Compte-Rendu - 20161006 séance du 6 octobre 2016 1

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Compte-Rendu - 20161006 séance du 6 octobre 2016 1 Document publié le Jeudi 6 octobre 2016 par la commune de Saint-Bris-le-Vineux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20161006 séance du 6 octobre 2016 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Compte-rendu du Conseil municipal du 6 octobre 2016 1 /11

Conseil municipal de SAINT BRIS LE VINEUX

Séance publique du 6 octobre 2016, 20h30

Le 6 octobre 2016 à 20h30, le conseil municipal de la commune de Saint-Bris-le-Vineux, sur une convocation du 26 septembre 2016, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Rachelle LEBLOND, Maire de SAINT BRIS LE VINEUX.

Étaient présents : Rachelle LEBLOND, Henri DURNERIN, Anne BONNERUE, Rodolphe MATTMANN, Florence COMTE, Martin MILLOT, Sylvie GOULLENCOURT , Danièle DESCROT, Denis DEQUE, Pierre-Louis BERSAN, Marianne DURAND, Myriam POIVET-PAILLOT, Alexis MADELIN, Jean-Robert ADINE.

Absents non excusés : /

Absents excusés : Jérôme MAYEL

Pouvoirs : Jérôme MAYEL a donné pouvoir à Florence COMTE

Secrétaire de séance : Danièle DESCROT

14 présents + 1 pouvoir = 15 votes

Les membres du conseil municipal, avant de commencer la séance, font un hommage à Gérard MAHIEU décédé le 18 septembre 2016, qui a exercé les fonctions de conseiller municipal du 20 mars 1977 au 13 mars 1983.

Ordre du Jour :

1. DIA

2. Modification du Plan Communal de Sauvegarde et Réserve Communale 3. Règlement de voirie

4. Groupe scolaire Saint Joseph La Salle – Sainte Thérèse : demande de subvention 5. Bail Chapelle de Bailly / Hosotte

6. Rue de Schoden : Attribution du marché de travaux

7. Attribution des marchés de contrôle technique et de coordination sécurité et protection de la santé pour les opérations Maison BILLON et Maison DEPONGE

8. Affouages

9. Maison du Pays Coulangeois : Projet circuits VTT

10. Projet DEPONGE

11. Réhabilitation du château

12. Questions diverses :

 Suite lancement recherche professionnel de santé

 Epicerie

 Etudes réhabilitation Maison BILLON

 Retour sur la visite terrain et la réunion publique pour le PLU

 Stationnement gênant la collecte des ordures ménagères

 Avancement de l’étude de renouvellement d’éclairage public et d’enfouissement du réseau électrique Rue de Paris.

Madame le Maire propose de modifier l’ordre du jour comme suit, ce qui est adopté à l’unanimité :

1. Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er septembre 2016 2. DIA

3. Modification du Plan Communal de Sauvegarde et Réserve Communale 4. Point sur la prise en charge par Groupama suite aux intempéries du 27 mai 2016Compte-rendu du Conseil municipal du 6 octobre 2016 2 / 11

5. Demande de subvention : Travaux de réfection de la toiture de l’Eglise 6. Projets et programme d’investissement (regroupant projet DEPONGE, réhabilitation du château, maison BILLON, rue de Schoden et attribution des marchés publics) 7. Règlement de voirie

8. Affouages

9. Bail Chapelle de Bailly / Hosotte

10. Groupe scolaire Saint Joseph La Salle – Sainte Thérèse : demande de subvention 11. Maison du Pays Coulangeois : Projet circuits VTT

12. Questions diverses :

 Suite lancement recherche professionnel de santé

 Epicerie

 Retour sur la visite terrain et la réunion publique pour le PLU

 Stationnement gênant la collecte des ordures ménagères

 Avancement de l’étude de renouvellement d’éclairage public et d’enfouissement du réseau électrique Rue de Paris.

 Sécurité routière

1/ Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1er septembre 2016 :

Par mail en date du 13 septembre 2016, Myriam POIVET-PAILLOT nous informait que les observations suivantes n’apparaissaient pas au compte-rendu :

- Opposition d’Alexis MADELIN et de Myriam POIVET-PAILLOT aux radars pédagogiques pour cause de priorité financière de doute quant à l’efficacité des installations projetées. Page 12 du compte-rendu : « Myriam POIVET -PAILLOT rappelle qu’elle doute toujours de l’efficacité d’un tel dispositif et estime cette dépense non prioritaire […]. CONTRE : 1 : Myriam POIVET -PAILLOT, ABSTENTION : 1 : Alexis MADELIN) ». La remarque avait donc été apportée au compte-rendu.

- Demande d’Alexis MADELIN et de Myriam POIVET-PAILLOT que le projet DEPONGE soit soumis à référendum auprès de la population en raison de l’importance de l’endettement projeté et du contenu du projet en termes d’aménagement.

Proposition rejetée : des réunions publiques ont été programmées afin d’échanger avec la population et une réunion avec les commerçants de la commune a eu lieu.

- Demande de Myriam POIVET-PAILLOT à Rodolphe MATTMANN: Quel était le retour des commerçants concernant les projets d’implantation des radars pédagogiques et du projet DEPONGE ?

Réponse de Rodolphe MATTMANN : excellent, lors de la réunion d’informations et d’échanges du 30 juin 2016 relative à l’accessibilité et à la sécurité routière du Saint-Bris et Bailly, les commerçants étaient réceptifs et ont reçu les projets de façon positive. Aucune opposition.

Après avoir apporté ces observations, le compte-rendu du conseil municipal du 1er septembre 2016 est alors adopté.

De plus, suite aux remarques de Myriam POIVET-PAILLOT qui affirmait que lors de la présentation de l’acquisition Maison DEPONGE (en juillet 2014), il n’était pas question d’autant de locaux d’habitation, Madame le Maire lit la délibération n°14-07-22-53 du 22 juillet 2014 : « Le conseil municipal, dans l’intérêt du développement économique du village et du développement de services à la population, souhaite acquérir ce bien afin de le réhabiliter : - En locaux professionnels commerciaux, locatifs ou autres (environ 34% du bâtiment : rez-de- chaussée)

- En locaux d’habitation (logements locatifs), environ 66 % de ce bâtiment : cour et les étages) » Le projet a, alors depuis le début, le même objectif.Compte-rendu du Conseil municipal du 6 octobre 2016 3 /11

Myriam POIVET-PAILLOT réaffirme son désaccord à la création de 6 logements locatifs compte tenu des besoins de stationnements qui seront nécessaires.

Madame le Maire indique que l’avant-projet sommaire en cours d’élaboration se prononce sur l’organisation du stationnement de l’opération. Il donnera lieu à une présentation détaillée en conseil municipal.

2/ DIA :

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des DIA suivantes déposée en Mairie :

 Parcelle K 419 située 22 Rue de Paris d’une superficie de 122 m²

 Parcelles K 541 + K 542 situées 4 Rue Haute d’une superficie de 265 m² + 95 m²

 Parcelle ZX 257 située 3 Route de Champs à BAILLY d’une superficie de 305 m²

 Parcelle AH 35 située 2 Rue Chaude d’une superficie de 79 m², frappée d’alignement

Il est rappelé que l’opportunité du maintien ou non de tout ou partie du plan de l’alignement sera examinée dans le cadre du PLU pour, le cas échéant, conduire une enquête publique conjointe.

Ces parcelles ne répondant pas aux objectifs de la commune, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption et charge le maire de signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de cette déclaration.

3/ Modification du Plan Communal de Sauvegarde et Réserve Communale : Délibération n° 2016- 100

Madame le Maire rappelle que lors de la précédente réunion de conseil municipal, il avait été convenu de mettre à jour le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) suite à la mise en place du nouveau conseil municipal. Il est rappelé que ce Plan Communal de Sauvegarde est un plan communal d’urgence préparant préventivement les acteurs à la gestion des risques naturels, sanitaires ou technologiques.

Tous les élus n’ayant pas reçu le mail d’appel à candidature envoyé ce jour pour le renouvellement partiel des représentants, Madame le Maire demande en séance s’il y a des candidats. Les prochains appels à candidatures seront adressés à tous.

Il convient alors de modifier les pages 22, 24 et 25 de la façon suivante : - Page 22 et page 24 :

ALERTE POPULATION ERP : Denis DEQUE

Suppléant : Marianne DURAND

- Page 22 et page 25 :

LOGISTIQUE TRAVAUX : Alexis MADELIN

Suppléant : Martin MILLOT

Il convient également de nommer un animateur titulaire et un animateur suppléant pour la réserve communale.

M. Denis DEQUE se porte volontaire pour être animateur titulaire de la réserve communale et Mme Florence COMTE, volontaire pour être animateur suppléant. Les animateurs feront donc le lien entre la commune et les animateurs nommés au sein de la réserve communale de sécurité civile.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (POUR : 15 CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :

 de modifier les pages 22, 24 et 25 du Plan Communale de Sauvegarde suite à la mise en place du nouveau conseil municipal du 6 mars 2016 de la façon suivante :

- Page 22 et page 24 :

ALERTE POPULATION ERP : Denis DEQUECompte-rendu du Conseil municipal du 6 octobre 2016 4 / 11

Suppléant : Marianne DURAND

- Page 22 et page 25 :

LOGISTIQUE TRAVAUX : Alexis MADELIN

Suppléant : Martin MILLOT

 de nommer M. Denis DEQUE en tant qu’animateur titulaire de la réserve communale et Mme Florence COMTE en tant qu’animateur volontaire.

 d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

4/ Point sur la prise en charge par Groupama suite aux intempéries du 27 mai 2016 :

La déclaration a été faite le 3 juin auprès de Groupama pour ce qui est assurable : Toiture église, Vitraux, Toiture château avec fuite à la cheminée, Toiture maison rose, Toiture chapelle de Bailly, Verrière du Lavoir de Gouaix, Capots de luminaire

Les travaux réalisés à ce jour avec le feu vert de Groupama avant visite de l’expert : reprise toiture

église et nettoyage des chéneaux d’écoulement (1663,56€). A la réalisation des travaux par

l’entreprise DURY , il a pu être observé d’autres points détériorés (photos) avec estimation de 5093,52

€ TTC pour la réfection.

L’expertise a été réalisée le 1er septembre, retour le 20 septembre avec la prise en charge suivante :

Nous entamons les travaux dès que possible.Compte-rendu du Conseil municipal du 6 octobre 2016 5 /11

5/ Demande de subvention : Travaux de réfection de la toiture de l’Eglise : Délibération n° 2016- 101

Madame le Maire laisse la parole à M. Henri DURNERIN, adjoint aux finances.

M. Henri DURNERIN expose ce qui suit :

Suite aux intempéries du 27 mai dernier, nous avons fait appel à une entreprise pour la reprise de la toiture de d’Eglise. Lors de cette intervention, l’entreprise nous a fait part de détériorations non visibles dans un premier temps. Le montant de ces observations s’élève à 5 093.52 € TTC.

Il est proposé alors de demander une subvention auprès du ministère de la culture à hauteur de 40% du montant HT selon le tableau de financement suivant :

BESOIN FINANCEMENT

Reprise de la

toiture de l’Eglise

selon constat

5 093.52 € TTC Subvention DRAC : 40

% du HT

1 698.00 €

Auto Financement 3 395.52 €

Total 5 093.52 € TTC Total 5 093.52 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :

 d’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention de l’Etat (ministère de la culture) de 40 % sur le montant HT pour la reprise de la toiture de l’Eglise

 d’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus

 d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

6/ Projets et programme d’investissement (regroupant projet DEPONGE, réhabilitation château, maison BILLON, Rue de Schoden et attribution des marchés publics) : Délibération n° 2016-102

Etude de faisabilité :

Travail du conseil municipal avec ATRIA en 2014-2016 :

- Synthèse de travail validée par les membres du conseil le 6 juin 2016 - Orientation présentées au public le 14 juin 2016

- Rappel de la conclusion du 14 juin :

 Une dynamique, une ambition pour Saint-Bris-le-Vineux

 Etre un village attractif où il fait bon vivre en valorisant les ressources et en corrigeant les points faibles

 Une première étape est lancée avec BILLON et DEPONGE

 La capacité d’accueil des élèves est primordiale

- Objectifs de deux ordres :

 Revitaliser le centre bourg en augmentant l’offre de service auprès de la population  Réglementaire avec impératif de sécurité (école) et d’accessibilité PMR - Actions envisagées :

 DEPONGE : 550 m² avec 6 logements (68% de la surface) et locaux professionnels (32% de la surface) : 1 250 000 €

Possibilité d’une pédicure/podologue en cabinet partagée avec les infirmiers. Visite de la MSA début novembre pour un portage de projet

 BILLON : 228 m² avec 2 logements (60% de la surface) et local professionnel (40% de la surface) : 500 000 €.

 BILLON et Restaurant : Madame le Maire signale plusieurs contacts positifs auprès des restaurateurs très intéressés par une installation à Saint-Bris-le-Vineux. L’actuelCompte-rendu du Conseil municipal du 6 octobre 2016 6 / 11

restaurant (propriété privé) nécessite des travaux de mise à niveau, sa situation et sa configuration ne sont pas optimales. Si des porteurs de projet se manifestent, les hypothèses suivantes pourront être examinées sur le patrimoine communal : 1. Réaffectation à terme de l’ancienne poste devenant restaurant avec son espace extérieur attenant pour une terrasse

2. Installation d’une boucherie dans la Maison BILLON

 ECOLE :

1. Option 1 : réfection de l’école dans le château

2. Option 2 : construction d’une école neuve, Parc des Maronniers : la problématique de l’activité viticole à proximité est actuellement en cours d’examen dans le cadre du PLU. L’examen du montage en conception- réalisation avec un avocat spécialisé servira à confirmer les conditions du montage opérationnel et rapidement acter la subvention de l’Etat de 50 % au titre de la sécurité évoquée avec Monsieur le Préfet.

3. Coût similaire de l’ordre de 1 400 000 €

 MAISON ROSE : pour mairie et salles de réunion : 460 000 €

 Devenir du CHÂTEAU : il doit continuer à vivre sans coût pour la municipalité. 1. A la demande de Rodolphe MATTMANN, le support de communication « valorisation du château » établi par CEIS (cabinet spécialisé intervenant pour la Communauté d’Agglomération dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique) sera communiqué en conseil avant envoi aux potentiels porteurs de projet.

Il précisera le périmètre comprenant le château l’aménagement du parvis, voire également l’actuelle salle des fêtes dont le transfert sera à étudier.

2. Pour la solution « bail emphytéotique administratif », il faut voir la possibilité d’un apport initial à la signature et ne pas écarter a priori la solution d’une vente. Il faut être attentif à la nature de l’activité et à la conservation du bâtiment, son aspect extérieur en particulier.

- Les contraintes :

 Sécurité : il faut présenter une école conforme aux rentrées 2018 ou 2019 (le délai de la rentrée 2018 paraît trop court).

 Il faut tenir compte des autres dossiers engagés : Schoden, éclairage par leds et enfouissement des réseaux électriques Rue de Paris, sécurité routière, église, PLU. Jean-Robert ADINE souligne la nécessité d’intégrer dans la programmation l’entretien des rues et chemins.

 Budgétaire : ensemble des projets, s’ils sont validés, nécessitent des emprunts dont les échéances des remboursements doivent être compatibles avec les possibilités financières de la commune. Il faut tenir compte des remboursements déjà en cours (vestiaire et plateau sportif, rue Bienvenu Martin, rue Haute, rue Basse, promenade des Tilleuls).

Donc, il est nécessaire de programmer les projets dans le souci d’un équilibre budgétaire. Aucun investissement proprement dit (signature de bons de commande) ne sera fait sans l’aval du Conseil Municipal.

o Optimisation du budget de fonctionnement tel que :

1. Révision contrat assurance (en cours)

2. Mise à jour des bases des taxes d’habitation (Commission Communale Fiscalité Locale)

3. Mise à jour des bases d’assainissement

4. Taxe sur les terrains devenus constructibles

5. Taxe sur les logements vacants

Points à approfondir en respect du principe d’équité entre contribuables, il est rappelé que l’accueil de nouveaux habitants (suite au développement de l’offre locative) est également positif du point de vue de la fiscalité (nouveaux contributeurs à la taxe d’habitation) et du point de vue de l’école (nouveaux élèves).

Myriam POIVET-PAILLOT rappelle son opposition sur le projet DEPONGE pour le motif suivant : opposition de la création des 6 logements car manque de place pour les stationnements (afin que lesCompte-rendu du Conseil municipal du 6 octobre 2016 7 /11

locataires ne viennent pas perturber la circulation et le stationnement du village).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :

 donne son accord pour l'engagement des démarches exploratoires avec l'appui de CEIS (pour le château) et de l'avocat (pour l'école).

 donne son accord pour les mesures visant à l’optimisation du budget de fonctionnement

7/ Règlement de voirie : Délibération n° 2016- 103

Madame le maire expose que l'établissement d'un règlement de voirie établit les modalités de coordination administratives et techniques relatives à l'occupation temporaire du domaine publique et à l'exécution des travaux de voirie. Madame le maire cède la parole à Rodolphe MATTMANN, adjoint en charge de ce dossier.

Rodolphe MATTMANN précise que ce règlement s'applique à toute occupation au sol, en sous-sol ou en aérien, réalisée par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées. Le règlement traite également des droits et obligations des riverains.

Pour les voies communales, le règlement de voirie est établi, selon l’article R141-14 du code de la voirie routière (CVR), par le conseil municipal, après avis d'une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales. À défaut de règlement de voirie, le conseil municipal est censé statuer dans chaque cas (art. R141-15 du CVR).

Il permet en outre de tenir compte des spécificités des lieux, par exemple présence de nombreuses caves, qu’il convient de préserver lors des travaux en surface.

Il est proposé de solliciter l'Agence Technique Départementale de l'Yonne pour une mission d'assistance à l'élaboration de ce règlement. Celle-ci se justifie pour garantir tant la régularité du processus d'élaboration que la fiabilité technique et juridique du règlement.

Une première trame de règlement a été établie par nos soins en s'inspirant de modèles préexistants. Elle permettra de faciliter la démarche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :

 approuve qu’une demande de devis soit sollicitée auprès de l’ATD.  d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Le projet de contrat avec l'ATD89 sera soumis à l'approbation du conseil.

8/ Affouages : Délibération n° 2016- 104

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal, suite aux recommandations de M. KOWALCZYK (ONF), qu’il y a lieu d’organiser des affouages au niveau de l’étang de Nincré. Avant de procéder à un appel à la candidature, il convient d’actualiser le prix du stère.

Madame le Maire propose de fixer le stère à un montant de 8 € (auparavant 6 €). Les habitants de la commune de Saint-Bris-le-Vineux seront prioritaires.Compte-rendu du Conseil municipal du 6 octobre 2016 8 / 11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :

 de fixer le prix de vente à 8 € le stère.

 d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

9/ Bail Chapelle de Bailly / Hosotte : Délibération n° 2016- 105

Madame le Maire rappelle que l’actuel bail qui lie la commune et M. et Mme HOSOTTE n’est plus valide depuis plusieurs années et qu’il conviendrait de mettre en place un nouveau prêt à usage dont les caractéristiques sont les suivantes :

- l’emprunteur s’oblige à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’exposition d’œuvres culturelles (peintures, sculptures, dessins et tous objets d’arts), étant précisé que le local prêté devra être ouvert au moins trois mois par an sous peine d’annulation du présent bail. - Le prêt à usage est consenti pour une durée de 15 ans

- Le prêteur s’oblige à laisser l’emprunteur jouir gratuitement des biens.

Rodolphe MATTMANN rappelle que l'Ad'AP approuvé le 1er septembre prévoit (annexe 7), à la charge du Centre d'art Hosotte, une demande de dérogation (aux règles d'accessibilité PMR) avec mesures de substitution consistant en la mise à disposition des visiteurs d'une tablette tactile pour voir les oeuvres, ou un lieu alternatif de présentation vidéo, ainsi qu'une signalétique indiquant la possibilité d'un stationnement PMR aménagé par la commune dans la cour de l'ancienne école de Bailly. Le prêt à usage devra donc mentionner les obligations en matière d'accessibilité revenant au preneur (demander une dérogation et prévoir tablette ou lieu vidéo + signalétique), à défaut, c'est la Commune qui serait tenue de s'en acquitter. Tout cela sous réserve d'avis favorable de la Préfecture sur le dossier Ad’AP déposé le 21 septembre 2016

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :

 après approbation de l’Ad’AP, de compléter le bail avec les obligations faites au centre d’art en matière d’accessibilité

 d’autoriser Madame le Maire à signer le bail entre la commune, M. et Mme HOSOTTE et l’association diocésaine

 d’autoriser Madame le Maire à signer tout autre document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

10/ Groupe scolaire Saint-Joseph La Salle – Sainte Thérèse : Demande de subvention : Délibération n° 2016- 106

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal la demande de subvention sollicitée par le groupe scolaire Saint Joseph La Salle – Sainte Thérèse.

En effet, 3 enfants scolarisés en primaire résident à Saint-Bris-le-Vineux.

Après en avoir délibéré, attendu que la commune a une école, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :

 de ne pas verser de subvention au Groupe Scolaire Saint-Joseph La Salle – Sainte Thérèse  d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

11/ Maison du Pays Coulangeois : Projet circuit VTT : Délibération n° 2016- 107

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal du projet de circuit VTT proposé par laCompte-rendu du Conseil municipal du 6 octobre 2016 9 /11

Maison du Pays Coulangeois.

La Maison du Pays Coulangeois demande à la commune de s’engager : - à conserver aux chemins d’intérêt touristique retenus sur son territoire, leur caractère public et ouvert ;

- à ne pas les aliéner ;

- à y maintenir la libre circulation du vélo tout terrain ;

- à en empêcher l’interruption (pas de clôtures) ;

- à accepter un balisage conforme à celui défini par la Fédération Française de Cyclisme ; - et à prévoir le remplacement des dits-itinéraires par des itinéraires de substitution en cas de modifications (suppression, remembrement, cession…)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (POUR : 15, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :

 à conserver aux chemins d’intérêt touristique retenus sur son territoire, leur caractère public et ouvert ;

 à ne pas les aliéner ;

 à y maintenir la libre circulation du vélo tout terrain ;

 à en empêcher l’interruption (pas de clôtures) ;

 à accepter un balisage conforme à celui défini par la Fédération Française de Cyclisme ;  et à prévoir le remplacement des dits-itinéraires par des itinéraires de substitution en cas de modifications (suppression, remembrement, cession…)

 d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Arrivée de Jérôme MAYEL : 22h30

12/ Questions diverses :

 Suite lancement recherche professionnel de santé

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la rencontre du 7 septembre dernier avec M. Frédéric MONET (MUTUALITE), les infirmiers et la pharmacienne de Saint-Bris-le-Vineux. Madame le Maire a exposé aux participants le projet de mise à disposition de locaux pour les professionnels de santé dans la Maison DEPONGE située Rue Bienvenue Martin à Saint-Bris-le- Vineux, et leur présente les plans. Elle les informe que des courriers ont été adressés aux différents conseils de l’ordre des médecins.

Suite à la visite de Mme ODOUL-PIROUE (ARS), il a été pris contact avec la MUTUALITE. Cette structure gère des maisons de santé et des maisons médicales, ainsi que divers établissements dont elle a la charge (handicap / personnes âgées / cliniques / services mutualistes à domicile / santé dentaire…).

Monsieur MONET informera la Présidente de la Mutualité de cette structure et doit nous communiquer la position de la Mutualité à ce sujet.

D’autre part, au cours de l’entretien, il nous a fait part que la Mutualité est très intéressée par la gestion d’une crèche ou halte-garderie et qu’il conviendrait de se rapprocher de la CAF dans ce sens.

 Epicerie

Madame le Maire informe de la reprise de l’épicerie du village par le Groupe VIVAL, filiale du Groupe Casino. L’ouverture est prévue pour le 28 octobre 2016.

M. EL BAKKALI s’installera alors avec ses enfants dont 2 seront scolarisés en primaire à Saint-Bris-le- Vineux.

L’implication municipale dans cette conclusion positive a été déterminante.

 Stationnement gênant la collecte des ordures ménagères

La Communauté de l'Auxerrois nous a signalé à plusieurs reprises des véhicules mal garés et desCompte-rendu du Conseil municipal du 6 octobre 2016 10 / 11

dépôts et installations de chantiers dans les rues, gênant la collecte des ordures ménagères. Il s'agit en particulier de la rue Haute et de la rue Basse.

Cette situation n'est pas acceptable dans la mesure où la collecte est rendue plus compliquée, voire quelquefois ne peut pas intervenir. Cela retarde le service de ramassage et, lorsque la collecte n'est pas possible, pénalise les riverains respectueux des règles qui doivent conserver plus longtemps chez eux un container non vidé.

Des alertes ont été faites, des rappels le seront en apposant un papillon d'avertissement sur les véhicules contrevenants, en relevant l'immatriculation et en adressant des courriers individualisés. En cas de récidive, une verbalisation sera possible avec, le cas échéant, enlèvement du véhicule. Il est bien entendu souhaitable de ne pas en arriver là. Un appel au civisme est lancé. Une vigilante attention est de mise.

 Avancement de l’étude de renouvellement d’éclairage public et d’enfouissement du réseau électrique Rue de Paris.

Lors de la réunion du travail du 15 juin 2016 avec le SDEY, il a été acté que : - la partie concernée par les travaux, en fils nus, pouvait prétendre à un programme de sécurisation. Cette zone étant située dans le périmètre inférieur à l’église classée, cette opération serait réalisée en souterrain (enfouissement des câbles).

- après vérification auprès du service en charge des subventions, l’opération devra être scindée en deux parties (du rond-point à la rue Lombardie, de la rue lombardie au carrefour rue Bienvenu Martin), ceci uniquement si le montant de l’enveloppe disponible est dépassé. ERDF pourra étudier le projet dans son ensemble.

- à la demande de la commune, le chiffrage SDEY comprendra la pose de fourreaux sur le linéaire en attente pour la fibre optique.

- l’avant-projet sommaire sera réalisé une fois que tous les éléments nécessaires seront collectés (matériel d’éclairage public et étude ERDF).

Concernant l'éclairage public, dans un premier temps, une étude technico-financière a été réalisée durant l'été par le SDEY. Elle a été complétée par une analyse des lampadaires existants sur la commune. Le dossier résultant a été transmis pour avis à l'Architecte des bâtiments de France le 3 octobre 2016.

Au retour de l'avis de l'ABF, les résultats seront présentés au conseil. Ils comprendront le choix du modèle à leds, le montant des dépenses restant à charge de la Commune et une approche de la durée d'amortissement.

L'étude d'enfouissement du réseau d'électricité basse tension est en cours par ERDF.

Un projet de convention détaillée, fixant le programme d'intervention sur l'éclairage et l'électricité pourra alors être présenté pour adoption par le conseil.

Jean-Robert ADINE rappelle qu’il est membre de la commission éclairage et s’étonne de ne pas avoir été convié à la réunion du 15 juin 2016 organisée par le SDEY. C’est un dossier qu’il suit depuis plusieurs années et il est attaché à le voir aboutir.

Il conviendrait d’inviter Jean-Robert ADINE aux prochaines réunions.

 Sécurité Routière :

La convention d'assistance pour l'étude de sécurité routière Saint Bris et Bailly avec l'Agence Technique Départementale de l'Yonne (ATD89), approuvée lors du conseil municipal du 1er septembre 2016, a été signée le 23 septembre 2016.

Une réunion s'est tenue le lundi 3 octobre 2016 avec les représentants de l'ATD89 pour exposer, sur le terrain, les objectifs fixés lors du conseil municipal du 9 juin.

Les études d'opportunité et de faisabilité technique sont en cours par l'ATD89. Elles comprennent l'analyse des besoins et des contraintes techniques et règlementaires, ainsi que la réalisation d'un document d'aide à la décision.Compte-rendu du Conseil municipal du 6 octobre 2016 11 /11

Il est envisagé :

- un examen en commission travaux de la fin novembre 2016 ;

- une proposition d’approbation lors du conseil municipal de décembre ; - une présentation en réunion publique ensuite.

Tour de table :

- Madame le Maire faire part aux membres du conseil municipal de la réussite d’une jeune Saint-Brisienne à un championnat international d’équitation ; en effet, elle a obtenu la médaille de bronze par équipe lors du championnat de monde Jeunes de TREC 2016 à Segovia (Espagne). Cette performance exceptionnelle témoigne de son talent et de sa volonté de réussite. Afin de la féliciter et de l’encourager, le conseil municipal décide de lui offrir un bon d’achat dans un magasin d’équitation et de préparer une cérémonie en son honneur.

- Convention SCANI :

Demande d’autorisation pour la pose d’une antenne INTERNET sur un point haut du village pour pouvoir couvrir les utilisateurs. Martin MILLOT propose le domaine de Douzein et Pierre-Louis BERSAN propose le domaine. En effet, il avait été envisagé par l’installateur de mettre l’antenne sur l’Eglise ou la Mairie mais étant des bâtiments classés, l’avis de DRAC est nécessaire. Le relais est gratuit pour la commune, SCANI se charge de l’installation du matériel et de la mise en place. Le seul coût à prévoir serait la fourniture de l’électricité pour alimenter les équipements.

- Il est prévu de changer la serrure de l’Eglise car des visites sont faites sans l’information des responsables.

- Centrale d’enrobés à Saint-Cyr-les-Colons/Puits de Courson : Alexis MADELIN demande au conseil municipal de se positionner pour ce projet. Ce sujet n’étant pas à l’ordre du jour, aucune délibération ne peut être prise.

Des informations complémentaires seront transmises par Alexis MADELIN et ce point sera présenté au prochain conseil municipal.

- Signature contrat global avec AESN le 2 décembre 2016.

- Pierre-Louis BERSAN demande la réalisation de flyers pour le marché du réveillon : à solliciter auprès de la nouvelle association qui gère la manifestation.

Les sujets suivants sont reportés au prochain conseil :

- Choix de l’entreprise pour les travaux Rue de Schoden

- Choix des contrôleurs techniques et coordonnateurs SPS pour les opérations BILLON et DEPONGE

- Approbation des APS BILLON et DEPONGE

Date des prochaines réunions :

- Réunion publique le vendredi 7 octobre à 18h30 : Plan communal de désherbage avec FREDON - Prochaine réunion de Conseil Municipal le jeudi 3 novembre 2016 à 20h30. - Vœux du Maire : Mercredi 4 janvier 2017

- Repas des Anciens : Samedi 7 janvier 2017

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 15.