Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 028 recueil des actes administratifs du 06 février 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 028 recueil des actes administratifs du 06 février 2018 Document publié le Mardi 6 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 028 recueil des actes administratifs du 06 février 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-028

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2018Sommaire

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-01-29-008 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production à CIAMPI TRANSPORTS - 1397 Route Départementale 113 13340

ROGNAC (2 pages) Page 3

13-2018-01-29-009 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production - à LA PIERRE AU CARRE - 17 Chemin de Severin -13200 ARLES (2

pages) Page 6

13-2018-01-29-010 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production à LES 3 PEINTRES 18 Rue Tardieu - 13200 ARLES (2 pages) Page 9

13-2018-01-29-007 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière

de Production à SOCIETE D’INTERVENTION DU SUD - Enceinte Portuaire Porte 4

-GPMM Chemin du Littoral - 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 12

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-02-05-003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la

police municipale de la commune de Saint-Mitre les Remparts (13) (2 pages) Page 15

13-2018-02-05-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle exploitée par

M. Lionel GINDRAT sise à PEYNIER (13790) dans le domaine funéraire, du 05 février

2018 (2 pages) Page 18

13-2018-02-05-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES

FUNEBRES M.P» exploitée sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE

FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 05 février

2018 (2 pages) Page 21

2DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-01-29-008

ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production

à CIAMPI TRANSPORTS - 1397 Route Départementale

113 13340 ROGNAC

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-29-008 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à CIAMPI TRANSPORTS - 1397 Route Départementale 113 13340 ROGNAC 3PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à CIAMPI TRANSPORTS

1397 Route Départementale 113

13340 ROGNAC

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-29-008 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à CIAMPI TRANSPORTS - 1397 Route Départementale 113 13340 ROGNAC 4Vu l’avis favorable à l’inscription de la société CIAMPI TRANSPORTS – 1397 Route Départementale 113 – 13340 ROGNAC sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 6 décembre 2017 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;

CONSIDERANT que la société CIAMPI TRANSPORTS a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;

A R R E T E

Article 1er : La société CIAMPI TRANSPORTS – 1397 Route Départementale 113 – 13340 ROGNAC , est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.

Marseille, le 29 janvier 2018

P/ Le Préfet et par délégation et

par empêchement du Responsable de

l’Unité Départementale des Bouches-du-

Rhône de la DIRECCTE PACA

Le Directeur Adjoint

Stanislas MARCELJA

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-29-008 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à CIAMPI TRANSPORTS - 1397 Route Départementale 113 13340 ROGNAC 5DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-01-29-009

ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production - à LA PIERRE AU CARRE - 17

Chemin de Severin -13200 ARLES

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-29-009 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - à LA PIERRE AU CARRE - 17 Chemin de Severin -13200 ARLES 6PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à LA PIERRE AU CARRE

17 Chemin de Severin

13200 ARLES

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l’arrêté du du 13 décembre 2017 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-29-009 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - à LA PIERRE AU CARRE - 17 Chemin de Severin -13200 ARLES 7Vu l’avis favorable à l’inscription de la société LA PIERRE AU CARRE – 17 Chemin de Severin – 13200 ARLES sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 16 janvier 2018 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;

CONSIDERANT que la société LA PIERRE AU CARRE a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux- ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;

A R R E T E

Article 1er : La société LA PIERRE AU CARRE – 17 Chemin de Severin – 13200 ARLES , est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.

Marseille, le 29 janvier 2018

P/ Le Préfet et par délégation et

par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du- Rhône de la DIRECCTE PACA

Le Directeur Adjoint

Stanislas MARCELJA

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-29-009 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - à LA PIERRE AU CARRE - 17 Chemin de Severin -13200 ARLES 8DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-01-29-010

ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production à LES 3 PEINTRES 18 Rue

Tardieu - 13200 ARLES

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-29-010 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à LES 3 PEINTRES 18 Rue Tardieu - 13200 ARLES 9PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à LES 3 PEINTRES

18 Rue Tardieu

13200 ARLES

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-29-010 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à LES 3 PEINTRES 18 Rue Tardieu - 13200 ARLES 10Vu l’avis favorable à l’inscription de la société LES 3 PEINTRES – 18 Rue Tardieu – 13200 ARLES sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 6 décembre 2017 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;

CONSIDERANT que la société LES 3 PEINTRES a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;

A R R E T E

Article 1er : La société LES 3 PEINTRES – 18 Rue Tardieu – 13200 ARLES , est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.

Marseille, le 29 janvier 2018

P/ Le Préfet et par délégation et

par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du- Rhône de la DIRECCTE PACA

Le Directeur Adjoint

Stanislas MARCELJA

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-29-010 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à LES 3 PEINTRES 18 Rue Tardieu - 13200 ARLES 11DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2018-01-29-007

ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production à SOCIETE D’INTERVENTION

DU SUD - Enceinte Portuaire Porte 4 -GPMM Chemin du

Littoral - 13002 MARSEILLE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-29-007 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à SOCIETE D’INTERVENTION DU SUD - Enceinte Portuaire Porte 4 -GPMM Chemin du Littoral - 13002 MARSEILLE 12PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à SOCIETE D’INTERVENTION DU SUD

Enceinte Portuaire Porte 4 GPMM

Chemin du Littoral

13002 MARSEILLE

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les

conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

Vu l’arrêté du du 13 décembre 2017 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-29-007 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à SOCIETE D’INTERVENTION DU SUD - Enceinte Portuaire Porte 4 -GPMM Chemin du Littoral - 13002 MARSEILLE 13Vu l’avis favorable à l’inscription de la société « SOCIETE D’INTERVENTION DU SUD » – Enceinte Portuaire Porte 4 GPMM – Chemin du Littoral – 13002 MARSEILLE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 7 décembre 2017 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;

CONSIDERANT que la société « SOCIETE D’INTERVENTION DU SUD » a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;

A R R E T E

Article 1er : La société « SOCIETE D’INTERVENTION DU SUD » – Enceinte Portuaire Porte 4 GPMM – Chemin du Littoral – 13002 MARSEILLE , est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;

2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)

Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.

Marseille, le 29 janvier 2018

P/ Le Préfet et par délégation et

par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du- Rhône de la DIRECCTE PACA

Le Directeur Adjoint

Stanislas MARCELJA

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2018-01-29-007 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à SOCIETE D’INTERVENTION DU SUD - Enceinte Portuaire Porte 4 -GPMM Chemin du Littoral - 13002 MARSEILLE 14PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-02-05-003

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée

auprès de la police municipale de la commune de

Saint-Mitre les Remparts (13)

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-05-003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Mitre les Remparts (13) 15PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/BC/N°

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune de Saint-Mitre les Remparts (13)

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Mitre les Remparts ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2003 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Saint-Mitre les Remparts ;

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-05-003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Mitre les Remparts (13) 16VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Madame le Maire de Saint-Mitre les Remparts par courrier en date du 22 janvier 2017 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Mitre les Remparts en date du 30 janvier 2018 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 06 février 2003 auprès de la police municipale de la commune de Saint-Mitre les Remparts est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 06 février 2003 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Saint-Mitre les Remparts et l’arrêté du 06 février 2003 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Saint-Mitre les Remparts sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Mitre les Remparts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 05 février 2018

Pour le préfet,

la secrétaire générale adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-05-003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Mitre les Remparts (13) 17PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-02-05-001

Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle

exploitée par M. Lionel GINDRAT sise à PEYNIER

(13790) dans le domaine funéraire, du 05 février 2018

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-05-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle exploitée par M. Lionel GINDRAT sise à PEYNIER (13790) dans le domaine funéraire, du 05 février 2018 18PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

DCLE/BER/FUN/2018/N°

Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle exploitée par M. Lionel GINDRAT sise à PEYNIER (13790) dans le domaine funéraire, du 5 février 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2017 portant habilitation sous le n°17/13/564 de l’entreprise individuelle exploitée par M. Lionel GINDRAT sise 3, avenue Mireille à PEYNIER (13790) dans le domaine funéraire, jusqu’au 27 février 2018 ;

Vu la demande par courrier électronique reçue le 16 janvier 2018 de Monsieur Lionel GINDRAT, exploitant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « LIONEL GINDRAT » sise 3, avenue Mireille à PEYNIER (13790) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Lionel GINDRAT, détenteur du diplôme national de conseiller funéraire et de l’attestation de formation de 42 heures remplit les conditions requises, depuis le 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant. (cf. articles D2223-55-2 et D2223-55-3 du CGCT) ;

Considérant que l’entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-05-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle exploitée par M. Lionel GINDRAT sise à PEYNIER (13790) dans le domaine funéraire, du 05 février 2018 19Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’entreprise individuelle exploitée par M. Lionel GINDRAT sous le nom commercial « LIONEL GINDRAT » sise 3, avenue Mireille à PEYNIER (13790) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/564.

Article 3 : L'habilitation est accordée 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 28 février 2017 susvisé, portant habilitation sous le n° 17/13/564 est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix- en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 5 février 2018

Pour le préfet,

La secrétaire générale adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-05-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle exploitée par M. Lionel GINDRAT sise à PEYNIER (13790) dans le domaine funéraire, du 05 février 2018 20PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-02-05-002

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES M.P» exploitée sous le nom

commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE »

sise à MARSEILLE (13014)

dans le domaine funéraire, du 05 février 2018

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-05-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES M.P» exploitée sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13014) 21PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE

LE REGLEMENTATION

DCLE/BER/FUN/2018

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES M.P» exploitée sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13014)

dans le domaine funéraire, du 05 février 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 mars 2017 portant habilitation sous le n°17/13/573 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES M.P » sise 1 Boulevard de Reims à Marseille (13014), dans le domaine funéraire;

Vu la demande du 2 janvier 2018 de Madame Aurélia PAGANO (née AVEDISSIAN), gérante, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES M.P » exploitée sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise 1, Boulevard de Reims à Marseille (13014) dans le domaine funéraire ;

Considérant que Madame Aurélia PAGANO, est titulaire du diplôme national de conseiller funéraire et justifie de l’attestation de formation complémentaire de 42 heures l’intéressée est réputé remplir les conditions requises, depuis le 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant. (cf. articles D2223-55-2 et D2223-55-3 du CGCT) ;

Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-05-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES M.P» exploitée sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13014) 22Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES M.P» exploitée sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise 1, Boulevard de Reims à Marseille (13014) représentée par Madame Aurélia PAGANO (née AVEDISSIANT), gérante, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/573.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 06 mars 2017 susvisé, portant habilitation sous le n°17/13/573 est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 05 février 2018

Pour le Préfet

La secrétaire générale adjointe

SIGNE

M. AHRWEILLER

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-05-002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES M.P» exploitée sous le nom commercial « ACCUEIL ASSISTANCE FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13014) 23