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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 77 Contrat cession agent public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 77 Contrat cession agent public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 21/07/2025
Reçu en préfecture le 21/07/2025
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
’ PE
pays ‘9 RT H F Publié le 21/07/2025
ID : 040-200069417-20250716-D_2025_77-CC
Décision n° 77/2025
Objet : Contrat de cession des droits d'auteurs d’un agent public
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1 et R. 2122-3-1° et 3° et R.2122- 8;
VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant que Madame , en sa qualité d'agent public, a créé une oeuvre
graphique intitulée « Collection Abbaye de Sorde » dans l'exercice de ses fonctions et qu’il convient de
conclure un contrat de cession de droits au profit de la Communauté de communes.
DECIDE
Article 1: de signer le contrat de cession avec Madame , portant sur l'oeuvre graphique « Collection Abbaye de Sorde », à titre gratuit, fixant l’ensemble des droits cédés et des conditions d'exercice de ceux-ci par la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 16 juillet 2025
Le Président de la Communauté de communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc Lescoute
Décision du Président CCPOA n°2025-77 p. 1/1