Arrêté - 22 246 portant modification du sens de circulation Rue du 8 mai 1945 exécutoire

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Arrêté - 22 246 portant modification du sens de circulation Rue du 8 mai 1945 exécutoire Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 22 246 portant modification du sens de circulation Rue du 8 mai 1945 exécutoire)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, FT de

FALAISE ARRÊTE DU MAIRE n°22-246

portant modification du sens de circulation dans la Rue du 8

mai 1945

DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6;

VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-

28;

VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre

1992, livre 1, 8" partie — signalisation temporaire ;

VU l'arrêté municipal n° 22-129 portant modification temporaire du sens de circulation dans la Rue du 8 mai 1945 ;

Vu l'arrêté municipal n° 22-207 portant prolongation de la modification temporaire du sens de circulation dans la Rue

du 8 mai 1945;

VU le compte rendu des séances du 1° juin, 14 septembre et 9 novembre 2022 du Comité de Sécurité Routière ;

CONSIDÉRANT la nécessité de sécurisation des déplacements en véhicule, cycle et piéton, au niveau de la Rue du 8

mai 1945, dans sa partie comprise entre le Boulevard de la Libération et la Rue du Champ Saint Michel;

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers, il a été décidé, à titre de phase expérimentale, de modifier

temporairement le sens de circulation de la Rue du 8 mai 1945, dans sa partie comprise entre le Boulevard de la

Libération et la Rue du Champ Saint Michel, en la passant en sens unique, du Boulevard de la Libération, vers la Rue

du Champ Saint Michel ;

CONSIDERANT que cette période de test, qui s’est déroulée du 11 juillet 2022 au 30 septembre 2022, et s’est

poursuivie du 30 septembre au 31 décembre 2022, devait être suivie d’une évaluation en Comité de Sécurité Routière,

avant prise de décision définitive ;

CONSIDERANT que lors de la séance du 09 novembre 2022, le Comité de Sécurité Routière a décidé de pérenniser la

modification du sens de circulation au niveau de la Rue du 8 mai 1945;

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, détenteur des pouvoirs de police générale, de prendre l’ensemble des

mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes sur les voies de la Commune ;

ARRETE

ARTICLE 1-

Au niveau de la Rue du 8 Mai 1945, la circulation est réglementée comme suit :

- Le sens de circulation de la Rue du 8 mai 1945, dans sa partie comprise entre le Boulevard de la Libération

et la Rue du Champ Saint Michel, est modifié comme suit : sens unique du Boulevard de la Libération, vers la

Rue du Champ Saint Michel, selon le plan reproduit ci-dessous : ARTICLE 2 -

Les dispositions de cet arrêté seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation verticale

règlementaire. Ces dispositions s’appliqueront à tous les véhicules à compter de la mise en place de la signalisation

règlementaire.

ARTICLE 3 —

La mise en place, la pose et la maintenance de la signalisation règlementaire seront assurées par les services

techniques de la Ville de Falaise.

ARTICLE 4 —

Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci.

ARTICLE 5 —

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 —

Le Directeur Général des Services et le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

TUE 0 5 DEC. 2977 _—— Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le ..........ÿ.J.b£L deux mille vingt-deux.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ; Le Maire,

É222 MeHeneMaunouéy Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/12/2022

Notification : 07/12/2022

RENDU EXECUTOIRE ET AFFICHE LE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite

ou express, du recours gracieux.