Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 162 recueil des actes administratifs du 06 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 162 recueil des actes administratifs du 06 juillet 2018 Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 162 recueil des actes administratifs du 06 juillet 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-162

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-07-04-004 - Arrêté portant dissolution du Conseil Départemental des BDR de

l'Ordre des Médecins (2 pages) Page 3

Agence régionale de santé

13-2018-07-03-016 - Décision tarifaire n°7 portant fixation pour l'année 2018 du montant

et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens de l'association SERENA Modification de l'annexe (3 pages) Page 6

DDTM 13

13-2018-07-04-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la

bretelle de l’autoroute A8 vers A51 pour travaux de réseaux de communication de la

DIRMED sur l’A51 (3 pages) Page 10

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2018-06-29-008 - ARRETE PORTANT AGREMENT DE SURETE EN QUALITE

D’EXPLOITANT DE MARSEILLE-PROVENCE (2 pages) Page 14

13-2018-07-04-003 - Arrêté portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 17

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-07-05-002 - Arrêté préfectoral, en date du 5 juillet 2018, portant renouvellement

et composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques des Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 20

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-07-04-004

Arrêté portant dissolution du Conseil Départemental des

BDR de l'Ordre des Médecins

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-04-004 - Arrêté portant dissolution du Conseil Départemental des BDR de l'Ordre des Médecins 3ar: ODA Ruth Sante | Fu 4 Alpes pr QUE Cote dur

CAB-0618-4221-D

Arrêté portant dissolution du conseil départemental des Bouches-du-Rhône

de l'Ordre des médecins

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de santé publique, notamment l'article L.4123-10 :

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1° janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 14 juin 2018 et la lettre de proposition en date du 15 juin 2018 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 4123-10 du code de la santé publique « lorsque par leur fait, les membres du conseil départemental mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'Ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil départemental » ;

Considérant le climat de tension persistant au sein du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'Ordre des médecins depuis le renouvellement de 2015 et la rupture consommée entre les membres du conseil non renouvelables lors du scrutin du 18 février 2018 et les membres élus lors de ce dernier scrutin ;

Considérant l'interférence dans le fonctionnement actuel du conseil d'anciens conseillers ordinaux,

Considérant la grave crise de confiance et le climat de conflit exacerbé en résultant, l'absence de sérénité et de confraternité indispensables au bon fonctionnement du conseil et ne permettant plus la réunion normale et sereine d'instances délibératives représentatives du corps médical des Bouches- du-Rhône ;

Considérant que la persistance et la gravité des dysfonctionnements révélés font que le conseil départemental des Bouches-du-Rhône est dans l'impossibilité de fonctionner au sens de l’article L. 4123-10 du code de la santé publique ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-04-004 - Arrêté portant dissolution du Conseil Départemental des BDR de l'Ordre des Médecins 4ARRETE

Article 1”: Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'Ordre des médecins est dissous.

Article 2 : Une délégation de cinq membres est nommée sur proposition du Conseil national de l'Ordre des médecins :

- Madame le Dr Andrée PARRENIN, vice-présidente du Conseil national de l'Ordre,

- Monsieur le Dr François WILMET, secrétaire général adjoint, conseiller national, - Monsieur le Dr Jacques MORALI, président de la Commission nationale d’Entraide, conseiller national,

- Madame le Dr Françoise LEPRINCE, membre titulaire du conseil départemental de la Vendée,

- Monsieur le Dr Henri FOULQUES, président du conseil départemental de la Somme.

Cette délégation devra dès sa nomination fixer le calendrier des élections permettant le renouvellement du conseil départemental dans les meilleurs délais.

Article 3:

Madame Anne LAGADEC, secrétaire générale par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Article 4:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait à Marseille, le 04 juillet 2018

Claude d'HARCOURT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-04-004 - Arrêté portant dissolution du Conseil Départemental des BDR de l'Ordre des Médecins 5Agence régionale de santé

13-2018-07-03-016

Décision tarifaire n°7 portant fixation pour l'année 2018 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de

moyens de l'association SERENA Modification de l'annexe

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-016 - Décision tarifaire n°7 portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association SERENA Modification de l'annexe 6D heence Régionale de Santé

Provence-Alpes

Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°7 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2018

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

SERENA - 130001688

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SERENA - 130038987

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SERENA (EP) - 130784267

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/01/2014, prenant effet au 16/01/2014 ;

DECIDE

Article 1° A compter de 1°” janvier 2018, au titre de l'exercice budgétaire 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SERENA (130001688) dont le siège est situé 60, R VERDILLON, 13010, MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 4 587 803.44€, dont 0.00€ à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 382 316.95€ imputable à l'Assurance Maladie.

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-016 - Décision tarifaire n°7 portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association SERENA Modification de l'annexe 7Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève à 4 587 803.44€.

La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 382 316.9$€ imputable à l'Assurance Maladie.

La dotation globalisée commune au titre de 2018 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SERENA (130001688) et aux structures concernées.

FAIT A MARSEILLE, LE O3juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-016 - Décision tarifaire n°7 portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association SERENA Modification de l'annexe 8+v'CO8

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Agence régionale de santé - 13-2018-07-03-016 - Décision tarifaire n°7 portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association SERENA Modification de l'annexe 9DDTM 13

13-2018-07-04-001

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

sur la bretelle de l’autoroute A8 vers A51 pour travaux de

réseaux de communication de la DIRMED sur l’A51

DDTM 13 - 13-2018-07-04-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de l’autoroute A8 vers A51 pour travaux de réseaux de communication de la DIRMED sur l’A51 10+

=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA BRETELLE DE L’AUTOROUTE A8 VERS A51 POUR TRAVAUX DE RÉSEAUX DE COMMUNICATION DE LA DIRMED SUR L’A51

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

DDTM 13 - 13-2018-07-04-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de l’autoroute A8 vers A51 pour travaux de réseaux de communication de la DIRMED sur l’A51 11Vu l’arrêté permanent n°2014048-0007 de chantiers courants de la société ESCOTA concernant les auto - routes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014 ;

Vu l’arrêté n°13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n°13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Di - rection Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la DIRMED à la Société ESCOTA en date du 3 mai 2018 ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 08 juin 2018 ;

Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 4 juillet 2018

Considérant l’avis de la Ville d’Aix en Provence en date du 03 juillet 2018 ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que la sécurité des person- nels des entreprises réalisant ces travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant la réalisation de ces travaux qui nécessitent la fermeture d’une bretelle d’autoroute.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

En raison de travaux de réseaux de Télécommunication sur le secteur DIRMED de l’A51, dans le sens Aix en Provence - GAP, il convient de réglementer la circulation sur la bretelle A8 en direction de l’A51 vers GAP, entre le 09 JUILLET 2018 et le 13 JUILLET 2018.

ARTICLE 2

Les travaux se dérouleront durant 4 nuits, entre 22h00 et 05h00, du lundi 09 juillet (22h00) au vendredi 13 juillet 2018 (05h00) selon le phasage suivant :

 Fermeture durant 4 nuits, de 22h00 à 5h00, de la bretelle d’accès à l’A51 depuis l’A8 dans le sens Nice-Gap.

ARTICLE 3

L’itinéraire de déviation dont la mise en place et la maintenance seront à la charge de la DIRMED se fera comme suit :

 Les usagers en provenance de Nice souhaitant prendre la direction de GAP devront emprunter le bretelle de sortie en direction « Les Milles- Marseille » par A51 , puis suivre la RD9 jusqu’aux « Milles » où ils devront faire demi-tour pour reprendre la RD9 puis l’A51 en direction de GAP.

2

DDTM 13 - 13-2018-07-04-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de l’autoroute A8 vers A51 pour travaux de réseaux de communication de la DIRMED sur l’A51 12ARTICLE 4

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

La signalisation de la fermeture de l’autoroute sera constituée, à la sortie n° 30, précédant celle qui doit être fermé, par un panneau d’information sur remorque mentionnant la date et les heures de fermeture.

Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A8 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Maire de la Commune d’Aix en Provence ;

Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD)

Fait à Marseille, le 4 juillet 2018

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Thierry CERVERA

3

Signé

DDTM 13 - 13-2018-07-04-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de l’autoroute A8 vers A51 pour travaux de réseaux de communication de la DIRMED sur l’A51 13Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2018-06-29-008

ARRETE PORTANT AGREMENT DE SURETE EN

QUALITE D’EXPLOITANT DE

MARSEILLE-PROVENCE

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-29-008 - ARRETE PORTANT AGREMENT DE SURETE EN QUALITE D’EXPLOITANT DE MARSEILLE-PROVENCE 14S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE PORTANT AGREMENT DE SURETE EN QUALITE D’EXPLOITANT DE MARSEILLE-PROVENCE

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu la décision d’exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 (diffusion restreinte)

Vu le code des transports, notamment son article L.6342-1 ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R.213-2 et R.213-2-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches- du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile, notamment son article 2 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIERES, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R.213-2 du code de l’aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de transport aérien ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence ;

Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la sécurité de l’aviation civile et fixant la procédure d’instruction des demandes déposées en vue d’obtenir l’agrément de sûreté d’exploitant d’aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;

Vu la demande présentée par Aéroport Marseille Provence, exploitant de l’aérodrome de Marseille Provence ;

Considérant la proposition du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-29-008 - ARRETE PORTANT AGREMENT DE SURETE EN QUALITE D’EXPLOITANT DE MARSEILLE-PROVENCE 152/3

ARRÊTE

Article 1er – L’agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence est délivré à la société anonyme Aéroport Marseille Provence. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, pour une durée de cinq (5) ans.

Article 2 - Le présent arrêté est notifié par le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-est à la société anonyme Aéroport Marseille Provence.

Article 3 - L’arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence est abrogé.

Article 4 – Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le président du directoire de la société anonyme Aéroport Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et de la préfecture de police des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 29 juin 2018

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

SIGNE

Olivier de MAZIERES

En application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-06-29-008 - ARRETE PORTANT AGREMENT DE SURETE EN QUALITE D’EXPLOITANT DE MARSEILLE-PROVENCE 16Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2018-07-04-003

Arrêté portant composition du comité d’hygiène, de

sécurité et des conditions de

travail de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-04-003 - Arrêté portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône 17= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE POLICE

Arrêté portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2015 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône;

Sur proposition du directeur de cabinet,

Arrête :

Article 1er

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est composé comme suit :

a) Représentants de l’administration :

- le préfet de police, président ;

- le directeur de cabinet du préfet de police ;

b) Représentants du personnel :

8 représentants titulaires et 8 représentants suppléants.

c) Le médecin de prévention ;

d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;

e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail.

Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-04-003 - Arrêté portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône 18Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 3

L’arrêté du 2 mars 2015 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône susvisé est abrogé.

Article 4

Le directeur de cabinet du préfet de police est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 juillet 2018

Le préfet de police,

SIGNE

Olivier de MAZIÈRES

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-07-04-003 - Arrêté portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône 19Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-07-05-002

Arrêté préfectoral, en date du 5 juillet 2018, portant

renouvellement et composition du Conseil Départemental

de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques des Bouches-du-Rhône

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-05-002 - Arrêté préfectoral, en date du 5 juillet 2018, portant renouvellement et composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône 20LU

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, Marseille, le = 5 JUIL. 2018 DE LA LÉGALITÉ

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau des Installations et Travaux Réglementés

Pour la Protection des Milieux

Secrétariat du CODERST

ARRÊTÉ

Portant renouvellement et composition du

Conseil Départemental de l'Environnement

et des Risques Sanitaires et Technologiques

des Bouches-du-Rhône

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1416-16 à R.1416-21 nouveaux et L.1416-1 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-15 ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre de diverses commissions administratives et à la simplification de leur composition ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 57 portant modification du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 2 juillet 2015 portant renouvellement et composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

…/..

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-05-002 - Arrêté préfectoral, en date du 5 juillet 2018, portant renouvellement et composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône 21VU l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU les désignations formulées par les collectivités territoriales, les associations agréées de protection de la nature et de défense de l’environnement, les organisations de consommateurs, la fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la chambre des métiers, la chambre de commerce et d’industrie de Marseille Provence, la chambre d'agriculture, l’ordre des architectes, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail sud-est, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la direction régionale Provence- Alpes-Côte d’Azur du BRGM et de certaines personnalités qualifiées ;

CONSIDÉRANT que les décrets des 7 et 8 juin 2006 prévoient des dispositions concernant notamment la création, la composition, le fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

CONSIDÉRANT que l’article 9 alinéa premier du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives stipule que, sauf dispositions particulières, les membres des commissions régies par les dispositions de l’article 8 et de leurs formations spécialisées sont nommés par le représentant de l’État pour une durée de trois ans ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler la liste nominative des membres composant ce conseil ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.

Il exerce les attributions prévues à l’article L.1416-1 du code de la santé publique.

Il est chargé d’émettre un avis dans les cas prévus par la loi ou le règlement, sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l’air et de l’atmosphère, de la police de l’eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l’eau, d’eaux destinées à la consommation humaine et d’eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l’habitat et de lutte contre les moustiques.

Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l’environnement et peut être associé à tout plan ou programme d’action dans ses domaines de compétence.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-05-002 - Arrêté préfectoral, en date du 5 juillet 2018, portant renouvellement et composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône 22ARTICLE 2 :

Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet.

Il comprend :

1) Sept représentants des services de l'État :

le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

le directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant ; le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant ; la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant ;

le directeur de cabinet du préfet, ou son représentant ;

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi, ou son représentant ;

le directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, ou son représentant. VO

NN

NNN

NY

2) Cinq représentants des collectivités territoriales :

a) Deux représentants titulaires, ainsi que leurs suppléants, désignés par délibération du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône :

b) Un représentant des maires des Bouches-du-Rhône :

Titulaire : M. Olivier GUIROU, Maire de La Fare les Oliviers ;

Suppléant : M. André MOLINO. Maire de Septèmes-les-Vallons.

c) Deux représentants de la Métropole Aix-Marseille-Provence-Métropole :

Titulaires : Mme Béatrice ALIPHAT et M. Alexandre GALLESE ;

Suppléants : Mme Christine CAPDEVILLE et M. Roland MOUREN.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-05-002 - Arrêté préfectoral, en date du 5 juillet 2018, portant renouvellement et composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône 233) Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines (voir 4) :

a) Un représentant des associations agréées de protection de la nature et de

l’environnement :

Titulaire : M. Grégoire ATICHIAN ;

Suppléant : M. Georges AILLAUD.

b) Un représentant des organisations de consommateurs :

Titulaire : M. Dominique FRAISSE ;

Suppléant : M. Alain CREPAUX.

c) Un représentant de la fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la

protection du milieu aquatique :

Titulaire : M. Alain ZIEBEL ;

Suppléant : M. Luc ROSSI.

d) Un représentant de la profession agricole :

Titulaire : M. Nicolas DE SAMBUCY ;

Suppléant : M. Nicolas SIAS.

e) Un représentant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Bouches-du-

Rhône :

Titulaire : M. Henri RIVAS :

Suppléant : M. Olivier BIZOT.

f) Un représentant des industriels exploitants d'installations classées :

Titulaire : M. Pierre AUTARD ;

Suppléant : M. Jean-Claude TRAPY.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-05-002 - Arrêté préfectoral, en date du 5 juillet 2018, portant renouvellement et composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône 244) Experts :

a) Un représentant de l’association agréée AIR PACA :

Titulaire : M. Dominique ROBIN ;

Suppléant : M. Xavier VILLETARD.

b) Un représentant de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail sud-

est :

Titulaire : M. Philippe BAUDOIN ;

Suppléant : M. Etienne LACOMBE.

c) Un représentant du BRGM :

Titulaire : M. Marc MOULIN ;

Suppléant : Mme Céline BLANC.

5) Quatre personnes qualifiées :

_ M. Dominique ORLANDO), président de l’IPGR ;

- M. Serge SOLAGES, Docteur en Hydrogéologie ;

- M. Dimitrios ZYGOURITSAS, Médecin ;

- M. Jean-Maxime MIANE, maître de conférences à la faculté de pharmacie de Marseille à la retraite.

ARTICLE 3:

Le conseil, lorsqu’il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l’intéressé à formuler ses observations et l’entend s’il en fait la demande.

Sur proposition du président, et avec l’accord des deux tiers des membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées à l’article 2 de cet arrêté.

Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil se réunit en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant :

— trois représentants des services de l’État,

— deux représentants d’associations et d’organismes dont un représentant d’associations

d’usagers et un représentant de la chambre des métiers du département,

— deux personnalités qualifiées dont un médecin.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-05-002 - Arrêté préfectoral, en date du 5 juillet 2018, portant renouvellement et composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône 25ARTICLE 4 :

Le conseil se réunit sur convocation du président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.

Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Les membres peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, Ce moyen ne peut être utilisé lorsque le vote est secret.

Sauf urgence, les membres du conseil reçoivent cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont prescrites.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont présents, y

compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les membres d’une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.

Le procès-verbal de la réunion du conseil indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. IL précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.

Lorsque le conseil n’a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l’autorité compétente peut prendre la décision.

ARTICLE 5 :

Les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques naturels et technologiques (CODERST) ont vocation à être destinataires de l’ensemble des prescriptions des projets d’arrêtés et des rapports complets de l’inspection des installations classées, à l’exception de celles découlant de l’aspect sûreté des sites, ainsi que de toutes les informations dont la communication porterait atteinte à un intérêt protégé pouvant être utilement invoqué conformément aux dispositions du I de l’article L. 124-4 et du II de l’article L. 124-5 du code de l’environnement, ainsi que de l’article L. 517-1 du même code. Dans le cadre de leur mission, les membres du conseil observeront une discrétion absolue sur les faits et informations dont ils auront pu avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-05-002 - Arrêté préfectoral, en date du 5 juillet 2018, portant renouvellement et composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône 26ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé aux membres du Conseil et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Pour le Préfat

La Secrétaire Générale

Magali CHARBONNEAU

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-07-05-002 - Arrêté préfectoral, en date du 5 juillet 2018, portant renouvellement et composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône 27