Séance - 20191001 Seance du 1 octobre 2019

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Séance - 20191001 Seance du 1 octobre 2019 Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune de Saint-Bris-le-Vineux. Lien du pdf (Séance - 20191001 Seance du 1 octobre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Famille, Compte-rendu du Conseil municipal du 1er octobre 2019 1 / 10

Conseil municipal de SAINT BRIS LE VINEUX

Séance publique du 1er octobre 2019, 20h30

Le premier octobre deux mille dix-neuf à 20h30, le conseil municipal de la commune de Saint-Bris-le- Vineux, sur une convocation du vingt-trois septembre deux mille dix-neuf, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Rachelle LEBLOND, Maire de SAINT BRIS LE VINEUX.

Présents (11) : Rachelle LEBLOND, Henri DURNERIN, Rodolphe MATTMANN, Anne BONNERUE, Florence COMTE, Danièle DESCROT, Jérôme MAYEL (arrivé à 20h50), Chantal DESPLANCHES, Patrick RIBAILLIER, Monique PETITJEAN, Thomas SORIN.

Représentés (2) : Sylvie GOULLENCOURT a donné pouvoir à Danièle DESCROT , Pierre-Louis BERSAN a donné pouvoir à Rachel LEBLOND

Absent excusé (0): /

Absents non excusés (2) : Martin MILLOT et Denis DEQUE

Secrétaire de séance : Rodolphe MATTMANN

Ordre du Jour :

1. Budget Principal : Décisions modificatives

2. Suite avancement de grade : suppression d’un poste

3. Mise en place d’autorisations spéciales d’absence

4. Terrain cadastré section AH numéro 120

5. Résiliation de bail

6. Questions diverses

a. Journée citoyenne du 05 octobre 2019

b. Informations dossier groupe scolaire

c. Repas des Anciens

Approbation du compte rendu du 29 août 2019 :

Le compte rendu de la séance du 29 août 2019 est adopté à l’unanimité.

- Monique PETITJEAN fait un retour sur le recrutement des vacataires et elle demande des précisions. Il est alors reprécisé que les vacataires interviennent 1.50 h/jour et il est donc difficile de recruter des personnes uniquement pour ce laps de temps et non discontinu (pas tous les jours / besoin ponctuel). Le choix de la vacation est donc bien adapté.

- Au sujet de la surveillance de la cantine, Danièle DESCROT estime ne pas avoir à recevoir de remarque d’Henri DURNERIN

Rappel de l’intervention d’Henri DURNERIN au conseil dernier :

Nombre de membres

afférents au conseil municipal

Nombre de membres en

exercice

Nombre de membres présents Pouvoirs

15 15 11 2Compte-rendu du Conseil municipal du 1er octobre 2019 2 / 10

« Henri DURNERIN rappelle que le travail fourni par les adjoints et conseillers municipaux fait partie de leur mission et que chacun est appelé à s’impliquer en fonction de ses choix, compétences et disponibilités. »

Henri DURNERIN confirme ses propos qui concernent les élus en général.

Anne BONNERUE dit que son intention n’était pas de mal faire, le processus étant le même que les années précédentes.

Danièle DESCROT admet alors que le sujet est clos.

Avant de commencer la séance, plusieurs points évoqués :

- Antenne au terrain de foot : Henri DURNERIN précise que la déclaration préalable a été déposée cependant le projet n’a pas tenu compte de la volonté du conseil à savoir la pose d’un mât et non d’un pylône. Un courrier a été notifié à l’entreprise en demandant de vouloir bien respecter les volontés du conseil.

- Des réparations ont bien été effectuées par bouchage de trous sur la voie d’accès au centre de loisirs de Douzein selon demande (conseil du 29 août 2019).

- Enlèvement de voitures de nouveau évoqué avec la Gendarmerie.

- Rendez-vous pris avec VNF pour élaguer les arbres Quai de l’Yonne.

1/ Budget Principal : Décisions modificatives : Délibérations n° 2019-059 et n° 2019-060

a. Décision modificative n° 4 : Délibération n° 2019-059

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2019-026 du conseil municipal du 4 avril 2019 adoptant le budget primitif Principal Communal 2019,

Vu la facture du SDEY relative à la dissimulation du réseau Basse Tension de la Rue de la Lombardie d’un montant de 5 340.67 € réceptionnée le 2 septembre 2019 ;

Vu la facture du SDEY relative à la dissimulation du réseau Eclairage Public de la Rue de la Lombardie d’un montant de 1 077.03 € réceptionnée le 2 septembre 2019 ;

Considérant la réception des factures SDEY à une date inconnue au moment de l’élaboration du budget,

Il est nécessaire de procéder à une révision des crédits au chapitre 204,

VIREMENT DE CREDIT

Section d’investissement

Dépenses / Provenance Dépenses / Destination

Art 2184 / Chapitre 21 :

Mobilier - 6 420.00 €

Art 2041512 / Chap 204 :

GFP rat : Bâtiments,

installations

+ 6 420.00 €

TOTAL - 6 420.00 € TOTAL + 6 420.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’effectuer les ajustements budgétaires tels que présentés ci-dessus.

 autorise le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0).Compte-rendu du Conseil municipal du 1er octobre 2019 3 / 10

b. Décision modificative n° 5 : Délibération n° 2019-060

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2019-026 du conseil municipal du 4 avril 2019 adoptant le budget primitif Principal Communal 2019,

Considérant le remboursement d’une caution d’un logement communal d’un montant de 400.00 €,

Il est nécessaire de procéder à une révision des crédits au chapitre 16,

VIREMENT DE CREDIT

Section d’investissement

Dépenses / Provenance Dépenses / Destination

Art 2184 / Chapitre 21 :

Mobilier - 400.00 €

Art 165 / Chap 16 : GFP

rat : Dépôts et

cautionnements reçus

+ 400.00 €

TOTAL - 400.00 € TOTAL + 400.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’effectuer les ajustements budgétaires tels que présentés ci-dessus.

 autorise le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)

2/ Suite avancement de grade : suppression de poste : Délibération n° 2019-061

Madame le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu la délibération n° 2019-033 du 2 mai 2019 relative à la création d’un nouveau poste suite à un avancement de grade et laissant alors vacant un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 5 septembre 2019,

Considérant la nécessité de supprimer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet.

Le Maire propose à l’assemblée la suppression du poste mentionné ci-dessus.

Madame le Maire précise qu’il ne s’agit donc pas d’une réduction d’effectifs mais bien de tenir compte de changements de grades précédemment décidés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Compte-rendu du Conseil municipal du 1er octobre 2019 4 / 10

 décide de supprimer, suite à l’avancement de grade d’un agent, 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe à 35/35ème

 d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)

3/ Mise en place d’autorisations spéciales d’absence : Délibération n°2019- 062

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en son article 59,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la FPT, notamment en son article 16,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 septembre 2019,

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les motifs, la durée et les modalités d’octroi de ces autorisations spéciales d’absence.

Le Maire informe l’assemblée que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.

Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Objet Durée

Mariage / PACS Agent 5 jours

Enfant 1 jour

Maternité (hors congés

maternité de droit)

Examen obligatoire 0.5j/mois

Préparation à

l’accouchement à partir du

6ème mois

0.5j/mois

Décès / Obsèques Conjoint 3 jours

Enfant 3 jours

Ascendants 1 jour

Ascendants conjoint 1 jour

Maladie très grave Conjoint 3 jours

Enfant 3 jours

Garde d’enfant malade / Durée des obligations hebdomadaires de service +

1 jour

Rentrée scolaire / Adaptation horaire Concours / Examens en rapport

avec l’administration locale

/ Jour de l’épreuve et veille de

l’épreuve

Les mandats syndicaux, de représentation élective, jury d’assises, conseillers prud’homaux… : congésCompte-rendu du Conseil municipal du 1er octobre 2019 5 / 10

accordée de droit.

Ces autorisations peuvent être accordées aux fonctionnaires (titulaires, stagiaires) et aux agents contractuels de droit public.

Le Maire précise que, la demande de l’agent et les justificatifs devront être transmis : - Lorsque la date de l’absence est prévisible : 5 jours avant la date de l’absence ; - Lorsque la date de l’absence n’est pas prévisible : au plus tard avant le départ de l’agent ; - Les justificatifs liés à l’absence devront être joints à la demande d’autorisation d’absence ; - Lorsque l’absence n’est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de l’agent ou au plus tard dans un délai de 3 jours après son départ.

- Lorsque l’évènement survient durant une période où l’agent est absent du service (période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement ou de jours RTT), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d’absence et aucune récupération n’est possible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 décide d’adopter les propositions de Madame le Maire ci-dessus,

 de charger Madame le Maire de l’application des décisions prises.

Adopté à l’unanimité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)

4/ Terrain cadastré section AH numéro 120 : Délibération n° 2019-063

Madame le Maire présente le rapport suivant :

Confrontée à la présence sur le territoire de la commune d’une parcelle qui semble abandonnée, l’autorité municipale peut souhaiter intervenir pour remédier à cet état aux motifs qu’il perturbe l’aménagement urbain ou qu’il présente des risques au regard de la sécurité et de la salubrité publique. L’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, a modifié le régime juridique des biens vacants et sans maître notamment, l’article 713 du Code Civil. Désormais, ces biens appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils se situent sauf à ce qu’elles renoncent à faire valoir leurs droits, auquel cas la propriété en est transférée de plein droit à l’Etat.

Les biens sans maître se définissent comme des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.

La commune peut donc décider de faire usage de son droit de dévolution sur un bien sis à SAINT-BRIS- LE-VINEUX, rue des Argentiers, cadastré section AH, numéro 120 pour 0a 92ca.

En effet, les circonstances sont les suivantes :

- Cet immeuble dépendait des successions de :

Monsieur Gustave CAMPENON, né à SAINT BRIS LE VINEUX (89530) le 21 juin 1904, célibataire, décédé à LYON (69003) le 17 janvier 1967

Et de Monsieur André CAMPENON, né à SAINT BRIS LE VINEUX (89530) le 19 janvier 1910, célibataire, décédé à TROYES (10000) le 27 octobre 1990, sans postérité.

- Considérant l’ordonnance rendue par Monsieur Olivier SIMOUNET, architecte commis en qualité d’expert auprès du Tribunal d’Instance d’Auxerre le 16 mars 1993 statuant ainsi :Compte-rendu du Conseil municipal du 1er octobre 2019 6 / 10

« Suite aux constatations que nous avons faites sur place nous pouvons dire que l’immeuble CAMPENON présente un état de péril qui menace la sécurité publique des abords sur la rue des Argentiers et sur la rue de Gouaix. La mesure urgente qui doit être prise par la Commune est de mettre en place une barrière de sécurité interdisant au public de pénétrer dans le passage entre les deux maisons sur l’arrière.

Il serait urgent également de faire murer les entrées de la cave et les divers trous dans les murs afin d’interdire l’accès possible aux enfants ou autres qui seraient tentés d’y pénétrer.

La commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX doit mettre en demeure la succession CAMPENON afin de procéder soit à la réhabilitation de l’immeuble soit à la démolition complète du bâtiment afin de stopper l’état de péril constaté qui menace de s’aggraver. Un délai de deux mois, à partir de la mise en demeure de la commune peut être fixé à la

succession CAMPENON afin que celle-ci puisse entreprendre les travaux que nous avons indiqués. »

Un arrêté municipal a été pris le 29 avril 1993 prescrivant l’exécution de mesures destinées à faire cesser un péril non imminent.

Une lettre recommandée avec accusé de réception a été adressée à chacun des héritiers au nombre de 14, contenant notamment l’arrêté municipal et une mise en demeure. 9 héritiers ont répondu à la Mairie pour renoncer à la succession et 5 courriers sont revenus avec la mention « Décédé ».

Par délibération en date du 24 avril 1998, le conseil municipal a demandé au Maire de faire cesser dans les plus brefs délais tous risques d’accident et ont demandé en outre de permettre l’usage aux riverains de la rue des Argentiers, après destruction de ce bâtiment dont l’imminence du péril est devenu évident. Et a demandé en outre que la dépense occasionnée que la commune devra acquitter lui soit remboursée par Me FAVIER, notaire à CHAVANGES (Aube), notaire chargé du règlement de la succession…. ».

L’entreprise MICHEL a procédé à la démolition et le chargement des gravois pour un coût de 36 855,36 francs (soit 5 618,55 euros), dont le montant a été intégralement acquitté par la Commune. Le service de Gestion des Patrimoines Privés (ex service des Domaines) a été consulté et nous a informé que le service ne gère par la succession et n’est pas compétent, le décès remontant a plus de 30 années, et nous a rappelé l’article 713 du Code Civil.

La société civile professionnelle « Philippe LEPAGE – Arnaud LEFEVRE », successeur de Maître feu Guy FAVIER a été consultée.

En effet, ce terrain actuellement nu, mal entretenu, dépendait des successions de Messieurs CAMPENON pour lesquelles les héritiers ont soit renoncé soit sont eux-mêmes décédés depuis plus de 30 années.

Dès lors, après enquête, ce bien dont les propriétaires sont connus mais décédés depuis plus de 30 ans peut être considéré comme un bien sans maître au sens des dispositions des articles 713 du Code Civil et L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et peut par conséquent être appréhendé de plein droit par la Commune de SAINT-BRIS-LE-VINEUX.

Ce terrain, compte tenu de son état, de son environnement, et de son emplacement à l’angle du carrefour avec la route départementale, et du reste de mise en valeur à effectuer, peut avoir une valeur de 100 euros.Compte-rendu du Conseil municipal du 1er octobre 2019 7 / 10

En conséquence, il vous est demandé de vous prononcer :

 Sur l’acquisition à titre gratuit par la Commune de SAINT BRIS LEVINEUX d’un terrain sans maitre revenant de plein droit à la Commune

 De solliciter la société civile professionnelle « Philippe LEPAGE – Arnaud LEFEVRE » notaires à CHAVANGES de verser le reliquat disponible de la succession, à valoir sur la créance due à la Commune

 D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment à prendre l’arrêté constatant l’incorporation de ce terrain dans le domaine communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 décide d’acquérir à titre gratuit le terrain, cadastré section AH numéro 120, sans maitre revenant de plein droit à la Commune

 De solliciter la société civile professionnelle « Philippe LEPAGE – Arnaud LEFEVRE » notaires à CHAVANGES de verser le reliquat disponible de la succession, à valoir sur la créance due à la Commune

 D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment à prendre l’arrêté constatant l’incorporation de ce terrain dans le domaine communal.

Adopté à l’unanimité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)

5/ Résiliation de bail : Délibération n° 2019-064

Madame le Maire explique à l’assemblée qu’un bail commercial a été conclu entre la commune de Saint-Bris-le-Vineux et Paul CORDIN le 1er juillet 2009 pour une activité de Boucherie-Charcuterie.Compte-rendu du Conseil municipal du 1er octobre 2019 8 / 10

Il s’avère :

- Que des loyers sont impayés depuis avril 2019

- Que Monsieur CORDIN n’a pas produit l’attestation d’assurance des locaux dont il est occupant - Que Monsieur CORDIN n’a pas ouvert son commerce depuis septembre, les problèmes de fermeture administrative de son local de fabrication situé sur la commune de DEUX-RIVIERES en sont certainement la cause.

D’autre part, les clients de Monsieur CORDIN se sont plaints à plusieurs reprises du manque d’hygiène du commerce et de son ouverture occasionnelle depuis plusieurs mois.

En conséquence, au vu de ces éléments, la commune sollicite le recouvrement des sommes dues et la résiliation du bail pour tous les motifs invoqués.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 Décide de solliciter le recouvrement des sommes dues par toutes les voies judiciaires, et d’engager les démarches afin de procéder à la résiliation du bail commercial entre la Commune de Saint-Bris-le-Vineux et Paul CORDIN conclu le 1er juillet 2009.

 D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération.

Adopté à l’unanimité (POUR : 13, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0)

Pour information, des contacts sont en cours pour bénéficier, à Saint-Bris-le-Vineux, des produits d’un boucher itinérant.

6/ Questions diverses :

a. Journée citoyenne du 05 octobre 2019 matin de 9h00 à 12h00

- Rendez-vous devant la Mairie pour, au choix, deux types d’action :

o Nettoyage de notre commune avec enlèvements des déchets sauvages et continuation du nettoyage du ru

o Atelier de confection de pochoirs pour signalisation horizontale

o Confection de panneaux anti-bruit

o Confection de pot/boîte à mégots (atelier pour les enfants)

- Flyers distribués dans les boîtes aux lettres

- Implication du conseil municipal

b. Informations dossier groupe scolaire

- 5 aout 2019 : dépôt du dossier

- Avis favorable de GRDF, service déchets, Architecte des Bâtiments de France, DREAL - Avis conforme du Préfet au titre du RNU : avis favorable

- DRAC Archéologie : notification d’une prescription de diagnostic d’archéologie préventive. L’INRAP a été saisi et va intervenir.

- Convention avec le SDEY signée le 20 septembre 2019 pour l’extension du réseau électrique - 19 septembre 2019 : Commission sécurité : avis favorable

- Commission accessibilité : mardi 8 octobre.

- Sécurité routière : à voir le positionnement d’un passage piétons.

c. Appel à projet : réinventer le patrimoine :

- Choix de construire un nouveau groupe scolaire

- Attachés à valoriser notre patrimoine architectural

o Initier le plan pluriannuel de sauvegarde de notre égliseCompte-rendu du Conseil municipal du 1er octobre 2019 9 / 10

o Offrir une troisième vie au château

- Opportunité

- Intérêt touristique de notre village

o Viticulture

o Paysage

o Voie navigable

o Patrimoine

- Plusieurs contacts de diverses natures en cours

- Présenter le dossier complet à l’appel à projets « Réinventer le patrimoine » - Ouvre la porte à des partenariats

- Le dossier doit être présenté avant le 15 novembre

d. Repas des Anciens : initialement prévu le samedi 11 janvier 2020, il est reporté au samedi 8 février 2020.

Tour de Table :

- Don au profit de la coopérative scolaire de 150.00 € de Mme SORIN Florence - Remerciements de l’Association du Yoga pour le prêt de la Salle des Fêtes pour la saison 2018- 2019 qui lui a permis la pratique de sa discipline.

- Remerciements de l’association LES PETITES MARMOTTES pour le prêt de la salle - Travaux d’implantation de la fibre optique d’octobre à décembre en liaison avec Chitry. - Réception d’une mise en demeure par la DDT pour défrichement illicite sur les parcelles ZH 80, ZH 86, ZH 94 et ZH 96 (cette dernière appartenant à la Commune).

- Réception d’une mise en demeure préfectoral pour non-respect de l’arrêté du 21 juillet 2015Compte-rendu du Conseil municipal du 1er octobre 2019 10 / 10

(défaut de système d’assainissement fiable).

Dates à retenir :

Journée citoyenne : samedi 5 octobre 2019

Pour information :

Réunion ATELIER des TERRITOIRES organisée par les services de l’Etat le 8 octobre 2019 à la salle des fêtes

Réunion CAVB/communes, administrations et représentants de la viticulture du Sud Auxerrois : mercredi 16 octobre 2019 à la salle des fêtes

Conseil Municipal : mardi 5 novembre 2019 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.