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Déliberation - 2023 61 DELIBERATION
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 61 DELIBERATION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 13 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Françoise GALLOUET, Béatrice REDON, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean-Pierre REGNAULT
Absents excusés Messieurs Michaël BAUDET (pouvoir donné à Richard HAAS), Jean BELLEC (pouvoir donné à Marie-Noëlle MORISE), Christophe MINAUD (pouvoir donné à Jean-Yves HINAULT)
Mesdames Malorie MEHEUST (pouvoir donné à Yann SOULABAIL), Catherine PEPIN
Secrétaire Monsieur Jean-Yves HINAULT
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2023-61 TAXE D’AMENAGEMENT – TAUX ET PRECISIONS SUR LES
EXONERATIONS
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité
La taxe d’aménagement a été instaurée par le Conseil Municipal le 21 novembre 2011, dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, entrée en vigueur le 1er mars 2012.
En vertu de l’article L.1635 quater A du Code Général des Impôts, la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Elle concerne la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments, les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (abri de jardin, véranda, maison individuelle, piscine, éoliennes, camping, parking avec emplacements de stationnement, panneaux photovoltaïques au sol...).
Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.
Elle est composée d’une part communale et d’une part départementale : La part communale sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation (voirie, réseaux, infrastructures liées au développement urbain - pas d’affectation à une opération particulière) ;
La part départementale sert à financer la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles d’une part, les dépenses du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) d’autre part.
Par cette première délibération de 2011, l’exonération facultative des logements locatifs sociaux est actée.
En 2014, le Conseil Municipal décide d’exonérer totalement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Depuis 2015, l’exonération des abris de jardin est étendue de droit aux pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
Le 04 novembre 2019 l’assemblée délibérante a confirmé l’exonération de la part communale sur les abris de jardins, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable et a maintenu l’exonération facultative des logements locatifs sociaux.
Le 24 novembre 2020 le Conseil Municipal a voté l’exonération de la part communale sur les locaux des maisons de santé et a maintenu les autres exonérations facultatives en vigueur sur le territoire de Langueux.
Par la présente délibération, il est proposé de rajouter l’exonération totale de la part communale de taxe d’aménagement sur les serres de jardin, destinées à un usage non professionnel, dont la surface est inférieure ou égale à 20 M².
Selon le II de l’article 1639 A du Code Général des Impôts, il appartient au Conseil Municipal de délibérer avant le 1er juillet pour que la délibération soit applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
VU l’article L. 331-1 du Code de l’Urbanisme,
VU les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts,
VU l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022, relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
VU le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 du Code Général des Impôts,
Il vous est proposé :
de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 3 % sur l’ensemble du territoire communal,
de valider les exonérations facultatives suivantes :
Exonérations Taux d'exonération Locaux d'habitation et d'hébergement
(Art.1635 quater E, 1°CGI)
100 %
Abris de jardin, serres de jardin destinées à un usage non
professionnel dont la surface est inférieure à 20 m², les
pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (Art.1635 quater E, 6°CGI)
100 %
Maison de santé
(Art.1635 quater E, 7°CGI)
100 %
Je vous propose :
de prendre acte que cette délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Elle sera notifiée aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.