Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 175 recueil des actes administratifs du 19 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 175 recueil des actes administratifs du 19 juillet 2018 Document publié le Jeudi 19 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 175 recueil des actes administratifs du 19 juillet 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-175

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2018Sommaire

Agence régionale de santé

13-2018-07-18-001 - Décision tarifaire n°1026 portant fixation pour l'année 2018 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat

pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM (3 pages) Page 3

13-2018-07-16-007 - Décision tarifaire n°104 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2018 de la MAS CH D'ALLAUCH (3 pages) Page 7

13-2018-07-17-003 - Décision tarifaire n°1167 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2018 du CHALET DES FLEURS (EAT) (3 pages) Page 11

13-2018-07-17-002 - Décision tarifaire n°1172 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2018 du CRP LA ROUGUIERE (3 pages) Page 15

13-2018-07-17-005 - Décision tarifaire n°1173 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2018 de la MAS LES IRIS (3 pages) Page 19

13-2018-07-16-006 - Décision tarifaire n°404 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2018 du CAMSP CH AUBAGNE (3 pages) Page 23

13-2018-07-17-004 - Décision tarifaire n°820 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA VALBARELLE (3 pages) Page 27

13-2018-07-16-008 - Décision tarifaire n°835 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2018 de la MAS STE ELISABETH (3 pages) Page 31

13-2018-07-17-007 - Décision tarifaire n°847 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2018 du SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS (3 pages) Page 35

13-2018-07-17-006 - Décision tarifaire n°850 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2018 du SESSAD LE PIED A L'ETRIER (3 pages) Page 39

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-07-17-009 - Arrêté 2018 de dissolution Régie PEYNIER (2 pages) Page 43

13-2018-07-17-010 - Arrêté 2018 de dissolution Régie ROGNONAS (2 pages) Page 46

13-2018-07-17-011 - Arrêté 2018 de dissolution Régie SAINT CANNAT (2 pages) Page 49

13-2018-07-17-008 - arrêté nomination régisseur fédération chasse (3 pages) Page 52

13-2018-07-17-012 - HAB 400 - ETS PETIAU (2 pages) Page 56

2Agence régionale de santé

13-2018-07-18-001

Décision tarifaire n°1026 portant fixation pour l'année

2018 du montant et de la répartition de la dotation

globalisée commune prévue au contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-001 - Décision tarifaire n°1026 portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 3Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-001 - Décision tarifaire n°1026 portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 4Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-001 - Décision tarifaire n°1026 portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 5Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-001 - Décision tarifaire n°1026 portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 6Agence régionale de santé

13-2018-07-16-007

Décision tarifaire n°104 portant fixation du prix de journée

pour l’année 2018 de la MAS CH D'ALLAUCH

Agence régionale de santé - 13-2018-07-16-007 - Décision tarifaire n°104 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS CH D'ALLAUCH 7DECISION TARIFAIRE N°104 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE LA

MAS CH D'ALLAUCH - 130016108

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/06/2004 de la structure MAS dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) sise 0, CHE DES MILLE ECUS, 13190, ALLAUCH et gérée par l’entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2018.

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) pour 2018;

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-16-007 - Décision tarifaire n°104 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS CH D'ALLAUCH 8A compter du 01/08/2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

378 544.60

0.00

1 845 980.10

0.00

320 306.01

0.00

2 544 830.71

2 348 630.71

0.00

196 200.00

0.00

2 544 830.71

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018 :

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 348 630.71€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

251.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

250.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-16-007 - Décision tarifaire n°104 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS CH D'ALLAUCH 9Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH » (130781339) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 16 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-16-007 - Décision tarifaire n°104 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS CH D'ALLAUCH 10Agence régionale de santé

13-2018-07-17-003

Décision tarifaire n°1167 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2018 du CHALET

DES FLEURS (EAT)

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-003 - Décision tarifaire n°1167 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CHALET DES FLEURS (EAT) 11DECISION TARIFAIRE N°1167 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU

CHALET DES FLEURS - 130034598

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 13/08/2008 de la structure EATEH dénommée CHALET DES FLEURS (130034598) sise 6, AV DES CAILLOLS, 13012, MARSEILLE 12E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée SERENA (130001688) ;

VU

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;

Considérant

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CHALET DES FLEURS (130034598) pour 2018 ;

1

l'absence de réponse de la structure ; Considérant

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-003 - Décision tarifaire n°1167 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CHALET DES FLEURS (EAT) 12A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 919 834.61€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1

56 279.00

0.00

TOTAL Dépenses

988 710.38

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 645 025.11

103 753.05

DEPENSES

115.90

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

68 759.87

183 653.22

- dont CNR

TOTAL Recettes

- dont CNR

0.00

988 710.38

MONTANTS

EN EUROS

- dont CNR

0.00

0.00

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Groupe I

Produits de la tarification

GROUPES FONCTIONNELS

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

919 834.61

Reprise d’excédents

- dont CNR

er

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 652.88€.

Le prix de journée est de 391.42€.

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-003 - Décision tarifaire n°1167 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CHALET DES FLEURS (EAT) 13Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3

Article 2

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2019 : 816 081.56€

(douzième applicable s’élevant à 68 006.80€)

• prix de journée de reconduction : 347.27€

Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SERENA» (130001688) et à la structure dénommée CHALET DES FLEURS (130034598).

3

FAIT A MARSEILLE, LE

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-003 - Décision tarifaire n°1167 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CHALET DES FLEURS (EAT) 14Agence régionale de santé

13-2018-07-17-002

Décision tarifaire n°1172 portant fixation du prix de

journée pour l’année 2018 du CRP LA ROUGUIERE

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-002 - Décision tarifaire n°1172 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CRP LA ROUGUIERE 15DECISION TARIFAIRE N°1172 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DU

CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE - 130784663

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663) sise 101, BD DES LIBERATEURS, 13367, MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FORMATION & METIER (130001746) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663) pour 2018;

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-002 - Décision tarifaire n°1172 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CRP LA ROUGUIERE 16A compter du 19/06/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

479 708.70

0.00

1 847 116.23

0.00

414 700.59

0.00

2 741 525.52

2 638 256.85

0.00

42 000.00

26 099.00

35 169.67

2 741 525.52

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018 :

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 673 426.52€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

88.82 119.76 0.00 0.00 0.00 0.00

110.54 108.15 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-002 - Décision tarifaire n°1172 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CRP LA ROUGUIERE 17Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION FORMATION & METIER » (130001746) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 17 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-002 - Décision tarifaire n°1172 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 du CRP LA ROUGUIERE 18Agence régionale de santé

13-2018-07-17-005

Décision tarifaire n°1173 portant fixation du prix de

journée pour l’année 2018 de la MAS LES IRIS

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-005 - Décision tarifaire n°1173 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS LES IRIS 19DECISION TARIFAIRE N°1173 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE LA

MAS LES IRIS - 130037153

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LES IRIS (130037153) sise 0, CHE DE SAINT PAUL, 13532, SAINT-REMY-DE-PROVENCE et gérée par l’entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES IRIS (130037153) pour 2018;

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-005 - Décision tarifaire n°1173 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS LES IRIS 20A compter du 20/06/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

729 316.36

0.00

3 427 117.39

0.00

684 806.34

0.00

4 841 240.09

4 449 246.48

0.00

384 582.00

0.00

7 411.61

4 841 240.09

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES IRIS (130037153) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018 :

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 4 456 658.09€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

214.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

211.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-005 - Décision tarifaire n°1173 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS LES IRIS 21Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL » (750720534) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 17 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-005 - Décision tarifaire n°1173 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS LES IRIS 22Agence régionale de santé

13-2018-07-16-006

Décision tarifaire n°404 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH

AUBAGNE

Agence régionale de santé - 13-2018-07-16-006 - Décision tarifaire n°404 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH AUBAGNE 23DECISION TARIFAIRE N° 404 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU

CAMSP CH AUBAGNE - 130810849

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP CH AUBAGNE (130810849) sise 6, BD LAKANAL, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE (130781446) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/06/2018.

Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-16-006 - Décision tarifaire n°404 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH AUBAGNE 24A compter du 1er janvier 2018, la dotation globale de financement est fixée à 851 006.63€ au titre de 2018.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

DECIDENT

Article 1 er

Groupe I

- dont CNR

- dont CNR

851 006.63

Groupe I

7 319.97

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

0.00

Groupe III

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 851 006.63

DEPENSES

71 954.22

0.00 Groupe III

7 319.97

109 988.59

- dont CNR

851 006.63

669 063.82

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Reprise d’excédents

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :

• par le département d’implantation, pour un montant de 168 737.33€

• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 682 269.30€.

La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 56 855.77€.

La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 14 061.44€.

Article 2

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Dépenses afférentes au personnel

Dépenses afférentes à la structure

Produits de la tarification

Autres produits relatifs à l’exploitation

Produits financiers et produits non encaissables

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-16-006 - Décision tarifaire n°404 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH AUBAGNE 25Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE (130781446) et à l’établissement concerné.

• dotation globale de financement 2019 : 843 686.66€, versée :

- par le département d’implantation, pour un montant de 168 737.33€ (douzième applicable s’élevant à 14 061.44€)

- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 674 949.33€ (douzième applicable s’élevant à 56 245.78€).

Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

3

FAIT A MARSEILLE, LE 16 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-16-006 - Décision tarifaire n°404 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH AUBAGNE 26Agence régionale de santé

13-2018-07-17-004

Décision tarifaire n°820 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA

VALBARELLE

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-004 - Décision tarifaire n°820 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA VALBARELLE 27DECISION TARIFAIRE N° 820 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE

L’ESAT LA VALBARELLE - 130802192

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA VALBARELLE (130802192) pour 2018 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LA VALBARELLE (130802192) sise 93, BD DE LA VALBARELLE, 13011, MARSEILLE 11E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FORMATION & METIER (130001746) ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;

1

l'absence de réponse de la structure ; Considérant

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-004 - Décision tarifaire n°820 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA VALBARELLE 28A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 219 082.88€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1ER

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

1 229 083.53

Groupe I

Produits de la tarification

0.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

10 000.65

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 1 229 083.53

DEPENSES

138 744.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

0.00

80 909.00

- dont CNR

1 219 082.88

1 009 430.53

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 590.24€.

Le prix de journée est de 55.67€.

A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

• dotation globale de financement 2019 : 1 229 083.53€ (douzième applicable s’élevant à 102 423.63€)

• prix de journée de reconduction : 56.12€

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-004 - Décision tarifaire n°820 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA VALBARELLE 29Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FORMATION & METIER (130001746) et à l’établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 17 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-004 - Décision tarifaire n°820 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de l'ESAT LA VALBARELLE 30Agence régionale de santé

13-2018-07-16-008

Décision tarifaire n°835 portant fixation du prix de journée

pour l’année 2018 de la MAS STE ELISABETH

Agence régionale de santé - 13-2018-07-16-008 - Décision tarifaire n°835 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS STE ELISABETH 31DECISION TARIFAIRE N°835 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE LA

MAS SAINTE ELISABETH - 130811169

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS SAINTE ELISABETH (130811169) sise 72, R CHAPE, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIRE (130001365) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2018.

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-16-008 - Décision tarifaire n°835 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS STE ELISABETH 32A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

418 709.94

0.00

1 496 781.50

0.00

272 497.41

0.00

424 262.00

2 612 250.85

2 406 205.85

0.00

205 690.00

355.00

2 612 250.85

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINTE ELISABETH (130811169) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 981 943.85€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

333.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

219.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-16-008 - Décision tarifaire n°835 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS STE ELISABETH 33Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DE L'OEUVRE DU CALVAIRE » (130001365) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 16 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-16-008 - Décision tarifaire n°835 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS STE ELISABETH 34Agence régionale de santé

13-2018-07-17-007

Décision tarifaire n°847 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD

SAINT MITRE LES REMPARTS

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-007 - Décision tarifaire n°847 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS 35DECISION TARIFAIRE N°847 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU

SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTS - 130802218

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTS (130802218) sise 0, BD JEAN ROSTAND, 13920, SAINT-MITRE-LES-REMPARTS et gérée par l'entité dénommée APAJH (130006349) ;

VU

Considérant

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;

.

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTS (130802218) pour 2018 ;

1

l'absence de réponse de la structure ; Considérant

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-007 - Décision tarifaire n°847 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS 36A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est fixée à 144 910.11€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1

6 937.69

0.00

TOTAL Dépenses

144 960.11

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 129 246.74

DEPENSES

50.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

0.00

8 775.68

- dont CNR

TOTAL Recettes

- dont CNR

0.00

144 960.11

MONTANTS

EN EUROS

- dont CNR

0.00

0.00

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Groupe I

Produits de la tarification

GROUPES FONCTIONNELS

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

144 910.11

Reprise d’excédents

- dont CNR

er

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 12 075.84€.

Le prix de journée est de 76.27€.

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-007 - Décision tarifaire n°847 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS 37Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3

Article 2

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2019 : 144 910.11€

(douzième applicable s’élevant à 12 075.84€)

• prix de journée de reconduction : 76.27€

Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APAJH» (130006349) et à la structure dénommée SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTS (130802218).

3

FAIT A MARSEILLE, LE 17 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-007 - Décision tarifaire n°847 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS 38Agence régionale de santé

13-2018-07-17-006

Décision tarifaire n°850 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LE

PIED A L'ETRIER

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-006 - Décision tarifaire n°850 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LE PIED A L'ETRIER 39DECISION TARIFAIRE N°850 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU

SESSAD PIED A L'ETRIER - 130020498

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 31/10/2005 de la structure SESSAD dénommée SESSAD PIED A L'ETRIER (130020498) sise 4, AV DE LATTRE DE TASSIGNY, 13090, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FORMATION & METIER (130001746) ;

VU

Considérant

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PIED A L'ETRIER (130020498) pour 2018 ;

1

l'absence de réponse de la structure ; Considérant

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-006 - Décision tarifaire n°850 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LE PIED A L'ETRIER 40A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est fixée à 948 325.31€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1

75 887.35

0.00

TOTAL Dépenses

1 021 787.52

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 779 407.29

DEPENSES

5 710.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

57 534.81

166 492.88

- dont CNR

TOTAL Recettes

- dont CNR

0.00

1 021 787.52

MONTANTS

EN EUROS

- dont CNR

0.00

0.00

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Groupe I

Produits de la tarification

GROUPES FONCTIONNELS

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

948 325.31

10 217.40 Reprise d’excédents

- dont CNR

er

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 027.11€.

Le prix de journée est de 72.50€.

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-006 - Décision tarifaire n°850 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LE PIED A L'ETRIER 41Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3

Article 2

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2019 : 958 542.71€

(douzième applicable s’élevant à 79 878.56€)

• prix de journée de reconduction : 73.28€

Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION FORMATION & METIER» (130001746) et à la structure dénommée SESSAD PIED A L'ETRIER (130020498).

3

FAIT A MARSEILLE, LE 17 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-17-006 - Décision tarifaire n°850 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LE PIED A L'ETRIER 42PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-07-17-009

Arrêté 2018 de dissolution Régie PEYNIER

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la

commune de Peynier (13)

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-17-009 - Arrêté 2018 de dissolution Régie PEYNIER 43PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/BC/N°

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune de Peynier (13)

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Peynier ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Peynier ;

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-17-009 - Arrêté 2018 de dissolution Régie PEYNIER 44VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Peynier par courrier en date du 30 mai 2018 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Peynier en date du 13 juin 2018 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 auprès de la police municipale de la commune de Peynier est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Peynier et l’arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Peynier sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Peynier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 17 juillet 2017

Pour le préfet

L’adjointe au chef de Bureau

SIGNE

Florence KATRUN

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-17-009 - Arrêté 2018 de dissolution Régie PEYNIER 45PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-07-17-010

Arrêté 2018 de dissolution Régie ROGNONAS

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la

commune de Rognonas (13)

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-17-010 - Arrêté 2018 de dissolution Régie ROGNONAS 46PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/BC/N°

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune de Rognonas (13)

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Rognonas ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2003 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Rognonas ;

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-17-010 - Arrêté 2018 de dissolution Régie ROGNONAS 47VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Rognonas par courrier en date du 29 mai 2018 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Rognonas en date du 13 juin 2018 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 2 septembre 2003 auprès de la police municipale de la commune de Rognonas est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 2 septembre 2003 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Rognonas et l’arrêté du 2 septembre 2003 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Rognonas sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Rognonas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 17 juillet 2017

Pour le Préfet

L’adjointe au Chef de Bureau

SIGNE

Florence KATRUN

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-17-010 - Arrêté 2018 de dissolution Régie ROGNONAS 48PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-07-17-011

Arrêté 2018 de dissolution Régie SAINT CANNAT

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la

commune de Saint-Cannat (13)

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-17-011 - Arrêté 2018 de dissolution Régie SAINT CANNAT 49PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/BC/N°

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune de Saint-Cannat (13)

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Cannat ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2005 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Saint-Cannat ;

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-17-011 - Arrêté 2018 de dissolution Régie SAINT CANNAT 50VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Saint-Cannat par courrier en date du 28 mai 2018 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint-Cannat en date du 13 juin 2018 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 5 septembre 2005 auprès de la police municipale de la commune de Saint-Cannat est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 5 septembre 2005 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Saint-Cannat et l’arrêté du 5 septembre 2005 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Saint-Cannat sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Cannat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 juillet 2018

Pour le Préfet

L’adjointe au Chef de Bureau

SIGNE

Florence KATRUN

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-17-011 - Arrêté 2018 de dissolution Régie SAINT CANNAT 51PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-07-17-008

arrêté nomination régisseur fédération chasse

Arrêté portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la fédération départementale des

chasseurs des Bouches-du-Rhône

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-17-008 - arrêté nomination régisseur fédération chasse 52PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Elections et de la réglementation

DCLE/BER/MC/N°

Arrêté portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008, modifié, relatif à la responsabilité pécuniaire et personnelle des régisseurs ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2006 portant institution d’une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2012 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône;

Boulevard Paul Peytral – CS800001-13282 MARSEILLE cedex 20 Standart:04.84.35.40.00

- 1 -

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-17-008 - arrêté nomination régisseur fédération chasse 53VU la demande de changement de régisseur et de régisseur adjoint formulée par le directeur de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône par courrier en date du 15 juin 2018

VU les agréments du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 8 juin 2018 et du 14 juin 2018;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

Article 1er : Monsieur Baptiste PERRIN est nommé régisseur de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : Le régisseur est tenu de souscrire un cautionnement et perçoit une indemnité annuelle dont les montants sont fixés par l’arrêté du 28 mai 1993 sus-visé.

Article 3 : Madame Emeline DONATACCI est nommée régisseur adjoint de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 2 mars 2012 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône est abrogé ;

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et le Président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et qui sera notifié aux intéressés.

Fait à Marseille, le 17 juillet 2018

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

Boulevard Paul Peytral – CS800001-13282 MARSEILLE cedex 20 Standart:04.84.35.40.00

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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-17-008 - arrêté nomination régisseur fédération chasse 54Boulevard Paul Peytral – CS800001-13282 MARSEILLE cedex 20 Standart:04.84.35.40.00

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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-17-008 - arrêté nomination régisseur fédération chasse 55PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-07-17-012

HAB 400 - ETS PETIAU

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée

« POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous l’enseigne « ETS PETIAU Père & Fils »

sis à PELISSANNE (13330) dans le domaine funéraire , du 17 juillet 2018

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-17-012 - HAB 400 - ETS PETIAU 56PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Activités funéraires

DCLE/BER/FUN/2018/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS »

exploité sous l’enseigne « ETS PETIAU Père & Fils »

sis à PELISSANNE (13330) dans le domaine funéraire , du 17 juillet 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2017, portant modification de l’habilitation n° 12/13/400 de l’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous l’enseigne « ETS PETIAU Père & Fils » sis 6, rue Foch à PELISSANNE (13330), dans le domaine funéraire jusqu’au 29 juillet 2018 ;

Vu la demande reçue le 31 mai 2018 de Mr PETIAU Didier, exploitant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de ladite entreprise dans le domaine funéraire ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-17-012 - HAB 400 - ETS PETIAU 57Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : « L’établissement secondaire de l’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous l’enseigne « ETS PETIAU Père & Fils » sis 6, rue Foch à PELISSANNE (13330) représenté par M. Didier PETIAU, exploitant, est habilité pour exercer, à compter de la date du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ».

Article 2 : Le numéro d’habilitation attribué est : 18/13/400

Article 3 : L’habilitation est accordée pour 6 ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 3 octobre 2017 susvisé, portant habilitation sous le n° 12/13/400 est abrogé.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 17 juillet 2018

Pour le Préfet

L’adjointe au chef de Bureau

SIGNE

Florence KATRUN

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