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Déliberation - 2018 61 DELIB
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 61 DELIB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absentes excusées Mesdames Thérèse JOUSSEAUME (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Régis BEELDENS)
Absents excusés Messieurs Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Nadège PICOLO), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-61 MODALITES FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU
TRANSFERT DES PARCS D’ACTIVITES ECONOMIQUES
Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale
1. Préambule
La loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République exprime son ambition de renforcer l’intercommunalité dans sa responsabilité d’accueil des entreprises à travers une clarification des rôles de chacun sur le territoire. Elle supprime la notion « d’intérêt communautaire » qui définissait le strict champ d’action de l’EPCI et les zones d’activités sous sa responsabilité.
Les EPCI sont à compter du 1er janvier 2017 « entièrement compétents pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de toutes les activités industrielles commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires du bloc local ».
Cela implique une première étape qui consiste en la mise en conformité des statuts de l’EPCI :
- Suppression de l’intérêt communautaire,
- Définition des zones d’activités identifiées comme pouvant être transférées.
La seconde étape consiste à traiter, d’une part, du transfert des biens, d’autre part, du transfert des charges :
- Définir les conditions financières et patrimoniales des transferts de biens, - Evaluer les charges récurrentes soumises à la CLECT et définir les nouveaux montants d’attribution de compensation.
La conférence des Maires du 23 juin 2016 a ainsi acté la définition d’une zone d’activités transférable ou non.
Cette définition indique ainsi qu’une zone d’activités transférable doit répondre à plusieurs critères :
- Sa vocation économique doit être mentionnée dans un document d’urbanisme, - Elle présente une certaine superficie et une cohérence d’ensemble,
- Elle regroupe habituellement plusieurs établissements ou entreprises,
- Elle est le fruit d’une opération d’aménagement,
- Elle traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement économique équilibré.
De facto, ce qui n’est pas une zone d’activités économiques :
- un programme immobilier d’entreprises publiques,
- un camping ou un équipement touristique donné...
Ces équipements peuvent relever des actions de développement économique ou d’offre touristique mais pas des zones d’activités.
Ainsi les zones d’activités qui seraient nées sans intervention publique et conservant une gestion privée n’ont pas vocation à devenir communautaires.
D’après ces données, nous pouvons indiquer que c’est la vocation économique présente ou future qu’il s’agit de retenir pour déterminer si une zone d’activités est de compétence intercommunale.
Il a également été convenu que lorsque les zones développées dans le passé, soit par une action de la Commune, soit de façon spontanée par le privé, sur lesquelles la seule intervention communale résiderait en la gestion des voies et réseaux, mais sur lesquelles n’existerait aucune intention d’extension ou de revitalisation que si les deux collectivités ne voient pas d’intérêt manifeste au transfert, le pragmatisme pourrait primer d’un commun accord sur les textes.
Suite à la validation de cette définition et aux rencontres et accords avec les différentes communes, il est acté de transférer 14 parcs d’activités à la compétence de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
o Binic : Près Calans
o Etables-sur-Mer : Villes Robert 1
o Trégueux : Brézillet Est, Brézillet Ouest, l’Escale
o Plérin-sur-Mer : Chêne Vert
o Langueux : l’Escale
o Saint-Brieuc : Beaufeuillage
o Saint-Carreuc : La Gare
o Saint-Brandan : la Ville Neuve
o Plaintel : les Prés Guyomard et Raussan
o Ploeuc-L’Hermitage : le Paly et Chantepie
2. Rappel des modalités financières des transferts
Les charges transférées se répartissent en 2 ensembles :
1. Les charges d’entretien courantes,
2. Les frais de remise en état, si nécessaire.
Concernant les modalités financières de ces transferts, il n’est pas tenu compte ni évalué le transfert des terrains communaux restant à commercialiser. Cette démarche devant faire l’objet d’une étude particulière tenant compte de la dimension des fonciers restants, de la viabilisation ou non des terrains, des prix d’acquisition et de vente ainsi que d’une estimation de l’Avis des Domaines.
Les terrains concernés sur les communes de Saint-Brandan et de Ploeuc-L’Hermitage seront donc transférés dans un second temps. Il s’agit d’un transfert en pleine propriété (acquisition du terrain par l’Agglomération).
2.1. Les charges d’entretien
Il est rappelé que tout transfert de parc d’activités donne lieu à un calcul des charges récurrentes liées à l’entretien des équipements publics :
• Balayage,
• Entretien courant des voiries,
• Renouvellement de l’enrobé,
• Entretien des espaces verts et ronds-points,
• Curage des fossés,
• Entretien des candélabres,
• Signalétique,
• Etc.
La méthode d’évaluation qui a été retenue après concertation avec les communes est celle des ratios pour le calcul d’un coût moyen annualisé par équipement. Elle repose sur 3 étapes qui ont été accomplies en concertation étroite avec les élus et services techniques de toutes les communes :
• Détermination des charges type à retenir et leurs unités physiques,
• Détermination d’un ratio moyen par type de charge,
• Recensement des unités physiques.
Une liste des ratios et de leurs valeurs avait ainsi été retenue par le groupe de travail.
A noter, il est également possible pour chaque Commune, souhaitant conserver la réalisation d’une ou plusieurs de ces interventions, de conventionner avec l’Agglomération.
2.2. Les frais de remise en état
Parallèlement à cette démarche, un audit technique des parcs d’activités a été réalisé par le cabinet Laboroutes afin d’évaluer les travaux de remise en état à réaliser.
Le rapport détaillé de l’analyse et de la remise en état à prévoir a été transmis à chaque commune en fin d’année 2017.
A noter que les travaux de remise en état envisagés sur une période au-delà de 10 ans ne sont pas pris en compte dans la retenue sur DAC.
2.3. Impact des transferts sur le montant de l’attribution de compensation
Conformément aux échanges passés, il est proposé que les charges ainsi calculées soient impactées sur la DAC des communes de la façon suivante :
un coût moyen annualisé des charges courantes d’entretien défini à partir de ratios communs à l’ensemble des zones, qui est déduit définitivement de la DAC ;
un coût moyen annualisé de remise en état évalué à partir d’une évaluation parc par parc, également déduit de la DAC, mais de manière limitée dans le temps, à raison d’1/10ème par an pendant 10 ans, permettant ainsi d’étaler le coût pour les communes de la remise à niveau. Il est proposé de retenir le coût annualisé hors FCTVA afin de diminuer le montant de retenue sur DAC.
les recettes affectées aux PAE sont transférées à Saint-Brieuc Armor Agglomération, la réfaction de DAC pérenne sera diminuée à hauteur de leur montant.
3. Calcul des charges transférées
Le résultat des travaux concernant les 14 parcs qui font l’objet du présent transfert est présenté ci- après. Ces travaux reposent sur la méthodologie exposée ci-dessus. Ils ont, en outre, été confrontés à un état des lieux exhaustif effectué en présence des services techniques de chaque commune concernée. Ce dernier a permis de constater de visu la remise en état effectuée par certaines communes de la chaussée et des accotements, ce qui vient diminuer d’autant la ponction sur DAC évaluée initialement.
Il convient de rappeler enfin que le montant de la charge nette transférée va être délibéré par les conseils municipaux, à la majorité qualifiée, au vu du rapport de la CLECT.
Ainsi, le montant de la charge nette pourrait représenter :
En charges d’entretien et de renouvellement :
- Dès 2017 :
Binic : 6 066 €/an pour le parc des Prés Calans
Etables-sur-Mer : 5 552€/an pour le parc des Villes Robert 1
Trégueux : 39 223 €/an pour les parcs de Brézillet Est, Brézillet Ouest et l’Escale Plérin-sur-Mer : 5 176€/an pour le parc du Chêne Vert
Langueux : 66 807€/an pour le parc de l’Escale et 21 528€ de recettes via le contrat Clear Channel en place, soit 45 279€/an
Saint-Brieuc : 45 258€/an pour le parc de Beaufeuillage
Saint-Carreuc : 1 160€/an pour le parc de la Gare
Saint-Brandan : 6 091€/an pour le parc de la Ville Neuve
Plaintel : 5 216€/an pour les parcs des Prés Guyomard et Raussan
Ploeuc-L’Hermitage : 5716.15 €/an pour les parcs Le Paly et Chantepie
NB : les recettes affectées aux PAE sont transférées à Saint-Brieuc Armor Agglomération, la réfaction de DAC pérenne sera diminuée à hauteur de leur montant.
NB2 : les charges relatives aux PAE payées par les communes en 2017 seront déduites du montant de la réfaction de DAC au titre de 2017, dans la limite du montant des charges évaluées pour chaque nature de dépense transférée.
En charges de remise à niveau lissées sur 10 ans :
- De 2018 à 2028 :
Binic : 2996 €/an pour le parc des Prés Calan
Etables-sur-Mer : 573 €/an pour le parc des Villes Robert 1
Trégueux : 47 660 €/an pour les parcs de Brézillet Est, Brézillet Ouest et l’Escale Plérin-sur-Mer : 4053 €/an pour le parc du Chêne Vert
Langueux : 87 002 €/an pour le parc de l’Escale
Saint-Brieuc : 40 353€/an pour le parc de Beaufeuillage
Saint-Carreuc : 1003€/an pour le parc de la Gare
Saint-Brandan : 992 €/an pour le parc de la Ville Neuve Plaintel : 1178€/an pour les parcs des Prés Guyomard et Raussan
Ploeuc-L’Hermitage : non pris en compte car déjà transféré et en gestion Saint-Brieuc Armor Agglomération. En conséquence, le montant de la DAC des communes, toute chose égale par ailleurs, s’établit comme suit :
a b c d e
Commune Parc d'activités Superficie totale (ha)
Charges
transférées
d’entretien et de
renouvellement
(moins les recettes
perçues)
Montant
Investissement
Remise en Etat
Charges de
remise en état
lissées sur 10 ans
Charges de
remise en état
lissées sur 10 ans
(hors FCTVA)
Valeur 2018 DAC
prévisionnelle
(notifiée le
15/02/2018)
Réfaction de DAC
2017 "part entretien
et renouvellement"
(après déduction des
charges payées par
les communes)
DAC 2018 après
prise en compte
des réfactions de
DAC 2017 et 2018
BINIC Prés Calans 5,1 6 066 € 35 838 € 3 584 € 2 996 € 2 020 €
ETABLES SUR MER Villes Robert1 5,3 5 552 € 6 855 € 686 € 573 € 2 787 €
Brezillet Ouest 21 715 € 115 350 € 11 535 € 9 643 € 18 883 €
Brezillet Est 6 783 € 360 € 36 € 30 € 5 247 €
escale 10 725 € 454 409 € 45 441 € 37 987 € 9 093 €
PLERIN Chêne vert 11,7 5 176 € 48 486 € 4 849 € 4 053 € 2 093 269 € 5 016 € 2 079 024 €
LANGUEUX Escale 885 45 279 € 1 040 740 € 104 074 € 87 002 € 1 861 816 € 16 543 € 1 712 992 €
SAINT BRIEUC Beaufeuillage 90 45 258 € 482 709 € 48 271 € 40 353 € 6 598 922 € 17 249 € 6 496 062 €
SAINT CARREUC La Gare 2,1 1 160 € 12 000 € 1 200 € 1 003 € 143 702 € 968 € 140 571 €
SAINT BRANDAN La Ville Neuve 2,8 6 091 € 11 867 € 1 187 € 992 € 473 776 € 5 563 € 461 130 €
Prés Guyomard 420 € 42 € 35 € 1 563 €
Raussan 13 668 € 1 367 € 1 143 € 2 981 €
paly 1 410 € 1 170 €
chantepie 4 306 € 3 298 €
1027,4 164 737 € 2 222 701 € 226 626 € 185 810 € 14 812 153 € 94 352 € 14 369 225 €
= e-a-d
393 783 €
466 693 €
1 507 475 €
6 513 311 €
141 539 €
1 409 922 €
PLAINTEL 5 216 €
Total parcs transférés au 01/01/2017 14 461 606 €
Ploeuc l'hermitage - € 399 499 € - € - €
1 513 869 € 9,3
2 084 040 €
1 729 535 €
Réfaction de DAC 2018 Réfaction de DAC
2017
TREGUEUX 1 496 805 € 16,1
Evaluation DAC
après transfert (Y.C.
coût de remise à
niveau) HORS
FCTVA
230 495 € 215 308 € 210 501 €
1 376 699 €
1 502 931 €
389 315 €
Aussi,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et plus particulièrement l’article 1609 nonies C,
VU la validation de l'évolution des attributions de compensation liées au transfert des parcs d’activités par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 27 juin 2018 ;
VU la délibération DB-196-2018 du 5 juillet 2018 du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération portant sur la définition de l’intérêt communautaire et les modalités financières du transfert des parcs d’activités économiques ;
Je vous propose :
d’approuver le rapport ci-joint de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 27 juin 2018 portant sur le transfert des parcs d’activités économiques ;
d’approuver l’évolution des attributions de compensations proposée par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées liées au transfert des parcs d’activités.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.