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Arrêté - Préfecture - Gard - Etude d'impact 2
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Etude d'impact 2)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
VOLTALIA 14
Dossier ARCA2e n°E.2018_024
Version n°1.2
PARC SOLAIRE DU MATTAS
Commune de Fontarèches (30)
Février 2024
Etude d’impact
III.2.1.3. Conclusion
Le projet de parc solaire du Mattas sur la commune de Fontarèches, porté par la société Parc Solaire du Mattas ne relève pas de l’Autorisation Environnementale Unique.
AUTORISATIONS NECESSAIRES
DEMANDE DE DEFRICHEMENT
Sont soumis à défrichement, au titre des articles L.341-1 à L.342-1 et R.341-1 à R.341-9 du Code Forestier, toute opération de destruction d’un état boisé d’un terrain ou la suppression de sa destination forestière.
L’article L.341-1 du Code Forestier précise qu’« Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. »
À noter :
L’état boisé d’un terrain peut se définir notamment comme le caractère d’un sol occupé par des arbres et arbustes d’essences forestières, à condition que leur couvert (projection verticale des houppiers sur le sol) occupe au moins 10 % de la surface considérée.
Le projet de parc du Mattas prévoit le défrichement d’environ 97 ha de boisement privés. À ce titre, le projet est soumis à autorisation préalable de défrichement au titre du Code Forestier.
AUTORISATION D’EXPLOITER UNE INSTALLATION D’ELECTRICITE
Les ouvrages de production d’électricité supérieurs ou égales à 50 MW doivent solliciter une autorisation d'exploiter au titre du Code de l’Energie.
Le projet de centrale photovoltaïque de la société Voltalia présentant une puissance crête totale installée de 104 MWc, il relève de cette procédure.
L’article D818-15-8 précise :
« Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, le dossier de demande précise ses caractéristiques, notamment sa capacité de production, les techniques utilisées, ses rendements énergétiques et les durées prévues de fonctionnement. »
Ainsi, le projet de parc solaire du Mattas est soumis à autorisation d’exploiter.
LE DOSSIER D’ETUDE D’IMPACT
CADRE REGLEMENTAIRE
« Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation
environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale. » (art. L122-1 du Code de l’Environnement).
Les projets soumis à la réalisation d’une telle étude sont définis à l’annexe I de l’article R.122-2 du Code de l’Environnement. Le projet du Parc Solaire du Mattas est visé par trois rubriques de ladite annexe :
- Rubrique n°30 : relève systématiquement de l’élaboration d’une étude d’impact les « Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire - Installations au sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc. ». La puissance envisagée dans le cadre du projet étant d’environ 104 MWc, le projet est donc soumis à élaboration d’une étude d’impact.
- Rubrique 32 « Construction de lignes électriques aériennes en haute et très haute tension » : sont soumis à examen au cas par cas :
• la « construction de lignes électriques aériennes en haute tension (HTB 1), et construction de lignes électriques aériennes en très haute tension (HTB 2 et 3) inférieure à 15 km » ;
• les « postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts » ;
Le projet dans sa globalité étant soumis à étude d’impact au titre du parc solaire, la création d’un pylône électrique intermédiaire et d’un poste de transformation privé HTA/HTB est intégrée à cette procédure.
- Rubrique n°47 : relève systématiquement de l’élaboration d’une étude d’impact les opérations de « défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares. ». La mise en œuvre du projet induisant le défrichement d’environ 97 ha, le projet est donc soumis à élaboration d’une étude d’impact.
Dans le cas présent, le projet étant soumis à étude d’impact au titre des rubriques 30, 32 et 47, de l’article R122-2 du Code de l’Environnement.
Dans le cas présent, l’étude d’impact constitue une pièce :
de la demande d’autorisation de défrichement
du permis de construire. VOLTALIA 15
Dossier ARCA2e n°E.2018_024
Version n°1.2
PARC SOLAIRE DU MATTAS
Commune de Fontarèches (30)
Février 2024
Etude d’impact
AUTRES PROCEDURES ET REGLEMENTATIONS DONT RELEVE
LE PROJET
EVALUATION DES INCIDENCES DU PROJET SUR LES SITES NATURA 2000
Conformément aux dispositions de l’article R414-19 du Code de l’Environnement, le projet doit faire l’objet d’une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
L’article R414-22 précise « L'évaluation environnementale, l'étude d'impact ou la notice d'impact ainsi que le document d'incidences, mentionnés respectivement au 1°, 3° et 4° du I de l'article R. 414-19 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23 ».
Cette évaluation est jointe en annexe 1 de l’étude d’impact.
PERMIS DE CONSTRUIRE
La construction d’un parc photovoltaïque, dont la puissance de crête est supérieure à 250 KWc, doit être précédée de la délivrance d'un permis de construire, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-9 du Code de l’Urbanisme
En outre, un permis de construire est nécessaire pour la construction du parc solaire générant une surface de plancher supérieure à 20 m2.
Dans le cadre du projet, la surface cumulée des postes de transformation et de livraison dépasse ce seuil et la puissance du parc est de 104 MWc.
DOSSIERS ET PROCEDURES AU TITRE DU DROIT DE L’ELECTRICITE
Demande de raccordement au réseau public. Le gestionnaire de réseau de transport –RTE produit une Proposition Technique et Financière (PTF), indiquant les modalités de raccordement proposées, le coût des travaux étant à la charge du maître d’ouvrage du poste de transformation. La PTF doit être acceptée par ce dernier pour que le parc photovoltaïque soit raccordé.
LOI BARNIER
La Loi Barnier codifiée rend inconstructible une bande de 75 m de part et d’autre des voies à grande circulation. Il est toutefois possible de déroger à cette disposition si le PLU communal fixe des règles d’implantation différentes, règles établies sur la base d’une « étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que la qualité de l’urbanisme et des paysages ».
Le projet de parc solaire du Mattas n’est pas localisé à proximité d’une voie classée à grande circulation et n’est de ce ne fait pas concerné par l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme (Loi Barnier).
III.5.4.1. Demande de dérogation au titre des espèces protégées
Le diagnostic réalisé dans le cadre du projet a mis en exergue plusieurs espèces protégées dans l’emprise du projet.
Malgré la mise en œuvre de la démarche « ERC » (Éviter, Réduire, Compenser) il ne sera pas possible dans le cadre du projet d’éviter toutes les espèces protégées et/ou leurs habitats.
De ce fait, le projet de parc solaire du Mattas sera conditionné par l’obtention d’une dérogation au titre des articles R.411-1 et suivants du Code de l’Environnement relatifs à l’altération d’habitats d’espèces et à la destruction d’espèces protégées.
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
La commune de Fontarèches dispose d’un Plan Local d’Urbanisme. Le projet s’inscrit en zone Na où n’est pas autorisée l’implantation des parcs solaires. L’orientation n°4 du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune de Fontarèches vise cependant à « favoriser le développement des énergies renouvelables », en envisageant « l’implantation d’un parc photovoltaïque sur le secteur Sud dit du Mattas, sous réserve de la préservation de la qualité environnementale et paysagère du site.
Au regard de ces éléments, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Fontarèches est nécessaire. Celle-ci est en cours et devrait aboutir prochainement. Une délibération du conseil municipal de la commune de Fontarèches pour le lancement de la procédure de DP-MEC est jointe en annexe 3, cette dernière donne autorisation pour le lancement de ladite procédure.
La présente étude d’impact a été élaborée de manière à être recevable en tant qu’actualisation de l’évaluation environnementale du PLU de Fontarèches, en application de l’article R.122-13 du Code de l’Environnement.
Le tableau suivant permet de faire la correspondance entre le contenu de l’étude d’impact et les éléments demandés à l’article R.122-20 du Code de l’Environnement.
Eléments demandés à l’article R.122-20
du Code de l’Environnement
Chapitres correspondant de l’étude d’impact
Présentation résumée des objectifs du Plan et Programme, de
son contenu, et s’il y a lieu, de son articulation avec d’autres
plans et documents à l’article L.122-17 du Code de
l’Environnement et les documents d’urbanisme avec lesquels il
doit être compatibles
Volet III – Chapitre XI « Documents de planification
urbaine ».
Une analyse de l’état initial de l’environnement et des
perspectives d’évolution exposant, notamment, les
caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de
manière notable par le projet
Volet III « Etat initial ».
La présentation des différentes solutions étudiées. Volet VI « Raisons ayant motivé le choix du projet ».
L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au
regard des objectifs de protection de l'environnement établis au
niveau international, communautaire ou national et les raisons
qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions
envisagées.
Volet VI « Raisons ayant motivé le choix du projet »
Volet VII « Analyse de la compatibilité avec les
documents cadres ».
Une analyse exposant :
Les effets notables probables de la mise en œuvre du plan ou
du document sur l’environnement, et notamment, s’il y a lieu,
Volet IV « Incidences du projet ». VOLTALIA 16
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PARC SOLAIRE DU MATTAS
Commune de Fontarèches (30)
Février 2024
Etude d’impact
Eléments demandés à l’article R.122-20
du Code de l’Environnement
Chapitres correspondant de l’étude d’impact
sur la santé humaine, la diversité biologique, la faune, la flore,
les sols, les eaux, l’air, le bruit, le climat, la patrimoine culturel
architectural et archéologique, et les paysages
L’évaluation des incidences au titre de Natura 2000
La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et,
si possible, compenser les conséquences dommageables du
plan ou du document sur l'environnement et en assurer le suivi.
Volet VIII « Mesures envisager pour éviter, réduire,
voire supprimer les effets du projet sur
l’environnement ».
La présentation des critères indicateurs et modalités. Volet IX « Présentation des méthodes utilisées et des difficultés rencontrées – Présentation des
auteurs ».
Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport
sur les incidences environnementales et, lorsque plusieurs
méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant
conduit au choix opéré.
Volet IX « Présentation des méthodes utilisées et
des difficultés rencontrées – Présentation des
auteurs ».
Le projet de parc solaire au sol étant incompatible avec le PLU de la commune de Fontarèches, une mise en compatibilité du document d’urbanisme est nécessaire. Cette procédure devra être finalisée avant l’obtention de l’autorisation unique et du Permis de construire. VOLTALIA 17
Dossier ARCA2e n°E.2018_024
Version n°1.2
PARC SOLAIRE DU MATTAS
Commune de Fontarèches (30)
Février 2024
Etude d’impact
CONTENU DE L’ETUDE D’IMPACT
Le contenu des études d’impact est défini à l’article R.122-5 du Code de l’Environnement. Il est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projeté et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.
L’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 modifie la structure et le contenu de l’étude d’impact. Les dispositions de cette ordonnance s’appliquent à compter du 16 mai 2017 pour les projets neufs.
La composition de l’étude d’impact définie au Code de l’Environnement suite à la publication des décrets n°2016-1110 du 11 août 2016 et n°2017-626 du 25 avril 2017 est la suivante :
1) Un résumé non technique de l’étude d’impact, celui-ci pouvant faire l’objet d’un document indépendant.
2) Une description du projet y compris en particulier :
- une description de la localisation du projet,
- une description des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet, y compris le cas échant, des travaux de démolition nécessaires , et des exigences en matière d’utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement,
- une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l’utilisation d’énergie, la nature et la quantité des matériaux et des ressources naturelles utilisées,
- une estimation des types et des quantités de résidus et d’émissions attendus, tels que la pollution de l’eau, de l’air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et quantités de déchets produits pendant la phase de construction et de fonctionnement.
- Pour les installations relevant du titre Ier du livre V du [Code de l’Environnement] et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, cette description pourra être complétée dans le dossier de demande d'autorisation en application de l'article R. 512-3 et de l'article 8 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
3) Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée “scénario de référence”, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles
4) Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage.
- Extrait de l’article L.122-1-III : « L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage.
- L’évaluation environnementale permet de décrire et d’appréhender de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants :
1) la population et la santé humaine,
2) la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/CEE du 30 novembre 2009,
3) les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat,
4) les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage,
5) les interactions entre les facteurs mentionnés au 1° et 4°.
Les incidences sur les facteurs énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d’accident majeurs et aux catastrophes pertinentes pour le projet concerné. »
5) Une analyse des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement résultant, entre autres :
a. de la construction et de l’existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition,
b. de l’utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l’eau, la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources,
c. de l’émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l’élimination et la valorisation des déchets,
d. des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l’environnement,
e. du cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l’utilisation de la ressource naturelle et des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement susceptible d’être touchés.
- Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :
- ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ;
- ont fait l'objet d’une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public.
- Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d’ouvrage.
f. des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique,
g. des technologies et des substances utilisées.
La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet. VOLTALIA 18
Dossier ARCA2e n°E.2018_024
Version n°1.2
PARC SOLAIRE DU MATTAS
Commune de Fontarèches (30)
Février 2024
Etude d’impact
6) Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence.
7) Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d’ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment la comparaison des incidences sur l’environnement et la santé humaine
8) Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :
- éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;
- compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage justifie cette impossibilité.
La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5°
Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées.
9) Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l’environnement.
10) Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l’étude d’impact et les études ayant contribué à sa réalisation.
11) Lorsque certains requis ci-dessus figurent dans l'étude de maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact. VOLTALIA 19
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Version n°1.2
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Etude d’impact
GRILLE DE LECTURE DE L’ETUDE D’IMPACT
Afin de faciliter la lecture de l’étude d’impact, les différentes analyses devant être fournies telles que définies précédemment ont été regroupées dans 10 volets. Le tableau suivant permet de faire la correspondance entre les volets de la présente étude d’impact et le cadre réglementaire en vigueur.
Volet de l’étude d’impact Chapitre de la présente étude d’impact Correspondance avec l’article R.122-5 Code de l’Environnement Commentaires
Volet 0 :
Cadre juridique et informations
administratives
Volet I :
Résumé non technique
- Chapitres I à VIII Point 2 :
- La structure du Résumé Non Technique reprend les différents volets de l’étude d’impact défini ci-après.
Volet II :
Présentation du projet
- Chapitre II et III Point 2 :
- Situation du projet et accessibilité.
- Chapitre IV Point 2 :
- Description des caractéristiques physiques du projet ;
- Description des principales phases opérationnelles du projet ;
- Estimation des types et des quantités de résidus attendus.
Volet III :
Etat initial du site et de son
environnement
- Chapitres II à XIII
- Chapitre XIV
Point 3 :
- Description de l’environnement naturel et humain en situation actuelle (scénario de référence).
Commentaires :
L’évaluation des tendances évolutions de l’état de
référence du fait de la mise en œuvre du projet est
présentée au volet IV – Chapitre IX « Conclusion des
incidences du projet »
Point 4.1 à 4.4 :
- Description des facteurs mentionnés à l’article L.122-1 du Code de l’Environnement susceptibles d’être affectés par le projet ;
- Vulnérabilité du projet vis-à-vis des risques majeurs.
- Chapitre XIV Point 4.5 : - Interrelations entre les thématiques entre elles.
- -Chapitre XIV
Point 3 :
- Fonctionnalités du scénario de référence (situation actuelle) ;
- Tendances évolutives du scénario de référence en l’absence de projet.
- -Chapitre XIV
Point 4 :
- Synthèse des facteurs susceptibles d’être affectés par le projet.
- Synthèse de la vulnérabilité du projet vis-à-vis des risques majeurs.
Volet IV :
Analyse des effets directs et indirects,
positifs et négatifs, temporaires et
permanents du projet sur
l’environnement et les populations
- Chapitres I à VIII
Point 5 :
Chapitre traitant les points 5.a à 5.f à l’exception du point :
- 5.e : cumul des incidences avec d’autres projets connus, traité au volet 5.
Commentaires :
- L’analyse des effets porte sur
les effets directs, indirects
secondaires, cumulatifs,
transfrontaliers, à court, moyen
et long termes, permanents et
temporaires, positifs et négatifs
du projet.
- Chapitre IX
Point 3 :
- Effet du projet sur la fonctionnalité des territoires et les tendances évolutives de la situation de référence.
Point 6 : VOLTALIA 20
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Version n°1.2
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Commune de Fontarèches (30)
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Etude d’impact
Volet de l’étude d’impact Chapitre de la présente étude d’impact Correspondance avec l’article R.122-5 Code de l’Environnement Commentaires
- Incidences liées à la vulnérabilité du projet vis-à-vis des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs.
- Conformément aux dispositions
de l’article R.512-8 du Code de
l’Environnement, ce chapitre
présente l’effet escompté des
mesures envisagées dans le
cadre du projet (effet résiduel).
- Chapitre IX
Point 3 :
- Effet du projet sur la fonctionnalité des territoires et les tendances évolutives de la situation de référence.
Volet V :
Analyse des effets cumulés - Chapitres I à II Volet répondant au point « 5.e ».
Volet VI :
Raisons ayant motivé le choix du projet - Chapitres I et V Point 7 :
- Présentation des solutions de substitution envisagées.
- Raisons ayant motivé le choix du projet.
Volet VII :
Analyse de la compatibilité avec les
documents cadres
Commentaires :
Chapitre présentant la compatibilité du projet avec
les documents cadres applicables à la zone d’étude.
Volet VIII :
Mesures envisagées visant à
supprimer, réduire ou compenser les
effets négatifs du projet – Modalités de
suivi – Coûts induits
- Chapitres I à VIII Points 8 et 9 :
- Mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et compensatoire prévues dans le cadre du projet.
- Modalités de suivi des mesures envisagées.
- Chapitre IX Points 8 : - Estimation du coût des mesures envisagées et des moyens de suivi proposés.
Volet IX :
Méthodes utilisées - Chapitre I Points 11 :
- Noms, qualités et qualification du ou des experts.
- Chapitres II et III Points 10 :
- Description des méthodes. VOLTALIA 21
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Etude d’impact VOLTALIA 23
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Etude d’impact
VOLET I :
RESUME NON TECHNIQUE VOLTALIA 25
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Commune de Fontarèches (30)
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Etude d’impact
Le présent volet constitue le résumé non technique de l’étude d’impact réalisée dans le cadre du projet, tel que défini à l’article R.122-5 du Code de l’Environnement.
I. PRESENTATION DU PROJET
LOCALISATION DU PROJET ET IMPLANTATION
CADASTRALE
Le projet de Parc Solaire du Mattas se localise sur la commune de Fontarèches (30) au lieu-dit « Le Mattas ».
Figure 5 : Localisation générale du projet
(Source : Arca2e)
D’une superficie d’environ 96,6 ha, le site d’étend sur les parcelles D12, 14 et 16.
Les terrains retenus pour la construction du parc solaire sont actuellement boisés et font l’objet d’un Plan de Gestion Simplifié forestier (bois privés).
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES ET PLAN DE MASSE DU
PROJET
Les caractéristiques du projet de parc solaire photovoltaïque au sol de Fontarèches sont les suivantes :
Tableau 3 : Fiche technique du parc du Mattas
Caractéristiques du parc solaire du Mattas
Département Gard
Commune Fontarèches
Lieu-dit Le Mattas
Type de foncier Privé (terrains d’assiette)
Emprise clôturée - total projet 96,6 ha
Emprise clôturée – Parc Solaire 96 ha
Emprise clôturée – Poste Electrique 6 600 m²
Surface OLD – Parc solaire et poste électrique 26,61 ha
Surface totale défrichement 97,44 ha
Distance inter-rangée entre les structures solaire 3 m
Hauteur bas de panneau Minimum 1.10 m
Poste de livraison (intégré dans le poste de
transformation privé HTA/HTB) 1
Postes de transformation 17
Local de maintenance / stockage 1
Local d’exploitation (pour le personnel) 1
Surface locaux techniques – Parc solaire 537 m²
Surface locaux techniques – Poste electrique 284 m²
Surface panneaux 47 ha
Puissance installée 104 MWc
Production annuelle attendue 160 MWh
Equivalence consommation foyer/logement 71 800 habitants PARC SOLAIRE DU MATTAS 26
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Commune de Fontarèches (30)
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Etude d’impact
Figure 6 : Plan de masse du projet
(Source : VOLTALIA) PARC SOLAIRE DU MATTAS 27
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PARC SOLAIRE DU MATTAS
Commune de Fontarèches (30)
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Etude d’impact
II. ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON
ENVIRONNEMENT
SYNTHESE DES ENJEUX ET DES CONTRAINTES
L’état initial du site et de son environnement permet :
- d’évaluer les enjeux environnementaux,
- d’évaluer les sensibilités des différents compartiments environnementaux par rapport à un projet d’aménagement,
- de définir les contraintes réglementaires, techniques et/ou d’usage devant être prises en compte dans le cadre du projet,
- d’établir un état de référence permettant d’évaluer à court, moyen et long termes l’incidence du projet sur son environnement, mais également l’efficacité des mesures envisagées.
Le niveau d’enjeu est évalué par rapport à la valeur intrinsèque du compartiment environnemental et/ou de l’objet considéré, tandis que le niveau de contraintes et/ou de sensibilité est évalué en rapport avec la nature du projet.
L’analyse de l’état initial du site et de son environnement a été réalisée sur une aire d’étude correspondant à un fuseau de 500 m de large de part et d’autre de la zone d’étude.
En fonction des thématiques abordées, cette aire est étendue ou réduite en tant que besoin, permettant de disposer d’une vision plus globale du territoire ou, au contraire, de disposer d’éléments plus précis de connaissance.
Le tableau suivant résume les enjeux et contraintes issus de l’analyse de l’état initial du site et de son environnement. PARC SOLAIRE DU MATTAS 28
Dossier ARCA2e n°E.2018_024
Version n°1.2
PARC SOLAIRE DU MATTAS
Commune de Fontarèches (30)
Février 2024
Etude d’impact
Thématique
Niveau
Commentaire Enjeux à l’échelle du site
de projet
Sensibilités /
contraintes par rapport
au projet
Situation géographique
et accessibilité Faible Non significatif
La zone d’étude dispose d’une bonne accessibilité et les voies d’accès présentent un bon niveau de sécurité (accès direct à partir de la RD23 et le chemin de Cabrières). Ces voies sont compatibles avec la circulation des poids lourds en phase travaux. La création d’une voie d’accès ne sera donc pas nécessaire dans le cadre du projet.
Les niveaux d’enjeux et de sensibilités sont considérés comme non significatifs, le bon niveau de desserte du site constitue un avantage pour le projet.
Climat Fort Faible
La préservation du climat constitue un enjeu majeur de notre siècle, il conditionne en partie l’occupation des territoires et leur valorisation par l’homme, ainsi que le paysage, la faune et la flore. L’enjeu peut être qualifié de fort à l’échelle communale.
En raison d’un climat doux et ensoleillé, le niveau de contraintes lié au climat vis-à-vis de la zone d’étude peut être qualifié de faible. Toutefois :
- les précipitations se répartissent sur l’ensemble de l’année, nécessitant une gestion des eaux pluviales adéquates, notamment en phase chantier,
- le site est vulnérable vis-à-vis du risque incendie.
La situation géographique du site, en exposition sud, est favorable à l’implantation d’un parc solaire.
Topographie Fort Faible
La préservation des reliefs est un enjeu fort des territoires.
Toutefois, la zone d’étude étant implantée sur un plateau présentant une pente faible, le niveau de contraintes induit peut être qualifié de faible.
Géologie et stabilité des
terrains Fort
Fort
(aux abords de la doline) Une doline ayant été localisée au sein de la zone d’étude, le niveau de contrainte est considéré comme fort aux abords immédiats de
la doline et comme faible sur le reste du site. Faible
(sur le reste du site)
Hydrogéologie
Ressources en eau
souterraine Fort Faible
Les enjeux relatifs à la préservation des eaux souterraines sont considérés comme forts.
La nature des sols de la zone d’étude, plateau calcaire en limite d’un sous-sol karstique (Aven de Roset), n’induit pas de contraintes particulières. Le niveau de contraintes vis-à-vis du projet est considéré comme faible.
Usages et vulnérabilité
des eaux souterraines Fort Faible
La ressource en eau souterraine profonde est considérée comme vulnérable vis-à-vis du risque de pollution d’origine superficielle.
Aucun usage (puits, forages …) n’a été identifié au droit du site de projet et/ou de ses abords proches.
Eau superficielle
Réseau hydrographique
général et risque
inondation
Moyen Non significatif
Le réseau hydrographique de la commune de Fontarèches repose sur deux cours d’eau principaux : La Teyre et la Veyre.
La zone d’étude est située en amont du lit mineur de La Veyre, identifié en tant que zone inondable. Les contraintes vis-à-vis du projet sont donc non significatives.
Fonctionnement
hydraulique du site et
zone humide
Faible Faible Les bassins versants présentent des pentes très faibles, n’induisant aucune contrainte particulière au niveau de la zone d’étude.
Qualité des eaux
superficielles Fort Faible
La qualité des eaux des cours d’eau sur la commune de Fontarèches doit respecter les objectifs de qualité fixés sur les masses d’eau rivière. C’est pourquoi le niveau d’enjeux lié à la qualité des eaux peut être qualifié de fort.
La zone d’étude étant située en amont du réseau hydrographique, le niveau de sensibilité est considéré comme faible, n’induisant pas de contraintes spécifiques vis-à-vis du projet.
Qualité piscicole Fort Non significatif La préservation de la qualité piscicole des cours d’eau est un enjeu fort. Au vu de la localisation de la zone d’étude (hors cours d’eau), le niveau de contraintes est considéré comme non significatif.
Usages des eaux
superficielles Fort Nul Sans objet en l’absence de cours d’eau dans la zone d’étude. PARC SOLAIRE DU MATTAS 29
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Commune de Fontarèches (30)
Février 2024
Etude d’impact
Thématique
Niveau
Commentaire Enjeux à l’échelle du site
de projet
Sensibilités /
contraintes par rapport
au projet
Milieu naturel
Habitats naturels Faible à modéré Non significatif à modéré Les habitats qui composent la zone d’étude sont représentés par des milieux boisés principalement composés par du Chêne vert. On retrouve également des pelouses de la garrigue et des labours agricoles dans certains secteurs. On distingue trois grands cortèges floristiques au sein de la zone d’étude : les espèces de boisements de Chêne vert, le cortège des pelouses substeppiques et le cortège des garrigues à Chêne kermès. Dans ce contexte, les différents habitats naturels recensés présentent un enjeu de conservation faible exception faite des différentes pelouses qui ont quant à elle un enjeu de conservation modéré. La flore Non significatif Non significatif
Les invertébrés Faible à modéré faible à fort
-Concernant les invertébrés, 5 espèces à EZE fort, trois ayant été recensées en 2023 (Ascalaphe moucheté, Damier de la Succise provençal - protégé, Branchipe de Schaeffer) et deux sont considérées comme fortement potentielles (Hespérie de la Ballote contactée en 2018 et le Thècla de l’Arbousier). 12 espèces à EZE modéré dont 3 avérées en 2023 (Diane, Zygène cendrée, Zygène de la Badasse, toutes trois protégées) et 9 fortement potentielles (Magicienne dentelée - protégée, Proserpine – protégée, Hespérie de l’Epiaire, Hespérie du Marrube, Ecaille fasciée, Tholagmus flavolineatus, Paon de nuit austral, Cerambyx miles Bonelli, Nacré de la Filipendule). 7 espèces à EZE faible avérées en 2023 (Grand Capricorne - protégé, Lucane cerf-volant, Nymphale de l’Arbousier, Sésie de l’Epiaire, Ascalaphe loriot, Grand fourmilion, Argiope lobée).
Les amphibiens Nul à modéré Très faible à modéré
-Concernant les amphibiens, groupe dont toutes les espèces autochtones sont protégées, 2 espèces ont été contactées en 2023, une espèce à enjeu faible, la Salamandre tachetée et une à enjeu nul, la Grenouille rieuse (espèce introduite). 5 espèces avérées en 2018 sont jugées fortement potentielles : le Pélodyte ponctué (enjeu modéré), l’Alyte accoucheur (enjeu faible), le Crapaud calamite (enjeu faible), le Crapaud épineux (enjeu faible) et le Triton palmé (enjeu faible).
Les reptiles Faible à modéré Très faible à modéré
Concernant les reptiles, groupe dont toutes les espèces autochtones sont protégées, 3 espèces ont été avérées en 2023 : une espèce à enjeu modéré, la Couleuvre d’Esculape, et 2 espèces à enjeu faible, la Couleuvre de Montpellier et le Lézard à deux raies). 3 espèces avérées en 2018 sont jugées fortement potentielles : le Seps strié (enjeu modéré), l’Orvet fragile (enjeu faible) et Le Lézard des murailles (enjeu faible). Enfin une espèce non contactée est potentielle, le Psammodrome algire (enjeu modéré).
Les oiseaux Faible à fort Très faible à modéré
-Concernant les oiseaux, présence avérée d’une espèce protégée à enjeu fort : la Pie-grièche à tête rousse. Présence avérée de 3 espèces à enjeu modéré le Busard cendré, le Circaète-Jean-le-Blanc, le Rollier d’Europe. 25 espèces protégées à enjeu faible ont été contactées en 2023 (Bondrée apivore, Coucou geai, Faucon hobereau, Fauvette orphée, Gobemouche gris, Huppe fasciée, Linotte mélodieuse, Petit-duc scops, Pipit rousseline, Tarier pâtre, Buse variable, Chardonneret élégant, Chouette hulotte, Engoulevent d'Europe, Épervier d’Europe, Faucon crécerelle, Fauvette passerinette, Gros-bec casse-noyaux, Hirondelle rustique, Loriot d'Europe, Milan noir, Pic épeichette, Rougequeue à front blanc, Serin cini, Troglodyte mignon, Verdier d'Europe), d’une espèce non-protégée à enjeu faible (Tourterelle des bois). 4 espèces protégées à enjeu faible ont quant à elles été avérées en 2018-2019 et sont jugées fortement potentielles, le Coucou geai, le Guêpier d'Europe, le Grand corbeau et le Gros-bec casse-noyaux. L’Aigle de Bonelli n’a pas été contacté lors des prospections, il est tout de même considéré comme potentiel, de par la proximité de la zone d’étude avec le domaine vital estimé du couple des Gorges de l’Ardèche/Garrigues de Lussan.
Les chiroptères Faible à modéré Très faible à modéré
Pour les chiroptères, groupe dont toutes les espèces sont protégées, 2 espèces à enjeu modéré ont été avérées (Barbastelle d’Europe, Grand rhinolophe), 1 à enjeu modéré est fortement potentielle (Minioptère de Schreibers). 6 espèce à enjeu faible ont été avérées en 2023 (Murin à oreilles échancrées, Petit rhinolophe, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrelle pygmée, Vespère de Savi), 7 sont potentielles avec une présence néanmoins avérée en 2018 (Grand murin, Molosse de Cestoni, Murin de Capaccini, Murins groupe des Natterer, Noctule commune, Pipistrelle de Nathusius, Sérotine commune).
Les mammifères Faible Très faible à modéré -Concernant les mammifères (hors chiroptères), 3 espèces protégées à enjeu faible ont été avérées (Ecureuil roux, Genette commune, Hérisson d’Europe), 1 espèce non protégée à enjeu faible a été avérée (Lapin de garenne) et une autre est fortement potentielle (Martre des pins).
Milieu humain PARC SOLAIRE DU MATTAS 30
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Commune de Fontarèches (30)
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Etude d’impact
Thématique
Niveau
Commentaire Enjeux à l’échelle du site
de projet
Sensibilités /
contraintes par rapport
au projet
Démographie et
évolution de la
population
Fort Nul
L’augmentation de la population s’est traduite par un développement urbain depuis le centre ancien de Fontarèches vers le lieu-dit de la Bouttière ainsi qu’au sein du lieu-dit du Mas de Lembarnès dans la vallée du Fès. L’évolution démographique a également généré une hausse des besoins sur la commune (énergétiques, fonciers, équipements, …).
Les enjeux liés à la mutation des territoires sont considérés comme forts sur la commune de Fontarèches, mais sont sans incidence sur le projet.
Habitat et perspective
de développement Fort Moyen
Une habitation, appartenant au propriétaire du terrain, se localise au sein de la zone d’étude et se traduit par un enjeu fort. L’aire d’étude se caractérise par un habitat diffus, mais ne comprend pas de zones constructibles à vocation résidentielle. Le niveau de contraintes vis-à-vis du projet est moyen.
Etat de la population
active Fort Non significatif
La commune de Fontarèches présente un taux de chômage important qui est en augmentation depuis 2010, mais inférieur à celui du département du Gard.
Le secteur de la zone d’étude n’est pas dédié aux activités économiques, induisant un niveau non significatif de contrainte vis-à-vis du projet.
Activités industrielles,
artisanales et
commerciales
Fort Non significatif
Le développement de ces activités est un enjeu fort à l’échelle de la commune de Fontarèches.
La zone d’étude se localise dans un secteur non industriel, n’induisant pas de contraintes vis-à-vis du projet.
Activités touristiques et
de loisirs Fort Moyen
Bien que le tourisme constitue un vecteur économique important dans le département du Gard, le site ne possède pas d’équipement touristique. Seul un itinéraire de randonnée est présent sur un chemin communal en bordure nord de la zone d’étude. En revanche, l’ensemble du site est aménagé pour la pratique de la chasse (cabanon de chasse, miradors, abreuvoirs, …). Le niveau de contraintes lié à la préservation des activités et équipements touristiques et de loisirs est considéré comme moyen.
Activités liées aux
énergies renouvelables Fort POSITIF
Le développement des énergies renouvelables est un enjeu fort à l’échelle communale.
Le projet ayant pour vocation de développer la production d’énergie solaire sur la commune de Fontarèches, le niveau de sensibilité vis-à-vis du projet peut être considéré comme positif.
Activités agricoles Fort Non significatif
La préservation des terres agricoles, en régression à l’instar de l’ensemble du territoire français, est un enjeu fort.
Excepté des bandes de blé exploitées pour la chasse, la zone d’étude n’est pas concernée par des parcelles cultivées ou pâturées. Le niveau de contraintes vis-à-vis du projet est considéré comme non significatif.
Activités sylvicoles Fort Faible
La préservation des massifs boisés est un enjeu fort pour la commune de Fontarèches.
La zone d’étude s’inscrit dans un espace boisé privé où un Plan de Gestion Simplifié s’applique. Toutefois, les boisements plantés dans le cadre de ce plan de gestion ont aujourd’hui plus de 30 ans et peuvent de ce fait être valorisés économiquement (condition de la subvention perçue par le propriétaire).
Occupation du sol (réseaux
secs et humides) Fort Moyen
En tant que propriété privée, le site fait l’objet d’une chasse privée et comprend plusieurs aménagements et équipements dédiés à cette activité (cabanon de chasse, miradors, abreuvoirs). Par ailleurs, deux lignes Haute Tension traversent la zone d’étude. Le niveau de contraintes, induit par l’occupation des sols actuelle du site, est considéré comme moyen.
Documents de planification
urbaine / Cadre
réglementaire
(PADD, servitudes, PPRn,
PPI…)
Fort Moyen
La commune de Fontarèches est concernée par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Syndicat Mixte Uzège-Pont du Gard dont la révision a été approuvé le 19 décembre 2019. Elle dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 16 mars 2012 classant la zone d’étude en secteur naturel Na à vocation d’exploitation forestière.
Le site de projet est également grevé par une servitude d’utilité publique relative à la ligne électrique 63 kV Uzès/Viradel.
La nature du projet nécessitant un reclassement du site en zone destinée à la production d’énergie renouvelable, le niveau de contraintes est considéré comme moyen.
Contexte paysager PARC SOLAIRE DU MATTAS 31
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Etude d’impact
Thématique
Niveau
Commentaire Enjeux à l’échelle du site
de projet
Sensibilités /
contraintes par rapport
au projet
Paysage Modéré Faible
La zone d’étude s’inscrit au sein d’un territoire marqué par :
- une vallée agricole dessinée par la vigne et les fruitiers,
- un patrimoine architectural formant des signaux dans le paysage,
- des villages qui s’accrochent aux pentes.
Patrimoine Fort Faible Le territoire répertorie à moins de 10 km autour de la zone d’implantation : 29 sites ou monuments patrimoniaux sont recensés. Le cœur du village de la Bastide-d’Engras est inscrit au titre des paysages. Les impacts possibles concernent les points émergeants du village et principalement le château dominant le village. Les vues seront latérales par rapport au village.
Vestiges
archéologiques Non significatif Non significatif Aucun vestige archéologique n’a été recensé au sein de la zone d’étude.
Qualité et cadre de vie
Sécurité & trafic Fort Non significatif
Le maintien de bonnes conditions de circulation et de sécurité pour les usagers de la RD23 constitue un enjeu fort.
L’accès au site de projet présente un gabarit compatible avec la circulation de poids lourds en phase travaux et dispose d’un bon niveau de sécurité et de visibilité.
Au regard de ces éléments, le niveau de contrainte vis-à-vis du projet est considéré comme faible.
Ambiance sonore Moyen Faible Le site de projet s’inscrit dans un environnement sonore calme, peu influencé par les activités anthropiques.
Qualité de l’air Fort Non significatif
En fonction des conditions météorologiques, la qualité de l’air évolue entre bonne et médiocre, avec des pics de fortes pollutions pouvant durer sur plusieurs jours, sous l’influence du trafic routier.
Les enjeux liés à la préservation et à l’amélioration de la qualité de l’air sont considérés comme forts, n’induisant pas de contraintes notables vis-à-vis du projet.
Emission lumineuse Faible Non significatif La zone d’étude s’inscrivant dans une zone boisée en continuité d’habitation isolée sans éclairage public, le niveau d’enjeux et de contraintes relatifs aux émissions lumineuses peut être considéré comme faible vis-à-vis des populations riveraines et de modéré sur le plan environnemental (gêne de la faune sauvage).
Vibration Faible Non significatif
La zone d’étude s’inscrivant dans un contexte naturel, le niveau d’enjeux relatifs aux vibrations peut être considéré comme faible vis- à-vis des populations riveraines et sur le plan environnemental (gêne de la faune sauvage).
Au regard de la nature du projet (parc photovoltaïque), le niveau de contraintes vis-à-vis du projet est considéré comme non significatif.
Salubrité publique et
déchets Fort Faible
La gestion et le recyclage des déchets sont des enjeux majeurs de notre société, n’induisant cependant que peu de contraintes dans
le cadre du projet (gestion des déchets induits par le projet). PARC SOLAIRE DU MATTAS 32
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Etude d’impact
FACTEURS POUVANT ETRE INFLUENCES DU FAIT DU
PROJET
En phase de travaux, les facteurs pouvant être influencés par le projet sont :
- le fonctionnement hydraulique du site ;
- les milieux naturels ;
- le cadre de vie (ambiance sonore, …) ;
- les commodités de voisinage/sécurité des tiers (accès).
En phase d’exploitation, les facteurs pouvant être influencés par le projet sont :
- les milieux naturels ;
- l’utilisation du site ;
- le fonctionnement hydraulique du site ;
- le paysage et sa valeur patrimoniale.
TENDANCES EVOLUTIVES SANS LE PROJET
La zone d’étude présente une certaine naturalité puisqu’elle concerne en grande partie une chênaie verte et des plantations de conifères. Au sein de la zone d’étude, on retrouve des pelouses subnitrophiles, un patch de garrigue à Chêne kermès.
Des enjeux écologiques importants ont été mis en évidence (insectes, reptiles notamment), principalement au niveau des zones ouvertes en lien avec la gestion du risque incendie vis-à-vis des lignes électriques présentes au droit de la zone d’étude.
L’évolution du site sans le projet dépend essentiellement du maintien ou non de la gestion du site :
❖ Maintien de la gestion forestière
Le maintien de la gestion forestière est favorable pour le milieu naturel, sous réserve du maintien de la gestion actuelle des habitats ouverts. L’entretien des bandes coupe-feu pourrait être néanmoins amélioré par une adaptation de la période de réalisation qui a lieu à l’heure actuelle au printemps. Enfin la coupe des cèdres prévue dans le plan de gestion peut être impactante en fonction de la méthodologie employée et de la période d’intervention.
❖ Abandon de la gestion forestière
L’abandon de la zone d’étude et notamment de la gestion pratiquée actuellement (gestion liée aux lignes électriques et gestion liée aux plantations de conifères) sur certains secteurs serait défavorable au maintien d’une biodiversité riche.
L’absence de gestion conduirait ainsi à une remontée de la végétation vers un stade de chênaie, défavorable aux espèces protégées et/ou à enjeux de milieux ouverts recensés au cours des prospections.
VULNERABILITE DU SITE VIS-A-VIS DU CHANGEMENT
CLIMATIQUE ET DES RISQUES MAJEURS
Un certain nombre de risques sont directement liés aux conditions climatiques : tempêtes, sécheresses, feux de forêt, inondations ou encore canicules.
Les modifications du climat local devraient se traduire par :
- une accentuation des épisodes de sécheresse et une diminution du volume annuel de précipitations ;
- une augmentation du stress hydrique pour les végétaux, avec à terme une modification des habitats naturels et de leurs espèces inféodées ;
- une augmentation de la violence des épisodes pluvieux ;
- une augmentation du risque d’incendie lié à l’assèchement des sols et de la végétation ;
- une évolution du couvert végétal, avec un dépérissement des strates arborées actuelles.
Par rapport aux risques majeurs, le site n’est pas vulnérable vis-à-vis des risques inondation, industriels et technologiques. Il est par contre vulnérable par rapport au risque incendie.
III. ANALYSE DES EFFETS DU PROJET SUR
L’ENVIRONNEMENT
SYNTHESE DES INCIDENCES PREVISIBLES DU PROJET
Le projet d’aménagement d’un parc photovoltaïque peut avoir des effets sur son environnement. Ceux-ci peuvent être :
- directs, c’est-à-dire en lien direct avec le projet ;
- indirects, c’est-à-dire induits par le projet (effets en chaîne) ;
- positifs, lorsque la situation actuelle est améliorée ;
- négatifs, lorsque la situation actuelle est dégradée ;
- temporaires, lorsque l’effet des impacts est limité dans le temps ;
- permanents, lorsque leur effet est durable.
Les impacts peuvent être observés en phase chantier et en phase exploitation à court, moyen et long terme.
Le tableau ci-après synthétise les impacts prévisibles du projet en phase chantier et après aménagement du parc photovoltaïque de Fontarèches. Y sont présentés ;
- les impacts bruts, c’est-à-dire, sans prise en compte des mesures d’évitement et/ou de réduction prévues dans le cadre du projet ;
- les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et/ou de réduction.
Lorsque l’impact résiduel n’est pas faible ou nul, il est nécessaire de mettre en place des mesures compensatoires. PARC SOLAIRE DU MATTAS 33
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Etude d’impact
THEMATIQUE
EVALUATION DES IMPACTS BRUTS
(sans application des mesures d’évitement et/ou de réduction)
EVALUATION DES IMPACTS RESIDUELS
(après prise en compte des mesures d’évitement et/ou de réduction) Mesures
compensatoires
nécessaires Niveau d’impact Type d’impact
Commentaires
Mesures
d’évitement / de
réduction
Impact résiduel
N f M F D I T P N f M F Commentaires
Le Climat
Approche qualitative X X X Pas de modification de relief,
d’assèchement de plans d’eau, … pouvant
avoir des incidences sur le climat local.
NON X Sans objet NON
Emissions de gaz à
effet de serre
– X X
Phases travaux
La réalisation des travaux, comme toutes
activités humaines, induira l’émission de
gaz à effets de serre.
OUI –
Les mesures envisagées
permettront de limiter les
émissions de gaz à effet de
serre, mais pas de les
supprimer.
NON
+ X
Phase exploitation :
Le fonctionnement d’une installation
photovoltaïque ne génère pas de gaz à
effet de serre durant son fonctionnement.
Au contraire, un parc solaire contribue à la
réduction des émissions de GES.
En effet, 8 585 tonnes/an de CO2 seront
évitées soit 258078,6 tonnes sur 30 ans
d’exploitation.
NON + Sans objet NON
Relief / stabilité des sols
Modification du relief
local
– X X
Phases travaux :
Dans le cadre d’un parc solaire, les
structures de support utilisées s’adaptent
à la topographie, il n’y aura donc pas de
terrassement ni de modification du modelé
du terrain naturel du site.
NON – Sans objet NON
X X X
Phase exploitation :
L’exploitation du parc n’induira pas de
modification du relief local.
NON X Sans objet. NON
Stabilité des sols /
Mouvement de
terrain
X X X
Phase travaux
L’absence de terrassement et d’utilisation
d’explosif lors de la phase chantier garanti
la stabilité des terrains de la zone d’étude.
NON X Sans objet. NON
– X X
Phase exploitation
L’exploitation d’un parc photovoltaïque
n’est pas de nature à créer des
mouvements de terre. En revanche une
légère érosion des sols est possible.
OUI –
Mise en place de mesures
pour éviter l’érosion et
ravinement des eaux
pluviales.
NON
N = Nul / Non significatif ; f = faible ; M = moyen ; F = fort / X = impact neutre (impact nul) ; + = impact positif ; –= impact négatif
D = direct ; I = indirect ; T = temporaire ; P = permanent PARC SOLAIRE DU MATTAS 34
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Etude d’impact
THEMATIQUE
EVALUATION DES IMPACTS BRUTS
(sans application des mesures d’évitement et/ou de réduction)
EVALUATION DES IMPACTS RESIDUELS
(après prise en compte des mesures d’évitement et/ou de réduction) Mesures
compensatoires
nécessaires Niveau d’impact Type d’impact
Commentaires
Mesures
d’évitement / de
réduction
Impact résiduel
N f M F D I T P N f M F Commentaires
Ressource minérale, les sols et les sols
Consommation de la
ressource minérale
– X X
Phase travaux
La nature géologique des sols ne sera pas
bouleversée de par la réalisation des
tranchées, seule la couche pédologique
superficielle sera faiblement altérée.
NON X
L’équilibre déblais/remblais
sera maintenu (utilisation des
matériaux de déblais pour
l’aménagement du site).
NON
X X X
Phase exploitation
La phase exploitation d’un parc solaire ne
nécessite pas de déplacement de terres et
matériaux de surface
NON X Sans objet. NON
Qualité des sols
– X X X
Phase travaux
Des engins de chantiers étant présents, un
risque de pollution accidentel reste
possible (déversement, fuite, …).
OUI –
Mise en place mesures de
prévention et d’un protocole
d’intervention en cas accident.
NON
X X X X
Phase exploitation
De manière générale, l’exploitation d’un
parc solaire n’est pas de nature à avoir un
impact sur la qualité des sols.
NON X Sans objet. NON
Tassement du sol
– X X
Phase travaux
Les engins les plus lourds qui seront
amenés à fréquenter le site du projet
seront des grues de chantier, utilisées
pour la pose des postes techniques.
NON – Sans objet. NON
– X X
Phase exploitation
À l’issue du chantier, un décompactage
par griffage sera réalisé permettant une
recolonisation naturelle progressive des
terrains. Si nécessaire, un semis de
plantes mellifères pourra être réalisé en fin
de travaux.
NON – Sans objet. NON
N = Nul / Non significatif ; f = faible ; M = moyen ; F = fort / X = impact neutre (impact nul) ; + = impact positif ; –= impact négatif
D = direct ; I = indirect ; T = temporaire ; P = permanent PARC SOLAIRE DU MATTAS 35
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Etude d’impact
THEMATIQUE
EVALUATION DES IMPACTS BRUTS
(sans application des mesures d’évitement et/ou de réduction)
EVALUATION DES IMPACTS RESIDUELS
(après prise en compte des mesures d’évitement et/ou de réduction) Mesures
compensatoires
nécessaires Niveau d’impact Type d’impact
Commentaires
Mesures
d’évitement / de
réduction
Impact résiduel
N f M F D I T P N f M F Commentaires
La ressource en eaux
Eaux souterraines
Impacts quantitatifs /
Modification de
l’alimentation en eaux
des aquifères
– X X
Phase travaux
Le roulage successif des engins de
chantier au droit des pistes peut induire un
compactage des sols réduisant la
perméabilité des terrains.
Le nombre d’engins présents sur site sera
néanmoins relativement faible.
NON – Sans objet. NON
X X X
Phase exploitation
L’imperméabilisation des surfaces même
partielle entraîne théoriquement une
réduction de l’impluvium des eaux
souterraines qui induit une baisse de
l’alimentation des aquifères.
La surface imperméabilisée du fait du
projet restera très faible au regard de
l’emprise totale du parc (> 0.1 %).
NON X Sans objet NON
Impact quantitatif /
Modification des
écoulements
X X X
Phase travaux
la topographie locale du site ne sera pas
modifiée, n’induisant aucune modification
de l’écoulement des eaux souterraines.
NON X Sans objet NON
X X X
Phase exploitation
L’exploitation d’un parc solaire n’est pas
de nature à modifier la topographie locale,
n’induisant pas d’incidence sur
l’écoulement des eaux souterraines.
NON X Sans objet NON
Impacts qualitatifs
– X X
Phase travaux et raccordement
Comme sur tout chantier, il existe un
risque de pollution accidentelle des eaux
souterraines (déversement accidentel,
…).
OUI –
Les mesures mises en place
en phase chantier en faveur
des eaux superficielles
bénéficieront également aux
eaux souterraines.
NON
X X X
Phase exploitation :
Sans objet en l’absence d’engin motorisé
régulier sur le site.
NON X Sans objet NON PARC SOLAIRE DU MATTAS 36
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Février 2024
Etude d’impact
THEMATIQUE
EVALUATION DES IMPACTS BRUTS
(sans application des mesures d’évitement et/ou de réduction)
EVALUATION DES IMPACTS RESIDUELS
(après prise en compte des mesures d’évitement et/ou de réduction) Mesures
compensatoires
nécessaires Niveau d’impact Type d’impact
Commentaires
Mesures
d’évitement / de
réduction
Impact résiduel
N f M F D I T P N f M F Commentaires
Impacts sur les
usages – X X X
Sans objet en l’absence d’usage de la
ressource en eau souterraine dans la zone
d’étude.
NON – Sans objet. NON
N = Nul / Non significatif ; f = faible ; M = moyen ; F = fort / X = impact neutre (impact nul) ; + = impact positif ; –= impact négatif
D = direct ; I = indirect ; T = temporaire ; P = permanent
Eaux superficielles
Impacts quantitatifs :
Imperméabilisation
des sols
– X X
Phase travaux
L’implantation de la base-vie et le
stockage sur site des éléments de
construction du parc solaire induiront une
imperméabilisation ponctuelle (très faible
emprise) et temporaire du sol.
OUI –
Optimisation de l’espace
occupé par la base de vie et
des zones de stockage.
NON
– X X
Phase exploitation
L’imperméabilisation des sols est liée à
l’implantation des postes techniques
(17 postes de transformation) ainsi qu’à la
structure supportant les modules
photovoltaïques.
OUI – Choix des modalités d’implantation du parc solaire. NON
Impacts quantitatifs :
Modifications du
recouvrement du sol
– X X X
Phase travaux et exploitation :
La modification du recouvrement du sol,
en phase chantier et exploitation, ne sera
pas de nature à modifier significativement
le ruissellement au niveau du site de
projet.
OUI –
Choix des modalités
d’implantation du parc solaire.
Mise en place de mesure de
réduction du ravinement.
NON
Modification de
l’écoulement des
eaux pluviales
– X X
Phase chantier
Le débroussaillement, le défrichement
ainsi que le passage des engins de
chantier, sans toutefois modifier la
topographie du site, pourront se traduire
localement par d‘autres cheminements de
l’eau.
NON – Sans objet. NON
– X X
Phase exploitation
L’écoulement des eaux de pluie sur les
modules peut concentrer l’eau vers le bas
des panneaux et provoquer une érosion
du sol à l’aplomb de cet écoulement.
OUI –
Organisation des modules
permettant d’éviter une
concentration des eaux
pluviales.
NON
Apparition d’un
phénomène d’érosion
– X X
Phase chantier
la mise à nu du terrain par le défrichement
risque d’exposer le sol à l’érosion
superficielle.
OUI –
Mise en place
d’aménagements hydrauliques
pour la gestion des eaux
pluviales.
NON
– X X Phase exploitation OUI – Une reprise racinaire rapide permettra de lutter contre ces
NON PARC SOLAIRE DU MATTAS 37
Dossier ARCA2e n°E.2018_024
Version n°1.2
PARC SOLAIRE DU MATTAS
Commune de Fontarèches (30)
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EVALUATION DES IMPACTS BRUTS
(sans application des mesures d’évitement et/ou de réduction)
EVALUATION DES IMPACTS RESIDUELS
(après prise en compte des mesures d’évitement et/ou de réduction) Mesures
compensatoires
nécessaires Niveau d’impact Type d’impact
Commentaires
Mesures
d’évitement / de
réduction
Impact résiduel
N f M F D I T P N f M F Commentaires
La concentration d’eau de pluie le long du
bord inférieur des modules peut provoquer
de petites rigoles d’érosion.
phénomènes
(ensemencement du site si
nécessaire).
N = Nul / Non significatif ; f = faible ; M = moyen ; F = fort / X = impact neutre (impact nul) ; + = impact positif ; –= impact négatif
D = direct ; I = indirect ; T = temporaire ; P = permanent
Impacts qualitatifs
– X X X
Phase chantier
Comme sur tout chantier, il existe un
risque de pollution des eaux par l’apport
de MES, de pollutions accidentelles
(hydrocarbures et fluides hydrauliques)
notamment.
OUI –
Dans le cadre du projet il est
prévu un panel de mesures
préventives et curatives
permettant de réduire
significativement ce risque.
NON
X X X
Phase exploitation
Le parc solaire est une installation inerte,
clôturée et non-fréquentée par des engins
motorisés (hors véhicules de maintenance
NON X Sans objet. NON
Usages sur les cours
d’eau X X X Absence d’usage des eaux superficielles. NON X Sans objet. NON
Le risque inondation – X X X
Le site de projet est localisé en dehors de
la zone inondable du ruisseau de la Veyre.
Au vu de la topographie du site et de
l’occupation du sol entre le projet et le
ruisseau de Veyres (franges boisées et
parcelles agricoles), le risque
d’aggravation du risque inondation par
ruissellement des eaux de pluie est non
significatif.
NON – Sans objet. NON
Opérations de défrichement – milieu physique
Effets sur le milieu
physique : érosion – X X Le défrichement du périmètre entraînera
une mise à nu des sols. OUI X
Mise en œuvre d’un protocole
pour limiter le risque d’érosion.
Mise en place
d’aménagements
hydrauliques.
Favoriser la reprise de la strate
herbacée.
NON
Glissement de terrain X X X X Le projet ne sera pas de nature à générer
des risques d’éboulement et/ou de
glissements de terrain.
NON X Sans objet. NON
Risque incendie – X X
Les bois et buissons coupés dans le cadre
des travaux de défrichement seront
collectés et évacués hors du site vers les
filières de valorisation adaptées.
NON – Sans objet. NON
Risque inondation X X X X Le défrichement n’étant pas réalisé en vue
d’une imperméabilisation des sols, le
projet n’est pas de nature à induire une
NON X Sans objet. NON PARC SOLAIRE DU MATTAS 38
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Version n°1.2
PARC SOLAIRE DU MATTAS
Commune de Fontarèches (30)
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EVALUATION DES IMPACTS BRUTS
(sans application des mesures d’évitement et/ou de réduction)
EVALUATION DES IMPACTS RESIDUELS
(après prise en compte des mesures d’évitement et/ou de réduction) Mesures
compensatoires
nécessaires Niveau d’impact Type d’impact
Commentaires
Mesures
d’évitement / de
réduction
Impact résiduel
N f M F D I T P N f M F Commentaires
augmentation significative des débits
ruisselé.
N = Nul / Non significatif ; f = faible ; M = moyen ; F = fort / X = impact neutre (impact nul) ; + = impact positif ; –= impact négatif
D = direct ; I = indirect / T = temporaire ; P = permanent
Assèchement des
sources X X X X
Sans objet en l’absence de résurgence
et/ou de source au niveau de la zone
d’étude.
NON X Sans objet. NON
Sédimentation des
cours d’eau X X X X
La bande boisée et les parcelles agricoles
situées entre la zone d’étude et la Veyre
seront conservées en l’état et permettront
de stopper les particules fines ruisselant
vers la Veyre.
Le Parc solaire du Mattas possède la
maîtrise foncière sur la bande boisée entre
la zone d’étude et la Veyre dans le cadre
de l’application des MCE. La conservation
de cette bande boisée est ainsi garantie.
OUI X Favoriser la reprise de la végétation. NON
Effet sur le milieu
naturel – X X
La suppression du couvert boisé induira
inévitablement la suppression d’habitats
naturels en place.
OUI – Cf. Mesures spécifique au milieu naturel. A confirmer
Perception du site et
du paysage local – X X
Un défrichement sur 97 ha induit
nécessairement des perceptions visuelles
sur le site.
OUI –
Préservation de cordons
boisés en périphérie du parc
solaire.
NON
Effets spécifiques à l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Milieux naturels – X X
La mise en place d’une bande OLD induira
inévitablement la suppression d’habitats
naturels en place. Par ailleurs, de
potentiels arbres gîtes (chiroptères) sont
présents au sein de cette bande OLD.
Toutefois, les bandes OLD participeront à
la création de continuités écologiques à la
fois pour les espèces de milieux ouverts
en procurant des habitats d’espèces
favorables à la reproduction,
l’alimentation, le transit… ainsi qu’aux
espèces de lisières.
OUI – Adaptation des modalités de gestion de la bande OLD. A confirmer
Perceptions visuelles – X X
L’obligation Légale de Débroussaillement
ne remet pas en cause ce masque visuel
pour les perceptions lointaines. Toutefois,
en perception rapprochée, le masque
visuel du parc solaire sera moins dense.
OUI –
Préservation de cordons
boisés en périphérie du parc
solaire.
NON
Occupation des sols – X X L’application de la bande OLD n’implique
pas de mutation des usages des parcelles
limitrophes.
NON – Sans objet. NON
N = nul ; f = faible ; M = moyen ; F = fort / X = impact neutre (impact nul ou non significatif) ;