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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 Annexe AAP Circuits courts Convention SCEA La Ferme de Mongui
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 Annexe AAP Circuits courts Convention SCEA La Ferme de Mongui)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Budget,
Z PaYs
A Basque
eUSKAL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Convention 2022 - CAPB Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
SCEA LA FERME DE MONGUI
Entre
La société SCEA LA FERME DE MONGUI,
dénommée ci-après « SCEA LA FERME DE MONGUI »,
d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 13 septembre 2022, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La SCEA LA FERME DE MONGUI a été sélectionnée comme lauréate de l’édition 2022 de l’appel à projets « Circuits courts » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, elle bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.
1. OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de la SCEA LA FERME DE MONGUI, dans le cadre de l’appel à projets « Circuits courts ».
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
La SCEA LA FERME DE MONGUI est une exploitation composée de 2 associés installé depuis 2009 sur 62ha avec 40 Blondes d’Aquitaine et, , son épouse, installée en 2022. Celle- ci a pour projet d’élever 250 poules pondeuses et à minima 3 600 poulets par an via un système d’élevage plein air (réception des poussins à un jour, parcours de 1,5 ha comprenant 5 cabanes de 60 m², accès à un bois de 3,5 ha via une convention avec la Mairie d’Urt et l’ONF, alimentation à base de maïs produit sur la ferme, abattage des volailles au plus tôt à 100 jours). La SCEA LA FERME DE MONGUI a pour projet de construire un bâtiment de 20 m°? et d'y installer
un distributeur automatique composé de 60 casiers, dont 36 réfrigérés, pour commercialiser les produits de la ferme (œufs, poulets, poules grasses, pintades, caissettes de veaux). Bénéficiant
d’une localisation stratégique (à proximité immédiate d’un grand axe routier, ainsi que du lieu d'élevage et du lieu de vie), cet investissement permettra de faciliter l’organisation commerciale des producteurs (conciliation avec la vie familiale) et l'acte d'achat des consommateurs qui viennent déjà sur la ferme. Il vise également à développer les volumes commercialisés en direct :
une activité déjà initiée depuis plusieurs mois sur la base d’une production d'environ 150 poules pondeuses et 1 800 poulets.
L'installation du distributeur automatique s’accompagnera de la mise en place d'actions et d'outils de communication (ex: installation d’une signalétique, présence sur les réseaux sociaux, organisation de journées portes ouvertes à la ferme, etc.) et du maintien de la participation au marché estival d'Urt afin de conserver et développer des contacts directs avec la clientèle locale.
Le budget prévisionnel du projet global s'élève à 43 254,15 € HT, dont une assiette éligible à laide communautaire de 43 254,15 €.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
La Communauté d'Agglomération Pays Basque s'engage à soutenir financièrement le projet de la SCEA LA FERME DE MONGUI dans le cadre de l'appel à projets 2022 intitulé « Circuits courts ».
Elle s'engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 43 254,15 € et pour un montant de subvention maximal de 17 301,66 €, calculée au taux indicatif de subvention de 40 %.
Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :
Coût total | Dépenses | Dépenses non
BESOINS (EHT) éligibles éligibles
Achat d'un distributeur automatique de produits
alimentaires (partie réfrigérée et non réfrigérée) 37 975,00! 37 975,00
Frais de maçonnerie 3 270,75 3270,75
Frais de charpente-couverture 2 008,40 2 008,40
TOTAL PROJET 43254,15| 43254,15 0,00
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération. Le programme subventionné devra être engagé dans un délai de 6 mois à compter de date de signature de la convention.
Seul le programme réalisé au plus tard le 31 décembre 2024 sera subventionné.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
Convention 2022 - CAPB Page 2 sur 4 Convention 2022 - CAPB Page 3 sur 4
3.2. Engagements de la SCEA LA FERME DE MONGUI
La SCEA LA FERME DE MONGUI s’engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme décrit et au plus tard dans les délais impartis précédemment,
- conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la Communauté d’Agglomération, qui jugera de la bonne suite à donner,
- fournir un bilan annuel financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,
- faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
- fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par l’ensemble des collectivités publiques,
- participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.
4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ET CONTROLE FINANCIER
La subvention est versée au compte de la SCEA LA FERME DE MONGUI de la façon suivante :
- un premier acompte, calculé au prorata du montant des dépenses effectuées présentées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total de la subvention, sur présentation :
▪ d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de la demande d’acompte,
▪ des factures acquittées correspondantes ;
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
▪ de l'attestation de fin des travaux,
▪ d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir :
▪ pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
▪ pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés,
▪ du bilan technique des actions subventionnées,
▪ des derniers documents comptables certifiés.
Un acompte intermédiaire peut éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation. Le montant est calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et peut aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.
5. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés. Convention 2022 - CAPB Page 4 sur 4
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3.
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Pour la SCEA LA FERME DE MONGUI, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
Les co-gérants, La Vice-Présidente,