérant le rapport d’analyse des offres,

Considérant la note obtenue par l’agence Ambroise Jamin,

Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025,

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatEnvoyé en préfecture le 22/09/2025

Reçu en préfecture le 22/09/2025

Publié le 22/09/2025

ID : 037-213702475-20250916-20250902-DE

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DESIGNE l'agence Ambroise Jamin en tant que titulaire du marché de maitrise d'œuvre pour le réaménagement d’un immeuble pour créer un local d'activité et un logement locatif pour un montant de 38 902.50€ HT pour la mission de base, 5 800€ HT en MCO n°1, 3 800€ en MCO n°2, 1 800€ HT en MCO n°3, soit un total de 50 302.50€ HT.

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le marché à intervenir ainsi que toutes les pièces nécessaires, et ses éventuels avenants.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal au compte 2313, opération 173. CHARGEMme le Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération

: POUR EXTRAIT CONFORME, LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE Justine BILLY Régine REZEAU

Le Maire certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire du présent acte qui

a été transmis en Sous-préfecture le 22 septembre 2025

et publié le 22 septembre 2025

À SEPMES, le 22 septembre 20!

Le Maire,

Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal

Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État