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Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 13 Aide+à+l'immobilier+d'entreprises+ +Délégation+au+département+des+Landes)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2016-1137
Nbres de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 24
Nbre de votants : 34
Date de convocation et d’affichage : 16/06/2016
Secrétaire de séance : MIREMONT Raphaëlle
L’an deux mille seize, le vingt-trois juin à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Gastes, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BLOUIN Anne, M. DELOUZE Alain, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand, Mme LARREZET Hélène, Mme NAYACH Laure, Mme PELTIER Virginie, Mme POULAIN Marielle, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, Mme NADAU Marie-Françoise, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, Mme MIREMONT Raphaëlle, Mme DUBOIS Françoise.
Procurations : Mme BOUSQUET Marie-Hélène donne procuration à M. DELOUZE Alain, M. BUCAMP Frédéric donne procuration à Mme PELTIER Virginie, M. DEMANE Kamel donne procuration à M. DUDON Alain, M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à M. DIAZ Manuel, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à Mme LARROUY Claude, M. SOULES Eric donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, M. LAINÉ Fabien donne procuration à Mme DOUSTE Françoise, M. RODRIGUEZ David donne procuration à Mme MIREMONT Raphaëlle, M. DUCOM Marc donne procuration à Mme DUBOIS Françoise.
Absents et excusés : M. RAMEAU Thierry, M. CASTAGNEDE Vincent
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 24/06/16
Votants : 34 Transmis en Préfecture le : 04/07/16 Pour : 33 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention : 1
Le Président,
Alain DUDON Sujet n° 13 : Aide à l’immobilier d’entreprises – Délégation au département des Landes
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251- 17, R. 1511-4 à R. 1511-23-7 ;
Vu le courrier du département des Landes du 25 mars 2016 concernant les aides à l’immobilier d’entreprises, proposant de continuer à intervenir en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise par le biais de la signature d’une convention,
Pour que le département puisse continuer à intervenir dans l’aide à l’immobilier d’entreprises sur un territoire, il faut au préalable que la collectivité prenne une délibération déléguant la compétence au département des Landes. Puis, une convention transitoire d’un an (2016) sera signée avec le département des Landes en attendant que le Schéma Régional de Développement Économique, d’innovation et d’internationalisation soit entré en vigueur (adoption prévue en décembre 2016).
La présente délibération a pour objet de déléguer la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise par convention au département des Landes.
Ces aides sont exclusivement destinées à financer la création ou l’extension d’activités économiques : subvention pour la construction de bâtiments d'exploitation et pour l'acquisition et l'aménagement de bâtiments existants. Elles seront conditionnées au nombre d’emplois créé, à savoir, 9 000 € par emploi pour les cinq premiers puis 6 000 € par emploi à partir du sixième. La subvention sera plafonnée à 160 000 € par opération.
L’aide sera mobilisée pour les entreprises industrielles dont l’activité consiste dans la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section C de la nomenclature d’activités et de produits actualisés au 1er janvier 2008 pour les programmes directement liés au processus de transformation ou de conditionnement d’un produit naturel ou semi-fini.
La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la commune du lieu d'implantation de l'entreprise, par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient cette commune, par une société de crédit-bail immobilier ou par une société d’économie mixte.
L’aide versée par le département prendra la forme d’une subvention.
L'aide sera versée au maître d'ouvrage, les communes ou les EPCI ou les sociétés de crédit-bail immobilier ou les sociétés d’économie mixte devant répercuter en totalité cette aide du département aux entreprises sur le montant du prix de cession des terrains ou sur le montant des loyers consentis.
Le maître d’ouvrage devra systématiquement solliciter l’aide des autres collectivités publiques susceptibles d’intervenir sur ce type d’opérations. Une convention ou un contrat sera exigé, préalablement à l'engagement des opérations, entre le maître d'ouvrage et l'entreprise.
Les aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles cédés ou loués aux entreprises ne devront pas dépasser les taux maximum définis à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1).
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue à compter de sa signature par les parties et jusqu’au 31 décembre 2016.
Aussi, M. le président demande au conseil communautaire :
De déléguer, pour l’année 2016, cette politique d’aide à l’immobilier d’entreprises au département des Landes.
D’autoriser le président à signer la convention avec le département des Landes permettant cette délégation. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 33 voix pour et 1 abstention
De déléguer, pour l’année 2016, cette politique d’aide à l’immobilier d’entreprise au département des Landes.
D’autoriser le président à signer la convention avec le département des Landes permettant cette délégation.
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 24 juin 2016
Le Président,
Alain DUDON