Déliberation - 20161208 séance du 8 décembre 2016

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Déliberation - 20161208 séance du 8 décembre 2016 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Saint-Bris-le-Vineux. Lien du pdf (Déliberation - 20161208 séance du 8 décembre 2016)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Compte-rendu du Conseil municipal du 8 décembre 2016 1 /11

Conseil municipal de SAINT BRIS LE VINEUX

Séance publique du 8 décembre 2016, 20h30

Le jeudi 8 décembre 2016 à 20h30, le conseil municipal de la commune de Saint-Bris-le-Vineux, sur une convocation du 28 novembre 2016, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Rachelle LEBLOND, Maire de SAINT BRIS LE VINEUX.

Étaient présents : Rachelle LEBLOND, Henri DURNERIN, Anne BONNERUE, Rodolphe MATTMANN, Florence COMTE, Martin MILLOT, Sylvie GOULLENCOURT, Danièle DESCROT, Denis DEQUE, Pierre-Louis BERSAN, Marianne DURAND, Jérôme MAYEL, Myriam POIVET-PAILLOT.

Absents non excusés : Jean-Robert ADINE

Absents excusés : Alexis MADELIN

Pouvoirs : Alexis MADELIN a donné pouvoir à Myriam POIVET-PAILLOT .

Secrétaire de séance : Anne BONNERUE

13 présents + 1 pouvoir = 14 votes

Ordre du Jour :

1. Avancée Ecole / Château

2. DIA

3. Redevance assainissement / viticulteurs

4. Budget assainissement : Décision modificative n°1

5. Maison BILLON : approbation de l’APS

6. Elaboration du règlement de la voirie communale : Convention avec l’ATD89 7. Projet SIGFOX

8. Questions diverses

 Repas des anciens

 Rencontre avec MSA Services du 9 novembre 2016

 Commission travaux CR de la séance du 30 novembre 2016 Sécurité Routière ATD

Madame le Maire propose de modifier l’ordre du jour, en ajoutant le point suivant « Ajustements budgétaires techniques ».

1. Avancée Ecole / Château

2. DIA

3. Redevance assainissement / viticulteurs

4. Budget assainissement : Décision modificative n°1

5. Ajustements budgétaires techniques

6. Maison BILLON : approbation de l’APS

7. Elaboration du règlement de la voirie communale : Convention avec l’ATD89 8. Projet SIGFOX

9. Questions diverses

 SIEEEN

 Repas des anciens

 Rencontre avec MSA Services du 9 novembre 2016

 Commission travaux CR de la séance du 30 novembre 2016 Sécurité Routière ATD

Approbation du procès-verbal du jeudi 3 novembre 2016 :

Après lecture, le procès-verbal est adopté sans modification.Compte-rendu du Conseil municipal du 8 décembre 2016 2 /11

1/ Avancée Ecole / Château : Délibération n° 2016-116

Madame le Maire accueille Maître PEYRICAL, avocat, ainsi que Monsieur Franck MARTIN Conseil et ingénierie en projet immobilier.

Mme le Maire expose que depuis le conseil municipal du 6 novembre dernier, et pour affiner l’aide à la décision, plusieurs contacts très positifs ont été pris, relatifs au devenir possible du château. Ils ont été conduits avec l'appui des deux cabinets « CEIS » et « Le Tourisme dans le bon sens » intervenants au titre de la stratégie de développement touristique portée par l'agglomération auxerroise.  Une rencontre le 24 novembre 2016 avec le représentant d'un groupe immobilier qui porte et développe, dans plusieurs communes, des solutions de réhabilitations de patrimoine à forte composante historique, pour aménager et exploiter de l'hébergement touristique de haute qualité. Notre interlocuteur s'est montré très intéressé par Saint Bris, les conditions d'une extension arrière pour permettre les circulations intérieures devant toutefois être préalablement vérifiées. Des contacts ont été également pris avec les communes en question et elles ont confirmé la qualité des projets que cette société a mis en œuvre.

 Une rencontre le 7 décembre 2016 avec M CHAMPMARTIN représentant les Bâtiments de France qui a estimé recevable une telle extension côté cour intérieure, à examiner sur plan en veillant au bon traitement de l'angle formée avec l'église.

 Une rencontre le 6 décembre 2016 avec Mme ROUMIEUX de l'inspection académique qui confirme le maintien du nombre actuel de classe, ceci dans le contexte du travail en cours par l'inspection académique sur une nouvelle répartition entre les communes. Il sera nécessaire d'établir une convention avec l'Etat pour acter cet engagement réciproque.

Maître PEYRICAL prend la parole et décrit les scénarii possibles et les choix à faire par le Conseil Municipal.

Maître PEYRICAL rend compte des conclusions de l'analyse menée sur les conditions de construction neuve d'un groupe scolaire.

Il confirme que le Préfet est prêt à permettre une aide de l'Etat à hauteur de 50% pour le financement de la totalité de cette l'opération estimée entre 1,5 et 2M€, sous la réserve d'une conclusion du contrat et d'un engagement des études en 2017.

Maître PEYRICAL expose l'analyse comparative et les conditions de mise en œuvre des montages possibles :

 Marchés publics dits « classiques » successifs de maîtrise d'œuvre puis de travaux  Marché Public Global de Performance (MPGP)

 Partenariat Public Privé (PPP)

Il en ressort que la solution MPGP est la plus adaptée au cas d'espèce : un seul contrat qui comprend les études les travaux et la maintenance, prévoit des critères de performance, est souple, la commune reste totalement maître du processus, l'architecte est bien identifié, les montants permettent une procédure adaptée avec négociation, c'est aussi la formule qui a la préférence préfectorale. Un planning de réalisation sur 3 ans est esquissé, il est optimisable.

En réponse aux questions soulevées par Rodolphe MATTMANN, il est pris acte qu'une information amont des réseaux professionnels est souhaitable, que des esquisses peuvent être demandées aux équipes concurrentes, celles non retenues reçoivent alors une indemnité de l'ordre de 12 000 €.

A noter qu'un projet avec une architecture contemporaine serait recevable pour le Service de l'ABF, une solution de préfabrication avec modules 3D est une réponse possible pour la rapidité de mise en œuvre et la garantie de performances.

En réponse à la question posée par Martin MILLOT, il est dit que la sélection des candidatures doit être rigoureuse, que le mandataire devra pallier toute défaillance de cotraitant.Compte-rendu du Conseil municipal du 8 décembre 2016 3 /11

Le jeu des négociations permet de susciter une participation d'entreprises locales, la préférence géographique n'étant toutefois pas, en l'état actuel du droit, un critère de choix.

Maître PEYRICAL précise que le Préfet exprime une préférence pour la solution « école neuve », eu égard aux coûts résultant de construction et d'exploitation et à leur maîtrise, une réhabilitation réservant parfois des surprises.

S'en suivent des questions sur le choix à opérer entre deux hypothèses : 1 – soit l'école et la mairie maintenues dans le château, lequel serait totalement réhabilité pour garantir la sécurité, l'accessibilité PMR et le rendre fonctionnel et économe en énergie, ce qui nécessite une complète restructuration ;

2 – soit la construction d'une école neuve dans le Parc des Marronniers, et la mairie dans la Maison Rose à restructurer et à rendre accessible.

A la demande du conseil, Henri DURNERIN rappelle les approches financières exposées au titre de l'étude de faisabilité réalisée en 2015 par ATRIA Architectes et présentée le 14 juin en réunion publique:

1 - Pour l'école et la mairie dans le château :

 école dans le château et la salle des fêtes 1 250 000 €

 Mairie dans le château 550 000 €

1 800 000 €

2 - Pour une école neuve dans le Parc des Marronniers et la mairie dans la Maison Rose :  école neuve 1 400 000 €

 Mairie dans la Maison Rose 480 000 €

1 880 000 €

S'ajoute au coût de la solution 1, un accueil provisoire des fonctions école et mairie, le temps des travaux, dans des bungalows aux normes « Etablissement Recevant du Public ».

Monsieur Franck MARTIN estime l'ordre de grandeur de la location de bungalows sur 2 ans entre 200 et 350 000 € pour 500 m².

Cela porterait ainsi le coût total de la solution 1 entre 2 000 000 et 2 150 000 €. L'écart entre les solutions 1 et 2 serait donc compris entre 120 000 et 270 000 €, à l'avantage de la solution 2.

Myriam POIVET PAILLOT demande quelle réponse a été apportée au problème de la proximité du Parc des Marronniers avec le hangar GOISOT.

Mme le Maire rappelle que ce hangar sert de stockage d'engins et produits viticoles et dispose d'une aire de lavage des matériels. Ces installations sont exploitées par une entreprise en Biodynamie, attentive à la préservation de l'environnement qui a effectivement posée la question de cette proximité à la Commune.

Henri DURNERIN ajoute que l'élaboration du PLU en cours traite de ce sujet pour l'ensemble de la Commune.

Rodolphe MATTMANN estime qu'il s'agira dans un premier temps d'objectiver s'il existe un risque, mais que même si, dans le cas extrême, un problème de cohabitation hangar / école était vérifié, la solution d'une école neuve reste économiquement très favorable.

Florence COMTE considère qu'une opportunité nous est offerte, il faut s'avoir s'en saisir, le temps de décider est bien venu.

Mme le Maire ajoute en complément que les recherches dans les délibérations de la commune ont permis de retracer l'historique du château ; la Commune en est propriétaire depuis 1863 suite à un échange. A l'époque il y avait déjà un problème de mise aux normes dans l’école de fille et de mise aux normes dans l’école de garçon, ainsi que dans la mairie. A l’époque, la mairie n’avait pas trouvéCompte-rendu du Conseil municipal du 8 décembre 2016 4 /11

de solution, et la mise en vente du château s’avérait être une opportunité. Ce projet devait se concrétiser avec le bureau de bienfaisance. La commune n’a pu réaliser l’acquisition, faute de moyens financiers. Cela s’est donc soldé par un échange des biens communaux avec une soulte à charge de la commune, contre le château.

La solution d'un bail emphytéotique permet d'en conserver la propriété tout en lui permettant une « nouvelle vie », respectueuse du cadre bâti et favorable au rayonnement communal. La conseillère régionale a été sollicitée pour bénéficier du concours des services techniques en charge des aides financières.

Considérant que la création d'un groupe scolaire neuf permettra de bénéficier d'une aide de 50%, qu'il s'agira d'un équipement performant, fonctionnel et moins coûteux qu'une réhabilitation de l'existant, qu'il convient de poursuivre le travail sur la mise en place d'un bail emphytéotique avec cette société, il est proposé au conseil d'autoriser le Maire :

 à saisir le préfet pour lui demander de confirmer une aide de 50% pour l'école neuve  à lancer le processus de réalisation de l'école neuve en Marché Public Global de Performance  à engager toutes démarches permettant de solliciter toutes aides complémentaires

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (POUR : 11 voix, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 3) :

 décide de la création d’un groupe scolaire neuf au Parc des Marronniers et de l'installation de la mairie dans la maison rose ;

 autoriser le Maire à saisir le préfet pour lui demander de confirmer une aide de 50% pour l'école neuve ;

 choisit le processus de réalisation de l'école en Marché Public Global de Performance dont il autorise le lancement ;

 autorise le Maire à engager toutes démarches permettant de solliciter toutes aides complémentaires.

2/ DIA :

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des DIA suivantes déposée en Mairie :

 Parcelle K 564 située 10 Rue Bienvenu Martin d’une superficie de 132 m2

Cette parcelle ne répondant pas aux objectifs de la commune, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption et charge le maire de signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de cette déclaration.

3/ Redevance assainissement / viticulteurs : Délibération n° 2016 -117

Madame le Maire rappelle la délibération n°2016-76 du 9 juin 2016 relative à la modulation de la redevance 2016 des viticulteurs suite aux intempéries. Il avait été décidé de facturer les hectares réellement vendangés.

Au vu des déclarations des viticulteurs, 312.50 ha ont été détruits à 100%. Conventionnellement, on relève :

 420,34 ha pressurés (à 55€/ha),

 et 96,37 ha en vendange fraîche (à 15€/ha),

 soit un montant facturable de 24 563,70 €.

Considérant que les 312,50 ha détruits n’ont pas généré d’effluents, Madame le Maire demande au conseil municipal d’exonérer exceptionnellement la taxe de vendange pressurée 2016 à hauteur des ha détruits pour la partie fonctionnement soit 50% comme indiqué conventionnellement.

La recette 2016 facturable sera alors de 15 969,95 €.Compte-rendu du Conseil municipal du 8 décembre 2016 5 /11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (POUR : 13 CONTRE : 0, ABSTENTION : 1 : Martin MILLOT) :

 d’autoriser le Maire à facturer aux viticulteurs concernés en fonction de leur déclaration de perte par grêle selon les dispositions susdites à savoir 55 € par hectare pressuré et 15 € par hectare en vendange fraîche.

 d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

4/ Budget assainissement : Décision modificatives n°1 : Délibération n° 2016 -118

Suite au point précédent, Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter des modifications budgétaires sur le budget Assainissement 2016 :

REVISION DE CRÉDIT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chap 012 / Article 621

(Personnel extérieur au service)

RECETTES

Chap 70 / Article 7068

(Autres Prestations de services)

-9 052.96 € -9 052.96 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 1 : Martin MILLOT) :

 d’effectuer les ajustements budgétaires proposés par le Maire tels que présentés ci-dessus.

Dans le cadre de l’assainissement, Henri DURNERIN informe le conseil qu’au vu du relevé des facturables de SUEZ, il a été relevé que 35 habitations connectées au réseau collectif d’assainissement n’étaient pas facturées. Un courrier leur signalant ce dysfonctionnement et la correction de celui-ci leur sera adressé dans la quinzaine.

5/ Ajustements budgétaires techniques :

1. Taxe foncière et taxe d’habitation 2016 :

La somme prévue était de 358 487 €. En réalité, nous avons perçu la somme de 360 569 € détaillée de la façon suivante :

- Taxe d’habitation : 130 510 €

- Taxe foncière sur le bâti : 121 405 €

- Taxe foncière sur le non bâti : 108 654 €

2. Budget principal : Décision modificative n° 2 : Délibération n° 2016-119

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter des modifications budgétaires sur le budget principal de la commune :

VIREMENT DE CRÉDIT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chap 011 / Article 60632

(Fournitures de petit équipement)

Chap 014 / Article 73925

(Fond de péréquation)

- 4 117 €

+ 4 089€

Chap 014 / Article 7391171

(Dégrèvement Taxe foncière)

+ 28 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 1 : Rodolphe MATTMANN) :Compte-rendu du Conseil municipal du 8 décembre 2016 6 /11

 d’effectuer les ajustements budgétaires proposés par le Maire tels que présentés ci-dessus.

3. Sonorisation : Délibération n° 2016-120

Madame le Maire fait part de l’achat d’une sonorisation financé par l’association du Marché du Réveillon.

Le financement se présente de la façon suivante :

DEPENSES FINANCEMENT

Matériel de

sonorisation (TTC)

5 105.78 € Association Marché du

Réveillon

4 254.43 €

Autofinancement 851.35 €

TOTAL 5 105.78 € TOTAL 5 105.78 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (POUR : 14, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :

 d’autoriser Madame le Maire à signer une convention de financement avec l’Association du Marché du Réveillon pour l’achat de matériel dont le financement est détaillé ci-dessus.  d’inscrire cette dépense en section d’investissement sur le budget principal 2017.

6/ Maison BILLON : Approbation de l’APS : Délibération n° 2016-121

Madame le maire rappelle que le projet dit « maison BILLON » concerne la réhabilitation d'une ancienne boucherie-charcuterie rue du Docteur Tardieux pour y réaliser un local commercial et deux logements, avec création de stationnements sur une parcelle communale proche située impasse des Arts. L'opération est inscrite dans une démarche Haute Qualité Environnementale et vise le niveau de performance thermique Bâtiment Basse Consommation (BBC) rénovation.

Elle cède la parole à Rodolphe Mattmann pour la présentation de l'avant-projet sommaire (APS). Le marché de maîtrise d'œuvre a été notifié le 24 juin 2016. L'architecte a présenté l'APS lors de la commission travaux du 28 septembre 2016. Suite aux remarques faites en séance, puis celles notifiées après analyse par un envoi du 14 octobre 2016, un APS complété a été adressé en mairie le 26 octobre 2016, puis complété le 03 novembre 2016 par la décomposition de l'estimation des travaux (locaux et garage) et un plan variante pour l'aménagement de la parcelle pour le stationnement. Une réunion de revue de projet s'est tenue avec les architectes le 10 novembre 2016, pour lever plusieurs interrogations et ainsi permettre l'approbation de l'APS. Enfin, le projet a donné lieu le 07 décembre 2016 à une première présentation au Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (ABF).

En l'état actuel, l'APS présente les caractéristiques ci-après : (les plans sont présentés en séance) : • le projet prévoit un local commercial à RDC avec accès depuis la rue du Docteur Tardieux ainsi que deux logements de type 3 en étage, avec accès indépendants, l'un depuis la rue du Docteur Tardieux, le second depuis l'impasse des Arts;

• nouveauté, la cour intérieure au RDC reçoit une couverture polycarbonate (à remplacer par des éléments verriers pour la pérennité et l'isolation), il est envisagé d'ajouter une rampe parallèle à l'escalier;

• les surfaces utiles sont de 63.90m² pour le commerce, 67.65m² pour le T3 en duplex n°1 côté rue, 89.30m² pour le T3 n°2 en duplex côté impasse, soit au total 220.85m² (hors caves); • la cave sera en définitive réservée à l'usage du seul commerce, avec accès intérieur côté impasse;

• la parcelle de 122,00m² où est prévu le stationnement prévoit deux places voiture en fond deCompte-rendu du Conseil municipal du 8 décembre 2016 7 /11

parcelle, deux box couverts en bac acier pour les logements, un espace containers poubelles qui sera agrandi pour le stockage des bacs des riverains de l'impasse des Arts. Le portail existant sera déposé. Les 2 roues bénéficieront des box. Un revêtement infiltrant de type concassé compacté (PMR) est prévu, ainsi que la reprise sommaire des murs périphériques; • l'estimation du 3/11/2016 se rapporte à la notice descriptive des travaux du 28/09/2016. Le cumul des estimations bâti + Parcelle garage est conforme à celle du programme soit 450 000 € HT, hors couverture de la cour qu'il reste à établir;

• Le calendrier prévisionnel d'opération actualisé prévoit les demandes de subventions au 1er trimestre 2017, l'appel d'offre mi 2017, les travaux fin 2017 à fin 2018 pour une mise en service début 2019.

La Commune conduira les actions suivantes:

• procéder au débarrassage de la parcelle affectée au stationnement et au stockage ; • terminer le débarrassage des locaux de la maison BILLON;

• consulter l'acte de propriété pour lever les interrogations sur la propriété des murs périphérique de la parcelle stationnement et stockage;

• consulter le plan des réseaux de l'impasse pour, si possible permettre le raccordement pluvial, à défaut la solution d'une infiltration est retenue;

• associer à l'établissement de l'APD le ou les preneurs potentiellement intéressés.

Il est ainsi proposé d'approuver l'APS, en retenant les actions suivantes, à conduire par le maître d'œuvre :

• transmettre le rédactionnel pour les demandes de devis de sondages destructifs; • lors de la visite pour les sondages destructifs, faire un relevé des fosses dans la parcelle stationnement;

• chiffrer la couverture de la cour intérieure avec éléments verriers; • prévoir l'habillage du RDC de la façade sur rue avec un ensemble menuisé, ceci pour mieux marquer le statut commercial;

• confirmer et justifier les cibles HQE (en première approche TH, santé bâtiment, déchets nuisances);

• prendre en compte, dès le stade APD, les autres remarques faites le 14/10/2016: assurer le raccordement altimétrique sur rue et impasse pour garantir l'accessibilité PMR...), illustrer l'ajout de puits de lumière, matérialiser l'emplacement de lave-linges, ajouter des WC niveau chambres; • compléter l'étude thermique par les résultats de l'étude de choix énergétiques, avec approche en coût global (investissement et fonctionnement) et examen du potentiel de recours aux énergies renouvelables;

• produire le descriptif de la solution architecturale et fonctionnelle proposée; • prendre RV avec l'ABF avec envoi préalable d'un exemplaire du dossier papier ainsi complété.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (POUR : 14, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :

 d’approuver l’APS, sous réserve de la prise en compte des demandes ci-dessus faites au maître d’œuvre

 d’autoriser le Maire à signer tous les actes afférents.

7/ Elaboration du règlement de la voirie communale : Convention avec l’ATD89 : Délibération n° 2016-122

Madame le Maire rappelle la délibération n° 2016-103 du 6 octobre 2016 relative à l’autorisation de demande de devis pour une mission d’assistance de l’ATD89 pour l’élaboration du règlement de la voirie communale.

Une convention nous a été alors transmise par l’ATD89 avec les caractéristiques suivantes : - Répartition des honoraires par éléments de mission :

Éléments de la mission Temps passé Montant en TVA Montant TTCCompte-rendu du Conseil municipal du 8 décembre 2016 8 /11

(en jours) HT

A

Recueil des données,

document provisoire

et réunions de travail

3.5 1 078.00 215.60 1 293.60

B Règlement de voirie 1.5 462.00 92.40 554.40

Totaux 5 1 540.00 308.00 1 848.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (POUR : 14, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :

 d’approuver la convention présentée par l’ATD89 pour l’élaboration du règlement de la voirie communale ;

 d’autoriser le Maire à signer cette convention et tous les actes y afférents.

8/ Projet SIGFOX : Délibération n°2016-123

Rappel : SIGFOX est une entreprise française de collecte de données de nature informatique avec une implantation d’antennes réceptrice dans toute la France avec déjà 1700 antennes. Collectes de tous ordres : agricole, géographique, compteurs …

Proposition de SIGFOX : mise en place d’une antenne de 70 cm en contrepartie d’un loyer annuel de 1500 €.

Le projet de convention avec SIGFOX a été revu en fonction des remarques que nous avions formulées :

 Nocivité éventuelle :

Etant en très basse fréquence, le dispositif ne nécessite pas de contrôle de la part de l’ARCEP (Agence de Régulations des Communications Electroniques et des Postes), il est dans le champ des « bandes libres » à l’instar du Wi fi ou des télécommandes d’appareils…, 2000 fois moins puissant qu’un smartphone

 Implantation sur la Maison Rose avec demande d’avis auprès de l’ABF : La consultation de l’ABF est dans la convention, SIGFOX la demandera après l’avis du conseil et avant l’installation.

Précisions quant à la confidentialité exigée :

14.1 Dans le cadre du Contrat, l’Hébergeur préserve la confidentialité des Equipements Techniques, des Informations confidentielles et/ou propriétaires de SIGFOX ; à interdire l'accès direct ou indirect aux Equipements Techniques à toute personne autre que celles habilitées par SIGFOX; à ne pas désassembler, décompiler, ou faire de « reverse engineering » sur les Equipements Techniques ainsi que sur tout échantillon, prototype, logiciel, ou autre objet de SIGFOX ; à ne pas tenter d’intercepter les Informations, en ce compris leur mode de transmission ; à ne pas faire de demande de titre de propriété industrielle, ni à exercer un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit sur les Equipements Techniques et à ne pas interpréter le Contrat comme lui conférant un droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur tout ou partie des Equipements Techniques. Les Parties reconnaissent le caractère sensible et strictement confidentiel de l’architecture réseau, système et plus globalement de toute la technologie SIGFOX, et à ce titre l’Hébergeur s’interdit de révéler le contenu et l’existence du Contrat sans l’accord écrit préalable de SIGFOX. Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de un (1) an après la cessation, pour quelque raison que ce soit, du Contrat.Compte-rendu du Conseil municipal du 8 décembre 2016 9 /11

14.2 "Information " signifie toute information ou donnée divulguées par l'une des Parties à l'autre Partie, par tous moyens de divulgation (notamment divulgation orale, écrite et/ou graphique), liée aux activités commerciales, scientifiques, techniques, financières ou autres, passées, présentes ou futures de la partie divulgatrice, y compris les communications et les faits des communications transmettant des informations, avant ou après la date du Contrat, qu'elles soient ou non annotées confidentielles.

Le contenu ainsi formulé n’empêche en rien le fonctionnement de la commune

Madame le Maire demande l’avis du conseil quant à l’acceptation de signature de la convention

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (POUR : 6, CONTRE : 1, ABSTENTION : 7) :

 d’accepter la signature de la convention avec SIGFOX

 d’autoriser le Maire à signer cette convention et tous les actes y afférents

9/ Questions diverses :

 SIEEEN : Délibération n°2016-124

En complément de la délibération n° 2016-98 du 1er septembre quant à l’adhésion au SIEEEN pour l’électricité, Madame le Maire propose l’adhésion de la commune pour le gaz.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (POUR : 14, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0) :

 d’adhérer au SIEEEN pour l’achat du gaz.

 d’autoriser le Maire à signer cette convention et tous les actes y afférents.

 Repas des anciens :

Une boîte de chocolat sera offerte aux anciens qui ne peuvent se déplacer.

 Rencontre avec MSA Services du 9 novembre 2016

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal des conclusions de la réunion de travail du 9 novembre 2016 avec Mme Florence GUAIS, MSA services relative au projet de réhabilitation d'un ensemble immobilier en cœur de bourg pour la création de 3 locaux pour professionnels de santé et 6 logements locatifs dit «projet DEPONGE».

Le médecin, l'infirmière et la pharmacienne participaient également.

Le projet d'APD a été présenté. Les participants se sont accordés sur la qualité du projet immobilier. Les constats et recommandations sont :

 le déficit local d'offre de soins, avec notamment la perspective de plusieurs départs en retraite : à objectiver avec la cartographie de la MSA ;

 les projets immobiliers pour les professionnels de santé ne manquent pas, et la jeune génération est mobile ;

 il faut rapprocher les professionnels, mettre en place un véritable «projet d'exercice coordonné», dans l'esprit de la dernière loi santé. Il y a une possible collaboration entre professionnels (ex : informatique pour partage de dossiers patients, le temps de coordination peut être financé). Il y a des aides pour l'achat de mobiliers pour le maintien ou la création d'offres de soins ;

 valoriser les atouts du village et du projet (environnement, tarif locatif attractif, HQE et BBC rénovation, offre de logement associée, possibilité de cabinet partagé...).

Les actions à mener, prochaines étapes :Compte-rendu du Conseil municipal du 8 décembre 2016 10 /11

1. finaliser la fiche promotion du projet, la diffuser et assurer largement la promotion du projet, avec le soutien de nos professionnels locaux ;

2. préciser l'organisation des locaux avec l'architecte et les professionnels sélectionnés ; 3. formaliser la réservation des locaux par les professionnels pour sécuriser la démarche.

 Commission travaux CR de la séance du 30 novembre 2016 Sécurité Routière ATD

Rodolphe MATTMANN rappelle que l'objectif fixé par le conseil municipal du 9 juin 2016 était de réduire la vitesse et sécuriser les déplacements dans le bourg de Saint Bris le Vineux et le Hameau de Bailly.

La visite sur site du 3 octobre 2016 a permis de les préciser et d'appréhender les contraintes spécifiques.

La commission travaux du 30 novembre 2016 était consacrée à l'examen du projet de document d'aide à la décision établi par l'Agence Technique Départementale. Il s'agit de principes visant à aider la municipalité à faire des choix.

Les remarques faites en séance permettront d'approfondir les propositions pour permettre une présentation lors d'un prochain conseil municipal, puis de tenir une réunion d'information publique. Les options retenues nécessiteront un approfondissement de niveau préprogramme dans le cadre de la mission confiée à l'ATD.

Pour la création des aménagements les plus importants, des études de maîtrise d'œuvre seront à réaliser ensuite (après la mission ATD).

Au regard des sommes en jeu, les interventions s'inscriront en toute hypothèse dans une programmation pluriannuelle.

A noter que l'exploitation des radars pédagogiques est en cours pour intégrer les données relatives aux trafics et aux vitesses pratiquées en agglomération.

 Sécurité du marché du réveillon

Pour rappel l'association « marché du réveillon » organise son 3ème marché de Noël à Saint Bris les 17 et 18 décembre 2016

Pour l'occasion le centre du village sera rendu piéton et le stationnement y sera interdit. Les heures sont les suivantes :

 fermeture des barrières : du vendredi 16 décembre 2016 à 22h00 au dimanche 18 décembre 2016 à 18h00 => la circulation sera interdite dans la zone piétonne du samedi à 7h00 au dimanche à 18h00 (sauf laissez-passer pour les seuls exposants, la sécurité et les secours avec accès par le PC). Une information sera faite à partir du début de semaine prochaine dans les boîtes aux lettres et sur les véhicules en stationnement.

 ouverture des points de dégustation / vente le samedi 10h à 20h et le dimanche de 10h à 18h.

 Tartiflette dans la cour de la salle des fêtes le samedi à partir de 20h Un appel aux bénévoles est lancé pour la tenue :

 du commissariat de la manifestation – PC sécurité, dans la salle des fêtes  du point de contrôle situé à l'angle de la rue Bienvenu Matin et de la rue de l'Hôpital  d’un point de vente associatif

 Finalisation du Tambour de décembre 2016

 Lecture d’une lettre pétition des parents d’élèves adressée à l’Inspection Académique Les parents signataires s’inquiètent des mesures de sécurité prises dans le cadre de Vigipirate avec l’interdiction de regroupement des parents devant la porte de l’école (ceux-ci ne doivent plus rentrer dans la cour) et des perturbations psychologiques que subiraient les enfants. Une information préalable eut été souhaitable.

Madame le Maire indique que selon les informations communiquées par l’Etat, les écoles sont, avec les hôpitaux et les crèches, les lieux à protéger tout particulièrement.Compte-rendu du Conseil municipal du 8 décembre 2016 11 /11

Tour de table :

SDEY : Rodolphe MATTMANN signale que la proposition technique et financière reçues le 8 novembre n’étant pas recevable, une demande a été faite auprès du SDEY pour une optimisation financière. La réponse est attendue.

Travaux de réparation suite aux dégâts d’intempéries sur l’Eglise et le Château : Henri DURNERIN indique que les aides financières attendues ont été obtenus. Les travaux de réparation sont terminés.

Date des prochaines réunions :

Rappel :

- Les Vœux du Maire : mercredi 4 janvier 2017

- Le Repas des Anciens : samedi 7 janvier 2017

- Prochain Conseil Municipal : jeudi 12 janvier 2017

- Commission travaux : la réunion du mercredi 28 décembre 2016 est remplacée par un bilan 2016 adressé aux membres de la commission.

- Réunion de travail PLU le 17 janvier 2017

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.