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Arrêté - Préfecture - Gard - Etude d'impact 25
Arrêté - Préfecture - Gard - Etude d'impact 16
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Etude d'impact 16)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
PARC SOLAIRE DU MATTAS 364
Dossier ARCA2e n°E.2018_024
Version n°1.2
PARC SOLAIRE DU MATTAS
Commune de Fontarèches (30)
Février 2024
Etude d’impact
Au regard de l’analyse pressentie ci-dessus, les effets cumulés entre le projet de parc solaire à Fontarèches et les carrières avoisinantes sont évalués de « faible » à « moyen » concernant le dérangement d’espèces faunistiques.
II. ANALYSE DES EFFETS CUMULES ENTRE LE
PROJET DE PARC SOLAIRE ET LES TRAVAUX DE
RACCORDEMENT ELECTRIQUE DU PARC
La solution retenue consiste à créer une liaison aérienne 225 kV de 100 m pour se raccorder en piquage sur la ligne 225 kV Tavel – Viradel qui passe au sud du site. Le raccordement se fera donc en HTB.
Les travaux à réaliser sur le réseau public de transport sont les suivants :
- réalisation de ligne aérienne 225 kV de 100 m entre le pylône 51 et le poste de transformation privé HTA/HTB (un pylône intermédiaire sera nécessaire),
- remplacement des protections et reprise des réglages aux postes encadrants,
- travaux sur le réseau Télécommunication RTE,
- mise en place d’un sectionneur de ligne au poste de TAVEL.
Le raccordement par voie aérienne, sur un linéaire de 100 m, permet de réduire de manière significative les impacts du raccordement sur l’environnement. En effet, cette solution permet de :
- réduire la surface de travaux (100 m au lieu d’une dizaine de kilomètres),
- réduire le mouvement de terre (ligne aérienne, ne nécessitant pas de créer des tranchées),
- réduire les nuisances sur la population (travaux réalisés en limite de site).
En complément des travaux liés à la mise en place de la ligne aérienne, un poste de transformation privé HTB/HTA sera réalisé par VOLTALIA.
Ce poste occupera une surface clôturée d’environ 6 600 m², et sera localisé au sud-ouest du parc.
EFFETS CUMULES EN PHASE CHANTIER DU PARC SOLAIRE
La solution technique de raccordement par voie aérienne, au lieu d’un raccordement enterré, permet de réduire de manière significative les impacts sur l’environnement.
Thématiques
Effets cumulés potentiels Commentaires
Oui Non
Milieu physique X
La ligne aérienne et le poste de transformation privé HTA/HTB seront positionnés le long de la piste d’accès au parc solaire ne nécessitant de ce fait pas de terrassement important (seulement création d’une plateforme).
À ce titre, aucun effet cumulé n’est à prévoir.
Ressource en eau X
Le tracé de la ligne électrique et le positionnement du poste de transformation privé HTA/HTB n’interceptent aucune masse d’eau et n’auront aucune incidence sur les eaux souterraines.
Thématiques
Effets cumulés potentiels Commentaires
Oui Non
À l’instar de la phase chantier du parc solaire, un panel de mesures préventives est prévu dans le cadre du projet de raccordement du parc solaire afin d’éviter et pallier à toute pollution accidentelle des eaux superficielles et souterraines.
À ce titre, aucun effet cumulé n’est à prévoir.
Patrimoine naturel X
La ligne aérienne et le poste de transformation privé HTA/HTB seront positionnés le long d’une piste existante, au sud de la ligne 225kV et ne seront pas à l’origine d’impacts supplémentaires sur le patrimoine naturel.
À ce titre, aucun effet cumulé n’est à prévoir.
Qualité des sols X
Dans le cadre du raccordement électrique, seuls un pylône intermédiaire et un poste de transformation privé HTA/HTB devront être mis en place. Les matériaux ainsi prélevés seront réutilisés sur site, ne créant pas de consommation de la ressource minérale.
À ce titre, aucun effet cumulé n’est à prévoir.
Milieu humain X
La ligne aérienne et le poste de transformation privé HTA/HTB seront localisés en limite sud du site, à l’écart de toute habitation. Les travaux à réaliser pour l’implantation de la ligne électrique et du poste de transformation privé portent respectivement sur un faible linéaire (100 m) et une faible emprise (6 600 m²). Ils sont donc négligeables comparés aux travaux liés au parc solaire.
À ce titre, aucun effet cumulé n’est à prévoir.
Activité agricole et
sylvicole X
Le raccordement aérien et le poste de transformation privé HTA/HTB ne seront pas de nature à consommer des terres agricoles ou des boisements exploités.
À ce titre, aucun effet cumulé n’est à prévoir.
Paysage X
La ligne aérienne et le poste de transformation privé HTA/HTB seront localisés en limite sud du site, à l’écart de toute habitation ou lieu touristiques. Par ailleurs, au regard des équipements déjà en place (lignes électriques, pylônes, …), l’implantation de cette ligne n’aura aucun impact sur le paysage.
À ce titre, aucun effet cumulé n’est à prévoir.
Au regard de la nature des travaux à réaliser pour la mise en place de la ligne aérienne et l’implantation du poste de transformation privé HTA/HTB, aucun effet cumulé n’est à prévoir en phase travaux. PARC SOLAIRE DU MATTAS 365
Dossier ARCA2e n°E.2018_024
Version n°1.2
PARC SOLAIRE DU MATTAS
Commune de Fontarèches (30)
Février 2024
Etude d’impact
EFFETS CUMULES EN PHASE EXPLOITATION DU PARC
SOLAIRE
En phase exploitation du parc solaire, un effet cumulé pourrait éventuellement être induit sur le paysage. Toutefois, en raison des caractéristiques suivantes :
- à l’écart des zones urbaines et des habitations individuelles : en limite sud du projet,
- faible linéaire de la ligne aérienne : 100m,
- faible emprise du poste de transformation privé HTA/HTB : 6 600 m² dont moins de 500 m² imperméabilisé ;
- contexte paysager déjà dégradé : présences de lignes électriques et de pylônes,
aucun effet cumulé n’est à prévoir sur le paysage. III. EFFETS CUMULES PATRIMOINE NATUREL
EFFETS DU CUMUL DES INCIDENCES
D’après l’article R122-5 du Code de l’environnement, modifié par le Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1, l'étude d'impact comporte une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres, « du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :
-ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ;
-ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public.
Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214-6 à R. 214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage. » PROJETS RETENUS POUR L’EVALUATION DES EFFETS CUMULES
Tableau 61 : Projets de parcs solaires retenus pour l'analyse des effets cumulés
COMMUNE PROJET / EXISTANT TYPE DE PROJET LOCALISATION
MAITRE
D'OUVRAGE
(si
disponible)
DATE
AVIS AE Surface CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
La
Bruguière
≈ 2km
Projet Parc solaire « Les Bois d’en- bas »
Urba 123,
filiale
d'Urbasolar
10 janvier
2023
24 ha
(clôturée)
Projet de parc photovoltaïque, est porté par la société Urba
123, filiale d’Urbasolar. Les terrains concernés par
l’installation sont localisés dans la partie sud de la
commune, une zone boisée faisant partie de la forêt
communale de La Bruguière.
Puissance électrique l’ordre de 23 MWc, soit environ 32 420
MWh/an.
Lussan
≈7 km Projet Parc solaire
Orion 1 « Les
garrigues de
Mercouire »
NEOEN 26 mars 2014 21 ha (clôturée)
Surface clôturée de 21 ha (trackers installés sur pieux
battus)
Puissance : 11,99 MWc (par module)
Projet inscrit dans la ZNIEFF « plateau de Lussan et massif
boisés » et dans le site N2000 « Garrigues de Lussan »
Saint-
Marcel-de-
Careiret
≈ 7 km
Projet Parc solaire “Les Rouvières et Corneirède”
S.A.S
« PARC
SOLAIRE DE
SAINT-
MARCEL DE
CAREIRET »,
filiale de
VOLTALIA
16
septembre
2021
7,82
(clôturée)
Projet situé au nord-est de la commune en frange de la zone
agricole à l’entrée des premiers massifs boisés.
Garrigues-
Sainte
Eulalie
≈ 14 km
Projet Parc solaire "Les Combes"
Société
LUXEL, filiale
du groupe
EDF
Renouvelable
14 avril
2022 7,2 ha
Surface 7,2 ha scindés en deux entités distinctes, le secteur
est d’une surface clôturée de 4,99 ha et le secteur ouest
d’une surface de 2,21 ha. 17 580 modules photovoltaïques,
d’une puissance unitaire d’environ 390 Wc. La puissance
installée du parc solaire sera d’environ 6,8 MWc.
Le projet s’implante en zone naturelle.
Saint-
Nazaire (30)
≈ 18 km
Projet Parc solaire « Derbèze » , « Plan Ablains » Soleil Eléments 9 18 juillet 2023 6,18 ha (clôturée)
Projet décomposé en trois entités sur une plaine agricole
inexploitée depuis a minima cinq années (zone nord), un
ancien verger en friche depuis 2003 (zone ouest) et sur un
ancien terrain de motocross en bordure d’un massif forestier
(zone est). Des opérations de défrichement sont nécessaires
au niveau de la zone est (2,36 ha). Occupe au total 6,18 ha
clôturés pour une surface de panneaux de 2,73 ha. 498
tables photovoltaïques. Surface de panneaux 2,81 ha.
Saint-Hilaire
d’Ozilhan
≈ 18 km Projet Parc solaire - Watt-Group 17 janvier
2023 6,2 ha
Projet est implanté en partie dans un milieu boisé.
Production de la centrale : 4 2500 000 kWh. Tableau 62 : Autres projets industriels retenus pour l'analyse des effets cumulés
COMMUNE PROJET / EXISTANT TYPE DE PROJET LOCALISATION
MAITRE
D'OUVRAGE
(si
disponible)
DATE
AVIS AE
Surface CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
Saint-
Laurent-la-
Vernède
≈1,7km
Existant
Carrière de
calcaire
installation de
traitement et
de transit de
matériaux
minéraux et de
déchets non
dangereux
inertes
Zone d'activité
logistique de la
Feuillane
Les Calcaires
du Gard
03
novembre
2020
27 ha
L'emprise du projet est constituée de bois et de garrigues.
Surface exploitable de 18,25 ha dédiée à l’extraction du
gisement, 7,50 ha dédiés à la zone de traitement et de
stockage des matériaux et 1,25 ha constitués par les
délaissés réglementaires
Montaren-
et-Saint-
Médiers
≈ 8 km
En cours ZAC ZAC « Les Sablas »
Communauté
de communes
Pays d’Uzès
12 août
2017
11 ha La ZAC « Les Sablas » prévoit l’implantation d’activités
commerciales et tertiaires sur une surface d’environ 11
hectares. Le projet s’inscrit dans un milieu naturel et
agricole. La réalisation du projet entraîne la destruction de
800 mètres de haies et 2 ha de de surfaces naturelles
partiellement boisées.
Lussan
≈ 8 km
Projet Augmentation
des capacités
de production
du Laboratoire
Gravier
Zone d’activité
économique
(ZAE) du Grand
Lussan
Laboratoire
Gravier
13 juillet
2023
- Poursuite du développement et augmentation des capacités de production.
Extension du site (et la ZAE) vers l’est, sur une parcelle
actuellement agricole, afin de créer une « voie pompiers »
sur le périmètre des bâtiments et respecter les prescriptions
du SDIS en matière de gestion du risque incendie
Lédenon
≈ 19 km
Projet Régularisation
et extension
d’un site
Site Vilmorin de
la
Costière
Vilmorin
15
décembre
2021
- Le projet concerne les aménagements futurs et existants du centre de recherche en semences maraîchères de
l’entreprise Vilmorin, installée sur le site de la Costière,
d’une superficie de 84 ha en zone inondable
Lédenon
≈ 19 km Projet
Augmentation
des capacités
de stockage de
produits
chlorés
Lieu-dit Pazac HYDRAPRO
15
novembre
2021
Création de nouvelles installations dans le périmètre actuel
du site qui permettront de :
- Augmenter la capacité de stockage de produits dangereux.
- Séparer par des murs coupe-feux 2h des cellules de
stockages pour les matières premières dangereuses.
création d’une unité nouvelle, une unité de dilution de
produits à base de javel et de dilution de produits acide.
Cette unité comprend une zone de dépotage, des stockages
vrac, un atelier de conditionnement, un stock d’emballage et
une unité de traitement de l’eau. Un nouveau parking équipé
d’une nouvelle clôture seront installés pour la réorganisation
et le contrôle de l’accès au site.
Vers-Pont-
du-Gard
15 km
Projet
Projet de
renouvellement
d’autorisation
et d’extension
d’une carrière
de pierre
d’ornement
Proroch 9 février 2023
Renouveler pour 30 ans l’autorisation d’exploiter une
carrière de pierre d’ornement sur le même périmètre
administratif que celui précédemment autorisé (11,8 ha), et
à augmenter l’emprise de la zone d’extraction au sein du
périmètre autorisé jusqu’à 4,34 ha (soit une augmentation
d’environ 2,2 ha). Cela conduit à défricher deux secteurs,
vers le nord et à l’ouest des carreaux actuels, sur environ
1,88 ha. ANALYSE DES EFFETS CUMULES
Tableau 63 : Evaluation des effets cumulés avec les projets retenus
Impacts du projet sur les éléments identifiés en commun avec ceux du parc photovoltaïque. Evaluation du cumul d’incidences
COMMUNE
PROJE
T /
EXIST
ANT
TYPE
DE
PROJET
LOCALISA
TION Flore Invertébrés Amphibiens Reptiles Oiseaux Mammifères
La
Bruguière
≈ 2km
Projet Parc solaire « Les Bois d’en-bas »
Impacts jugés
très faibles sur la
flore. En termes
d’habitats,
destruction de
plantations de
résineux
principalement
(~24 ha clôturé +
13 ha OLD).
Impacts résiduels
négligeables sur
les invertébrés.
Magicienne
dentelée, Zygène
de la Badasse,
Proserpine,
Grand
Capricorne entre
autres.
Impacts cumulés
sur ces espèces
Impacts
résiduels jugés
négligeables.
Alyte
accoucheur,
Pélodyte
ponctué.
Impacts
cumulés sur
ces espèces
Impacts résiduels
jugés
négligeables.
Couleuvre de
Montpellier,
Couleuvre à
échelons,
Couleuvre
d’Esculape,,
Lézard à deux
raies, Lézard des
murailles.
Impacts cumulés
sur ces espèces
Impacts résiduels
jugés très faibles à
nuls pour les
espèces
concernées (Aigle
de Bonelli,
Circaète Jean-le-
Blanc, Busard
cendré, Buse
variable, Epervier
d’Europe, Milan
noir, Faucon
crécerelle,
Bondrée apivore,
Engoulevent
d'Europe, ,Linotte
mélodieuse, etc.).
Impacts cumulés
sur ces espèces
Impacts résiduels
jugés
négligeables
pour les
chiroptères
Lussan
≈7 km
Projet Parc solaire
Orion 1 «
Les
garrigues de
Mercouire »
Destruction d’un
habitat de
Matorrals
arborescents à
Genévriers et de
Pelouses sèches
à brachypodes
rameux
Zygène cendrée
Risque de
destruction
d’individus et une
destruction
d’habitats.
Impacts cumulés
sur ces espèces
Pélodyte
ponctué.
Risque de
destruction
d’individus et
une destruction
d’habitats.
Impacts
cumulés sur
ces espèces
Seps strié, Lézard
à deux raies et la
Couleuvre de
Montpellier.
Risque de
destruction
d’individus et une
destruction
d’habitats.
Impacts cumulés
sur ces espèces
Fauvette pitchou,
Alouette Lulu.
Domaines vitaux
évités mais
impacts dans les
OLD.
/
Pas de mention
des mammifères
dans l’avis de la
MRAe
/
Saint-
Marcel-de-
Careiret
≈ 7 km
Projet Parc solaire
“Les
Rouvières et
Corneirède”
Avis de la MRAe portant sur l’autorisation défrichement. La MRAe insiste sur la nécessité d’actualisation de l’étude d’impact. Pas d’information disponibles sur les éléments de biodiversité.
Garrigues-
Sainte
Eulalie
≈ 14 km
Projet Parc solaire "Les Combes"
4 habitats à
enjeux forts et 7
à enjeux
modérés
impactés par le
projet. Le
Chrysopogon
grillon et la
112 invertébrés.
Impacts résiduels
à minima faibles
sur les espèces
concernées
(Magicienne
dentelée, etc.).
La MRAe
demande de
3 amphibiens.
La MRAe
demande de
refaire des
inventaires
pour mieux
évaluer les
enjeux.
Impacts résiduels
à minima faibles
sur les espèces
concernées (6
reptiles).
Impacts cumulés
sur ces espèces
38 espèces
d’oiseaux dont la
Pie-grièche à tête
Rousse. La MRAe
demande de
refaire des
inventaires pour
mieux évaluer les
enjeux.
22 espèces de
mammifères,
dont 15
chiroptères
incluant la
Barbastelle
d’Europe, le
Murin à oreilles
échancrées. La Impacts du projet sur les éléments identifiés en commun avec ceux du parc photovoltaïque. Evaluation du cumul d’incidences
COMMUNE
PROJE
T /
EXIST
ANT
TYPE
DE
PROJET
LOCALISA
TION Flore Invertébrés Amphibiens Reptiles Oiseaux Mammifères
Jasonie impactés
par le projet.
La MRAe
demande de
refaire des
inventaires pour
mieux évaluer les
enjeux.
Impacts cumulés
pressentis
refaire des
inventaires pour
mieux évaluer les
enjeux.
Impacts cumulés
pressentis
Impacts
cumulés
pressentis
Impacts cumulés
pressentis
MRAe demande
de refaire des
inventaires pour
mieux évaluer les
enjeux
Impacts cumulés
pressentis
Saint-
Nazaire (30)
≈ 18 km
Projet Parc solaire
« Derbèze »
, « Plan
Ablains »
Impacts résiduels
jugés
négligeables sur
3 habitats à
enjeux impactés
par le projet :
2,64 ha de
pelouses à
Brachypode de
Phénicie, 1,01 ha
de chênaies à
Chêne
Vert et 0,74 ha
d’anciens
vergers avec
prairies à
Fétuque-roseau.
Aucune espèce
floristique
protégée.
La MRAe
considère les
impacts sous
évalués et
demande de
compléter le
dossier avec les
OLD et les
impacts bruts
Impacts résiduels
notables sur 2
espèces
protégées,
(Magicienne
dentelée, Diane)
et
Impacts résiduels
faible sur et une
espèce protégée,
la Proserpine et
une espèce
patrimoniale, la
Decticelle des
ruisseaux.
Impacts cumulés
pressentis
Impacts
considérés
comme
négligeables
sur le Pélodyte
ponctué, la
Grenouille
rieuse, le
Crapaud
calamite,
Le Crapaud
épineux, le
Triton palmé.
Destruction de
3,11 ha
d’habitats
d’hivernage.
La MRAe
considère que
ces impacts
sont sous-
évalués.
Impacts
cumulés sur
ces espèces
Impacts résiduels
sont jugés
négligeables sur le
Lézard ocellé, le
Lézard
à deux raies, la
Couleuvre de
Montpellier, la
Couleuvre à
échelons, la
Coronelle
girondine, l’Orvet
fragile.
Impacts résiduels
notables sur le
Lézard des
murailles avec
destruction de 2,60
ha d’habitats de
reproduction.
Impacts cumulés
sur ces espèces
Impacts résiduels
jugés négligeables
sur :
-Des espèces des
milieux ouverts et
semi-ouverts :
Linotte mélodieuse
Fauvette
passerinette,
Guêpier d’Europe,
Hirondelle rustique
et Huppe fasciée
(enjeu faible ou
modéré) ;
-Des espèces des
milieux arborés :
Tourterelle des
bois, Serin cini,
Milan noir, Faucon
Crécerelle
(enjeu faible ou
modéré). 6 ha
d’habitats
d’alimentation, de
chasse ou de
reproduction des
espèces des
milieux ouverts et
à la destruction de
0,5 ha d’habitat de
reproduction des
espèces des
milieux arborés.
La MRAe
considère que ces
impacts sont sous-
évalués.
Impacts cumulés
sur ces espèces
Impacts jugés
faibles sur 11
espèces ou
groupes
d’espèce de
chauves-souris,
dont eux
espèces à enjeu
régional fort
recensées : le
Molosse de
Cestoni et la
Noctule
commune.
Destruction de
6,52 ha d’habitat
de chasse.
La MRAe
considère que
ces impacts sont
sous-évalués et
devraient être au
moins modérés
pour le Molosse
de Cestoni et la
Noctule.
Impacts cumulés
sur ces espèces Impacts du projet sur les éléments identifiés en commun avec ceux du parc photovoltaïque. Evaluation du cumul d’incidences
COMMUNE
PROJE
T /
EXIST
ANT
TYPE
DE
PROJET
LOCALISA
TION Flore Invertébrés Amphibiens Reptiles Oiseaux Mammifères
Saint-Hilaire
d’Ozilhan
≈ 18 km Projet
Parc
solaire -
Avis de la MRAe portant le défrichement. La MRAe évoque la nécessité de refaire une étude d’impact qui est à ce jour inadaptée. Pas d’éléments concernant la biodiversité.
Saint-
Laurent-la-
Vernède
≈1,7km
Existan
t
Carrière
de
calcaire
Zone
d'activité
logistique de
la Feuillane
Très peu d’éléments concernant les impacts sur la biodiversité dans l’avis de la MRAe.
Montaren-
et-Saint-
Médiers
≈ 8 km
En
cours ZAC
ZAC « Les
Sablas »
Impact faible.
Destruction de 2
ha de milieux
partiellement
boisés.
Trop peu de
détails pour
évaluer la
présence
d’impacts
cumulés
Impact significatif
Trop peu de
détails pour
évaluer la
présence
d’impacts
cumulés
Pas de mention
de ce groupe
dans l’avis de
la MRAe
Trop peu de
détails pour
évaluer la
présence
d’impacts
cumulés
Pas de mention de
ce groupe dans
l’avis de la MRAe
Trop peu de
détails pour
évaluer la
présence
d’impacts cumulés
Impact significatif
sur ce groupe
(absence de détail
dans l’avis de la
MRAe)
Trop peu de
détails pour
évaluer la
présence
d’impacts cumulés
Impact significatif
sur ce groupe
(absence de
détail dans l’avis
de la MRAe)
Trop peu de
détails pour
évaluer la
présence
d’impacts
cumulés
Lussan
≈ 8 km
Projet Augment
ation des
capacités
de
productio
n
du
Laboratoi
re
Gravier
Zone
d’activité
économique
(ZAE) du
Grand
Lussan
Milieux impactés différents de ceux du présent projet. => Pas d’effet cumulé
Très peu d’éléments concernant les impacts sur la biodiversité dans l’avis de la MRAe. La MRAe recommande des inventaires complémentaires pour préciser l’étude d’impact.
Lédenon
≈ 19 km
Projet Régularis
ation et
extensio
n d’un
site
Site Vilmorin
de la
Costière
Milieux impactés (agricole et artificialisés) différents de ceux du présent projet. => Pas d’effet cumulé
Très peu d’éléments concernant les impacts sur la biodiversité dans l’avis de la MRAe.
Lédenon
≈ 19 km Projet
Augment
ation des
capacités
de
stockage
de
produits
chlorés
Lieu-dit
Pazac
Milieux impactés artificialisés (parking, pelouse rudérale, etc.) => Pas d’effet cumulé.
Pas d’éléments concernant les impacts sur la biodiversité dans l’avis de la MRAe.
Vers-Pont-
du-Gard
15 km
Projet
Projet de
renouvell
ement
d’autoris
ation et
d’extensi
Destruction
d’environ 2 ha
d’habitats en
grand partie de
type garrigue.
Pas de mention
de ce groupe
dans l’avis de la
MRAe
Pas de mention
de ce groupe
dans l’avis de
la MRAe
Mention du Lézard
ocellé sans
prévision du
niveau d’impact.
Pas de mention de
ce groupe dans
l’avis de la MRAe
Impacts résiduels
faibles sur les
chiroptères. Globalement, des effets cumulés sont à noter pour la majorité des compartiments biologiques. Cet impact cumulé est jugé faible à modéré en raison des surfaces d’habitats similaires concernées par les projets listés plus haut et en raison d’espèces similaires concernées par la destruction d’habitats d’espèces et d’individus.
Impacts du projet sur les éléments identifiés en commun avec ceux du parc photovoltaïque. Evaluation du cumul d’incidences
COMMUNE
PROJE
T /
EXIST
ANT
TYPE
DE
PROJET
LOCALISA
TION Flore Invertébrés Amphibiens Reptiles Oiseaux Mammifères
on d’une
carrière
de pierre
d’orneme
nt
Peu de
précisions dans
l’avis.
Cumul des incidences
Faible
(des impacts
étant sous
évalués et des
éléments
d’information
manquant
concernant les
projets, le
principe de
précaution est
utilisé dans
l’évaluation)
Faible à modéré
(des impacts
étant sous
évalués et des
éléments
d’information
manquant
concernant les
projets, le
principe de
précaution est
utilisé dans
l’évaluation)
Faible à
modéré
(des impacts
étant sous
évalués et des
éléments
d’information
manquant
concernant les
projets, le
principe de
précaution est
utilisé dans
l’évaluation)
Faible à modéré
(des impacts étant
sous évalués et
des éléments
d’information
manquant
concernant les
projets, le principe
de précaution est
utilisé dans
l’évaluation)
Faible à modéré
(des impacts étant
sous évalués et
des éléments
d’information
manquant
concernant les
projets, le principe
de précaution est
utilisé dans
l’évaluation)
Faible à modéré
(des impacts
étant sous
évalués et des
éléments
d’information
manquant
concernant les
projets, le
principe de
précaution est
utilisé dans
l’évaluation) PARC SOLAIRE DU MATTAS Page 375
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VOLET VI :
RAISONS AYANT MOTIVEES LE CHOIX DU PROJET, NOTAMMENT SUR LE PLAN
ENVIRONNEMENTAL PARC SOLAIRE DU MATTAS Page 377
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I. JUSTIFICATION DU PROJET DE PARC SOLAIRE
Nous avons aujourd’hui atteint une concentration en carbone dans l’atmosphère équivalente à celle d’il y a 7 millions d’années d’où une augmentation des températures moyennes. Les extractions de matériaux fossiles tels que le gaz et le pétrole sont de plus en plus coûteuses et les approvisionnements aléatoires renforcent notre dépendance énergétique.
- La production électrique est insuffisante pour faire face aux consommations croissantes au niveau national et mondial.
- La production centralisée nécessite de gros investissements de lignes à très haute tension, aménagements très souvent mal acceptés par les populations riveraines.
- Le réchauffement climatique limite la production électrique d’origine nucléaire en saison estivale.
Dans un contexte de promotion des installations de production d’électricité à partir de ressources renouvelables (Grenelles I et II notamment), les parcs solaires photovoltaïques présentent un intérêt certain.
L’énergie est disponible et accessible sur l’ensemble du territoire. Cette production décentralisée contribue à une meilleure adéquation entre les besoins et la production au niveau local, évitant ainsi le transport d’énergie (et les pertes) sur de grandes distances.
Une installation photovoltaïque ne génère pas de gaz à effet de serre durant son fonctionnement, et ne produit aucun déchet dangereux. Bien conçue, une telle installation est réversible, c’est-à-dire qu’elle peut être démantelée à l’issue du bail, le terrain peut alors être remis en état et être utilisé pour une autre activité ou laissé à l’état naturel.
La productivité du générateur dépendant directement du gisement solaire du lieu d’implantation, la recherche de sites avec un gisement solaire satisfaisant est un préalable à tout développement de projet. La région Occitanie et notamment le Gard dispose d’un excellent gisement solaire, parmi les meilleurs du territoire français.
Figure 117 : Gisement solaire en France
La commune de Fontarèches,
située dans le Gard, dispose
d’un ratio de production de
plus de plus de 1 550
kWh/m²/an. Cette irradiation
fait de la commune un très bon
gisement, assurant une bonne
productivité des
infrastructures projetées.
Figure 118 : Gisement solaire du département du Gard
(Source : Potentiel de production d’électricité d’origine solaire du Languedoc- Roussillon – 2011)
II. CONTEXTE INSTITUTIONNEL
LES ENGAGEMENTS EUROPEENS
L’Union Européenne, sous la Présidence Française, a adopté le 12 décembre 2008, le paquet Energie Climat qui fixe un triple objectif à l’horizon 2030 :
- réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% par rapport à leur niveau de 1990 ;
- porter la part des énergies renouvelables à 27% de la consommation totale de l’Union Européenne ;
- réaliser 27% d’économie d’énergie (amélioration de l’efficacité énergétique).
En 2005, les énergies renouvelables couvraient 14% des besoins en électricité de l’UE-27, fournie aux deux tiers par l’hydroélectricité.
L’accord prévoit également des objectifs nationaux pour chaque Etat membre. Pour la France, l’objectif est de 23% d’énergies renouvelables dans sa consommation finale d’énergie. Secteur étudié PARC SOLAIRE DU MATTAS Page 378
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LE CONTEXTE NATIONAL
Au niveau national, les objectifs en matière d’installation de production d’énergies renouvelables ont fortement augmenté avec la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie) parue en avril 2020. Les objectifs de développement de projets solaires sont dorénavant de 20,1 GW pour 2023 et de 35,1 à 44 GW pour 2028. Ceci représente un doublement des capacités à horizon 2023 et à nouveau un doublement à horizon 2028, soit l’installation de 3 GW par an au niveau national.
Le tableau ci-dessous, extrait de cette nouvelle PPE, résume les volumes d’appels d’offres que la CRE lancera pour attribuer des tarifs aux divers projets. On peut constater que le volume d’appels d’offres solaires passe bien de 1 GW à 2,9 GW/an, et que seulement 0,9 GW/an est alloué aux toitures alors que l’allocation est de 2 GW/an pour les projets au sol. Le solaire au sol représente donc 70 % de l’objectif national de développement du photovoltaïque.
Figure 119 : Calendrier des appels d’offres pour développer les EnR électriques
(Source : Programmation Pluriannuelle de l’Energie)
A noter, le rythme d’installation du photovoltaïque en France n’a jamais dépassé les 1,5 GW/an (voir graphique ci-dessous). Une accélération est donc nécessaire. Elle a débuté en 2021 avec l’installation de 2,7 GW. Il est donc important de maintenir ce rythme voire de l’augmenter à plus de 3 GW.
1 Rapport de l’ADEME : Etat du photovoltaïque en France 2019
Figure 120 : Evolution de la puissance installée en solaire en France, toutes tailles confondues
(Source : Panorama des ENR à décembre 2021, RTE & SER)
L’ADEME indique dans son rapport Etat du photovoltaïque en France 20191, la puissance et le nombre des installations pour chaque niveau de tension de raccordement. Pour toutes les tranches, le parc solaire du Mattas d’une centaine de MW, présente une taille supérieure à la moyenne (3 MW pour les parcs raccordés en moyenne tension (HTA) et 8 MW pour les parcs raccordés en Haute tension (HTB)).
Source : ADEME, Etat du photovoltaïque en France 2019 PARC SOLAIRE DU MATTAS Page 379
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Les objectifs de réduction de la consommation d’énergie primaire fossile par rapport à 2012 sont les suivants :
- pour le gaz naturel : -6 % en 2023 et -19 % en 2028,
- pour le pétrole : 19 % en 2023 et -35 % en 2028,
- pour le charbon : -66 % en 2023 et -80 % en 2028.
L’objectif de réduction de la consommation finale d’énergie par rapport à 2012 est de – 7 % en 2023 et – 14 % en 2028.
Figure 121 : Objectifs de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable
(Source : Programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2023-2028)
De par sa puissance d’une centaine de MW le projet de parc solaire du Mattas permettra de contribuer efficacement à l’atteinte de l’objectif fixé par la PPE en 2028, ce qui constitue une contribution significative en comparaison aux autres projets solaires au sol et surtout aux toitures, majoritairement de tailles bien inférieures (quelques kWc soit au moins mille fois moins).
LE CONTEXTE A L’ECHELLE REGIONALE
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, instaure la mise en place de :
- Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE), ayant pour objectif de fixer des orientations pour atténuer les effets du changement climatique et pour s’y adapter. Ils définiront notamment, à l’horizon 2020, par zones géographiques et en tenant compte des objectifs nationaux, des orientations qualitatives et quantitatives de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre renouvelable de son territoire.
- Plans Climat Energie Territoriaux (PCET), pour les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, ainsi que les communautés de communes de plus de 50 000 habitants. Ils définiront, entre autres, le programme d’actions à réaliser pour améliorer l’efficacité énergétique, augmenter la production d’énergie renouvelable …
- Schémas Régionaux de raccordement au réseau d’énergies renouvelables, qui devront permettre d’anticiper les renforcements nécessaires sur les réseaux, en vue de la réalisation des objectifs des Schémas Régionaux du Climat, de l’Air et de l’Energie. Ces renforcements seront réservés, pendant 10 ans, à l’accueil des installations utilisant des sources d’énergie renouvelable.
- Agenda 21 locaux, programme d’actions pour le 21ème siècle orienté vers le développement durable.
III. JUSTIFICATION DU CHOIX DU SITE
La sélection du site de Fontarèches correspond à une démarche qui s’est effectuée en différentes étapes itératives.
Dans son processus de recherche de terrains favorables au développement d’un projet de parc solaire, la société Voltalia applique des critères spécifiques. Les principaux critères qui ont conduit au choix du site sont les suivants :
- Site avec un gisement solaire important ;
- Un site compatible avec les documents cadre ;
- Un raccordement électrique à proximité (2 lignes haute-tension (63 et 225 kV) traverse le site d’étude ;
- Une zone d’étude de grande taille afin de sélectionner la zone d’implantation la plus adaptée et de pouvoir utiliser le reliquat pour mettre en place des mesures de compensation et de gestion ;
- Une topographie peu marquée et un terrain d’un seul tenant ;
- Un accès existant depuis une route départementale et des pistes existantes ;
- Un site en dehors des zones de protection (arrêté de protection de biotope, réserve naturelle, …) ou du réseau NATURA 2000 ;
- Une bonne insertion paysagère possible, avec peu ou pas de covisibilités en raison notamment des écrans boisés ;
- La volonté de la commune concernée de voir se développer des projets de développement des énergies renouvelables.
Lors des premières analyses en 2013, puis au cours de la mise à jour du projet en 2018, une recherche cartographique de sites d’implantation potentiels a été effectuée à différentes échelles :
- Départementale,
- Territoire du SCoT Uzège Pont du Gard,
- Commune de Fontarèches. PARC SOLAIRE DU MATTAS Page 380
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A L’ECHELLE DEPARTEMENTALE
Le département du Gard, avec une irradiation solaire forte comprise entre 1 200 et 1850 KW/m²/an, est propice à la production d’énergie solaire sur son territoire. C’est pourquoi une recherche des territoires adéquats à l’installation de parcs photovoltaïques a été réalisée à l’échelle du département.
Du fait des spécificités du département du Gard, deux critères sont à prendre en compte à l’échelle départementale :
- l’agriculture et le pastoralisme, afin de préserver les terres agricoles,
- les périmètres règlementaires (milieux naturels, parcs nationaux, sites inscrits / classés, ….).
Figure 122 : Registre parcellaire de 2017 - Gard Figure 123 : Cartographie des périmètres règlementaires – Gard
(Source : Géoportail)
De manière générale la superposition de ces deux types d’enjeux montre que les secteurs présentant le moins de contraintes sont les massifs collinéens (Cf. cartes suivantes).
A L’ECHELLE DU SCOT UZEGE PONT DU GARD
SURFACE DISPONIBLE, TOPOGRAPHIE ET DESTINATION DU SOL COMPATIBLES
L’occupation des sols et la topographie des terrains sont des premiers critères analysés à l’échelle du SCoT. Suite à cette analyse du territoire, les zones suivantes ont ensuite été exclues :
• Les zones urbaines ;
• Les zones agricoles :
• Les zones où la topographie est trop marquée (>15% ou avec une inclinaison des terrains dans la mauvaise direction (non orientée vers le sud)).
Ensuite, seules les surfaces disponibles d’un seul tenant (minimum 20 ha) ont été retenues pour avoir une zone d’étude suffisamment large.
A noter que cette évaluation est réalisée à partir de données SIG qui comportent une certaine marge d’erreur et d’incertitude.
Ainsi, une analyse sur le terrain est ensuite réalisée afin d’affiner le tri.
La carte suivante présente le résultat de cette analyse.
Figure 124 : Analyse des zones favorables au photovoltaïque
(Source : VOLTALIA) PARC SOLAIRE DU MATTAS Page 381
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Il ressort de cette analyse que très peu de zones anthropisées, répondant aux premiers critères de sélection, ont été identifiées. Parmi ceux-ci aucun ne constituait un terrain disponible au regard de l’activité en cours ou de projets déjà lancés.
Deux vastes zones a priori favorables ont notamment été identifiées : une zone allant de La Bruguière à La Capelle-et-Masmolène et une zone allant de Saint-Maximin à Estézargues.
Ces zones favorables doivent ensuite être étudiées plus finement afin de vérifier la compatibilité des terrains avec un projet photovoltaïque.
PRISE EN COMPTE DES ENJEUX LIES A LA PROTECTION DES ESPACES NATURELS ET DE LA BIODIVERSITE
Le territoire de la région Occitanie comprend un très grand nombre de zones d’inventaire ou de protection écologique, tels que les zones NATURA 2000, les ZNIEFF, les Réserves Naturelles, etc. Si toutes ces zones ne sont pas réglementairement rédhibitoires à l’implantation d’un parc solaire, la société Voltalia souhaite mener des projets exemplaires. Elle cherche à éviter toutes les surfaces détectées dans ces zones.
Les ZNIEFF sont des zones d’inventaires qui ne constituent pas des zones de protection et ne sont donc pas rédhibitoires pour un projet photovoltaïque.
Seules les ZNIEFF I seront exclues des zones favorables, car elles correspondent à des zones de superficie réduite représentant des espaces homogènes d’un point de vue écologique qui présentent un enjeu important, contrairement aux ZNIEFF II, qui sont de plus vastes ensembles présentant moins d’enjeux environnementaux.
Ainsi, les zones représentées sur la carte suivante (Natura 2000, PNA Aigle de Bonelli, ZICO et ZNIEFF I) ont été exclues des zones favorables à l’implantation.
Figure 125 : Localisation des zones de protection et d’inventaires des milieux naturels
(Source : VOLTALIA)
UNE BONNE INTEGRATION PAYSAGERE AVEC PEU DE COVISIBILITES
La carte suivante présente le patrimoine culturel du territoire du SCoT. L’ensemble de ces périmètres seront exclus des zones d’implantation favorables.
Figure 126 : Localisation des enjeux patrimoniaux
De plus, les risques de co-visibilité entre un projet photovoltaïque et ces périmètres devront être pris en compte.
Le territoire du SCoT comporte de nombreux massifs boisés et le relief y est relativement marqué. Cela a pour effet de limiter très fortement les vues potentielles. Les points hauts pouvant être fréquentés par le public sont les zones où les vues seront les plus importantes.
Les risques de co-visibilité avec les monuments historiques seront donc limités.
Ainsi, d’un point de vue de l’intégration paysagère, nous privilégierons donc les zones boisées ou entourées de haies/boisements, ainsi que les zones entourées d’un relief masquant les vues potentielles. PARC SOLAIRE DU MATTAS Page 382
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LE RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE
Après une analyse des zones favorables à l’implantation de parcs solaires, la proximité et la capacité d’accueil du réseau électrique HTB ont été analysées.
La carte suivante présente le réseau local.
Figure 127 : Cartographie du réseau électrique
(Source : Voltalia)
Plusieurs lignes haute-tension traversent le territoire, avec des postes sources présentant des capacités souvent limitées.
Le raccordement sur les lignes HTB (>63 kV) est possible si le projet est d’une taille importante (>60-70 MWc). En effet, cela nécessite la construction d’un poste source privé, à la charge du producteur, et dont le coût est élevé.
LES ACCES ROUTIERS EXISTANTS
Plusieurs routes départementales de capacité importante sont présentes (D981, D6, D6086, D19, N100), ainsi que l’autoroute A9 au Sud-Est du territoire.
Le réseau de routes secondaires permet de desservir l’ensemble du territoire. De nombreux chemins et pistes DFCI sont présents également sur le territoire.
SYNTHESE DES DIFFERENTS CRITERES DE SELECTION DES SITES
Une carte de synthèse a été réalisée afin d’identifier les zones favorables à l’implantation d’un parc photovoltaïque.
Les zones considérées à enjeu fort et exclues des zones favorables sont les suivantes :
- Arrêté de Protection de Biotope ;
- ZNIEFF 1 ;
- Zones NATURA 2000 ;
- ZICO ;
- PNA Aigle de Bonelli ;
- Réserve de biosphère ;
- Sites classés ;
- Sites inscrits ;
- Périmètres de protection de monuments historiques ;
- ZPPA.
Figure 128 : Synthèse des zones d’implantation favorables
Les communes possédant déjà un parc solaire ou un projet en cours ont été ensuite écartées. PARC SOLAIRE DU MATTAS Page 383
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À L’ECHELLE COMMUNALE
Sur les communes possédant une zone favorable, une analyse de terrain a été réalisée, ainsi qu’une identification des parcelles concernées. Cette analyse a permis d’identifier des zones propices sur plusieurs communes. Une vaste zone d’un seul tenant (plus de 200 ha) a notamment été identifiée sur les communes de Fontarèches, Saint-Quentin-la-Poterie et Saint-Laurent-la-Vernède.
PRISE EN COMPTE DES ENJEUX LIES A LA PROTECTION DES ESPACES NATURELS ET DE LA BIODIVERSITE
La commune de Fontarèches est concernée par le site NATURA 2000 « Garrigues de Lussan – FR9112033 pour la protection des oiseaux (Cf. figure suivante). Ce site englobe environ la moitié nord du territoire communal de Fontarèches, au niveau des espaces boisés. La préservation de la biodiversité étant un enjeu national majeur, les parcelles localisées au sein d’un espace naturel protégé ont été exclues de la recherche foncière.
PRISE EN COMPTE DES ENJEUX AGRICOLES
Sur la commune de Fontarèches, l’activité agricole (hors prairie permanente) se concentre au niveau de la partie centrale du territoire (Cf. figure ci-dessous). La préservation des terres agricoles étant un enjeu national majeur, toutes les parcelles du Registre Parcellaire Géographique (RPG) déclarées par les exploitants en 2016 ont été exclues de la recherche foncière.
Figure 129 : Site NATURA 2000 au
sein de la commune de Fontarèches
(Source : Geoportail)
Figure 130 : Registre parcellaire géographique (RPG) – 2017
(Source : Geoportail)
PRISE EN COMPTE DES ENJEUX URBAINS
Fontarèches est une petite commune rurale.
L’urbanisation se concentre au niveau de la plaine
agricole, au centre du territoire.
Afin de limiter les nuisances sur le cadre et la qualité de
vie des habitants de la commune de Fontarèches et des
communes limitrophes, les secteurs à l’écart des
principales zones urbaines ont été favorisés.
Figure 131 : Zones urbaines -
Fontarèches
SYNTHESE A L’ECHELLE COMMUNALES
La carte ci-dessous présente les différents enjeux
identifiés sur la commune de Fontarèches:
- les espaces agricoles (registre parcellaire de
2017),
- les périmètres règlementaires (NATURA
2000, sites patrimoniaux, …),
- les espaces urbanisés,
- la distance de raccordement au poste source.
Il apparait que la grande majorité du territoire de la
commune de Fontarèches est concernée par au moins
l’un des enjeux identifiés précédemment. Tous les
secteurs concernés par ces zonages ont été exclus
pour l’implantation du projet de parc photovoltaïque,
laissant un choix très restreint pour l’implantation du
projet. La localisation de la zone d’étude retenue, en
limite sud du territoire communal, est présentée sur la
figure ci-dessous.
Figure 132 : Synthèse des enjeux – Fontarèches
(Source : Geoportail) PARC SOLAIRE DU MATTAS Page 384
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CONCLUSION
La commune de Fontarèches a manifesté sa volonté de développer un projet d’énergie renouvelable sur son territoire. A noter que le gisement solaire de la commune de Fontarèches affiche une valeur de 1538 kWh/m2, ce qui correspond à un des meilleurs gisements de France.
Toutefois, la partie Nord de la commune n’est pas propice au développement d’un parc solaire en raison de la présence d’une zone NATURA 2000 et du PNA Aigle de Bonelli.
Ainsi, la partie Sud de la commune a été choisie. Elle comprend un terrain privé et des parcelles communales représentant une surface de 175 ha. Ce site abrite en quasi-totalité une forêt de chênes verts et une plantation de cèdres, et comporte des bandes coupe-feu et pistes DFCI.
Bien que cette zone soit constituée de terrains naturels, elle correspond à une zone très favorable au projet, constituée en grande partie de boisements non naturels, pouvant être valorisés sous la forme d’un projet photovoltaïque.
Dans la mesure du possible les terrains communaux sont privilégiés pour l’implantation du projet. Si cela ne peut être le cas, une recherche de terrains communaux compatibles est réalisée dans le cas où une compensation écologique est nécessaire.
Par ailleurs, la présence de 2 lignes électriques 63 et 225 kV traversant cette zone a confirmé le potentiel de développement local, en permettant le raccordement en piquage ou en coupure d’artère sur ces lignes. La taille de la zone d’étude permet en effet d’envisager un projet de forte puissance, ce qui peut permettre d’amortir les coûts de raccordement.
Cette surface importante permet d’envisager un projet de forte puissance, ce qui cadre avec les objectifs de la Commission de Régulation de l’Electricité qui sont de baisser les coûts de production de l’électricité solaire et de permettre le développement d’un projet sans recourir aux mécanismes de soutien public, en vendant l’électricité dans le cadre de contrats privés (voir rapport de la CRE « Coûts et rentabilités du grand photovoltaïque en métropole continentale » de février 2019).
De plus, un projet de taille importante permet, comme pour le projet de Fontarèches, de créer des emplois locaux et durables pour l’exploitation et la maintenance de la centrale.
Le tableau ci-dessous synthétise les enjeux identifiés, ainsi que les réponses apportées à ces problématiques.
Thématiques Enjeux Réponses apportées
Agriculture - Préserver les terrains agricoles.
Pas de consommation de terre agricole.
Usage pastoral possible au sein du périmètre du parc
(multiactivités).
Milieu naturel - Préserver les espaces naturels. Site en dehors des sites NATURA 2000 présents sur le territoire de Fontarèches.
Qualité et stabilité
des sols
- Éviter les
terrassements
importants.
Site ayant un relief faible, ne nécessitant pas de
terrassement.
Qualité et cadre
de vie
- Maintenir le cadre
et la qualité de vie
des riverains.
Le site de situe à l’écart des zones urbaines et des
habitations isolées, à l’exception du propriétaire des
terrains privés, sur lequel s’implante le projet.
Production
d’énergie
- Orientation des
terrains.
- Développement
des énergies
renouvelables.
La commune de Fontarèches dispose d’un bon niveau
d’ensoleillement, favorable à la production d’énergie
solaire.
Raccordement du
parc solaire
- Limiter les
distances entre le
site et le poste
source.
- Limiter les
impacts du
raccordement du
parc solaire.
Dans le cadre du parc solaire de Fontarèches, la solution
retenue est un piquage sur la ligne HTA qui passe à une
centaine de mètres au sud du site.
Afin de réaliser ce piquage, une ligne aérienne d’un
linéaire de 100 m sera nécessaire. Un poste électrique de
piquage privé sera également construit, mais fera l’Object
d’une étude spécifique.
Un piquage sur la ligne HTA, par voie aérienne, permet
de réduire de manière importante les impacts du projet
sur son environnement et évite d’importants travaux de
raccordement sur les voiries publiques.
Tableau 64 : Justification du choix du site PARC SOLAIRE DU MATTAS Page 385
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IV. UN PROJET ISSUE D’UNE DEMARCHE ITERATIVE
DEMARCHE « EVITER, REDUIRE, COMPENSER » (ERC)
Source : Doctrine relative à la séquence « éviter, réduire et compenser » les impacts sur le milieu naturel – Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, mars 2012
Dans le cadre de la démarche ERC, la prise en compte des enjeux environnementaux fait partie intégrante des données de conception des projets, au même titre que les autres éléments techniques, financiers et fonciers. L’intégration des problématiques environnementale dès la phase conception, voire en amont, s’attache à éviter les impacts sur l’environnement, y compris au niveau des choix fondamentaux liés au projet (nature du projet, localisation, opportunité). Cette phase est essentielle et préalable à toutes les autres actions consistant à minimiser les impacts environnementaux des projets, c’est-à-dire à réduire au maximum ces impacts, et en dernier lieu, si besoin, à compenser les impacts résiduels après évitement et réduction.
La démarche « Éviter, réduire, compenser » concerne l’ensemble des thématiques de l’environnement, et notamment les milieux naturels. Elle s’applique de manière proportionnée aux enjeux à tout type de projets dans le cadre des procédures administratives de leur autorisation (étude d’impact, dossier « Loi sur l’Eau », évaluation des incidences sur Natura 2000 …).
La démarche ERC s’inscrit dans une démarche itérative de développement durable qui intègre trois dimensions : environnementale, sociale et économique, et vise principalement à assurer une meilleure prise en compte de l’environnement dans les décisions.
Elle doit permettre de conserver globalement la qualité environnementale des milieux et si possible, obtenir un gain net, en particulier sur les milieux dégradés, compte tenu de leur sensibilité et des objectifs généraux d’atteinte du bon état des milieux. La notion de qualité environnementale et sa qualification de bonne ou de dégradée font l’objet de définitions propres à chaque politique sectorielle (état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces de la faune et de la flore sauvage, bon état écologique et chimique des masses d’eau, bonne fonctionnalité des continuités écologiques …).
La démarche « ERC » de VOLTALIA, s’est traduite par la réduction de près de 53 % du périmètre de projet initial. Après l’évitement des enjeux naturels, paysagers et réglementaires forts, mais aussi après la mise en place de mesures de réduction, le périmètre de projet est passé de 170 ha (correspondant globalement à la maîtrise foncière) à 96 ha.
NAISSANCE DU PROJET
Le projet a été initié en 2013 sur une zone d’étude de 70 ha environ, puis a été mis en stand-by fin 2014, en raison de contraintes techniques et économiques. Un état initial de l’environnement avait été réalisé, incluant la réalisation d’inventaires faune/flore.
Le projet a été relancé au début de l’année 2018, sous l’impulsion de la nouvelle municipalité. Les évolutions techniques et économiques du marché du solaire ont permis d’agrandir la zone d’étude (170 ha).
Cet agrandissement avait pour but de permettre de déterminer la zone la plus adaptée à un projet photovoltaïque, et à utiliser la zone non occupée pour des actions de mise en valeur écologique. Le second objectif était de permettre d’augmenter la puissance du projet afin d’amortir les coûts de raccordement sur les lignes Haute-tension présentes sur le site.
Des parcelles communales ont été ajoutées aux parcelles privées afin d’y implanter la base vie durant le chantier et le local d’exploitation.
IMPLICATION DE LA COMMUNE
Une relation privilégiée a été construite avec la commune, afin d’impliquer les acteurs locaux dans le développement du projet et le suivi de son exploitation. En effet, le soutien des élus locaux est primordial dans la réussite d’un projet, à la fois dans la phase d’instruction des autorisations et dans la phase d’exploitation.
DEVELOPPEMENT DU PROJET
Le développement du projet s’est déroulé en concertation avec la commune afin notamment d’engager une procédure de mise en compatibilité du PLU avec le projet de centrale photovoltaïque, sous la forme d’une déclaration de projet. Une délibération du conseil municipal a ainsi été signée le 22 mai 2018.
VOLTALIA a lancé en mars 2018 les études naturalistes afin de réaliser une étude sur un cycle annuel complet. Ces études ont également utilisé les inventaires réalisés en 2009 et 2014 sur une partie de la zone d’étude.
De manière à concevoir le meilleur projet, VOLTALIA a engagé des bureaux d’études partenaires de longue date (ARCA2E, ECOMED, Epure Paysage) disposant de références solides sur des projets similaires et ayant de bonnes connaissances du contexte local. C’est en connaissance des attentes des services d’administration du territoire et de leurs attentes et des règlementations applicables, que les études ont été menées.
CONCERTATION PREALABLE
La concertation locale s’est déroulée grâce à la tenue de réunions et d’échanges réguliers avec les différents acteurs du projet (élus locaux, services de l’état, bureaux d’étude,…).
Plusieurs rencontres ont été réalisées avec la mairie, et les services de l’état.
Les dates clés de la concertation sont les suivantes :
• 16 avril 2018 : Réunion de travail en mairie pour le lancement du projet,
• 5 décembre 2018 : Réunion au PETR afin d’évoquer les dispositions du SCOT et la compatibilité du projet,
• 29 janvier 2019 : Réunion au SDIS 30.
Un dossier de présentation pour établir un pré-cadrage avec la DDTM 30 a été établi en décembre 2018 afin d’identifier les enjeux principaux et les points de vigilance à apporter au projet et à l’étude d’impact.
D’autres réunions d’échange et de concertation ont été organisées avec la mairie, le propriétaire, afin de faire évoluer le projet et de définir la meilleure solution d’implantation.
La seconde proposition du projet (demande actuelle) a aussi induit une réunion de cadrage le 28/11/2023, l’objectif était d’expliquer les réglementations applicables et de préciser les éléments attendus au titre PARC SOLAIRE DU MATTAS Page 386
Dossier ARCA2e n°E.2018_024
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PARC SOLAIRE DU MATTAS
Commune de Fontarèches (30)
Février 2024
Etude d’impact
COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS D’ORIENTATION
ET D’URBANISME
Le projet du Parc Solaire photovoltaïque de Fontarèches sera compatible avec les documents principaux suivants régissant l’aménagement du territoire sur le secteur :
• La Directive Territoriale d’Aménagement ;
A ce jour, la commune de Fontarèches n’est pas couverte par une Directive Territoriale d’Aménagement (DTA).
• Le Schéma de Cohérence et d’Organisation Territoriale Uzège-Pont du Gard (SCOT) ;
La révision du SCoT du Syndicat Mixte Uzège-Pont du Gard a été approuvée le 19 décembre 2019.
• Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Une procédure de mise en compatibilité du PLU par l’intermédiaire d’une déclaration de projet est en cours d’élaboration.
Le futur zonage du PLU correspondra à une zone dédiée au photovoltaïque (zone Npv).
• Le SRCAE Languedoc-Roussillon
En matière de développement du photovoltaïque au sol, le SRCAE prévoit pour 2020, une puissance installée au niveau régional de 2 000 MWc et 5 500 MW pour 2050, sachant que seulement 893 MWc était installé au 31/03/2016. Le projet de Fontarèches, avec sa puissance de 102 MWc permet de contribuer à l’objectif régional de développement du photovoltaïque. PARC SOLAIRE DU MATTAS Page 387
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Etude d’impact
IMPACTS SOCIO-ECONOMIQUES POUR LA COMMUNE
Souhaitant poursuivre la politique d’aménagement engagée sur son territoire, la commune de Fontarèches a décidé de développer en partenariat avec VOLTALIA un projet solaire photovoltaïque permettant de lui apporter une ressource financière complémentaire tout en s’engageant dans une démarche de développement durable. En effet, ce projet aura un impact positif sur le contexte socio- économique de la commune via :
✓ Participation à la vie locale
De façon générale, un tel projet apporte une contribution intéressante, en tout cas jamais négligeable, au développement économique des régions rurales où il s'implante. En tant qu'élément socio- économique, répondant à un besoin collectif, sur un foncier communal non valorisé, ce projet s'intègre et s'implique naturellement dans la logique d’aménagement durable du territoire.
✓ Les contribution directes (fiscalité potentielle)
En matière de fiscalité, l'existence, sur un territoire donné, d'une centrale photovoltaïque, qui est un établissement de production d’électricité, améliore (dans une proportion non négligeable) les finances locales par le biais d'impôts tels que la contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle) qui est celle qui pèse le plus sur les finances locales. A cet impact s'ajoutent des taxes parafiscales annuelles ainsi que la taxe d’aménagement remplaçant les taxes locales d’urbanisme (redevables une seule fois).
✓ Les apports sociaux indirects : emploi et retombées économiques
En phase chantier/démantèlement, le projet aura un effet positif sur le contexte socio-économique puisqu’il sera fait appel à des entreprises locales pour bonne partie des lots de construction. En phase d’exploitation, le projet aura également un effet positif sur le contexte socio-économique local dans le cadre de la maintenance courante des ouvrages ainsi que l'emploi local pour les opérations d'entretien technique, de maintenance, et d'entretien végétal. 3 emplois permanents seront créés durant la phase d’exploitation.
Quoi qu'il en soit, l'activité permanente autour d'une centrale photovoltaïque au sol génère du passage et contribue toute l'année à l'apport de clientèle aux prestataires de services et commerces, notamment dans les secteurs de l'hébergement et de la restauration, ce qui profite aux collectivités riveraines. Elle génère, de cette façon, des emplois induits et donne lieu à une fiscalité indirecte. De cette manière un tel projet contribue, au même titre que le tourisme, à faire vivre et à maintenir au pays quelques personnes de plus.
✓ Les apports sociaux indirects : avantages sociétaux à long terme et pollutions évitées
A tous ces points positifs s'ajoutent ceux, encore plus indirects, relatifs à l'enjeu des énergies renouvelables et au coût sociétal des pollutions évitées à long terme. En équivalence à une unité "conventionnelle" de production par combustion de substrats fossiles, cette centrale photovoltaïque permettrait d'éviter de rejeter annuellement des polluants atmosphériques dont certains gaz ont été reconnus être à l'origine de l'effet de serre (suivant la source de combustion remplacée).
V. JUSTIFICATION DU PERIMETRE DE PARC
SOLAIRE
Une fois la zone d’étude définie (correspondant au périmètre de maîtrise foncière), différentes études spécifiques ont été engagées en vue d’affiner le projet, de définir précisément le périmètre d’exploitation et les caractéristiques techniques du projet, dont :
- la réalisation d’une expertise écologique réalisée par le bureau d’études ECO-MED,
- une étude paysagère conduite par le bureau d’étude EPURE PAYSAGE,
- une étude hydraulique conduite par GEOTEC,
- une approche généraliste par le bureau d’étude BLG Environnement.
Suite aux conclusions des différents diagnostics, le périmètre de projet final a été défini (mise en œuvre des mesures d’évitement).
Ces différentes études, conduites conjointement, ont été réalisées en plusieurs étapes :
- Phase 1 : réalisation de l’état initial pour chaque thématique et identification des enjeux.
Sur cette base, les différents bureaux d’études et la société Voltalia ont défini les mesures d’évitement à mettre en place pour préserver les zones présentant de forts enjeux. Une première ébauche de projet a été produite et communiquée aux différents experts.
Le diagnostic des études et le pré-projet ont ensuite été présentés aux différents services.
Cette 1ère phase de concertation restreinte a permis d’orienter le pré-projet en fonction des attentes des services et de définir les réflexions complémentaires à mener.
- Phase 2 : sur la base du projet, les différents experts ont évalué les impacts prévisionnels et défini les mesures d’évitement et de réduction à mettre en place.
En fonction des impacts obtenus, lorsque ceux-ci n’étaient pas acceptables, le projet a été adapté pour réduire le niveau d’impact. Cette démarche itérative a été conduite sur une période de 1 à 2 ans en fonction des thématiques.
- Phase 3 : une fois le projet calé et les mesures d’évitement et de réduction définies, une phase de concertation a été engagée avec les services et la mairie de Fontarèches.
- Phase 4 : suite à cette phase de concertation, le projet définitif a été établi. Il correspond au projet objet de la présente étude d’impact.
Ainsi, le projet d’implantation d’un parc solaire sur la commune de Fontarèches a fait l’objet d’une longue réflexion. Le choix du plan de masse final s’est fait au travers de plusieurs scénarios, étalés sur 1 à 2 ans de concertation entre les différents acteurs du projet.
Le plan de masse retenu correspond à la solution la plus adaptée permettant de concilier :
- la préservation des milieux naturels,
- la préservation du cadre paysager,
- l’occupation actuelle des sols.
L’identification et la prise en compte des enjeux identifiés précédemment ont conduit à faire évoluer le plan de masse afin de concilier, au mieux, l’ensemble de ces enjeux et notamment ceux liés à l’occupation des sols, la faune/flore et le paysagère. PARC SOLAIRE DU MATTAS Page 388
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Etude d’impact
ELEMENTS AYANT ALIMENTES LA DEMARCHE ITERATIVES
PRISE EN COMPTE DES ENJEUX ECOLOGIQUES
Une étroite collaboration entre le bureau d’étude ECO-MED et la société Voltalia a été menée durant toutes les étapes de cette étude.
Les observations naturalistes, issues des prospections de terrain, ont été transmises en continu à la Voltalia afin d’être intégrées le plut tôt possible dans la conception du projet.
Ainsi, l’étroite collaboration entre la société Voltalia, ECO-MED a permis de définir un périmètre de projet préservant au mieux les enjeux écologiques identifiés. Les compartiments écologiques ayant pu être exclus du périmètre de projet, sont présentés dans le tableau suivant.
De plus, afin d’éviter toute dégradation aux abords du périmètre de projet, le maitre d’ouvrage s’engage à ce que l’ensemble des interventions liées aux opérations d’aménagement soient impérativement et strictement réalisées au sein de la zone d’emprise maximale des travaux.
Type de
mesure Intitulé de la mesure
Coût approximatif et durée
minimale de la mesure Période
Evitement
Mesure E0 : Evitement amont Coût intégré au projet Conception du projet
Mesure E1 : Evitement des lavognes /
mares Coût intégré au projet Conception du
projet
■Mesure E2 : Evitement d’arbres gîtes Coût intégré au projet Conception du projet
PRESERVATION DU CADRE PAYSAGER
L’étude paysagère, réalisée par le bureau d’étude EPURE PAYSAGE, à permis d’identifier les caractéristiques paysagères du secteur ainsi que de définir le bassin visuel du site de projet (zones depuis lesquelles le site est visible).
L’étroite collaboration entre le bureau d’étude paysagiste et Voltalia a permis de prendre en compte les enjeux liés au paysage dès la conception du projet.
Ainsi, afin de limiter les perceptions proches et éloignées, le plan de masse final du projet de parc solaire de Fontarèches conserve des cordons boisés en pourtour de site.
Un traitement paysager des installations sera également mis en place (couleur, matériaux de construction, …).
L’OCCUPATION DES SOLS
Les contraintes et mesures d’évitement liées à l’occupation des sols au sein de la zone d’étude sont les suivantes :
- Présence d’une habitation individuelle au sein de la zone d’étude (propriétaire foncier des parcelles) :
- Afin de limiter les nuisances au niveau de cette habitation, une marge de recul d’environs 150 m a été mis en place.
- Présence d’une ligne 63 KV bénéficiant d’une servitude, en limite ouest de la zone d’étude :
- Une marge de recul de 12,5 m a été mise en place de part et d’autre de la ligne électrique et une marge de recul de 105 m a également été respectée autour des pylônes.
- Présence d’une ligne 225 KV traversant la partie sud de la zone d’étude :
- Une bande de recul de 29 m autour des pylônes a été mise en place.
Figure 133 : Occupation des sols au sein de la zone d'étude
(Source : BLG Environnement, septembre 2018)